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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Mardi 25 mai 2021 par la commune d'Orrouy.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
cabinet
GREUZAT
2 bis, Rue Louis Armand
60800 CREPY-EN-VALOIS
Tel : 03.44.59.10.81 – Fax : 01.60.09.19.72
urbanisme@cabinet-greuzat.com
http//www.cabinet-greuzat.com
COMMUNE D’ORROUY
PLAN LOCAL D’URBANISME
6.10- DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Mairie d’Orrouy
83 Rue Montlaville
60129 ORROUY
Vu pour être annexé à la
délibération d’approbation
du Conseil Municipal en
date du : XX/XX/2021
Le MaireMAIRIE
DE
ORROUY
83
rue
Montlaville
60129
Orrouy
Tél/Fax
03.44.88.60.40
Courriel
: mairiedorrouy@wanadoo.fr
FSOUS-PREFECIURE
2 6
FEV,
208
60300 SENLIS
RO1-2015
DELIBERATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
QUINZE
Le
09
FEVRIER
Nombre
de
membres
En
exercice
15
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
(30/01/15),
s'est
réuni
en
Présents
11
ordinaire
au
lieu habituel
de ses
séances
sous
la présidence
de
Votants
12
M.
GAGE
Présents
:
MM.
BRANCATI
- DEMOTIER
-
DOMPE
-
LARQUET
-
MEIGNAN
- MERAZGA
- PALLU
-
PORTHAULT.
Mmes
FROMENTIN
-
SOUY
Pouvoir
de
M.
GAGE
Eric
à GAGE
Daniel
Secrétaire
: Mme
Souy.
PEAR NE
A
A
ER
OBJET
:ELABORATION
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(P.L.U)
M.
le
Maire
précise
que
le
Plan
d’Occupation
des
Sols
approuvé
le
25
novembre
1988
et
modifié
le
21
février
1997,
ne
répond
plus
aujourd’hui
aux
souhaits
d'aménagement
de
la
commune.
Îl
est
donc
nécessaire
que
le
conseil
municipal
réfléchisse
en
concertation
avec
les
habitants,
à
partir
des
objectifs
définis
à
un
nouveau
projet
d'aménagement
de
la
commune
et
décide
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Conformément
aux
dispositions
des
lois
:
Vu
la
loi
N°2000-1208
du
13
décembre
2000,
relative
à
la
Solidarité
et
au
Renouvellement
Urbains
(SRU);
Vu
la
loi
N°
2003-590
du
2
juillet
2003
—
dans
ses
dispositions
relatives
à
l'Urbanisme
et
à
PHabitat
(UH);
Vu
la
loi
N°
2010-788
du
12
juillet
2010
portant
Engagement
National
pour
l'Environnement
(Grenelle
11) ;
Vu
la
loi
N°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
portant
(ALUR)
;
Vu
le décret
du
27
mars
2001,
modifiant
le
Code
de
l'Urbanisme
et
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et relatif aux
documents
d’urbanisme
;
Vu
le décret
n°2012-995
du
23
août
2012
relatif à l’Évaluation
Environnementale
des
documents
d'urbanisme,
(article
L.121-10
du
CU)
Vu
le Code
de
l'Urbanisme:
les
articles
L.123-1
et
suivant,
R
123-1
et
suivant,
L.123-13,
L.300-
2,
relatifs
aux
Plans
Locaux
d'Urbanisme.
Vu
le Plan
d'Occupation
des sols
approuvé
le 25
novembre
1988
et modifié
le 21
février
1997,MAIRIE
DE
ORROUY
83
rue
Montlaville
60129
Orrouy
Tél/Fax
03.44.88.60.40
Courriel
: mairiedorrouy@wanadoo.fr
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,et
en
avoir
délibéré,
le
conseil
décide
à
l'unanimité
:
1 -
De
prescrire
l’élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
123.6
et
suivant
du
code
de
J’urbanisme.
Les
objectifs
poursuivis
par
la
commune
sont
:
.
Prendre
en
compte
les
lois
SRU,
Grenelle,
ALUR
,
Prendre
en
compte
le
SAGE
de
l’Automne,
s
Prendre
en
compte
le
SCOT
du
Valois
e
Promouvoir
le
développement
économique,
artisanal
et
touristique
e
Densifier
de
façon
maitrisée
le
centre
bourg
.
Conserver
et
valoriser
les
espaces
naturels
et
boisés,
,
Protéger
les
zones
agricoles,
2
- De
confier
la
réalisation
des
études
nécessaires
à un
bureau
d’études
privé.
3
- De
soumettre
à
la
concertation
(article
L.300.2
du
CU)
pendant
toute
la
durée
de
l'étude
et
jusqu’à
l’arrêt
du
projet
de
PLU,
aux
habitants,
aux
associations
locales
et
aux
autres
personnes
concernées,
dont
les
représentants
de
la
profession
agricole,
les
études
relatives
au
projet
d'élaboration
du
P.L.U.,
selon
les
modalités
suivantes
:
-
Mise
à
disposition
du
public
d'un
dossier
d'études
en
Mairie
aux
heures
d'ouverture
du
secrétariat
accompagné
d'un
registre
destiné
à recueillir
les
observations
des
habitants,
- Diffusion
dans
tous
les
foyers
de
la
commune
d'une
note
générale
d'information
sur
le
projet
d'élaboration
du
P.L.U,.
et
de
ses
orientations
;
- Information
sur
le
site
internet
de
la
commune
;
- Présentation
du
projet
lors
d'une
réunion
publique
et
de
charger
M.
le
Maire
de
l’organisation
matérielle
de
ladite
concertation
;
4
-
De
donner
délégation
au
Maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant,
marché,
convention
de
prestations
ou
de
services
concernant
l’élaboration
du
P.L.U.
5 -
De
solliciter
l’État
et
le
Département
pour
qu'une
dotation
soit
allouée
à la
commune
afin
de
couvrir
les
dépenses
nécessaires
à l’élaboration
du
P.L.U.
6
- D'inscrire
au
budget
les
crédits
destinés
au
financement
des
dépenses
relatives
à l'élaboration
du
P.L.U.
7-
Conformément
à
l’article
L.123-6
du
Code
de
l'Urbanisme
et
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.111-8
du
même
code
à compter
de
la
publication
de
la
présente
délibération,
l'autorité
compétente
décide
de
surseoir
à
statuer
sur
les
demandes
d’autorisation
concemant
des
constructions,
installation
ou
opération
qui
seraient
de
nature
à compromettre
ou
à rendre
plus
onéreuse
l’exécution
du
futur
PLU.MAIRIE
DE
ORROUY
83
rue
Montlaville
60129
Orrouy
Tél/Fax
03.44.88.60.40
Courriel
: mairiedorrouy@wanadoo.fr
RAPPEL
:
La
présente
délibération
(conformément
à l’article
L, 123-6
du
CU)
sera
notifiée
à
:
M.
le Préfet
de l'Oise
(D.A.L.)
et aux
services de
l'État
(SDAP,
DDT,
DREAL,
ARS)
M.
le Président
du
Conseil
Régional
de
Picardie
M.
le Président
du
Conseil
Général
de
l’Oise
M.
le Président
de
la Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
de
l’Oise
M.
le Président
de
la Chambre
d’Agriculture
de l'Oise
M.
le Président
de
la Chambre
des Métiers
de
l’Oise
M.
le représentant
du
Centre
Régional
de la Propriété
Forestière
M.
le Directeur
de
l’Office
National
des
Forêts
M.
le Président
de
la Commission
Locale
de
l’Eau
(SAGE)
M.
le Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de Valois
chargé
du
SCOT
Que
information
en
sera
donnée :
- aux
EPCI
auxquels
adhère
la
commune,
- aux
communes
voisines
;
Conformément
aux
articles
R
123-24
et
R
123-25
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois
et
que
mention
en
sera
faite
dans
la
rubrique
« annonces
légales
» d’un
journal
diffusé
dans
le
département.
Fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
extrait
conforme.
Certifiée
exécutoire,
Vu
la transmission
en
Sous-Préfecture
le 26/02/15
Y*}
Le Maire, |
——