Conseil Municipal - CM DU 05.06.2023 1

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Conseil Municipal - CM DU 05.06.2023 1 Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Taussac-la-Billière. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 05.06.2023 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Institutions publiques, | Taussac COMPTE RENDU

—_la— CONSEIL MUNICIPAL

Billiere du 05 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le cinq juin à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, | s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bernard VINCHES, Maire.

Présents : BOISSERON Samuel, BUTHION Patricia, CAUQUIL Christiane, CHAUVIN Fabienne, CORBEIL Carine,

MAS Serge, MARTIN Mark, POUJOL Jean-Jacques et VINCHES Bernard. Absents avec pouvoir ; ROUAUD Magali (pouvoir à Carine CORBEIL) Absents excusés : POUJOL Jean-Jacques

Secrétaire de séance : Christiane CAUQUIL

1- Approbation du PV Conseil Municipal du 13 avril 2023

Le compte rendu n’appelant pas de remarque, est adopté à l’unanimité.

2 - Délibération n°2023-029 Fongibilité des crédits Budgétaires pour la nomenclature budgétaires M57 Le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite à la délibération du 24.10.2022, la commune a adopté la nomenclature budgétaire M57 au lieu et place de la M14 à compter du 01.01.2023.

L’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans la limite du vote du budget et ne pouvant pas dépasser 7,50% des dépenses réelles de chaque section, le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Le Conseil Municipal à l’unanimité autorise le maire à procéder à des mouvements de crédit de chapitre à chapitre comme indiqué ci-dessus.

3 - Délibération n°2023-030 Modification du règlement communal de l’eau potable pour y inclure le dégrèvement

Le Maire informe le Conseil que chaque année après la facturation il existe des réclamations faisant état de fuites après compteur et qu’il convient d’inclure dans le règlement du service d’eau potable la qualification de ces réclamations afin de traiter ce sujet de manière uniforme et équitable. Le maire propose d’appliquer le texte de la loi Warsmann en l’adaptant de manière moins contraignante à notre commune.

Le règlement proposé est le suivant :

Réglementation.

Le dispositif s’applique aux fuites sur canalisations après compteur sur l’installation privative de l’usager. Les fuites dues à des appareils ménagers et à des équipements sanitaires ou de chauffage ne sont pas prises en compte.

La consommation de l’abonné est jugée anormale si le volume d’eau indiqué depuis le dernier relevé excède 150% du volume d’eau moyen consommé sur ce même compteur pendant une période équivalente et calculée sur la moyenne des trois dernières années.

Dès lors que le dispositif est applicable.

L’abonné peut demander un dégrèvement sous réserve :

- D’avoir réparé la fuite en faisant appel à un professionnel.

- De fournir dans le délai d’un moins à compter de la réception de la facture d’eau, la facture du professionnel indiquant la nature de la réparation.

- Qu'il n’y ait pas de faute ou négligence manifeste de l’abonné.

Montant du dégrèvement.

Le dégrèvement sera calculé en faisant la différence entre le volumen d’eau consommé et la moyenne de consommation des trois dernières années sur le même compteur auquel il sera rajouté 30%. Après délibération à l’unanimité, le conseil municipal adopte ce texte et demande à ce qu’il soit inclus dans le règlement d’eau potable communal.4 - Délibération n°2023-031 et n°2023-031B Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de Peau potable et de l’assainissement collectif pour 2022

Le Maire présente au Conseil Municipal le RPQS de l’eau potable et de l’assainissement communal pour l'exercice 2022 imposé par le Code Général des Collectivités Territoriales. |

Après délibération le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le RPQS eau potable et le RPQS assainissement collectif 2022.

Ces rapports publiés seront mis en ligne sur le site www.services.eaufrance.fr

5 - Délibération n°2023-032 Stationnement prolongé des véhicules sur les voies et places publiques Le Maire informe le Conseil Municipal que plusieurs habitants et des conseillers municipaux ont fait état de véhicules stationnant de manière prolongée sur la voie publique ou de ses dépendances notamment à Maurian et de ce fait bloquent des places de stationnement et créent un désordre ainsi que du danger.

Il rappelle que le code de la route Article R417-12 dit: «il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement de manière ininterrompue en un même point de la voie publique ou des ses dépendances pendant une durée excédant sept jours. Tout stationnement abusif est puni de l’amande prévue pour les contraventions de la deuxième classe. Lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse de faire cesser le stationnement abusif, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L 325-3 ».

Une information va être faite aux habitants concernés afin de résoudre ce problème et la gendarmerie sera informée afin de prendre en compte ce fait dans le cadre de sa tournée dans les villages.

Le Conseil Municipal est favorable à cette délibération à l’unanimité eu égard aux risques engendrés.

6 - Délibération n°2023-033 Dénomination d’une voie communale aux Cambous

Le Maire informe le Conseil Municipal que le service des finances publiques et du cadastre demandent la codification d’une voie au village des Cambous.

Cette voie est dénommée « Chemin du Bitoulet ».

Le Conseil Municipal à l’unanimité valide la création de cette voie sous cette dénomination et va le signifier aux services concernés.

7 - Délibération n°2023-034 Servitude de voirie et de stationnement au profit de l’oratoire St Jean de la Paix Le Maire informe le Conseil Municipal que l’association St Jean de la Paix qui gère l’oratoire situé sur un terrain communal souhaite établir une servitude de voirie et de stationnement sur un terrain face à cet édifice et appartenant à Mme PARRA.

Le Conseil Municipal après délibération accepte d’établir cette servitude avec Mme PARRA. Le contrat sera signé chez Me PUIG Notaire à Lamalou les Bains et le maire est habilité pour mener à bien cette opération et signer l’acte correspondant.

8 — Délibération n°2023-034 Proposition d’achat terrain à La Bourbouille

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’Agence Immobilière lui a transmis une proposition d’achat pour le terrain situé à La Bourbouille (partie de AC 522) pour 1 156m? au prix de 61 000€ net pour la commune.

Le Conseil Municipal à l'unanimité, considérant que le prix au mètre carré correspondant au contrat avec l’agence, accepte cette proposition et mandate le maire à mener à bien cette opération et l’autorise à signer tout acte et tout contrat pour le compte de la commune.

9 — Délibération 2023-035 Avis sur l'établissement d’une servitude de passage et d’aménagement sur la piste DEFCI du Col des Vignes

Le Maire informe le Conseil Municipal que le Préfet de l'Hérault va établir une servitude d'aménagement et de passage sur la piste DFCI dite « Col des Vignes » à la demande du Département et nous a transmis le dossier pour avis. Le Conseil Municipal après avoir délibéré considérant que la piste DFCI dite « Col des Vignes » emprunte en grande partie un chemin communal, ne souhaite pas que la circulation soit interdite aux ayants droits, précise que cette piste concerne le PPR de la source Borthe et de la source Fontête au niveau de la commune du Pradal, regrette que d’autres pistes DFCI ne soient plus entretenues et débroussaillées.

10 - Demande de versement du forfait communal par l’ensemble scolaire Notre Dame — Le Parterre Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une demande de versement d’un forfait communal de l’ensemble scolaire Notre Dame — Le Parterre, école privée d’enseignement catholique sous contrat d'association, pour deux élèves résidant sur la commune et scolarisés en classe maternelle et élémentaire.

Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a depuis longtemps désigné comme école de « référence » l’école publique de LAMALOU LES BAINS ainsi que le regroupement pédagogique Le Pradal — Villemagne et que tout autre inscription devait faire l’objet d’une demande de dérogation préalable ce qui n’a pas été le cas pour ce groupe scolaire de BÉDARIEUX àla rentrée de septembre 2022.

Le Maire précise qu’il a saisi les services de la préfecture pour connaitre leur avis sur ce sujet. Le Conseil Municipal décide d'attendre la décision préfectorale pour se déterminer et reporte celte question au prochain conseil municipal.20 - Question diverses :

e Serge MAS, Adjoint aux travaux, fait le point sur les chantiers en cours : mur de soutènement de la Rue du Nord à La Billière, travaux de sectorisation du réseau d’eau potable, réseau eaux usées Rue de la Mairie à l’Horte, débroussaillage des chemins.

° Christiane CAUQUIL, adjointe déléguée aux associations, fait part du courrier de l’association de Sauvegarde du Patrimoine de La Billière qui programme son Assemblée Générale le 28 juin prochain à 17h et qui souhaite élargi l'association au patrimoine de l’ensemble de la commune et demande aux ; personnes intéressées dans tous les villages de la commune, de participer à cette AG

Fabienne CHAUVIN, conseillère municipale déléguée de la commune à la commission « Culture » de GRAND ORB présente le projet d’aménagement du Château Baldy à BÉDARIEUX. Elle évoque également la situation de la Croix de TAUSSAC LE VIEUX qui se retrouve emmurée et recherche une solution pour la déplacer.

e Le maire fait le point sur les conséquences de la sécheresse sur les ressources en eau potable de la commune et dit son inquiétude sur la forte baisse de celles-ci. Il demande aux habitant de réserver l’eau potable à un usage domestique en excluant toute utilisation de loisir. C’est à cette condition que l’on pourra éviter de passer en situation de crise.

Le maire fait le point sur l’avancement du PLU intercommunal et des difficultés rencontrées pour respecter Ja loi « Climat et Résilience » et l’application zéro artificialisation nette en 2050 ainsi que la réduction de 50% sur l’espace utilisé entre 2010 et 2021 jusqu’en 2030 ce qui défavorise fortement les communes de l’ultra-ruralité comme la nôtre. Il conclue en disant que la surface constructible de notre commune sera forcément très réduite surtout dans les secteurs impactés par les cartes d’aléas.

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 20h00.

Le Maire,

Bernard VINCHES