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Conseil Municipal - Règlement garderie tampon
Arrêté - Arrêté portant interdiction de décharges tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montagnac-Montpezat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté portant interdiction de décharges tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE COMMUNE
DE
MONTAGNAC-MONTPEZAT
N°
34/P
Police
du
Maire
PORTANT
INTERDICTION
DE
DECHARGES
SAUVAGES
SUR
TOUT
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2082
Reçu
en
gréfecture
le
10/05/2025
Pubtié
le
ID:
604-210401246-20230503-34P-A
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la
commune
de
Montagnac-Montpezat,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212-2-1,
L.2212-4,
L.2224-13
et
L.2224-17 :
Vu
le
code
pénal
et
notamment
ses
articles
R.632-1,
R.635-
8 et
R.644-2 ;
Vu
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.1311-1,L.1311-2,
L.1312-1
et
L.1312-2 ;
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.541-1
à L.541-6
;
Considérant
qu’il
est constaté
que
des
dépôts
sauvages
et
des
déversements
de
déchets
de
toute
nature
portent
atteinte
à la salubrité
et à
l'environnement
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
garantir
la
salubrité
publique
et
la
propreté
de
la
commune
et
qu'à
cet
effet
il
est
notamment
mis
à
disposition
des
habitants
un
service
régulier
de
collecte
et d'élimination
des
ordures
ménagères
et
assimilées
;
Considérant
que
les
habitants
ont
en
outre
accès
aux
déchetteries
du
réseau
DLVA
ainsi
qu'à
la
déchetterie
dédiée
aux
végétaux
à
Montagnac
;
Considérant
qu'il
appartient
au
maire,
en
tant
qu'autorité
de
police
municipale,
de
prendre,
dans
les
domaines
de
sa
compétence,
les
mesures
appropriées
pour
préserver
la
salubrité
et la santé
publique
en
complétant
et précisant
sur
le
plan
local
les
dispositions
des
lois
et
règlements
en
vigueur; Considérant
qu’il
appartient
au
maire,
en
application
des
dispositions
susvisées
du
code
de
l'environnement,
d'assurer
au
besoin
d'office
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
l'élimination
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
frais
du
responsable
et en
cas
de
danger
grave
où
imminent,
d'ordonner
la
réalisation
des
travaux
exigés
par
les
circonstances
;
Considérant
qu'il
convient
de
facturer
l'enlèvement
des
dépôts
sauvages
et
des
déchets
aux
frais
du
responsable
lorsqu'il
est
opéré
dans
les
conditions
précisées
ci-dessus ;
MONTAGNAC-MONTPEZAT
ARRÊTE
Article
1
: Les
dépôts
sauvages
des
déchets
quelconques
(notamment
ordures
ménagères,
encombrants,
cartons,
métaux,
gravats,
pneus,
végétaux,
etc...)
et décharges
brutes
d’ordures
ménagères
sont
interdits
sur
l'ensemble
des
voies,
espaces
publics
et
privés
de
la
commune.
Article
2
: Toute
personne
qui
produit
ou
détient
sur
ses
terrains
des
dépôts
sauvages
de
déchets
ou
décharges
brutes
d'ordures
ménagères
dans
des
conditions
de
nature
à
porter
atteinte
soit
à
la
santé
publique,
soit
au
code
de
l’environnement
où
règlement
sanitaire
départemental
est
tenue
d'en
assurer
ou
d'en
faire
assurer
l'élimination.
Article
3
: En
cas
d'infraction
au
présent
arrêté,
le
responsable
du
dépôt
sauvage
de
déchets
ou
décharge
brute
d'ordures
ménagères
sera
mis
en
demeure
de
procéder
à
son
élimination
dans
un
délai
déterminé.
Dans
l'impossibilité
d'identifier
l’auteur
de
l'infraction,
pourra
être
retenu
pour
responsable
le
propriétaire
du
terrain
sur
lequel
seront
constatés
le
dépôt
sauvage,
les
déchets
ou
la
décharge
brute
d'ordures
ménagères,
qui
les
aura
tolérés,
acceptés
ou
facilités
par
sa
négligence,
où
encore
se
sera
abstenu
d'informer
les
autorités
municipales
de
leur
existence.
Faute,
par
la
personne
visée
par
la
mise
en
demeure,
d’avoir
procédé
à
l'élimination
du
dépôt
de
déchets
ou
de
la
décharge
brute
d'ordures
ménagères
dans
le
délai
imparti,
il y
sera
procédé
d'office
aux
frais
du
responsable. Envoyé
en
préfecture
le
10/05/2023
i
Reçu
en
préfecture
le
10/05/2023
Vu,
.
:
.
Publié
le
Le
cas
échéant,
il
sera
ordonné
au
responsable
de
consigner
entre |
202
20240803 546 an
commune,
une
somme
répondant
au
montant
des
travaux
à
réaliser.
En
Gotre-mpourreetre-craonme:-en
cas
de
danger
grave
où
imminent,
l'exécution
des
mesures
de
sûreté
exigée
par
les
circonstances.
Article
4
: Les
infractions
au
présent
arrêté
donneront
lieu
à
l'établissement
de
rapports
ou
de
procès-
verbaux
de
constatations
et
seront
poursuivies
conformément
aux
lois
en
vigueur.
Tout
contrevenant
s'expose
à
une
amende
prévue
par
le
code
pénal,
en
vertu
des
articles
R.610-5,
R.632-1,
R.633-8
et
R.644-2
allant
de
la
1°"°
à
la
5°"
classe
selon
la
nature
de
la
contravention.
Article
5
: La
responsabilité
du
contrevenant
est
engagée
selon
l’article
1384
du
code
civil
si
les
dépôts
sauvages,
déchets
ou
décharge
venaient
à
causer
des
dommages
à
un
tiers.
Article
6
: Le
brûlage
à
l’air
libre
de
tout
déchet
est
interdit.
Article
7
: En
ce
qui
concerne
les
végétaux,
les
particuliers
doivent
procéder
à
la
valorisation
de
leurs
déchets
végétaux
par
le
dépôt
à
la
déchetterie
pour
végétaux
de
Montagnac,
en
déchetterie
du
réseau
DLVA,
le
compostage,
le
broyage
ou
tout
autre
moyen
adapté.
Article
8
:
Le
présent
arrêté
s'applique
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
commune
de
Montagnac-
Montpezat. Article
9
: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Riez
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
ampliation
en
sera
adressée
à
la
Sous-Préfecture
de
Forcalquier.
Article
10
: La
présente
décision
pourra
faire
l'objet,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
; d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24
rue
Breteuil
—
13281
Marseille
cedex
6).
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
«
télérecours
citoyen
»
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Pour
extrait
conforme
au
registre.
À
Montagnac-Montpezat,
le
3
mai
2023
Le
Maire,
François
GRECO
2
DALQUE
È
CAN
NT
ST