Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 024 PONT Huguette portant autorisation doccup
Arrêté - AP portant interdiction temporaire du port et tran
Arrêté - 2025 029 BIANCO portant autorisation occupation do
Arrêté - 2025 028 BIANCO portant autorisation occupation do
Arrêté - 2025 024 FETE DE LA THUILE
Arrêté - 2024 044 INTERDICTION DE CONSOMMATION EAU
Arrêté - 2024 039 MURATON portant occupation du domaine pub
Arrêté - Arrêté portant interdiction de décharges tampon
Arrêté - 2024 046 LEVEE INTERDICTION DE CONSOMMATION EAU
Arrêté - 2024 048 MARTIN John portant occupation du domaine
Arrêté - 2024 024 portant interdiction decharge
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 024 portant interdiction decharge)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
DÉPARTEMENT
DE
LA SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRÊTÉ
N
° 2024/024
Interdiction
de
décharges
sauvages
sur
le territoire
de
la Commune
de
MONTAGNY
Le
Maire
de
la
Commune
de
MONTAGNY,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2212-1
et
suivants
;
Vu
le code
pénal
et
notamment
ses
articles
R
632-1,
R
635-8,
et
R
644-2 :
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L 1311-4,
L 1311-2,
L 1312-1,etL1312-2;
Vu
le code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L 171.2,
L 541-1
à L541-6;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
mars
1986
approuvant
le
Règlement
Sanitaire
Départemental
;
Vu
le
règement
sanitaire
départemental
de
la
Savoie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
DDT/SEEF
n° 2017-0248
en
date
du
22 février
2017
portant
réglementation
des
feux
et brûlage
à
l'air
libre
où
à
l'aide
d’incinérateur
individuel
des
végétaux
coupés
ou
sur
pied
issus
des
parcs,
jardins,
espaces
naturels
en
vue
de
préserver
la qualité
de
l'air dans
le
Département
de
la Savoie
;
Vu
la délibération
n°
2024/039
du
29
mai
2024
fixant
les tarifs
des
prestations
de
services
assurées
pour
des
tiers
;
Considérant
qu'il
est
constaté
que
des
dépôts
sauvages
et
des
déversements
de
déchets
de
toute
nature
portent
atteinte
à la salubrité
et à l’environnement;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
garantir
la
salubrité
publique
et
la
propreté
de
la
commune
et
qu'à
cet
effet
il
est
notamment
mis
à disposition
des
habitants
un
service
régulier
de
collecte
et
d'élimination
des
ordures
ménagères
et
assimilées
ainsi
que
des
encombrants
sur
demande
auprès
de
la communauté
de
communes
VAL
VANOISE
pour
le
public
empêché;
Considérant
que
les
habitants
et
entreprises
ont
en
outre
accès
aux
déchetteries
du
territoire
Vai
Vanoise
;
Considérant
qu'il
appartient
au
maire,
en
tant
qu’autorité
de
police
administrative,
de
prendre,
dans
les
domaines
de
sa
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
et
la
santé
publique
en
complétant
et
précisant
sur
le plan
local
les dispositions
des
lois et
règlements
en
vigueur;
Considérant
qu'il
appartient
au
maire,
en
application
des
dispositions
susvisées
du
code
de
l’environnement,
d'assurer
au
besoin
d'office
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
l'élimination
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux frais du
responsable
et, en
cas de
danger
grave
où
imminent,
d'ordonner
la réalisation
des
travaux
exigés
par
les circonstances
;
Considérant
qu'il
convient
de
facturer
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
frais
du
responsabie
lorsqu'il
est
opéré
d'office
dans
les conditions
précisées
ci-dessus
;
Considérant
les
recommandations
des
services
du
Département
de
la Savoie
;
Considérant
que,
sur
le secteur
de
la Thuile,
il est
constaté
un
affaissement
de
la
route
et
que
pour
cette
raison,
il
est
interdit
de
stocker
et
de
déverser
tous
matériaux
sur
la surlageur
et sur
le talus
au
droit
de
cet
affaissement
;
-ARRÊTE- Article
1 —
Les
dépôts
sauvages
des
déchets
quelconques
(encombrants,
métaux,
gravats,
produits
de
démolition,
pneus,
végétaux,
etc...)
et décharges
brutes
d’ordures
ménagères
sont
interdits
sur
l’ensemble
des
voies,
espaces
publics
et
privés
de
la commune.
Les
ordures
ménagères
doivent
être
déposées
dans
les
points
d’apports
volontaires.
Les
déchets
verts
ainsi
que
les
encombrants,
métaux,
gravats,
produits
de
démolition,
pneus
sont
à
déposer
en
déchetterie. Article
2 —
Toute
personne
qui
produit
ou
détient
sur
ses
terrains
des
dépôts
sauvages
de
déchets
(gravats,
…)
où
décharges
brutes
d’ordures
ménagères
dans
des
conditions
de
nature
à porter
atteinte
soit à la santé
publique,
soit
au
code
de
l'environnement
où
au
règlement
sanitaire
départemental
est tenue
d’en
assurer
ou
d’en
faire
assurer
l'élimination.
Article
3 —
En
cas
d'infraction
au
présent
arrêté,
le
responsable
du
dépôt
sauvage
de
déchets
ou
décharge
brute
d'ordures
ménagères
sera
mis
en
demeure
de
procéder
à son
élimination
dans
un
délai
déterminé.
Dans
l'impossibilité
d'identifier
l’auteur
de
l’infraction,
pourra
être
tenu
pour
responsable
le
propriétaire
du
terrain
sur
lequel
seront
constatés
le dépôt
sauvage,
les déchets
ou
la décharge
brute
d’ordures
ménagères
ou
de
matériaux,
qui
les
aura
tolérés,
acceptés
ou
facilités
par
sa
négligence,
ou
encore
se
sera
abstenu
d'informer
les
autorités
municipales
de
leur
existence.
Faute,
pour
la personne
visée
par
la mise
en
demeure,
d’avoir
procédé
à l'élimination
du
dépôt
de
déchets
(gravats,
…)
ou
de
la
décharge
brute
d’ordures
ménagères
dans
le
délai
imparti,
il
y
sera
procédé
d'office
aux
frais
du
responsable.
Le
cas
échéant,
il sera
consigné
entre
les
mains
du
comptable
de
la commune,
une
somme
répondant
au
montant
des
travaux
à réaliser.
En
outre,
il pourra
être
ordonné,
en
cas
de
danger
grave
ou
imminent,
l'exécution
des
mesures
de
sûreté
exigées
par
les circonstances.
Article
4 —
Pour
des
raisons
de
sécurité,
il est
strictement
interdit
de
stocker
tous
matériaux
au
droit
de
la
route
départementale
89
et
tout
stationnement
de
véhicules,
au
hameau
de
la Thuile
en
raison
de
l’affaissement
de
cette
route.
En
effet,
ces
dépôts
peuvent
accentuer
l'instabilité
de
cette
voie.
5148557320] Article
5 —
Le
brûlage
à l'air libre
de
tout
déchet
est
interdit.
Article
6 —
Les
infractions
au
présent
arrêté
donneront
lieu
à l'établissement
de
rapports
ou
de
procès-verbaux
de
constatations
et seront
poursuivies
conformément
aux
lois en
vigueur.
Article
7 —
La
responsabilité
du
contrevenant
est
engagée
selon
l’article
1384
du
code
civil
si
les
dépôts
sauvages,
déchets
ou
décharge
venaient
à causer
des
dommages
à un
tiers.
Article
8 —
Le
présent
arrêté
s'applique
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune
de
MONTAGNY.
Article
9 —
Le
Maire
de
MONTAGNY,
la
Police
municipale
de
BOZEL
et
la
brigade
de
Gendarmerie
de
MOUTIERS
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
les formes
ordinaires.
Une
ampliation
en
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
Savoie,
Fait
à MONTAGNY,
le
- 4
JUIN
292
Le
Maire,
Certifié exécutoire
compte
tenu
de
la publication
le
- 4 JUIN
20%
Et de son
envoi
en Sous-préfecture
le.
& JUN
20%
Monsieur
le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le
biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant :
http://www.telerecours.fr.