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Arrêté - Arrete Ouverture Dimanche
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Isle.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Ouverture Dimanche)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Dunamisme & Nature Commune d'ISLE (Haute-Vienne) Registre des ARRETES MUNICIPAUX
N° 2025-A35
ARRETE MUNICIPAL
Autorisant les ouvertures dominicales à titre dérogatoire pour
2026
Vu l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ;
Vu l’article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3232-25-4, L 3132-26, L 3132-27 etR 3132-21,
Vu l'avis des organismes d'employeurs et syndicaux intéressés ;
Vu l'avis du conseil municipal en date du 18 décembre 2025.
Arrête :
Article 1°’ : Pour l’année 2026, quatre ouvertures dominicales pour les commerces de détail sont autorisées sur la commune.
Les ouvertures sont autorisées les dimanches 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.
Le repos hebdomadaire est ainsi suspendu durant ces journées dans ces commerces.
Article 2 : Les commerces de détail concernés sont ceux relevant des secteurs de la grande distribution et alimentation.
Article 3 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche.
Article 4 : Les dimanches travaillés donnent lieu à doublement de la rémunération des heures travaillées auquel doit s'ajouter un repos compensateur équivalent en temps.
Article 5 : Mme la Directrice Générale des Services communaux et les services de police
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait-ê 2/2025
Le Maire,
Conseiller Dépa emental
G. BEGOUT
Gilles BEGOUT