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Compte-Rendu - CR CM 24012022
Document publié le Mercredi 19 janvier 2022 par la commune de Belvédère.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24012022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Assurance, Inégalités sociales,
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
Date convocation : le 19 janvier 2022
Date Conseil municipal : le 24 janvier 2022 à 18h00
Séance ordinaire,
Membres présents : Paul BURRO Jean-Paul DUHET, René LAURENTI, Alice POLIZZI (arrivée à
18h28}, Christophe CASSI, Thierry GIACOMO, Paul LABALESTRA, Christian ANTON, Steve
CARPENTIER, Olga LAURENTI, Marc LAURENTI.
Pouvoirs : Benjamin VIALE à Paul BURRO, Max LAMBERT à René LAURENTI et Christian
FARAUT à Jean-Paul DUHET.
Absent : René-Pierre GUIGO
QUORUM ATTEINT
Secrétaire de Séance : Christian ANTON
Considérant la détérioration des conditions sanitaires liées à la COVID, monsieur le Maire
propose à son Conseil municipal en application de l’article L 2121-18 CGCT de se prononcer
pour la tenue à huis clos de cette séance. Sans qu’il ne soit fait débat, Le Conseil municipal
vote à l’unanimité pour que cette séance se tienne à huis clos.
ORDRE DU JOUR
1) Approbation du compte-rendu du dernier Conseil municipal
2) Débat sur la mise en œuvre des garanties sociales accordées aux agents en matière de
protection sociale complémentaire
3) Renouvellement des conventions pluriannuelles de pâturage
4) Stade multisports
5} MNCA : Transfert de la compétence formation par apprentissage et formation continue et
adhésion des communes de Châteauneuf Villevieille et Drap à la MNCA — Mise à jour
6} Questions diverses
Début de séance : 18h05 1- Approbation compte-rendu du dernier Conseil municipal
Monsieur le Maire vous demande s’il y a lieu d’émettre des remarques et/ou observations.
Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du dernier Conseil municipal.
2- Débat sur la mise en œuvre des garanties sociales accordées aux agents en
matière de protection sociale complémentaire
Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l'emploi, les collectivités
locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par
leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l'accès aux soins et couvrir la perte
de rémunération en cas d'arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.
Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de
participer :
- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci
sont labellisés, c’est-à-dire référencés par des organismes accrédités,
- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires
mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en
concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette
procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion
agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.
Pour leur part, depuis le 1% janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer
une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation
de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe
l’obligation d’adhérer à la mutuelle collective.
Dans le but d’harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées,
le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi
du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :
Prise en application de cette loi, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation
des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs
agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
Dans l'attente des décrets d'application qui devraient paraître d’ici la fin de l’année, un certain nombre
de disposition sont d’ores et déjà connues.
Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra
obligatoire au :
1® janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de
la convention de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum de 20% d’un montant
de référence précisé par décret, 1® janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la
convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50% minimum d’un montant
de référence précisé par décret.
Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1% janvier 2022, les
dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des
conventions.
Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l'ordonnance prévoit que les collectivités et
leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection
sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant
le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouveilement général
de ces assemblées.
Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, /a nature
des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier
de mise en œuvre et l’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.
Concernant ce dernier point, il est rappelé que l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à
la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être
conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales
représentatives de fonctionnaires et l'autorité territoriale. En cas d'accord majoritaire portant sur les
modalités de la mise en place d’un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra
prévoir :
- Le niveau de participation de l'employeur au financement de la protection sociale
complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».
-__ L'adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs
comportent.
Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :
Pour le salarié, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu
notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que
peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en
demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tous ordre et parfois des
drames humains. L'objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des
agents de la fonction publique territoriale, à l'instar des salariés du privé aujourd’hui.
Pour les employeurs territoriaux, il s'agit d’une véritable opportunité de valoriser leur politique de
gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une
dynamique positive et accroissent l'attractivité des emplois qu’elles ont à pourvoir. In fine, l'objectif
est de garantir la qualité de service aux habitants de leur territoire.
Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion
prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concoure à limiter la progression de
l’absentéisme.
Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la
couverture des agents est la suivante :
" 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé :
62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros
en 2017).
"Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire
prévoyance: 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le
montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent
{contre 11,40 euros en 2017).
Ce sont donc aujourd’hui 89% des employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement
à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. lis mettent en
avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents,
l'attractivité de la collectivité en tant qu'employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des
agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme un véritable investissement dans
l'humain et non sous un angle purement budgétaire.
Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de
l'assuré.
Taux de remboursement moyen
de la Sécurité Sociale
Honoraires des médecins et spécialistes 70%
Honoraires des auxiliaires médicaux 60%
(infirmière, kiné, orthophoniste...)
Médicaments 30% à 100%
Optique, appareillage 60%
Hospitalisation 80%
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation « santé », le contrat collectif devra
être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les
garanties minimales suivantes :
- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes
de sécurité sociale,
- Le forfait journalier en cas d’hospitalisation,
- Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains
dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.
Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs
médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture. S'agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se
couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ….) en leur assurant
un maintien de rémunération et/ou de ieur régime indemnitaire en cas d'arrêt de travail prolongé. Il
est rappelé qu’au-delà de trois mois d’arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concerné perd la moitié de
son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.
La couverture des risques en matière de « prévoyance » concerne :
- L'incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement
pour maladie,
- L'invalidité: maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance
d'invalidité jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite,
-__ L'inaptitude : poursuite de l'indemnisation après l'invalidité, par un complément de retraite
sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l’invalidité, à partir de l’âge
légal de départ à la retraite,
- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute
en cas de décès en activité.
Dans le cadre de la conclusion d’une convention de participation, il est possible de décider des
garanties minimales proposées aux agents, de l'assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire,
la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées {maintien de
rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).
L'accompagnement du Centre de gestion :
L’ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission
obligatoire, à compter du 1° janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l’échelle départementale où supra-départementale, en association notamment
avec d’autres Centres de Gestion.
Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit
permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le
cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics
pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération,
après avis du Comité technique, et signature d’une convention avec le Centre de Gestion. L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci
ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats
individuels labellisés de leurs agents.
La conclusion d’une convention de participation à l’échelle départementale ou supra-départementale
vise, d’une part, à une harmonisation des politiques d'accompagnement social à l'emploi au sein d’un
territoire et, d’autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif
le rapport prix/prestations.
Dans ce cadre, les 5 Centres de Gestion normands (Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime)
envisagent de s'associer pour la mise en place de conventions de participation régionales en santé et
en prévoyance. Ils conduiront ensemble les consultations, les négociations et la mise au point des
conventions avec les prestataires retenus. Toutefois, chaque Centre de gestion restera l'interlocuteur
unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l’une et/ou l’autre des
conventions de participation. En l’absence des décrets d'application permettant d'engager la procédure de consultation, les Centres
de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et
« prévoyance » à compter du 1° janvier 2023.
Enfin, il est rappelé que le CDG 76 a conclu le 1° janvier 2020, pour 6 ans avec la MNT, une convention
de participation portant uniquement sur le risque « prévoyance » au profit des seules collectivités lui
ayant donné mandat. A titre informatif, sur les 333 collectivités ayant mandaté le CDG, 310 collectivités
ont finalement adhéré afin que leurs agents bénéficient du contrat groupe « prévoyance », ce qui
représente à ce jour 9 000 agents.
Cette convention de participation ayant été conclue avant le 1er janvier 2022, les dispositions prévues
par l'ordonnance, notamment concernant l'obligation de financement minimum à hauteur de 20%, ne
seront applicables qu'au terme de la convention, soit le 31 décembre 2025. À cette échéance, les
collectivités et établissements concernés pourront adhérer à la convention de participation régionale.
Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d’évolution :
Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l'assemblée délibérantes pourra porter également sur
des points spécifiques à la collectivité, notamment :
" Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel
labellisé/collectif convention de participation), du nombre d'agents bénéficiaires et du
montant de la participation financière actuelle
” _ L’éventuelle mise en place de négociation en vue d'aboutir à un accord majoritaire local avec
les organisations syndicales
"La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d'ici 2025/2026
" Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation proposés
par les Centres de Gestion Normands.
Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le Conseil municipal à l’unanimité :
-__ Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection
sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021),
-__ Prend acte du projet des Centres de Gestion Normands de s'associer pour conduire à une
échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en
santé et prévoyance,
3- Renouvellement des conventions pluriannuelles de pâturage
Arrivée de madame POLIZZI Alice à 18h28.
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L 481-1, Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-194 fixant les limites de durée et de loyer des CPP 2021-2022.
Considérant qu’il convient de renouveler les conventions des concessions existantes et
d’attribuer la concession nouvellement créée.
Après avoir lu l’ensemble des conventions dont les caractéristiques restent inchangées
(superficie, montant du loyer, type de troupeaux autorisés). Monsieur le Maire rappelle qu’une publication sera réalisée pour permettre un appel à candidature des éleveurs intéressés et que le choix du preneur se fera de gré à gré. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à ‘l’unanimité décide d’autoriser la procédure de renouvellement de l’ensemble des conventions pluriannuelles de pâturage de la commune selon un procédure d’attribution de gré à gré.
4- Stade multisports
Suite à la commission travaux qui s’est réunie en fin d’année 2021 définissant de façon précise
les besoins pour le projet d'aménagement du stade multisports du Brec,
Considérant le cout estimé du projet à savoir 145 000 euros HT.
Considérant le plan de financement :
Plan de financement :
Cout du projet Financeurs Taux de Montant de participation participation
Conseil 80% 116 000 euros
145 000 euros HT Départemental 06
Commune de 20% 29 000 euros
Belvédère
Au regard du montant des travaux et conformément au code de la commande publique, la code devra passer un marché à procédure adapté, un avis de marché devra être publié dans le bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces
légales.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :
Monsieur le Maire vous demande vous prononcer pour :
-__ D’approuver la réalisation de ce projet pour un montant de 145 000 euros HT
- D’autoriser le Maire à solliciter les subventions nécessaires à la réalisation de ce
projet conformément au plan de financement ci-dessus.
- D’autoriser monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires
conformément au code de la commande publique.
5- MNCA : Transfert de la compétence formation par apprentissage et formation continue
et adhésion des communes de Châteauneuf Villevieille et Drap à la MNCA - Mise à jour
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-6-1, L.5211-6-
2,L.5217-1 et L.5217-2,
Vu le code du travail, et notamment l’article L.6231-5,
Vu Ja loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM »,
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,
Vu le décret n° 2014-1606 du 23 décembre 2014, portant transformation de la métropole dénommée « Métropole Nice Côte d'Azur », Vu l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2021, portant modification des statuts de la Métropole
Nice Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2021 portant extension du périmètre de la
Métropole Nice Côte d’Azur,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2021 fixant le nombre et la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire de la Métropole Nice Côte d’ Azur,
Vu les délibérations n° 0.2 et n° 0.3 du Conseil métropolitain du 29 juillet 2021, relatives à
l'adhésion des communes de Châteauneuf-Villevieille et Drap à la Métropole Nice Côte
d’Azur,
Vu la délibération n°3.1 du Conseil métropolitain du 16 décembre 2021 approuvant le transfert à la Métropole Nice Côte d'Azur de la compétence formation par apprentissage et formation continue et les modifications statutaires découlant de ce transfert et de l’adhésion des
communes de Châteauneuf-Villevieille et Drap à la Métropole,
Vu la notification faite au Maire par le Président de la Métropole de la délibération n°3.1 du
Conseil métropolitain en date du 16 décembre 2021,
Considérant que les communes membres de la Métropole doivent se prononcer sur ce transfert de compétences et sur la modification des statuts à la majorité qualifiée,
Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de la Métropole Nice Côte d’Azur aux Maires des communes membres, les Conseils municipaux disposent d’un délai maximal de trois mois pour se prononcer sur le transfert de compétence susvisé, d’une part, et sur la
modification statutaire envisagée, d’autre part,
Considérant que madame/monsieur le Maire a reçu notification de la délibération de la Métropole et qu’il appartient, dès lors, au Conseil municipal de se prononcer sur le transfert de compétence et sur les statuts modifiés, délibérés le 16 décembre 2021,
Considérant qu’à défaut de délibération dans ce délai de trois mois, sa décision sera réputée
favorable,
Considérant que le transfert de compétence et la mise à jour ainsi effectués, après avoir été confirmés par arrêté préfectoral, vaudront consolidation du document dont il s’agit,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
1°/ - approuve le transfert à la Métropole Nice Côte d’Azur de la compétence « formation par apprentissage et formation continue », lequel sera effectif après arrêté préfectoral,
2°/ - approuve les statuts modifiés de la Métropole Nice Côte d’Azur annexés à la présente,
lesquels seront effectifs après arrêté préfectoral,
3°/ - autorise monsieur le Maire ou l’un des adjoints délégataires de signature à signer toutes les pièces consécutives à exécution de la présente délibération. 6- Questions diverses
-__ Avis sur une motion contre fermeture des classes
Les 2 et 3 octobre 2020, nos vallées, nos villages des Alpes-Maritimes ont été durement
frappés par la tempête Alex.
Cette catastrophe n'a pas seulement détruit des habitations et des infrastructures, elle a
également bouleversé nos équilibres socio-économiques et poussé beaucoup d'habitants à
s'interroger sur leur avenir dans les vallées.
Face à cela, toutes les institutions sont à pied d'œuvre pour rétablir au plus tôt les voies de
communication, pour maintenir les services publics et venir en aide aux populations dans le
besoin.
Afin de ne pas fragiliser davantage nos communes sinistrées, l'inspecteur d'académie avait
décidé, à la rentrée 2021, de maintenir toutes les classes dans les établissements scolaires.
Grâce à la mobilisation de tous, nos vallées se reconstruisent peu à peu et relèvent la tête.
L'économie redémarre progressivement et les habitants reviennent petit à petit. Mais nous
demeurons dans une situation précaire où une seule mauvaise décision peut faire s'effondrer
un édifice encore instable.
Or, dernièrement, plusieurs Maires ont été contactés par l'Inspection d'académie afin
d'évoquer la possibilité de fermer des classes dans certaines de nos écoles, à la rentrée
prochaine, en raison du manque d'effectif.
Certes, plusieurs établissements ont, au lendemain de la catastrophe, enregistré une baisse
du nombre d'élèves. Mais les effectifs remontent progressivement et devraient retrouver, à moyen terme, les niveaux qui étaient les leurs à la veille de la Tempête.
Une telle décision serait vécue comme une injustice au moment où les collectivités et l'Etat font tout leur possible pour faire revenir les habitants dans nos vallées.
Choisir aujourd'hui de fermer des classes dans nos villages, c'est envoyer un message
désastreux à la population et prendre le risque de faire partir certaines familles qui regardent
bien sûr d'abord l'intérêt de leurs enfants. C'est déstabiliser à nouveau des territoires encore
fragiles et ainsi mettre à mal le travail de reconstruction qui nous occupe tous depuis 15 mois.
Par la présente motion, nous demandons qu'aucune classe ne soit fermée dans les écoles de
nos vallées sinistrées.
Pour l'avenir de nos communes, il est essentiel que le moratoire mis en place l'an dernier soit
reconduit au moins pour la rentrée 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la motion contre la fermeture de
classes.
- _ Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022
Monsieur le Maire appelle que les dépenses d'investissement ne peuvent être réalisées, en
principe, qu'après le vote effectif du budget primitif. Pour permettre aux collectivités de
disposer de crédits d'investissement disponibles, dès l'ouverture de l'exercice, et ainsi
procéder au règlement de leurs prestataires, l’article L. 1612-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales autorise les organes délibérants à accorder, à leur exécutif, la faculté
d'engager, de liquider et de mandater, jusqu’à l'adoption du budget primitif, les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent
{non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Le budget primitif de l'exercice 2022 sera proposé au vote de l’assemblée délibérante avant
le 15 avril prochain. Aussi, afin d'assurer un bon fonctionnement des services municipaux, de
procéder au lancement de travaux, conformément aux marchés déjà passés par la collectivité,
de réduire les délais globaux de paiement et d'améliorer le taux de réalisation de la section
d'investissement, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement du budget, avant le vote du budget primitif 2022, dans la limite
des crédits suivants :
Chapitre Libellé Budget 2021 Autorisations 2022
20 Immobilisations incorporelles 5 000,00 € 1 250,00 €
21 Immobilisations corporelles 136 000,00 € 34 000,00 €
23 Immobilisations en cours 23 481,82 € 5 870,45 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de crédits
ouverts ci-dessus. Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2022,
lors de son adoption.
-__ Stationnement abusif
Sur la réglementation, le maire peut demander l’immobilisation des véhicules mal stationnés en application de l’article L 325-1 du code de la route.
Cependant, son pouvoir (bien qu’il ait la qualité d’officier de police judiciaire) consiste à « demander » la mise en fourrière, et non à la « prescrire », compétence attachée aux officiers de police judiciaire territorialement compétent et aux OPJ adjoints chefs de police municipale agissant dans ce cas à la demande du maire et sous sa responsabilité.
Le maire qui ne dispose pas d’un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale, est obligé de s’adresser à la gendarmerie pour un véhicule en stationnement abusif.
Après ce rappelle règlementaire, monsieur le Maire informe son Conseil qu’il a entrepris les
démarches nécessaires auprès de la Gendarmerie.
- Compétence ramassage ordures ménagères
Il est demande à monsieur le Maire de solliciter le service compétent à la métropole Nice Côte
d'Azur, pour que soit réalisé un enclos à containers poubelles sur la place Cour supérieure.
Monsieur le Maire annonce qu’il fera le nécessaire auprès des services compétents.
Fin de séance : 19h32