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Acte Administratif - 20 Création d'un CST commun tampon (1)
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Loos.
Lien du pdf (Acte Administratif - 20 Création d'un CST commun tampon (1))
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Santé,
Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 30 avril 2026 à 18 heures
Délibération n°2026-04-30-20
Commission moyens généraux du 14 avril 2026
Conseillers en exercice : 35
Présents : 34
Excusé : 1
Absent : 0
Création d'un Comité Social Territorial commun entre la commune de Loos et les établissements publics rattachés (CCAS et caisse des écoles)
Page 1/2
Date d'envoi et de réception en préfecture : 02/05/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 02/05/2026
Le secrétaire de séance Le Maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
Madame Neelz expose ce qui suit :
I – Rappel du contexte
Le code général de la fonction publique prévoit qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, de créer un Comité Social Territorial unique compétent à l’égard des agents de la collectivité et des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents,
Le Comité Social Territorial (CST) est une instance consultative où s'exerce le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux, pour les questions collectives liées aux conditions de travail et à l’organisation du travail.
Une Formation Spécialisée en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) est instituée au sein du CST dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins. Elle est chargée de l’examen des questions relatives aux conditions de travail.
Pour des raisons de bonne gestion, il semble cohérent de disposer d’un Comité social territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles.
II – Objet de la délibération
Considérant que les effectifs cumulés d’agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public et privé éligibles, au 1er janvier 2026, ainsi constatés permettent la création d’un Comité Social Territorial Commun :
- Commune : 410 agents
- C.C.A.S : 81 agents
- Caisse des Ecoles : 5 agents
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 496 agents ; Délibération du Conseil municipal de LOOS
Séance du 30 avril 2026 à 18 heures
Délibération n°2026-04-30-20
Commission moyens généraux du 14 avril 2026
Conseillers en exercice : 35
Présents : 34
Excusé : 1
Absent : 0
Création d'un Comité Social Territorial commun entre la commune de Loos et les établissements publics rattachés (CCAS et caisse des écoles)
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Date d'envoi et de réception en préfecture : 02/05/2026
Date de mise en ligne sur le site internet : 02/05/2026
Le secrétaire de séance Le Maire Inès LEPROVOST Anne VOITURIEZ
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité social territorial unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles ;
Il est proposé au Conseil Municipal de créer un Comité Social Territorial commun à la commune, au CCAS et à la Caisse des écoles après les élections professionnelles, fixées par arrêté ministériel du 2 juillet 2025, au 10 décembre 2026 ;
Le Conseil Municipal, ceci exposé et après en avoir délibéré,
Décide de créer un Comité Social Territorial commun à la commune, au CCAS et à la Caisse des écoles après les élections professionnelles du 10 décembre 2026.
Comme le prévoit la règlementation en vigueur, une Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Conditions de Travail est instituée au sein de ce CST commun, qui sera placé auprès de la Ville de Loos.
Adoptée à l’unanimité