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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Maurice-lès-Châteauneuf.
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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
19/12/2024
ET
ID
:071-217104637-20241216-2024070-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE_
N°?
)é
})i
Ç
YO
De
la
Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf
Séance
du
lundi
16
décembre
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le seize
décembre
à
19h30,
Le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
CHANUT,
Maire.
Etaient
présents
:
BASSEUIL
Roland,
CHANUT
Jean-Luc,
CORRE
Michelle,
DESBROSSES
Dominique,
GROUILLER
Sébastien,
JONON
Corinne,
LABOURET |
Nombre
de
membres
en
Christian,
LAMBOROT
Cécile,
MARTIN
Claire,
RENAUX
Cécile
exercice
: 13
Étaient
absents
excusés
: BUTTET
Frédéric,
ayant
donné
pouvoir
à CORRE
Michelle
Nombre
de
membres
BRESCIANI
Pascal
présents
:10
LAROCHE
Lucas
Date
de
convocation
:
Secrétaire
de
séance
:
LAMBOROT
Cécile
12/12/2024
Secrétaire
Générale
de
Mairie
: BONNETAIN
Ingrid
EXPOSÉ Dans
le
souci
d'assurer
une
couverture
de
prévoyance
de
qualité
aux
agents
à
effet
du
1er
janvier
2025,
le
conseil
municipal
par
délibération
N°2024-016
du
22/02/2024,
après
avis
du
CST
départemental
du
30
janvier
2024
a
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
de
Saône-et-Loire,
pour
l’organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
en
vertu
des
dispositions
de
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
ainsi
que
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
organisme
d'assurance
et
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la couverture
du
risque
Prévoyance
des
agents
à effet
du
1er
janvier
2025.
Ainsi,
le Centre
de
gestion
et
les
organisations
syndicales
ont
:
-
Engagé
un
processus
de
négociation
qui
à abouti
à
un
accord
collectif
départemental
en
date
du 6
septembre
2024, Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
19/12/2024
ID
: 071-217104637-20241216-2024070-DE
=
Lancé
une
consultation
au
niveau
départemental
pour
être
en
mesure
de
proposer
aux
employeurs
publics
territoriaux
l'adhésion
à
une
convention
de
participation
et
la
souscription
aux
contrats
d'assurance
collectifs,
de
prévoyance
complémentaire
à
compter
du
1er
janvier
2025,
adossés
à celle-ci.
Cette
mutualisation
des
risques,
organisée
au
niveau
départemental,
permet
de
garantir
aux
personnels
des
employeurs
publics
territoriaux
:
-
L'accès
à
des
garanties
collectives
sans
considération
notamment
de
l'âge,
de
l'état
de
santé,
du
sexe
ou
de
la
catégorie
professionnelle
;
-
Un
niveau
de
couverture
adéquat
reposant
sur
les
garanties
les
plus
pertinentes
compte-
tenu
des
besoins
sociaux
et des
contraintes
économiques
des
employeurs
publics
concernés
;
-
Le
bénéfice
de
taux
de
cotisations
négociés
et
maintenus
pendant
3
ans.
Le
Maire
précise
qu’afin
de
pouvoir
adhérer
définitivement
à ce
dispositif
de
protection
des
agents,
il
convient
de :
-
Choisir
un
niveau
de
couverture
à
adhésion
obligatoire
pour
l'ensemble
des
agents
garantissant
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
invalidité
à
hauteur
de
90
%
ou
95
%
des
revenus
nets
des
agents
(TBi,
NBI
et
RI) ;
-
Définir
la
participation
en
tant
qu'employeur,
cette
participation
ne
pouvant
pas
être
inférieure
à
50
%
du
montant
de
la
cotisation
acquittée
par
les
agents
au
titre
du
régime
de
base
à
adhésion
obligatoire
retenu.
DÉLIBÉRÉ Vu
l'article
40
de
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
les
articles
L.452-11,
L. 221-1
à
L. 227-4et
L.
827-1
à
L.
827-12 ;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents; Vu
la
circulaire
N°RDFB
1220789
C
du
25
mai
2012
relative
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
à la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents;
Vu
l'ordonnance
2021-174
du
17
février
2021
relative
à
la
négociation
et
aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement; Vu
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
portant
réforme
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
N°2024-016
en
date
du
22/02/2024
donnant
mandat
au
mandat
au
Centre
de
gestion
de
Saône-et-Loire
pour
l’organisation,
la
conduite
et
l'animation
du
dialogue
social
au
niveau
départemental
et
pour
la
réalisation
d’une
mise
en
concurrence
visant
à
la
sélection
d’un
organisme
d'assurance
et
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
Prévoyance.
Vu
l'accord
collectif
départemental
du
6
septembre
2024
relatif
aux
régimes
de
prévoyance
complémentaires,
à
adhésion
obligatoire,
du
personnel
du
Centre
de
Gestion
de
Saône-et-Loire
et
des
employeurs
publics
territoriaux
ayant
formalisé
l’un
de
ces
régimes.
Vu
l'accord
collectif
du
CST
départemental
du
26/11/2024
instituant
un
régime
de
prévoyance
complémentaire,
à adhésion
obligatoire,
au
bénéfice
de
l’ensemble
du
personnel. Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
19/12/2024
ET
ID
:071-217104637-20241216-2024070-DE
Après
discussion,
l'assemblée
décide,
à
l'unanimité
:
,
Adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
la
couverture
du
risque
prévoyance
et
au
contrat
collectif
à
adhésion
obligatoire
afférent
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
agents
de
[compléter
:
collectivité]
;
e
Souscrire
la
garantie
de
base
à
adhésion
obligatoire
à
hauteur
de
90
%
du
revenu
net
des
agents
en
cas
d’Incapacité
Temporaire
de
Travail
ou
d’Invalidité
à effet
du
1er
janvier
2025 ;
.
Participer
financièrement
à
la
cotisation
des
agents
à
hauteur
de
50
%
du
montant
de
la
cotisation
acquittée
par
les
agents
Fait
à St
Maurice
Les
Châteauneuf,
le 16/12/2024.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal. Le
Maire,
Jean-Luc
CHANUT.
==