Procès Verbal - pv 20241213

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Procès Verbal - pv 20241213 Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Birac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20241213)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Justice et droit, Séance du 13 décembre 2024

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2024

Le treize décembre deux-mille vingt-quatre, le Conseil Municipal de la Commune de BIRAC, dûment convoqué le six décembre s'est réuni en session ordinaire, à vingt heures trente à la mairie de Birac sous la présidence de Monsieur MANSEAU Jean-Pierre

PRESENTS : MANSEAU Jean-Pierre, LANNELUC Jean-Luc, MELON Brigitte, ALIBERT Jany, LANNELUC Célia, HOUERY Isabelle, PAUSADER Sébastien.

Absents excusés : GINESTAL Jean-Michel, GUILLOT Christophe, GOUSSAN Cindy, LABAT Joël. Procuration : de GINESTAL Jean-Michel à MELON Brigitte

Secrétaire de séance : LANNELUC Célia

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour :

• Fusion du SIEA du Sud Bazadais et du SIVOM du Bazadais

• Motion contre les mesures financières d’ajustement du gouvernement • Rétrocession concession

• Virements de crédits – information

• Photocopieur

Questions diverses

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité. Le compte-rendu de la séance précédente en date du 27 septembre 2024 est approuvé.

D 29-2024 FUSION DU SIEA DU SUD BAZADAIS ET DU SIVOM DU BAZADAIS AU 1ER JANVIER – A VIS SUR LE PROJET DE PERIMETRE ET SUR LES STATUTS

5.7.2 Intercommunalité - Adhésion-Fusion

Monsieur le Maire expose que Monsieur le Préfet, par courrier notifié en date du 11 septembre 2024, a adressé un arrêté fixant le périmètre du nouveau syndicat résultant de la fusion du SIAE SUD BAZADAIS avec le SIVOM du BAZADAIS.

M. le Maire rappelle que cette fusion découle de la loi NOTRe de 2015 et de la concertation engagée entre ces deux syndicats, de manière à créer un syndicat comportant des communes sur plusieurs intercommunali- tés à fiscalités propres, qui pourra perdurer suite aux transferts de compétence Eau Potable et Assainissement Collectif. Par ailleurs, l’entité créée par cette fusion présentera une cohérence géographique et technique avec les ressources et interconnexions de réseaux liant déjà les services.

Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences AEP et assai- nissement collectif aux communautés de communes ;

Vu le Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L.5212-27 ; Vu la loi NOTRe portant nouvelle organisation territoriale de la République, promulguée le 7 août 2015 ; Vu la délibération du 11 juillet 2024 du comité syndical du SIVOM du BAZADAIS donnant un avis favo- rable à la fusion avec le SIEA du SUD BAZADAIS,

Vu l’avis favorable du 30 aout 2024 du SIEA du SUD BAZADAIS à la fusion avec le SIVOM DU BAZA- DAIS,

Vu le courrier de saisine de Monsieur le Préfet de la Gironde, en date du 11 septembre 2024, notifiant l’arrêté fixant le projet de périmètre d’un nouveau syndicat, résultant de la fusion du SIVOM du BAZADAIS et du SIEA SUD BAZADAIS,

Vu le projet de Charte de Gestion, convenu entre le SIVOM DU BAZADAIS et le SIEA DU SUD BAZA- DAIS, pour les 18 mois suivant la création du nouveau syndicat issu de leur fusion.

Le projet d’arrêté de périmètre du futur syndicat étant exposé au conseil municipal M. le Maire fait état des principaux éléments de gouvernance :

• Dénomination du futur syndicat : EAUX DU GRAND BAZADAIS ;Séance du 13 décembre 2024

• Membres du syndicat : les communes (AUBIAC, BAZAS, BERNOS BEAULAC, BIRAC, CAP- TIEUX, CAZATS, CUDOS, GAJAC, GANS, LE NIZAN, LIGNAN DE BAZAS, LUCMAU, MA- RIMBAULT, POMPEJAC, SAINT CÔME, SAUVIAC et UZESTE) ;

• Intégration de l’ensemble des compétences des deux syndicats préexistants ; • Définition du siège du syndicat : 7 avenue G.A de TONTOULON 33430 BAZAS ; • Gestion pour les 18 mois suivant la création du futur syndicat.

En application de l’article L.5212-27 du CGCT, M. le Maire soumet à l’avis du Conseil syndical le projet de périmètre, de statuts et de la charte de gestion pour les 18 mois suivant sa création, du futur Syndicat des EAUX DU GRAND BAZADAIS.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :

• APPROUVE la fusion entre le SIEA SUD BAZADAIS et le SIVOM DU BAZADAIS, • APPROUVE le projet de périmètre joint à l’arrêté préfectoral ;

• APPROUVE le projet de statuts joint à l’arrêté préfectoral ;

• APPROUVE le projet de charte de gestion pour les 18mois suivant la création de la fusion ; • AUTORISE le Maire à notifier la présente décision au Préfet ;

• AUTORISE le Maire à mettre en œuvre à l’ensemble des démarches nécessaires à l’aboutissement de cette fusion ;

• AUTORISE le Maire à prendre toutes les dispositions pour l’exécution de la présente délibération.

D 30-2024 MOTION D’OPPOSITION AUX MESURES FINANCIERES DU GOUVERNEMENT ALLANT A L’ENCONTRE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 9.4 Vœux et motions

Le Gouvernement a récemment annoncé des mesures visant à imposer aux collectivités locales un effort financier d’au moins 5 milliards d’euros, dont 3 milliards seront directement ponctionnés sur nos recettes réelles de fonctionnement. Ces mesures incluent une baisse du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et un gel de la dynamique de TVA, réduisant ainsi nos capacités d’investissement. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la CNRACL, soit une charge de 1,3 milliard d’euros par an dès 2025 pour aboutir à 5 milliards en 2027.

L’impact cumulé de ces ponctions sera accentué par l’inflation et les coûts liés à la transition écologique et menace l’investissement local, les services publics et la transition écologique. De plus, les charges réglementaires, comme l’amortissement de la voirie et la régulation thermique des bâtiments alourdissent également le fardeau financier des collectivités alors qu’elles jouent un rôle crucial dans le développement économique, social et environnemental.

Toutes ces mesures, dont l’efficacité sur la réduction du déficit de l’Etat n’a aucunement été démontré mettent en péril la capacité des élus à répondre aux attentes légitimes de nos concitoyens. C’est pourquoi l’Association des maires et de présidents d’intercommunalité de la Gironde (AMG) et l’Association des maires ruraux de Gironde (AMR 33), qui représentent l’ensemble des collectivités du bloc local de notre département, ainsi que les membres du conseil municipal de Birac : • S’opposent à ces mesures financières, qui témoignent d’un mépris pour les collectivités locales et les intercommunalités, en première ligne pour assurer les services publics du quotidien ;

• Refusent les ponctions supplémentaires sur les recettes de nos collectivités ;

• Dénoncent les contradictions flagrantes entre les discours du Gouvernement prônant le dialogue et la concertation et les actes qui se traduisent par des décisions unilatérales aux conséquences néfastes pour l’ensemble du tissu territorial français ;

• Alertent sur les impacts dévastateurs pour les départements, qui seront asphyxiés, aggravant ainsi les difficultés des communes et mettant en péril les politiques publiques essentielles ; • Exigent une révision immédiate de ces décisions, respectueuse des réalités locales ;

• Appellent à la mobilisation de tous les élus pour rappeler que les collectivités sont des partenaires essentiels de l’État et non des cibles de coupes budgétaires ;Séance du 13 décembre 2024

• Réaffirment que les collectivités locales sont les garantes d’un service public de proximité, efficace et adapté aux besoins de la population.

Pour ces raisons, les membres du Conseil Municipal de Birac, l’AMG et l’AMR 33 expriment leur opposition ferme à ces mesures et demandent l’ouverture d’un dialogue constructif.

Le Conseil Municipal à la majorité, par 8 voix pour et 1 abstention (ALIBERT Jany) :

• ADOPTE cette motion d’opposition aux mesures financières du gouvernement allant à l’encontre des collectivités territoriales.

D 31-2024 DELIBERATION PORTANT RETROCESSION D’UNE CONCESSION PERPETUELLE A LA COMMUNE

3.5 Autres actes de gestion du domaine public

Monsieur le Maire expose la proposition de Mme. MELON Brigitte de rétrocession d’une concession perpétuelle lui appartenant.

Cette concession appartenant à Mme. MELON Brigitte est située au N°61. A cet emplacement a été construit un caveau. Les exhumations des corps présents dans ce caveau ont été pratiquées les 30 et 31 juillet dernier par l’entreprise de Pompes Funèbres LAPORTE et Fils de LA REOLE. La concession se trouve depuis vide. Considérant la demande de rétrocession présentée par Mme. MELON Brigitte, habitant 1175 Route de la Potence, et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

Emplacement N°61

Concession perpétuelle

Le Maire expose au conseil municipal que Mme. MELON Brigitte acquéreur d’une concession perpétuelle dans le cimetière communal, se propose aujourd’hui de la rétrocéder à la commune.

Celle-ci se trouvant vide de toute sépulture, Mme. MELON Brigitte déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté, à titre gratuit.

Mme. MELON Brigitte se retire et ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte la proposition du Maire et autorise le Maire à établir l’acte de rétrocession aux conditions suivantes :

- La concession funéraire située au N°61 au cimetière de Birac est rétrocédée à la commune gratuitement.

D 32-2024 AQUISITION D’UNE IMPRIMANTE

7.1 Décision budgétaire

Monsieur le Maire expose que la mairie dispose d’une imprimante de marque Xerox depuis fin 2020 : - basée sur une location financière sur 21 trimestres à 65 € HT par mois soit 201 € par trimestre, à laquelle s’ajoute une facturation à la page : 0,0034 € par page noire et 0,034 € HT par page couleur (A3 facturé au prix du A4)

- sont inclus dans l’offre : la maintenance, les consommables, la formation, la livraison, l’installation, le déplacement des techniciens, paramétrages et interventions illimitées, le retrait et le recyclage des consommables.

- à la fin du contrat de location, le photocopieur deviendrait la propriété de la commune.

Une nouvelle offre a été effectuée au cours d’une rencontre en mairie par Burotec pour une nouvelle proposition pour une imprimante d’un modèle plus récent, plus rapide et plus performant. En effet, le modèle actuel présente des disfonctionnements à l’usage.Séance du 13 décembre 2024

Financièrement, l’opération est blanche, et le coût serait identique. La location financière repartirait pour une nouvelle durée de 21 trimestres selon les conditions suivantes :

- reprise de l’ancienne imprimante et installation de la nouvelle gratuitement, - basée sur une location financière sur 21 trimestres à 259,20 € TTC par trimestre soit 72 € HT par mois, à laquelle s’ajoute une facturation à la page : 0,0027 € par page noire et 0,027 € HT par page couleur ; la livraison-installation est inclue dans la solution proposée (avec enlèvement de l’ancienne machine), la livraison toner automatique est inclue également dans la solution proposée

- sont inclus dans l’offre : la maintenance, les consommables, la main d’œuvre des techniciens. - à la fin du contrat de location, le photocopieur peut être racheté par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après vote à l’unanimité : - décide de changer le photocopieur en acquérant l’équipement XEROX C7025 et choisit la proposition de la société Burotec de Saint-Avit avec reprise de l’ancien modèle XEROX C7025. - autorise M. le Maire à signer le contrat correspondant.

VIREMENT DE CREDITS

M. le Maire informe le conseil municipal des virements de crédits en fonctionnement effectués par arrêté en date des 17 octobre, 4 novembre et 9 décembre, et les porte à sa connaissance ainsi qu’il suit :

• ARRÊTÉ N°18-2024 :

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant 65 / 65568 Autres contributions 9 300,00 Total 9 300,00

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant 011 / 62878 A ddes tiers 2 800,00

011 / 61521 Terrains 6 500,00

Total 9 300,00

• ARRÊTÉ N°23-2024 :

CREDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant 014 / 739211 Attribution de compensation 20,00 Total 20,00

CREDITS A REDUIRE

Imputation Nature Montant 011 / 60632 Petit Equipement 20,00

Total 20,00Séance du 13 décembre 2024

• ARRÊTÉ N°33-2024 :

CRÉDITS A OUVRIR

Imputation Nature Montant 65 / 65568 Autres contributions 1 200,00 Total 1 200,00

CRÉDITS A RÉDUIRE

Imputation Nature Montant 011 / 60632 Fournitures de petit équipement 1 200,00 Total 1 200,00

POINT SUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX

Monsieur le Maire précise que la demande de subvention déposée auprès de l’agence de l’Eau a été accepté et a fait l’objet d’un arrêté de subvention d’un montant de 34 000 €. Un acompte de 17 000 € a été demandé est sera versé d’ici la fin de l’année 2024.

La demande de Fonds Verts est toujours à ce jour en cours d’instruction, et devrait faire l’objet d’une réponse d’ici le 31 décembre 2024.

QUESTIONS DIVERSES

• Mme. MELON rend compte de la réunion Gironde Ressources du 10 décembre : le plan communal de sauvegarde est a rédiger avant le 1er janvier 2026.

La participation d’adhésion à Gironde Ressource double et passe à 100 € en 2025, à prévoir au BP2025.

• CDC Communication : Mme. MELON informe du changement de format du journal communautaire B.A BA qui sera prochainement édité en format journal sur papier recyclé.

SEANCE LEVEE à 21 h 55

MANSEAU Jean-Pierre LANNELUC Jean-Luc MELON Brigitte HOUERY Isabelle

LANNELUC Célia GUILLOT Christophe PAUSADER Sébastien

Brigitte MELON pour

GINESTAL Jean-Michel

ALIBERT Marie-José LABAT Joël GOUSSAN Cindy