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Déliberation - 26 Installation de la formation specialisee du CST TAMPONNE
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (Déliberation - 26 Installation de la formation specialisee du CST TAMPONNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 08/04/2023
R É P U B L | Q U E F R A | ecu en préfecture le ve "e fecture le 08/04/2023 S107
É T ID : 059-215902990-20230406-DEL2023RH26-DE
CCVWILLE DE HEM
Direction Générale des Services
Tél. 03 20 66 58 24
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS,
Le six avril,
Le Conseil Municipal s’est réuni à l’hôtel de Ville, sis 42 rue du Général Leclerc à Hem, sous la présidence de Monsieur Francis VERCAMER, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite le 31 mars et qui a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Délibération affichée en mairie le 11 avril 2023
PRESENTS
Francis VERCAMER, Maire,
Pascal NYS, Ghislaine BUYCK, Jean-François LECLERCQ, Philippe SIBILLE, Blandine LEPLAT, Saïd LAOUADI, Fabienne LEPERS, Adjoints au Maire,
Etienne DELEPAUT, Thérèse NOCLAIN, Barbara RUBIO COQUEMPOT, Fatima KARRAD,
Kamel MAHTOUR, Jérôme MEERSEMAN, Jean-Adrien MALAIZE, Conseillers délégués,
Bruno DUQUESNOY, Sabine HONORE, Emmanuelle GUILLAIN, Eugénie CARBON, Gaëtan DECOSTER, Christelle DUTRIAUX, Rafik BZIOUI, Guillaume BOCQUET, Thibaut THIEFFRY, Anne-Charlotte DEMEULENAERE, Clémentine NOUQUERET, Sana EL AMRANI, Conseillers,
Mathilde LOUCHART, Jacques DUPONT, Karima CHOUIA, Conseillers.
ABSENTS EXCUSES
Anne DASSONVILLE ayant donné procuration à Blandine LEPLAT
Laurent PASTOUR ayant donné procuration à Francis VERCAMER
Chantal LAHARNAR ayant donné procuration à Fabienne LEPERS
Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire, Hôtel de ville - BP. 30 001 - 59510 HEM
O O O Standard mairie: 03 20 66 58 00 - www.ville-hem.fr Envoyé en préfecture le 08/04/2023
Reçu en préfecture le 08/04/2023
DEL/2023/RH/26
Instauration de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de condition de travail au sein du Comité Social Territorial commun
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impacte en transversalité et en profondeur l’organisation et le fonctionnement de la fonction publique territoriale.
Ces modifications ont impacté notamment les instances du dialogue social et plus particulièrement le Comité Technique (CT) et le Comité d'hygiène, Sécurité et des Condition de Travail (CHSCT) qui ont fusionné. En effet, l'article 4 de la loi institue une instance unique dénommée le Comité Social Territorial (CST).
C’est la raison pour laquelle la délibération n° DEL/2022/RH/35 du 19 mai 2022 acte l'existence de cette nouvelle instance.
Toutefois, pour les collectivités employant au moins 200 agents, il est prévu de créer une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail au sein de cette instance.
La formation spécialisée comprend des représentants de la collectivité et des représentants du personnel.
Les représentants du personnel titulaires de la formation spécialisée sont désignés parmi les représentants du personnel, titulaires ou suppléants, du comité social territorial. Les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant au comité social territorial.
Le président de la formation spécialisée est désigné par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité.
Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial.
Le nombre de représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement au sein de la formation spécialisée ne peut excéder le nombre de représentants du personnel au sein de cette formation.
Dans la formation spécialisée, le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.
À la différence de la formation plénière, les représentants du personnel de la formation spécialisée ne sont pas élus mais sont désignés librement par chaque organisation syndicale siégeant au comité social territorial.
La FSSSCT est chargée d’exercer les attributions relatives :
° A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à 1 sécurité des
agents dans leur travail
° A l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques
e A l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes
A l'instar du CST commun, cette formation spécialisée est commune à la Ville, au
CCAS et à la Résidence Autonomie de la Marque.
Publié le S LG
ID : 059-215902990-20230406-DEL2023RH26-DE Envoyé en préfecture le 08/04/2023
Reçu en préfecture le 08/04/2023
Publié le S L O7
ID : 059-215902990-20230406-DEL2023RH26-DE
Après avoir entendu cet exposé,
Vu le Code général de la fonction publique, articles L. 251-9, L.253-5, L253-6 et L254-3.
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment l’article 28,
Vu la délibération n° 35 en date du 19 mai 2022 fixant le nombre des représentants titulaires du personnel membres du comité social territorial, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 18 mars 2023, Vu l'avis conforme de la commission Finances, Economie et Administration Générale,
Considérant que les collectivités et les établissements publics territoriaux employant 200 agents au moins doivent instituer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de leur comité social territorial,
A l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
+ D'’adopter la création de cette formation spécialisée au sein du Comité Social Territorial unique compétent pour les agents de la collectivité, du C.C.A.S. et de la Résidence Autonomie de la Marque,
Ainsi délibéré en séance les jour, mois et an susdits,
Pour copie conforme,
Le Maire,