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Déliberation - Deliberations – CM 29 03 2018
Document publié le Mardi 22 octobre 2013 par la commune de Wasquehal.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations – CM 29 03 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018 _2-DE
PREFECTURE DE LA REGION
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DU NORD
CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS DU
DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE WASQUEHAL
ENTRE
L’Etat, représenté par Monsieur le Préfet de la Région des Hauts de France, Préfet du Nord, ci après désigné par le « propriétaire »,
ET
Le Ministère de l'intérieur, représentée par le Préfet délégué à la Défense et la Sécurité, ci-après désigné par « l'affectataire principal »,
ET
La Commune de WASQUEHAL, représentée par son Maire, Madame Stéphanie DUCRET, dûment habilitée à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du ______________ (dont une ampliation est annexée à chaque original de la présente convention),
Ci-après désigné par le « bénéficiaire » ou « l’affectataire secondaire »,
VU les articles L 2123-7 et L 2123-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’article R 2123-15 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la convention d'utilisation n°059-2010-0006 portant sur l'immeuble à usage de commissariat de police sis 29, rue Francisco Ferrer à Wasquehal signée le 22 octobre 2013 entre le Préfet du Nord et le Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité ;
VU la convention d'utilisation n°059-2018-0001 portant sur l'immeuble à usage de commissariat de police sis 29, rue Francisco Ferrer à Wasquehal signée le _________________ entre le Préfet du Nord et le Préfet délégué pour la Défense et la Sécurité ;
VU la demande de la préfecture de la zone de Défense et de sécurité Nord du 22 juin 2017 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Wasquehal en date du _________________ ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur régional des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord du 21 juillet 2017 ;
Il a été convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
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ID : 059-215906462-20180405-DEL_2018_2-DE
PREAMBULE
Le Commissariat de police sis au 29, rue Francisco Ferrer à Wasquehal est la propriété de l’Etat et relève de son domaine public en raison de son affectation au service public de la police nationale (article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
La convention d'utilisation 059-2010-0006 conclue avec la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) du Nord sur cet immeuble est remplacée par la convention d'utilisation 059-2018-0001 conclue avec le ministère de l'intérieur et qui a pour terme le 31 août 2027.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Article 1.1 – Répartition des locaux et surfaces de l’immeuble
Les différents locaux et différentes surfaces de l’immeuble objet de la présente, bâtis ou non, sont répartis entre les deux affectataires selon le tableau ci-dessous reproduit et selon les plans annexés à la présente, lesquels ayant valeur contractuelle.
Surfaces affectées à la Police Nationale
Local Surface (m²)
Sous sols
Circulation 41 5,4
Stockage 2 14,8
Stockage 3 9,9
Stockage 4 20,6
Stockage 5 42,2
RDC
Bureau 10 7
Bureau 11 17,4
Dégrisement 12 7,4
Sanitaire 13 4,4
GAV 14 4,6
GAV 15 4,9
Bureau 17 13,5
Bureau 18 13,5
Bureau 19 22
Gaine technique 39 1,7
Total 189,3 m²
2 Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
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| ID : 059-215906462-20180405-DEL_2018_2-DE
Surfaces affectées à la Police Municipale
Local Surface (m²)
RDC
Accueil 47 17,4
Bureau 7 14,2
1er étage
Bureau 24 19,5
Bureau 25 18,9
Bureau 30 20
Bureau 33 14,2
Bureau 34 14,2
Bureau 38 16
Bureau 43 23,6
Bureau 51 14,7
Vestiaire 28 3,5
Total 176,2 m²
Surfaces mutualisées
Local Surface (m²)
RDC
SAS 8 4,5
Attente 46 14,9
Sanitaire PMR 21 9,4
Dégagement 40 41,5
Salle de pause 48 30,5
Cour 290
Garage 67
1er étage
SAS 27 2,6
Circulation 49 46,2
Sanitaires 35 9,5
Douches Vestiaires H/F 50 36,33
Total 554,23
La surface privative de l'affectataire principal, s’élève à 189,30 m².
La surface privative de la commune de Wasquehal, affectataire secondaire et bénéficiaire, s’élève à 176,20 m².
La surface mutualisée, commune aux deux affectataires précités, s’élève à 554,23 m² décomposés ainsi :
3 Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le ss
ID : 059-215906462-20180405-DEL_2018_2-DE
- 197,23 m² dans le bâtiment ;
- 357,00 m² pour la cour et le garage .
Article 1.2 – Destination de l’affectation
L’affectation secondaire consentie à la commune de Wasquehal ne bénéficie qu’aux seuls services de sa Police municipale. La commune ne peut installer aucun autre service dans l’immeuble objet de la présente, ni utiliser celui-ci à d’autres fins que l’exercice direct de son activité de police municipale.
ARTICLE 2 - DURÉE
La présente convention prend effet à compter du 1er septembre 2018.
Elle prend fin au terme de la convention d'utilisation précitée, sauf renouvellement de celle ci décidée par le Préfet et de plein droit dès disparition des affectations initiale ou secondaire, par décision de retrait prononcée par le propriétaire ou décision du bénéficiaire dans le respect des dispositions reprises à l'article 3.
Après disparition de l’affectation secondaire, seule demeurera l’affectation initiale. Aucune indemnité ne sera due par le propriétaire, notamment à raison des aménagements qui auraient pu être édifiés par le bénéficiaire.
ARTICLE 3 – RÉSILIATION
Le bénéficiaire peut, à tout moment, renoncer à la superposition d’affectations, sous réserve d’un préavis d’au moins six mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressé au Service Local du Domaine.
L’État-propriétaire conserve également le droit, si ses besoins l’exigent, de requérir la suppression de la superposition d’affectations des locaux en cause et la résiliation de la convention, sans que le bénéficiaire puisse s’y opposer, ni obtenir aucune indemnité et sous réserve d’un préavis d’au moins six mois notifié par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce droit de l’État-propriétaire est cependant suspendu pour la période allant jusqu'au terme de la convention d'utilisation, soit jusqu'au 31 août 2027, compte tenu des engagements de la commune portant sur le financement des travaux d'accessibilité de l'immeuble aux personnes à mobilité réduite et de mise en état des locaux qui lui sont mis à disposition (à titre exclusif ou partagé) et, sous réserve de la réalisation effective de ces travaux. Toutefois la résiliation de la convention d'utilisation par l'affectataire principal entraîne de plein droit et immédiatement la résiliation de la convention de superposition d'affectation sans ouvrir droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - ÉTAT DES LIEUX
Pour permettre une éventuelle remise en état des locaux par le bénéficiaire, les parties procéderont à un état des lieux contradictoire.
Le bénéficiaire s’engage, à la fin de la convention, à exécuter, à ses frais exclusifs, tous les travaux de remise en état rendus nécessaires.
Il ne pourra prétendre à aucune indemnisation et les aménagements qu'il aura réalisés et maintenus reviendront gratuitement à l’État.
4 Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le ss
-DE
ARTICLE 5 - OBLIGATION D'ENTRETIEN
Chaque affectataire assume seul, sur ses propres moyens et deniers, l’entretien de ses parties privatives. Chacun assume également une partie des charges d’entretien des surfaces mutualisées, à proportion de sa part d’occupation de l’immeuble.
L’entretien ne s’entend pas comme une opération de modification, d’aménagement ou de travaux au sens de l’article 7.
ARTICLE 6 - FLUIDES
Les contrats d’approvisionnements en fluides, notamment les contrats d’eau, de gaz et d’électricité demeurent conclus par l’affectataire principal en son nom et payés par lui.
Toutefois, le bénéficiaire rembourse à l’affectataire principal, à chaque échéance de paiement des fluides, la part qui lui incombe à proportion de sa part d’occupation de l’immeuble. L’affectataire principal établira les titres de perception correspondants.
ARTICLE 7 - TRAVAUX ET AMÉNAGEMENTS
Article 7.1 - Sur les parties privatives
Chaque affectataire peut apporter sur les parties dont il a l’usage exclusif toute modification ou réaliser tous travaux ou aménagements qu’il juge utile dans l’intérêt de sa propre affectation, sous réserve que ceux-ci ne troublent pas l'autre affectataire de manière significative dans son affectation. Il informe l’autre partie de son intention, sans délai et au maximum trois mois avant le commencement des travaux.
Le bénéficiaire ne peut jamais s’opposer aux travaux envisagés et réalisés par l’affectataire principal.
Chaque affectataire dispose de la maîtrise d’ouvrage sur les travaux, aménagements et modifications qu’il réalise sur les parties dont il a l’usage exclusif. Il en assume seul la charge financière de ces opérations ainsi que l’ensemble des formalités obligatoires.
Au terme de la présente convention, le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité pour toutes les modifications, aménagements ou travaux qu’il aurait réalisés sur l’immeuble. Ceux-ci bénéficieront gratuitement à l’État, qui en demeurera le propriétaire exclusif.
Article 7.2 - Sur les parties communes
Les travaux, aménagements ou modifications de toute nature apportées aux parties communes sont décidées, tant dans leur principe que dans leurs modalités notamment financières, d’un commun accord par les deux affectataires. La maîtrise d’ouvrage de ces opérations est partagée, de manière égale, entre les deux affectataires.
Le bénéficiaire s’engage par la présente, à l’égard de l’affectataire principal, à toujours prendre en charge l’intégralité des charges financières liées aux travaux portant sur les parties mutualisées, notamment celles- ci relatives à l’information du public et celles visant à édifier les séparations nécessaires entre les services de Police nationale et de Police municipale.
Sans préjudice des autres stipulations de la présente, l’affectataire principal assume les charges du propriétaire.
ARTICLE 8 - MAINTENANCE
L’affectataire principal assume seul la maintenance de l’immeuble, qu’il s’agisse de la partie privative des deux affectataires ou des parties communes. Il conclut seul les contrats de service liés à l’activité de maintenance de l’immeuble.
5 Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
-DE
Les charges financières qui en découlent sont cependant réparties entre l’affectataire principal et le bénéficiaire, à proportion de leur part respective d’occupation de l’immeuble.
On entend par maintenance toute opération qui permet aux installations existantes de demeurer en état de fonctionner normalement. Elle ne s’entend pas comme les opérations modificatives prévues à l’article 7.
ARTICLE 9 - DÉTERMINATION DE LA PART D'OCCUPATION DE L'IMMEUBLE
Sur la base des chiffres établis à l’article 1er, la part d’occupation de l’immeuble (hors garage et parking) retenue pour déterminer la répartition des charges financières est la suivante: 51,80 % pour l’affectataire principal et 48,20 % pour le bénéficiaire.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE – DOMMAGES
Le principe général est que chaque affectataire assume la responsabilité technique et économique des locaux dont il est affectataire.
Les dommages causés à l'immeuble ne seront pris en charge par le bénéficiaire que si un lien de causalité est établi avec l'usage et les éventuels travaux que le bénéficiaire aurait pu entreprendre sur ses propres locaux.
De même, les dommages causés aux locaux du bénéficiaire ne seront pris en charge par l’Etat que si un lien de causalité est établi avec l'usage que ce dernier a fait de ses locaux ou avec les travaux qu'il aurait pu y entreprendre.
Chaque affectataire répond seul des dommages qu’il cause aux tiers. Les indemnisations et autres condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre du bénéficiaire ne sont couverts par aucune garantie de l’État.
Tout dommage causé à l’immeuble par un affectataire est réparé par lui, sur ses deniers propres, que ce dommage porte sur une partie privative ou commune.
ARTICLE 11 – LITIGES
Les parties s’engagent à toujours préférer la résolution amiable des différends de toute nature pouvant survenir dans l’exécution de la présente.
Faute de parvenir à une résolution amiable, les litiges seront portés devant la juridiction administrative compétente au regard du lieu de situation de l’immeuble objet de la présente.
ARTICLE 12- AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT
Les locaux objet de la présente demeurent dans le domaine public de l’État.
L’affectataire principal, en tant que service gestionnaire et en tant que signataire d'une convention d'utilisation, demeure seul habilité à délivrer des titres d’occupation sur l’immeuble objet de la présente, dans les conditions de droit commun. Préalablement à leur délivrance, l'affectataire principal en informe le propriétaire.
Le bénéficiaire ne peut délivrer aucun titre d’occupation ou d’utilisation que ce soit, aucun droit d’aucune sorte portant sur l’immeuble ou ses accessoires, à aucun tiers.
6 Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le ss
-DE
ARTICLE 13 – INDEMNISATION
Conformément à l’article L.2123-8 du Code Général de la propriété des personnes publiques, la présente superposition d’affectations n’engendrant aucune dépense, ni aucune privation de revenus pour la personne publique affectataire initiale, celle-ci est consentie à titre gratuit.
La disparition de l’une ou l’autre des affectations ne donnera lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 14 - MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification du présent document interviendra par avenant pris selon les mêmes formes et procédures que celles ayant abouti à la présente.
Fait à Lille, le A Wasquehal, le
Le Préfet de la région Hauts de France, La Maire de Wasquehal Préfet du Nord
Michel LALANDE Stéphanie DUCRET
Le Préfet délégué à la Défense et la Sécurité
Jean-Christophe BOUVIER
7 COMMISSARIAT
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SANS ECHELLE
Police Municipale
Police Nationale
Mutualisation Police 2
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Reçu en préfecture le 05/04/2018
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Liberté + Égalité + Fraternité ID : 059-215906462-20180405-DEL_2018_2-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
PREFET DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION
-:- :- :-
059-2018-0001
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur François-Xavier DESVAUX, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de la gestion domaniale, dont les bureaux sont à Lille, 82 avenue JF KENNEDY, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet et de la subdélégation du Directeur régional des Finances publiques qui lui ont été consenties par arrêtés des 14 février et 1er septembre 2017
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- Jean Christophe BOUVIER Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, dont les bureaux sont à la Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59 039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé l’utilisateur,
d’autre part,
sont en présence du Préfet des Hauts-de-France, Préfet du Nord et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition de l'ensemble immobilier situé à Wasquehal, 29 rue Francisco Ferrer.
Compte tenu de la mise en œuvre d'une superposition d'affectation dans le cadre d'un projet de regroupement des services de police nationale et municipale, la présente convention se substitue à compter du 1er septembre 2018 à la convention d'utilisation n° 059-2010-0006 signée le 22 octobre 2013.
Cette mise à disposition est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
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Liberté + Égalité + Fraternité ID : 059-215906462-20180405-DEL_2018_2-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 et R 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet d'organiser la mise à disposition de l’utilisateur ministère de l'intérieur – SGAMI Nord pour l’exercice de ses missions de service public, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat, situé dans le département du Nord, sis à WASQUEHAL, 29 rue Francisco FERRER, cadastré section AW n°1088 pour une superficie cadastrale totale de 1.047 m².
L'immeuble est repris sur le plan joint en annexe 2, délimité par un liseré, et désigné désormais par le seul mot immeuble.
L'immeuble est identifié sur le registre Chorus REFX sous le numéro 138874.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence au 1er septembre 2018, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces et ratios d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 sont déclarés par la Direction Départementale de la sécurité publique ( DDSP ) et le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur ( SGAMI ) Nord, et sont les suivants
- Surface utile Brute ( SUB ) de l'immeuble : 461 m²
- Surface utile nette ( SUN ) de l'immeuble : 261 m².
Au 1er septembre 2018, les effectifs de l'utilisateur désigné à l'article 1er présents dans l'immeuble sont les suivants :
- Effectifs administratifs : 4
- Effectifs équivalents temps plein travaillé : --
- postes de travail : 4
Conformément aux dispositions de la convention de superposition d'affectation jointe en annexe 1 à la présente convention d'utilisation, le ratio d'occupation de l'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 25,98 m² de SUN / poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet ensemble immobilier pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions fixées par le CG3P. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à la partie de l’immeuble qu’il occupe, objet de la présente convention.
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ET DES COMPTES PUBLICS
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la présente convention.
Il veille à la bonne exécution de la convention de superposition d'affectation.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives aux parties privatives qu’il occupe, de l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui s'appuie sur son contrat d'objectifs ( ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu ).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 2 de la charte de gestion du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 724 « Opérations immobilières déconcentrées » du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d'un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l'Etat propriétaire.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers la maîtrise d'ouvrage de l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants :
- 1er semestre 2021, ratio de 21,32 m2 / poste de travail
- 1er semestre 2024, ratio de 16,66 m2 / poste de travail
- Dernier semestre 2027, ratio de 12 m2 / poste de travail
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle- ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SDIR validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de TREIZE MILLE TROIS CENT VINGT NEUF EUROS ( 13 329 € ), payable d’avance à la caisse du comptable spécialisé du Domaine - 3, avenue du chemin de Presles 94417 Saint Maurice Cedex- sur la base d’un avis d’échéance adressé par ce dernier.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant. Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l’année considérée.
Article 12
Révision du loyer
.Le loyer sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des loyers des activités
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ET DES COMPTES PUBLICS
tertiaires ( ILAT ) publié par l’institut national de la statistique et des études économiques ou son indice de remplacement, le niveau de départ étant le dernier publié au jour de la prise d’effet de la présente convention.
Article 13
Contrôle des conditions d’occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 août 2027.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le CG3P.
14.2. Résiliation anticipée de la convention
Par courrier du 29 décembre 2017, le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ( SGAMI ) Nord a souhaité une superposition d'affectation avec la commune de Wasquehal à compter du 1er septembre 2018 pour une durée de neuf ans.
La présente convention d'utilisation a pour objet de prolonger la durée d'occupation de l'immeuble jusqu'au 31 août 2027.
Compte tenu de la rédaction dérogatoire relative à la fin de la superposition d'affectation stipulée
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
dans la convention jointe en annexe 1, l'utilisateur fera siennes toutes les mesures nécessaires pour qu'une résiliation anticipée ne puisse engendrer quelque dépense que ce soit pour le propriétaire ou engager sa responsabilité à l'égard de l'affectataire secondaire.
La présente convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
c) Lorsque le SDIR validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées ( capital et intérêts ) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour la division domaine de la direction régionale des finances publiques de la région Hauts-de- France et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
Fait à Lille, le
Le représentant du service utilisateur Le représentant de l'administration chargée des domaines
Le préfet délégué pour la défense et la
sécurité
Le responsable de la division de la
Gestion domaniale
Jean Christophe BOUVIER François-Xavier DESVAUX
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Michel LALANDE
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ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018 2-DE
Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 29 mars 2018 2018-2
DIRECTION GENERALE DES SERVICES - Signature d’une convention de superposition d’affectations du domaine public de l'Etat pour la mise à disposition de locaux à la police municipale
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses
articles L. 2123-7, L. 2123-8 et R. 2123-15,
Vu la convention d'utilisation n°059-2018-0001 portant sur l'immeuble à usage de commissariat de police sis 29, rue Francisco Ferrer à Wasquehal, conclue
entre le Préfet du Nord et le Préfet délégué à la défense et la sécurité,
Vu le projet de convention de Superposition d'affectations du domaine public de l'Etat au profit de la commune de Wasquehal et portant sur l'affectation des
locaux du commissariat de police sis 29, rue Francisco Ferrer à Wasquehal aux
services de la police municipale, tel qu'annexé à la présente délibération,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve la conclusion d'une convention de superposition
d'affectations du domaine public de l'Etat au profit de la commune de Wasquehal avec l'Etat et le Ministère de l'Intérieur pour l'affectation des services de la police
municipale dans les locaux du commissariat sis 29, rue Francisco Ferrer à
Wasquehal, selon le modèle annexé à la présente délibération.
Article 2 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération et notamment la convention
annexée.
Pour : 35 ADOPTE à l'unanimité
Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération
Abstention : O Par sa transmission en Préfecture le
Dont procurations : 9 ge
Absence : O0 Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le ss &
ID : 059-215906462-20180405-DEL_2018_2-DE DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE LILLE
CANTON DE CROIX
VILLE DE WASQUEHAL
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
DE WASQUEHAL
SEANCE ORDINAIRE du
Jeudi 29 mars 2018
Nombre de Conseillers
- en exercice : 35
- de présents : 26
- de procurations : 9
- absent : 0
Convocation envoyée le 22 mars 2018.
Présents - Madame Stéphanie DUCRET, Maire.
Mme Barbara COEVOET, Mr Ghislain PLANCKE, Mme Monica TESTIER, Mme Caroline SOINNE, Mr Olivier VANDEVIVERE, , Mr Philippe PROVOT, Mme Félicie GERARD, Mr Simon BEAUMONT, Mme Patricia GUERLAVA, Mr Jean-Marie SEEUWS, Mme Sophie HARDY, Mr André ALVAREZ, Mr Hugues WATINE, Mme DECAESTECKER Catherine, Mr Jean-Charles RAPTIN , Mme Catherine SUEUR, Mme Bérénice LECLERCQ, Mr Fabien CATTEAU, Mme Céline MENDES, Mme Romaine COUDORO, , Mr Bruno MADELAINE, , Mme Véronique FROUMENTIN, Mr François DEQUEN, Mme Danièle BULA, Mme Nelly SAVIO.
Absents excusés :
Mr Philippe NOSLIER donne procuration à Mr Ghislain PLANCKE. Mme Virginie DESURMONT donne procuration à Mme Stéphanie DUCRET. Mme Ludivine LAGRANGE donne procuration à Mr Olivier VANDEVIVERE. Mr Patrick PRIEUR donne procuration à Mme Monica TESTIER. Mme Anne BRANS donne procuration à Mme Caroline SOINNE. Mr Denis LEROY donne procuration à Mme Barbara COEVOET. Mr Bernard HANICOTTE donne procuration à Mr François DEQUEN. Mr Christophe BEYRET donne procuration à Mr Bruno MADELEINE. Mr David THIEBAUT donne procuration à Mme Véronique FROUMENTIN.
Secrétaire de séance : Madame Catherine SUEUR. Envoyé en préfecture le 05/04/2918
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le
1D : 059-215906462-20180405-DEL 2018 3-DE
Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 29 mars 2018
2018-3
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES -— Personnel
permanent - modification du tableau des
emplois
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application
de l'article 4 de la loi n° 84-53 susvisée,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2017 fixant le tableau
des emplois du personnel permanent de la collectivité,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 9 mars 2018 ;
Vu le rapport joint,
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs de la collectivité pour
tenir compte de l'évolution des besoins des services de la collectivité,
Considérant la nécessité de distinguer les postes à temps complet et non
complet,
|
Considérant les besoins de la collectivité recensés pour le bon fonctionnement
des services,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve la mise à jour du tableau des emplois ainsi proposée.
Tableau ILLE
isé
EFFECTIF PERMANENT VILL
actualisé
EILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur général des services des communes de 20 000 à 40 000 habitants
Directeur général adjoint des services des communes de 20 000 à 40 000 habitants
Attaché principal
Attaché
Rédacteur principal de 1ère classe
NIOIN
IR!
|m
Rédacteur Envoyé en préfecture le 05/04/2918
Reçu en préfecture le 05/04/2018
RSS Hana: Ru EN Affiché te SES
1D :059-215906462-20180405-DEL 2018 3DE Envoyé en préfecture le 05/04/2918
Reçu en préfecture le 05/04/2018
EUR UE Affiché le
1D : 069-216006468-20180405-DEL 2018 3-DE
Adjoint administratif principal de 1ère classe 4
Adjoint administratif principal de 2ème classe 34
Adjoint administratif principal de 22" classe à TNC 28/35èmes (80%) 1
Adjoint administratif 31
Adjoint administratif à TNC 28/35èmes (80%) 1
Adjoint administratif à TNC 26,25/35èmes (75%) 1
Adjoint administratif à TNC 17,50/35èmes (50%) 2
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur principal 1
Ingénieur 1
Technicien principal de 1?" classe 5
Technicien principal de 2°" classe 3
Technicien 1
Agent de Maîtrise Principal 10
Agent de Maîtrise 12
Adjoint Technique principal de 1°"° classe 8
Adjoint technique principal de 2°" classe 26
Adjoint technique 128
Adjoint technique à TNC 17,50/35È"% (50%) 1
FILIERE ANIMATION
Animateur principal de 1°" classe 1
Animateur principal de 2°" classe 1
Adjoint d'animation principal de 2" classe 6
Adjoint d'animation principal de 22" classe TNC 31,50/35È"65 (90%) 1
Adjoint d'animation 49
Adjoint d'animation à TNC 28/35èmes (80%) 2
Adjoint d'animation à TNC 26,25/35èmes (75%) 1
Adjoint d'animation à TNC 17,50/35èmes (50%) 1
FILIERE MEDICO-SOCTALE - sous filière médico-sociale
Assistant Socio-éducatif 1
Educateur principal de jeunes enfants 1
ATSEM Principal de 1° classe 3
ATSEM Principal de 2è"® classe 8
Agent social 3
FILIERE SPORTIVE
Conseiller des A.P.S, 2
Educateur des A.P.S. principal de 12° classe 10
Educateur des A.P.S. principal de 2è"° classe 2
Educateur des A.P.S. 2
Opérateur des A.P,S. qualifié 2
Opérateur des A.P.S, 4 Envoyé en préfecture le 05/04/2918
Fe ou en préfecture le 05/G4/2018
EUR UE ë 1e
1D : 059-215906469-26180405-DEL 2018 3-DE
FILIERE POLICE MUNICIPALE
Chef de service de police municipale 1
Brigadier-chef principal 2
Gardien-Brigadier 6
FILIERE CULTURELLE
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe
Adjoint du patrimoine
Directeur d'établissement territorial d'enseignement artistique de 1% catégorie (2,5/16°)
Professeur territorial d'enseignement artistique hors classe
Professeur territorial d'enseignement artistique hors classe (4,5/16°)
Professeur territorial d'enseignement artistique hors classe (2/16°)
Professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale
Professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale (14/16°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 12€ classe
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 12€ classe (15/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1èe classe (14/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 12€ classe (13/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 12€ classe (12/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 12e classe (11/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1èe classe (11,75/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 12€ classe (8,5/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 12 classe (8,25/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 12e classe (8/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1è" classe (6/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1" classe (4/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1èe classe (3,5/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 12€ classe (3/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 12€ classe (1,5/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2ème classe (10,5/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2ème classe (3,5/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2ème classe (3/20°)
Assistant territorial d'enseignement artistique
Assistant territorial d'enseignement artistique (10/20°)
nimlmimlminimininiIniminimiInimiminmiriIhHInDiRImINiRimIR|
HR
IRIW
Assistant territorial d'enseignement artistique (2,5/20°)
EMPLOIS HORS FILIERE STATUTAIRE (art. 3-3 1° de la loi n°84-53)
intervenant en enseignement précoce des langues vivantes 8
TOTAL 447 Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le Te
ID : 059-215906462-20180405-DEL_ 2018 3-DE Article
2 - inscrit en nos documents budgétaires les crédits
correspondants.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire,
à Signer tout document et acte relatifs à l'exécution de
Ja présente délibération.
Pour: 34 ADOPTE
à la majorité Contre : O
Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : 1
Par sa transmission en Préfecture le Dont procurations :
9 Et son affichage en Mairie
Absence : 0 Le Maire, Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le ses
ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018 3-DE Envoyé en préfecture le 05/04/2918
Reçu en préfecture le 05/04/2018
EUR UE
1D :059-215906462-20180405-DEL 2018 4-DE
Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 29 mars 2018 2018-4
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Transposition du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.IL.F.S.E.E.P.) à destination des
personnels de la commune
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier
alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la
valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d’adjoints
administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application aux corps interministériels des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Envoyé en préfecture le 05/04/2918
Reçu en préfecture le 05/04/2018
EUR UE
1D : 059-215906462-20180405-DEL 2018 4-DE
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application aux corps des assistants de
service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux corps des attachés
d'administration de l'Etat relevant du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux corps des assistants de service social des administrations de l'Etat rattachés au ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l'outre-mer des dispositions du décret n°2014- 513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les délibérations n°2016-53 du 22 juin 2016 et n°2016-117 du 13 décembre 2016 transposant le R.IF.S.E.E.P. aux agents de la commune de Wasquehal relevant des cadres d'emplois d’Attaché territorial et de certains cadres d'emplois de catégorie, Envoyé en préfecture le 05/04/2918
ou en préfecture le 05/G4/2018
EUR UE
fe
Affiché le
1) : 959-215906462-20180405-DEL 2018 4-DE
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 9 mars 2018 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° : transpose le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnelle (R.LF.S.E.E.P.), soit l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux personnels de la commune, fonctionnaires ou contractuels, à temps complet, non complet ou partiel (au prorata de leur temps de travail), relevant des cadres d'emplois suivants : Attaché territorial, Rédacteur territorial, Educateur territorial des activités physiques et sportives, Animateur territorial, Assistant territorial socio-éducatif, Adjoint administratif territorial, Agent de maîtrise territorial, Adjoint technique territorial, Agent social territorial, Agent territorial spécialisé des écoles maternelles, Adjoint territorial du
patrimoine, Opérateur territorial des activités physiques et sportives, Adjoint territorial d'animation.
Article 2 - définit quatre groupes de fonctions pour les agents relevant de la
catégorie A, deux groupes de fonctions pour les agents relevant de la catégorie B et deux groupes de fonctions pour les agents relevant de la catégorie C, dans les
conditions mentionnées ci-après :
Agents relevant de la catégorie À :
Groupe n°1 :
Directeurs Généraux, adjoints ou de cabinet de la commune.
Groupe n°2 :
Managers d'une Direction regroupant plusieurs services et rattachés sans intermédiaire à un agent appartenant au groupe n°1.
Groupe n°3 :
Managers d'un ou plusieurs services ou d’un établissement rattachés à une Direction, en rattachement sans intermédiaire avec un agent relevant d’un
groupe supérieur, sans pour autant assurer la totalité de l'encadrement des services de la Direction.
Groupe n°4 :
Agents non-encadrants.
Agents relevant de la catégorie B :
Groupe n°1 :
Managers d'un ou plusieurs services ou d’un établissement rattachés à une Direction, sans pour autant assurer la totalité de l'encadrement des services de la Direction.
Groupe n°2 :
Agents non-encadrants. Envoyé en préfecture le 05/04/2918
Reçu en préfecture le 05/04/2018
EUR UE
1D : 059-215906462-20180405-DEL 2018 4-DE
Agents relevant de la catégorie C:
Groupe n°1 :
Agents exerçant des fonctions d'encadrement.
Groupe n°2 :
Agents non-encadrants.
Article 3 - fixe les montants maxima annuels de l'I.F.S.E. selon le tableau repris ci-après :
Montant Montant
maximum maximum
Cadre d'emplois groupe de annuel (sans | annuel (avec onctions logement de | logement de
fonction) fonction)
1 36 210 € 22 310 €
» / ue 2 32 130 € 17 205 € + Attaché territorial 3 25 500 € 14 320€
4 20 400 € 11160 €
+ Rédacteur territorial
+ Educateur territorial des 1 17 480 € 8 030 € activités physiques et
sportives
+ Animateur territorial 2 16 015 € 7 220€
+ Adjoint administratif
territorial
+ Agent de maîtrise
territorial
+ Adjoint technique 1 11 340 € 7090 € territorial
+ Agent social territorial
+ Agent territorial
spécialisé des écoles
maternelles
+ Adjoint territorial du
patrimoine
+ Opérateur territorial des 2 10 800 € 6 750 € activités physiques et
sportives
+ Adjoint territorial
d'animation
+ Assistant territorial 1 11 970 € Non prévu par socio-éducatif 2 10 560 € les textes Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le ee
ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018 4-DE
Article 4 -— fixe les montants maxima annuels du C.I.A. selon le tableau
repris ci-après :
Montant , - Groupe de -
Cadre d'emplois fonctions maximum
annuel
1 6 390 €
. à Le 2 5 670 € * Attaché territorial 3 2500 €
4 3 600 €
+ Rédacteur territorial
+ Educateur territorial des
activités physiques et 1 2. 380 €
sportives
* Animateur territorial 2 2 185€
+ Adjoint administratif
territorial
+ Agent de maîtrise
territorial
+ Adjoint technique 1 1 260 €
territorial
* Agent social territorial
* Agent territorial
spécialisé des écoles
maternelles
+ Adjoint territorial du
patrimoine
+ Opérateur territorial des 3 1 200 €
activités physiques et
sportives
+ Adjoint territorial
d'animation
+ Assistant territorial 1 1 630 €
socio-éducatif 2 1 440 €
Article 5 - abroge les dispositions des délibérations municipales n°2016-53 du 22 juin 2016 et n°2016-117 du 13 décembre 2016.
Article 6 - inscrit au budget de la collectivité les crédits afférents à cette
dépense. |
Pour : 35
Contre : O
Abstention : O
Dont procurations : 9
Absence : O Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le ses
ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018 4-DE Envoyé en préfecture le 05/04/2918
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le
1D :059-215906462-20180405-DEL 2018 5-DE
Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 29 mars 2018
2018-5
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - personnel non
permanent - Autorisation de recourir
à du personnel pour faire face à un
accroissement temporaire ou Saisonnier d'activité
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article
136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier
du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation,
Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes
échelles de rémunération pour les fonctionnaires
de catégorie C de la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières
des fonctionnaires de catégorie C de la fonction
publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017-105 du 4 décembre 2017 relative
à la mise en place d’un régime ponctuel d'organisation du temps de
travail dérogatoire à destination des personnels
assurant des séjours de vacances et des centres de
loisirs sans hébergement,
Vu le rapport joint,
Considérant que les collectivités territoriales peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à
un besoin lié à un accroissement temporaire
d'activité ou un accroissement Saisonnier
d'activité,
Considérant que la commune de Wasquehal, pour ses accueils de loisirs
sans hébergement, peut avoir besoin de recourir
à du personnel saisonnier,
Considérant que la commune de Wasquehal peut avoir à faire face à un
accroissement d'activité durant les périodes scolaires pour assurer l'encadrement des mineurs accueillis,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 05/04/2918
Reçu en préfecture le 05/04/2018
RSS Hana: Ru EN Affiché te SES
1D :059-215906462-20180405-DEL 2018 5-DE Envoyé en préfecture le 05/04/2918
ou en préfecture le 05/G4/2018
EUR UE
5e
D :058-215906462-20180405-DEL 2018 5-DE
Article 1% - autorise la commune à recruter du personnel contractuel non- permanent pour faire face à une accroissement saisonnier d'activité, dans le cadre de ses activités de loisirs organisées durant les vacances scolaires.
Article 2 - fixe le nombre, la fonction et la formation des agents pouvant être recrutés dans les conditions de l’article 1% comme suit :
Vacances de Pâques :
Fonction Nombre Formation
d'emplois non
permanents à
créer
Animateur 12 à temps | BAFA diplômé
complet
Animateur -12 à temps | BAFA en cours
stagiaire complet
Animateur -|2 à temps non | BAFA diplômé
éricentre complet (57 % P pet (57%) | BAFA en
cours
Grandes vacances :
Fonction Nombre Formation
d'emplois non
permanents à
créer
Surveillant de | 4 à temps BAFA et
baignade complet titulaire du
brevet de
surveillant de
baignade
‘Animateur 22 à temps BAFA diplômé
complet
Animateur- 10 à temps BAFA en cours
stagiaire complet
Animateur - 5 à temps non BAFA diplômé 2 o
péricentre complet (57 %) ou BAFA en
cours Vacances de la Toussaint :
Envoyé en préfecture le 05/04/2918
Reçu en préfecture le 05/04/2018
EUR UE LT
À 1D:059-215906462-20180406-DEL 2018 5-DE
Fonction Nombre Formation
d'emplois non
permanents à
créer
Animateur 10 à temps BAFA diplômé
complet
Animateur- 2 à temps BAFA en cours
stagiaire complet
Animateur - 2 à temps non BAFA diplômé
éricentre complet (57 % P plet (57%) | BAFA en
cours
Vacances de Noël :
Fonction Nombre Formation
d'emplois non
permanents à
créer
Animateur 6 à temps BAFA diplômé
complet
Animateur- 1 à temps BAFA en cours
stagiaire complet
Animateur - 2 à 46 % BAFA
péricentre diplômé
Ou BAFA en
cours
Vacances d'hiver :
Fonction Nombre Formation
d'emplois non
permanents à
créer |
Animateur 10 à temps BAFA diplômé
complet Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Se Affiché le
ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018_5-DE
Animateur- 2 à temps BAFA en cours
stagiaire complet
Animateur - 2 à temps BAFA diplômé
éricentre complet (57 % d
Pl 57%) À BAFA en
cours
Article 3 - autorise la commune à recruter du personnel contractuel
non- permanent afin de faire face aux potentiels
accroissements d'activité durant les périodes
scolaires et assurer l'encadrement des mineurs accueillis par la ville.
Article 4 - fixe les conditions d'organisation du temps de travail de
ces agents en référence à la délibération n°2017-105
du 4 décembre 2017.
Article 5 - fixe la rémunération de ces personnels en référence à
la grille indiciaire du grade d’Adjoint territorial
d'animation.
Article 6 - inscrit en nos documents budgétaires les crédits correspondants.
Article 7 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à Signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35 7% ADOPTE à l'unanimité
Contre : O Certifiée exécutoire la
présente délibération Abstention : O
Par sa transmission en Préfecture le Dont procurations
: 9 Et son affichage en Mairie
Absence : 0 ai Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le ses
ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018 5-DE Envoyé en préfecture le 05/04/2918
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le
1D :059-215906462-20180405-DEL 2018 6-DE Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 29 mars 2018
2018-6
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Mise à disposition de véhicules aux élus
et aux agents de la commune - Année 2018.
Vu l'article L2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative
à la transparence de la vie publique,
Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 et notamment
son article 21,
Vu la circulaire du 5 mai 1997 relative aux conditions
d'utilisation des véhicules de service et de fonction
des agents de l'Etat,
Vu la délibération 2015-15 du Conseil Municipal en date
du 5 février 2015, adoptant un règlement actualisé des véhicules,
Vu le tableau d'attribution des véhicules communaux
annexé,
Considérant que " Selon des conditions fixées par une délibération
annuelle, le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition
de ses membres ou des agents de la commune lorsque
l'exercice de leurs Mandats ou de leurs fonctions le justifie.
Tout autre avantage en nature fait l’objet d'une
délibération nominative qui en précise les modalités
d'usage »,
Considérant que le véhicule de fonction peut être défini
comme celui qui est affecté à un élu ou à un agent
en raison de la fonction occupée, qu'il est utilisé de
manière exclusive et Permanente aussi bien pour les besoins
de sa fonction que pour son usage personnel,
leur activité professionnelle et pour les seuls besoins
de celle-ci, et que l’utilisation du véhicule de service
à des fins privées est par conséquent exclue,
Considérant que les obligations créées par la loi ne concernent
que les mises à disposition de matériel qui font l'objet
à titre accessoire d’une utilisation privative évaluable
financièrement, Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le se
ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018 6-DE
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve l'attribution des véhicules, au
titre de l’année 2018, selon
le tableau annexé.
Article 2 - dit que les dispositions du règlement intérieur
d'utilisation des
véhicules demeurent inchangées.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire,
à signer tout acte et
document nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE à la majorité
Certifiée exécutoire la présente délibération
Par sa transmission en Préfecture le
affichage en Mairie le
Pour: 27
Contre : 8
Abstentions : 0
Dont procurations : 9
Absence : O0 Envoyé en préfecture le 05/04/2918
en préfecture le 05/04/2018
ché le EUR UE
1D :059-215906462-20180405-DEL 2018 7-DE
Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 29 mars 2018 2018-7
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - Création d'instances paritaires communes entre la commune et le centre communal d'action sociale de Wasquehal pour les élections professionnelles 2018.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Considérant qu'il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une commune et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés, de créer un comité technique (CT), des commissions administratives paritaires (CAP), des commissions consultatives paritaires (CCP) et un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) communs aux agents de la commune et des établissements rattachés à condition que l'effectif total concerné soit au moins égal à 50 agents pour les CT et les CHSCT et 350 agents pour les CAP,
Considérant que les effectifs des fonctionnaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé s'élèvent à 466 agents pour la commune de Wasquehal et 112 agents pour le CCAS de la ville de Wasquehal au 1° janvier 2018,
Considérant que les effectifs des fonctionnaires titulaires s'élèvent à 415 agents pour la commune de Wasquehal et 105 agents pour le CCAS de la ville de Wasquehal au 1* janvier 2018,
Vu l'avis favorable rendu par les organisations syndicales représentatives de la commune
et du CCAS de Wasquehal rendu le 20 mars 2018 à la créations d'instances paritaires communes, Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le ee
ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018 7-DE
Vu le rapport joint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - décide de créer un comité technique commun entre la commune et le centre
communal d'action sociale de Wasquehal pour les élections professionnelles 2018.
Article 2 - décide de créer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, commun entre la commune et le centre communal d'action sociale de Wasquehal, pour les élections professionnelles 2018.
Article 3 - décide de créer des commissions administratives paritaires communes entre la commune et le centre communal d'action sociale de Wasquehal, pour les élections professionnelles 2018.
Article 4 - décide de créer des commissions consultatives paritaires communes entre la commune et le centre communal d'action sociale de Wasquehal, pour les élections professionnelles 2018.
Article 5 - autorise Madame le Maire à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération
Pour: 35 ADOPTE à l’unanimité
Contre : 0 Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O Par & on aff agnage en en Préfecture le Dont procurations : 9
Absence : O0 Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
_ —
Affiché le
ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018 8-DE Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 29 mars 2018
2018-8
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
- Elections professionnelles du 6 décembre 2018 - Nombre
de représentants au comité technique
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux
centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux
comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,
Vu le décret 2011-2010 du 27 décembre 2011
relatif aux comités techniques et aux Commissions administratives
paritaires des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics,
Syndicales,
Considérant que, selon l'effectif des agents relevant
du comité technique, le nombre de représentants titulaires du personnel
est fixé, lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à
1 000, dans une fourchette comprise entre 4 et 6 représentants,
Considérant que la commune et le CCAS de Wasquehal
ont créé un comité technique Commun pour l'ensemble de leurs
personnels,
Considérant que l'effectif des fonctionnaires, des agents
contractuels de droit public et de droit privé de la commune et
du CCAS de Wasquehal au 1er Janvier 2018 s'élève à 578 agents,
Considérant l'avis favorable rendu par les organisations
Syndicales représentatives rendu le 20 mars 2018,
Vu le rapport joint
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - fixe, à cinq le nombre de représentants titulaires
du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants
suppléants).
collège des représentants de la collectivité.
Pour : 35 ADOPTE
à l’unanimité Contre : O
Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O
Pa e aSmission en Préfecture le Dont procurations : 9
SE sr 5 Vtt ge en Mairie Absence : 0
Maire) Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le see
ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018 _9-DE
LA MEL ll LES ARCHI N° de bordereau
1/2
Bordereau de prise en charge d’archives publiques
Prise en charge effectuée en application de la convention de dépôt d’archives communales de XXX au service archives de la Métropole européenne de Lille, en date du YYY, sous le contrôle scientifique et technique de l’Etat exercé par le directeur des Archives départementales du Nord (articles L 212-10, R.212-1 à R.212-4 et R 212-49 à R 212-50 du Code du patrimoine).
Ce document, valant bordereau descriptif au sens de l’article R 212-16 du Code du patrimoine, doit être établi et signé en 2 exemplaires ; une copie doit être transmise au directeur des Archives départementales du Nord.
Collectivité territoriale remettant les archives : ........................................................................................
Adresse : .......................................................................................................................................................
Le référent - archives : Tél : .................................................. Courriel :.....................................................
Collectivité territoriale prenant en charge les archives : Métropole européenne de Lille .......................
Service : Service Archives de la MEL .............................................................................................................
Adresse : 2 rue de l’Europe, 59320 Sequedin ................................................................................................
Le référent - archives : Céline SENAME Tél : 03.20.21.21.03 .......................... Courriel : csename@lillemetropole.fr ..........
Principales catégories de documents Dates extrêmes
Mètres
linéaires
Archives anciennes (antérieures à 1790)
Série AA – Actes constitutifs et politiques de la commune, correspondance générale
Série BB – Administration communale
Série CC – Finances, impôts et comptabilité
Série DD – Biens communaux, eaux et forêts, travaux publics, voirie
Série EE – Affaires militaires
Série FF – Justice, procédures, police
Série GG – Cultes, instruction publique, assistance publique
Série HH – Agriculture, industrie, commerce
Série II – Documents divers
Archives modernes (postérieures à 1790)
Série A – Lois et actes du pouvoir central
Série B – Actes de l’administration départementale
Série C - Bibliothèque administrative
Série D - Administration générale de la commune : conseil municipal, actes de l’administration municipale, administration de la commune, contentieux Dont registres de délibérations
Dont registres des arrêtés
Série E – Etat civil
Dont registres d’état civil
Série F - Population, économie sociale, statistique : population, commerce et industrie, agriculture, subsistances, statistiques, mesures d’exception, travail Série G - Contributions, administrations financières : impôts directs, impôts extraordinaires, rapports de la commune avec les diverses administrations au point de vue financier
Série H - Affaires militaires : recrutement, administration militaire, garde nationale et sapeurs-pompiers, mesures d’exception et faits de guerre Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le so
ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018 _9-DE
LA MEL ll LES ARCHI N° de bordereau
2/2
Principales catégories de documents Dates extrêmes
Mètres
linéaires
Série I - Police, hygiène publique, justice : police locale, police générale, justice, répression, hygiène publique et salubrité
Série K - Elections et personnel : élections, personnel municipal, protocole et distinctions honorifiques
Série L - Finances de la commune : comptabilité, revenus et charges de la commune
Série M - Edifices communaux, monuments et établissements publics : édifices publics, édifices du culte et cimetières, édifices à usage de services d’assistance et de prévoyance, édifices à usage d’établissements d’enseignement, de sciences et d’art, édifices divers
Série N - Biens communaux, terres, bois, eaux : biens communaux, bois, eaux, propriétés et droits divers, bien nationaux
Série O – Travaux publics, voiries, moyens de transport, régime des eaux : travaux publics et voire en général, moyens de transport et travaux divers, navigation et régime des eaux
Dont autorisations d’urbanisme (Si classées en série O)
Série P – Cultes : culte catholique, culte protestant, culte israélite, cultes divers, période révolutionnaire, police des cultes
Série Q – Assistance et prévoyance : bureaux de bienfaisance et secours d’urgence, œuvres charitables, établissements hospitaliers et hospitalisation, institutions diverses, application des lois d’assistance et de prévoyance Série R – Instruction publique, sciences, lettres et arts : instruction publique, sciences, lettres et arts, sport et tourisme
Série T – Urbanisme
Série S – Pièces ne rentrant pas dans les séries précédentes
Série W - Archives contemporaines
Une ligne par service versant
TOTAL
Le ____
atteste remettre les documents ci-dessus
mentionnés.
A _____________, le _________.
Le ____
certifie prendre en charge les documents ci-dessus
mentionnés.
A _____________, le _________. Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
_ —
Affiché le
Commune de WASQUEHAL ID : 059-215906462-20180405-DEL. 2018_9-DE Conseil Municipal du 29 mars 2018
2018-9
DIRECTION CITOYENNETE- Mutualisation de la gestion des archives - convention de dépôt et de service avec la MEL
Vu le Code du Patrimoine,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil métropolitain n° 15 C 0689 du 19 juin 2015
relative au rapport et au schéma de mutualisation,
Vu les délibérations du conseil métropolitain n° 16 C 1055 du 2 décembre
2016 et n° 17 C 0250 du 10 février 2017,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2017-13 du 9 février 2017,
Vu la délibération du conseil métropolitain n° 18 C 0149 du 23 février
2018,
Vu le rapport joint,
Vu le projet de convention et de bordereau de prise en charge,
en annexes ci- joints,
Considérant qu'il a été nécessaire de mettre à jour les documents afin
qu'ils Soient conformes aux modifications réglementaires
:
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° —- approuve la convention mise à jour de dépôt et de prestations
de services en matière de gestion des archives, et
le bordereau de prise en charge ;
Article 2 - autorise Stéphanie DUCRET, Maire, à signer la convention mise
à jour de dépôt et de prestations de services
en matière de gestion des archives,
ainsi que les bordereaux de prise en charge.
Article 3 - impute les dépenses correspondantes sur les crédits ouverts.
Pour : 35 ADOPTE à l’unanimité
Contre : O Certifiée exécutoire
la présente délibération Abstention : O
Par sa réception en Préfecture le Dont procurations
: 9 Et so
Absence : 0 ñ chage en Mairie Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
ee =
ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018 _10-DE
1
Convention de partenariat avec une personne morale de droit privé
Commune de Wasquehal
Exercice 2018
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, et le décret 2001-495 du 6 Juin 2001,
Vu la délibération 2018-10 en date du 29 mars 2018,
Vu la délibération du 2017-11 en date du 9 février 2017 relative aux signatures
des conventions dans le cadre du contrat CEJ 2016-2019 pour les associations
CLAVE, CS Orée du Golf, CS Maison Nouvelle et Maison des Jeunes et de la
Culture,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
ENTRE, d’une part :
La Commune de Wasquehal, représentée par Madame Stéphanie DUCRET, en sa qualité de Maire, dûment habilitée par la délibération susvisée. Dénommée ci-après « la Commune »
ET, d’autre part :
L’association (NOM), régie par la Loi du 1er juillet 1901, enregistrée en Préfecture de Lille en date du …………………, sous le n° W ……………………………, dont le siège est situé, (adresse), représentée par (nom du Président de l’association), en sa qualité de Président.
Dénommée ci-après « l’Association »
PRÉAMBULE
Avec 158 associations répertoriées, le monde associatif wasquehalien participe activement au développement de la commune, permet l’épanouissement individuel des habitants par leur engagement bénévole et le renforcement du lien social.
Le constat de cette richesse conduit aujourd’hui la Commune de Wasquehal à soutenir l’activité des Associations qui répondent aux orientations définies par le Conseil Municipal.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Commune et l’Association, en termes d’aide matérielle et éventuellement de soutien financier. Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le ss &
ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018 _10-DE
2
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La convention a ainsi pour but de régir les relations et de définir les missions, engagements et moyens entre la Commune et l’Association.
L’association « NOM » a pour objet :
« Objet statutaire »
Au titre de la présente convention, elle s’engage à réaliser les actions suivantes : « Objet de la demande »
Pour ce faire, l’association dispose des structures et du personnel suffisant à la réalisation de ces actions.
Compte-tenu de l’intérêt de ces actions, la Commune a décidé d’en faciliter la réalisation en allouant des moyens financiers voire matériels à l’association.
ARTICLE 2 : UTILISATION DE LA SUBVENTION
La subvention de fonctionnement est allouée pour le fonctionnement normal de l’association conformément à son objet social. La subvention d’investissement permet à la collectivité d’aider au financement de biens d’équipement de l’association (par exemple : matériel de bureau, mobilier). La subvention peut aussi servir à financer une action ou un projet spécifique porté par l’association. La subvention est affectée à cette action ou ce projet et ne peut être utilisée à d’autres actions de l’association. L’association doit justifier du respect de cette affectation.
La Commune octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre d’action(s), en conformité avec son objet associatif tel que déterminé dans les statuts de celle-ci, préalablement communiqués à la Commune, soit : ……………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………………
Il est rappelé que dans le cas où la subvention a été accordée pour la réalisation d’actions spécifiques, celle-ci pourra faire l’objet d’un reversement en cas de non réalisation conformément aux dispositions de l’article 6.
ARTICLE 3 : MONTANT ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention (préciser si aide au projet ou fonctionnement), d’un montant de …………………………. sera versée après notification, en ……. fois.
Les acomptes et le solde de la subvention seront versés, selon les modalités de paiement prévues à l’article 8 de la présente convention, sur le compte bancaire suivant du bénéficiaire de l’aide :
AGRAFER OU COLLER RIB Envoyé en préfecture le 06/04/2018
Reçu en prétecture le 05/04/2018
Re re RS N
Affiché Le
1G405-DEL 2018 +0-DE
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ARTICLE 4 : REDDITION DES COMPTES, CONTRÔLES FINANCIERS
En contrepartie du versement de la subvention, l’association devra communiquer à la Commune, au plus tard 6 mois après la date de clôture de son exercice comptable :
son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes certifiées par le
Président de l’association ou le commissaire aux comptes ;
le rapport du commissaire aux comptes (si l’association a cette obligation
ou si elle fait volontairement appel à un contrôle exercé par un commissaire aux comptes) ;
le rapport d’activité de l’année écoulée ;
Tout document estimé utile par la Commune.
D’une manière générale, l’association s’engage à justifier à tout moment, sur la demande de la Commune, de l’utilisation des subventions reçues.
Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition pour répondre de ses obligations.
L’association devra prévenir sans délai la Commune, de toute difficulté économique rencontrée au cours de la gestion. Les deux parties conviendront ensemble, dans la mesure des capacités de chacun, des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de la Commune qui ne saurait, dans le cadre de l’exécution de la présente, voir sa responsabilité recherchée par l’association en qualité d’organisme public subventionneur.
ARTICLE 5 : CONTRÔLE DE L’UTILISATION DES DENIERS PUBLICS
A. Prescriptions légales
L’article 612-1 du code de commerce prescrit que toute personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique doit faire certifier ses documents comptables par un commissaire aux comptes si deux des trois conditions suivantes sont réunies :
le total du bilan est supérieur à 1.550.000 €,
le chiffre d’affaires ou le montant des ressources excède 3.100.000 €
la personne morale emploie plus de 50 salariés.
L’article 612-4 du code de commerce dispose qu’un commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant devront être nommés par les associations recevant par an plus de 153 000 euros d’aides directes et/ou indirectes de personnes publiques, et qu’un bilan, un compte de résultat et une annexe devront être établis. Conformément au quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
« Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Le compte-rendu financier est déposé auprès de l’autorité administrative qui a versé la subvention dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée (…) ». Ce compte-rendu doit être établi conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif à ce compte rendu financier. L’association s’engage à s’acquitter des obligations légales à sa charge. Envoyé en préfecture le 06/04/2018
Reçu en prétecture le 05/04/2018
DUR RU re RE RER SE
Affiché Le
10 : 089-215906462-20186405-DEL 9018 10-DE
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B. Stipulations particulières
L’association gestionnaire et utilisatrice des deniers publics, s’engage à mettre la Commune en mesure de procéder à tout moment, éventuellement sur pièces et sur place, pour toute opération, à tous les contrôles qu’elle jugera nécessaire quant à l’utilisation de la subvention attribuée.
ARTICLE 6 : RESPECT DU CARACTÈRE D’INTÉRÊT GÉNÉRAL DES DÉPENSES DE L’ASSOCIATION
L’Association prend acte de ce que l’utilisation de la subvention allouée ne peut avoir d’autre objectif que celui assigné au titre de l’utilisation de la subvention (cf article 2).
En cas de violation par l’Association de l’une des clauses de la présente convention, la Commune pourra procéder à une mise en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Au terme du délai fixé par la Commune, la Collectivité pourra mettre en œuvre le reversement de tout ou partie de la subvention.
Le non-respect des dispositions légales ci-dessus rappelées ainsi que de toutes celles ayant trait, d’une manière générale, à la transparence financière, implique de plein droit le reversement intégral de la subvention.
Si l’Association vient à cesser son activité en cours d’exercice, le versement s’arrêtera automatiquement. Si l’aide financière portait sur un projet non réalisé, la subvention sera reversée intégralement à la Commune.
Le reversement fera l’objet d’un titre de recettes établi par la Commune.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
L’Association souscrira à toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Commune puisse être mise en cause.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement de cette subvention (aide au fonctionnement ou aide au projet) sera effectué selon les procédures comptables publiques en vigueur et suivant la description donnée dans l’article 3, en une seule fois à la signature de la convention, ou en paiements fractionnés sur présentation de justificatifs devant obligatoirement comporter :
le montant initial de la subvention allouée,
le montant total des sommes déjà versées,
le montant total restant à verser,
les références bancaires (RIB),
un bilan final de l’action subventionnée.
Le montant global des acomptes à verser ne pourra dépasser … % du montant total de la subvention attribuée. Envoyé en préfecture le 06/04/2018
Reçu en prétecture le 05/04/2018
DUR RU re RE RER SE
Affiché Le
10 : 089-215906462-20186405-DEL 9018 10-DE
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ARTICLE 9 : LES ACTIONS DE COMMUNICATION
Les actions de communication entreprises par le bénéficiaire de cette subvention, devront mentionner le soutien de la Commune.
Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que la Commune n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, la Commune pourra résilier la présente convention.
Si l’association ne souhaite plus bénéficier de la subvention, elle fera parvenir à la Commune un courrier de renoncement.
ARTICLE 11 : AVENANTS
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux de l’article 1er.
ARTICLE 12 : LITIGES
A défaut d’accord amiable, tout litige portant sur l'application de cette convention sera porté devant le tribunal administratif de Lille.
Fait à Wasquehal,
Le ……………………………
L’Association, Le Maire,
Nom, qualité, cachet Stéphanie DUCRET Envoyé en préfecture le 05/04/2918
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le
1D : 058-215906462-20180405-DEL 2018 10-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 29 mars 2018 2018-10
DIRECTION VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE, CULTURELLE - Octroi de
subventions aux associations - Année 2018.
NOTE EXPLICATIVE de Madame Félicie GERARD
Adjointe au Maire en charge des Associations.
Le terme de subvention peut revêtir des formes différentes :
- La subvention de fonctionnement est allouée pour le fonctionnement normal de l'association conformément à son objet social.
- La subvention d'investissement permet à la collectivité d'aider au financement de biens d'équipement de l'association (par exemple matériel de bureau, mobilier).
- La subvention peut aussi servir à financer une action ou un projet
spécifique porté par l'association. La subvention est affectée à cette action ou ce projet et ne peut être utilisée à d’autres actions de l'association. L'association doit justifier du respect de cette affectation.
- Enfin, la subvention peut avoir également un caractère exceptionnel (demandes d'aides non programmées pour faire face à un événement particulier).
Selon la législation, toute subvention d’un montant au moins égal à 23.000 € doit donner lieu à la signature d'une convention.
L'article 10 de la loi n°2000-321 prévoit en effet que « l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée ».
L'article 1% du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précise « l'obligation de conclure une convention, prévue par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 € ».
Cette convention a pour objet d'établir entre autres les droits et les obligations réciproques des parties, d’assigner à l'association des objectifs conformes aux politiques de la collectivité et de préciser les modalités de contrôle destinées à justifier l'emploi de la subvention conformément à son objet.
En fonction de la nature de la subvention alléguée, et notamment en cas de subvention affectée, les textes prévoient ainsi un compte rendu financier qui doit être remis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée.
Par ailleurs, en cas de non réalisation de l’action, la commune peut dans le cadre
d’une subvention affectée, exiger le reversement de l’aide financière. Envoyé en préfecture le 05/04/2918
Reçu en préfecture le 05/04/2018
EUR UE
1D :059-215906462-20180405-DEL 2018 10-DE
Elaborer des conventions contribuera ainsi à sécuriser les modalités d'utilisation des subventions versées par la Ville et à assurer un contrôle plus étroit de
l’utilisation faite de la subvention.
Ces conventions auront également un objet didactique en rappelant aux associations la législation applicable et notamment les implications posées entre autres par l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel est posée notamment l'interdiction à toute association ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres association, œuvre ou entreprise sauf lorsque cela est prévu expressément dans la convention ainsi que l'obligation, en fin d'exercice, pour toute association qui a reçu dans l'année en cours des subventions de fournir une copie certifiée de son budget, de ses comptes ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité.
Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le tableau récapitulatif des subventions. Madame le Maire se réserve le droit de demander tout justificatif avant le versement de la subvention.
Tableau récapitulatif des subventions
ASSOCIATIONS 2018
INITIATIVES JEUNESSE 230 375 €
CENTRE SOCIAL OREE DU GOLF 175 635 €
CENTRE SOCIAL LA MAISON NOUVELLE 170 284 €
MJC 157 341€
WASQUEHAL FOOTBALL 115 550 €
FEMINA WASQUEHAL BASKET 91 824 €
LA MANIVELLE THEATRE 90 364 €
COS 80 625 €
LIONS DE WASQUEHAL 78 279 €
WASQUEHAL ASSOCIATIF 56 454 €
LA TULIPE 56 103 € Envoyé en préfecture le 05/04/2918
n préfecture le G5/04/2018
EUR UE Affiché le
1D : 058-215906462-20180405-DEL 2018 10-DE
ASSOCIATIONS 2018
EPWLM 53 032 €
WASQUEHAL FLASH BASKET 45 595 €
ESPERANCE GYM 43 100 €
CLAVE 42277 €
GENERATIONS COMPLICES 27 587 €
COUPE COUTURE PELUCHES PATCHWORK 20 000 €
TEMPS DANSE 19 665 €
SOLIDARITE WASQUEHAL 14 210 €
EOLIENNE 13 408 €
DOJO CLUB 12 946 €
OFFICE DE TOURISME 11 520€
GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 10 379 €
CLASC 10 350 €
WASQUEHAL KARATÉ CLUB 8 730€
ROLLER SKATING CLUB 8 045 €
WASQUEHAL TRIATHLON 3 575 €
CYCLO CLUB DE WASQUEHAL 3 246 €
BOXING CLUB DE WASQUEHAL 2682 €
FOULEES ATHLETIQUES DE WASQUEHAL 2 682€
SECOURS POPULAIRE FRANÇAIS 1788 €
ST VINCENT DE PAUL ST CLEMENT ST NICOLAS 1 788 € Envoyé en préfecture le 05/04/2918
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le
1D : 059-215906462-20180405-DEL 2018 10-DE
ASSOCIATIONS 2018
LA PALANQUÉE DE WASQUEHAL 1520 €
WASQUEHAL MARCHE 1 430 €
KAYAK WASQUEHAL CLUB 1270 €
VOLLEY CLUB WASQUEHAL 1162€
ASSOCIATION WASQUEHALIENNE DE TIR 1120 €
ENTENTE NAUTIQUE WASQUEHAL 1082 €
APE DU CONSERVATOIRE DE WASQUEHAL 1 000 €
ASSOCIATION DES AMIS DE LA CULTURE FRANCO 1 000 €
PERSE :
R'EVEIL AFTC NORD PAS DE CALAIS 1 000 €
ASSOCIATION POUR LE DON DU SANG 950 €
DIVERTIMENTO 950 €
EL PARADINO - ROCKMATIC 950 €
VOIX SI VOIX LA 950 €
BIENVENUE 665 €
FRATERNELLE DES ANCIENS COMBATTANTS 665 €
MEDAILLES DU TRAVAIL DE WASQUEHAL 665 €
BLOUSES ROSES 570 €
CLUB DE MINERALOGIE ET PALEONTOLOGIE 540 €
CHORALE PAROISSIALE SAINT NICOLAS 500 €
ISRAA 500 € Envoyé en préfecture le 05/04/2918
n préfecture ie C5/C4/2018
EUR UE Afiché te
ID : 059 215906462-20 180408 DEL 2018 IODE
ASSOCIATIONS 2018
SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE 500 €
ASSOCIATION SPORTIVE DU CES CALMETTE 475 €
ASSOCIATION SPORTIVE DU LEP COUSTEAU 475 €
BADEMA 475 €
CLCV - Consommation Logement et Cadre de Vie 475 €
LES ENFANTS DE DIAM DIGUIL 475 €
MAISON DES LYCEENS LYCEE PRO COUSTEAU 475 €
ECOLE DES JEUNES SAPEURS POMPIERS 450 €
ASSOCIATION DES CONJOINTS SURVIVANTS 380 €
CLUB DU BON ACCUEIL 380 €
LOISIRS ET AMITIE 380 €
NORD MADAME 380 €
AUTOPOMPE 280 €
APE LEFEBVRE ET MALFAIT - GROUPE DU CENTRE 260 €
APEL ST EDMOND / ST JEAN 260 €
APE CHARLES DE GAULLE PRIMAIRE / MATERNELLE 260 €
APE NOTRE DAME PRIMAIRE ET MATERNELLE 260 €
LES JARDINS POPULAIRES DE ROUBAIX 200 €
APE TURGOT PRIMAIRE 130 €
APE LES P'TITS D'ARAGON - MATERNELLE 130 €
APE FRANCOISE DOLTO 130 € Envoyé en préfecture le 05/04/2918
Reçu en préfecture le 05/04/2018
EUR UE
1D :059-215906462-20180405-DEL 2018 10-DE
ASSOCIATIONS 2018
APE CHARLES PERRAULT 130 €
APE MARCELLE DETAILLE 130 €
Estimation du remboursement des mises à disposition pour l'année 2018
Le coût des mises à disposition, qui sera remboursé à la Commune s'élève à 230 123 euros
pour l’année 2018, réparti comme suit :
Estimation en €
ASSOCIATIONS des frais de
personnel
ESPERANCE GYM WASQUEHAL 43 100
LES LIONS DE WASQUEHAL LILLE METROPOLE 37 684
LA MANIVELLE THEATRE 32 309
FEMINA WASQUEHAL BASKET 31 391
COMITE D'ŒUVRES SOCIALES 30 625
CENTRE SOCIAL OREE DU GOLF 23 692
LA TULIPE 16 018
OFFICE DE TOURISME DE WASQUEHAL 9 143
SOLIDARITE WASQUEHAL 6 161
Total valorisation du personnel 230 123
Il est précisé que les dossiers de demandes de subventions sont accessibles aux conseillers municipaux qui peuvent les consulter à la Maison des Associations. Ces documents demeurent cependant des documents préparatoires et ne sont consultables que sur demande. La copie, quel que soit le moyen utilisé, et la
diffusion ne sont pas autorisées. Les conseillers municipaux y ont accès au nom de leur droit à être informé des délibérations à l'ordre du jour.
Spécificités liées au cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ)
Dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse 2016-2019, la Commune a souhaité
participer financièrement aux actions mises en place par les organismes ayant
proposé de nouvelles actions. |
Lors de la séance du 9 février dernier (délibération 2017-11), le Conseil Municipal
a voté la part complémentaire liée au développement pour les associations
concernées : le Centre Social Orée du Golf, le Centre Social La Maison Nouvelle, la Maison des Jeunes et de la Culture et le CLAVE.
Il convient, conformément aux dispositions de la CAF, d'indiquer le fléchage CEJ dans les conventions d'octroi de subvention. Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le ee
ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018 _10-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 29 mars 2018
2018-10
DIRECTION VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE, CULTURELLE
-— Octroi de subventions aux associations
— Année 2018.
Vu l’article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 Avril 2000,
Vu l’article 1 du décret 2001-495 du 6 Juin 2001,
Vu la délibération 2017-121 en date du 21 décembre 2017 portant sur le vote
du budget primitif 2018,
Vu la délibération 2017-11 en date du 9 février 2017 relative aux signatures des
conventions dans le cadre du contrat CE] 2016-2019,
Considérant que le montant indiqué dans le tableau annexé comprend la part
Subvention municipale hors CE] 2018 et la part complémentaire liée au
développement 2018 (CAF+Ville) pour les associations CLAVE, CS Orée du Goff, CS Maison Nouvelle et Maison des Jeunes et de la Culture,
Vu le tableau annexé à la présente délibération,
Vu le rapport joint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1°” - approuve le versement d’une subvention au titre de l’année 2018
aux associations reprises dans le tableau ci-joint.
Article 2 -— inscrit les dépenses correspondantes en nos documents budgétaires.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à Signer la convention
(le cas échéant) ainsi que tout document et acte relatif à l'exécution de la
présente délibération.
Pour : 35 ADOPTE à l’unanimité
Contre : O Certifiée exécutoire la présente
délibération Abstention : O …
Par sa transmission en Préfecture le Dont procuration
: 9 ï Et son affichage en Mairie le
Absence : O D Envoyé en préfecture le 05/04/2918
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le EE KL KT.
1D : 058-215906462-20180405-DEL 2018 10-DE
Le tableau suivant détaille pour chacun des organismes concernés :
- La subvention municipale pour l'association dans le cadre du
développement social local (hors CE]J)
- La part complémentaire liée au développement des actions CEJ 2018
Il est à préciser que la part des actions CEJ menées en 2018 sera versée dans
son intégralité afin de permettre aux partenaires de mettre en œuvre leurs
actions sans attendre le versement de la prestation de service enfance jeunesse de la CAF.
Part Part
Associations subvention complémentaire liée
municipale au développement TOTAL en €
2018 2018
hors CEJ CAF+Ville
CENTRE SOCIAL
DE L'ORÉE DU 159 542 16 093 175 635
GOLF
CENTRE SOCIAL
LA MAISON 143 017 27 267 170 284
NOUVELLE
MJC 125 855 31 486 157 341
CLAVE 22 078 20 199 42 277 Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le ss &
ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018 _10-DE DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE LILLE
CANTON DE CROIX
VILLE DE WASQUEHAL
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
DE WASQUEHAL
SEANCE ORDINAIRE du
Jeudi 29 mars 2018
Nombre de Conseillers
- en exercice : 35
- de présents : 26
- de procurations : 9
- absent : 0
Convocation envoyée le 22 mars 2018.
Présents - Madame Stéphanie DUCRET, Maire.
Mme Barbara COEVOET, Mr Ghislain PLANCKE, Mme Monica TESTIER, Mme Caroline SOINNE, Mr Olivier VANDEVIVERE, , Mr Philippe PROVOT, Mme Félicie GERARD, Mr Simon BEAUMONT, Mme Patricia GUERLAVA, Mr Jean-Marie SEEUWS, Mme Sophie HARDY, Mr André ALVAREZ, Mr Hugues WATINE, Mme DECAESTECKER Catherine, Mr Jean-Charles RAPTIN , Mme Catherine SUEUR, Mme Bérénice LECLERCQ, Mr Fabien CATTEAU, Mme Céline MENDES, Mme Romaine COUDORO, , Mr Bruno MADELAINE, , Mme Véronique FROUMENTIN, Mr François DEQUEN, Mme Danièle BULA, Mme Nelly SAVIO.
Absents excusés :
Mr Philippe NOSLIER donne procuration à Mr Ghislain PLANCKE. Mme Virginie DESURMONT donne procuration à Mme Stéphanie DUCRET. Mme Ludivine LAGRANGE donne procuration à Mr Olivier VANDEVIVERE. Mr Patrick PRIEUR donne procuration à Mme Monica TESTIER. Mme Anne BRANS donne procuration à Mme Caroline SOINNE. Mr Denis LEROY donne procuration à Mme Barbara COEVOET. Mr Bernard HANICOTTE donne procuration à Mr François DEQUEN. Mr Christophe BEYRET donne procuration à Mr Bruno MADELEINE. Mr David THIEBAUT donne procuration à Mme Véronique FROUMENTIN.
Secrétaire de séance : Madame Catherine SUEUR. Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le Te
ID : 059-215906462-20180405-DEL_2018_11-DE
Convention 2018
Commune de Wasquehal – Espace Gérard Philipe
CinéLigue Hauts-de-France
La présente convention règle les modalités d’animation de l’activité « Cinéma » de l’Espace Gérard Philipe à Wasquehal en 2018.
Entre :
La Commune de Wasquehal, représentée par Stéphanie DUCRET, Maire, détentrice de la carte d’exploitant de la salle de cinéma de l’espace Gérard Philipe,
Et
L’association CinéLigue Hauts-de-France, chargée de co-animer l’activité cinéma de Wasquehal, représentée par Monsieur Daniel BOYS, son Président,
Etant entendu que :
- La Ville de Wasquehal est propriétaire des murs, du matériel de projection de la salle de cinéma. Elle met à disposition la salle et son équipement pour les séances de cinéma. Elle est titulaire de la carte d’exploitant cinématographique de la salle de cinéma de l’Espace Gérard Philipe.
- La salle de cinéma de l’Espace Gérard Philipe possède un PV de sécurité autorisant l’accueil du public et la projection de films numériques.
- La diffusion du cinéma et l’action autour de l’image sont des objectifs communs à l’ensemble des partenaires
- Cinéligue HdF est une association soutenue par la Région, les Départements du Nord et du Pas de Calais et la D.R.A.C. pour son travail de démocratisation culturelle autour du cinéma et de l’image dans les lieux éloignés d’équipements culturels et cinématographiques. Par conséquent, les subventions qu’elle reçoit à ce titre ne peuvent en aucun cas être affectées aux frais de fonctionnement de salles de cinéma.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Principe de collaboration commune
La Ville de Wasquehal a choisi d’animer l’activité cinéma de la salle Gérard Philipe en partenariat avec Cinéligue HdF. Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
—
Affiché le ses
Le principe de fonctionnement de cette collaboration est que la Ville de Wasquehal perçoit les recettes et prend en charge les coûts liés à la billetterie des séances de cinéma (part des distributeurs, Sacem, Taxe Spéciale Additionnelle, cotisation CNC et TVA).
Les partenaires restent associés sur la programmation des films et l’animation, ce travail étant établi en partenariat étroit par La Ville de Wasquehal et CinéLigue HdF.
La Ville de Wasquehal adhère à Cinéligue Hdf, et acquitte une cotisation. Cette cotisation est valable pour une année civile. En 2018, la cotisation est de 770€ pour les villes de plus de 10 000 habitants.
Article 2 : Organisation technique des séances
La Ville de Wasquehal et l’association Cinéligue HdF arrêtent ensemble le calendrier des séances.
Pour 2018, il est prévu le calendrier suivant :
- 1 séance le mardi soir avec une programmation grand public, et ce à compter du mardi 24 avril 2018
- 1 séance le mercredi, avec une programmation jeune public
- 1 séance le vendredi soir avec une séance grand public
- 2 séances le samedi : l’après-midi pour le jeune public et le soir avec une séance grand public - 1 séance le dimanche après-midi avec : un film en V.O., ou un film art et essai ou un film grand public
La partie technique de la séance (projection du film) est assurée par le projectionniste de l’Espace Gérard Philipe, et en cas d’absence, sur demande expresse de la Ville de Wasquehal dans un délai d’un mois avant la date de remplacement, par un projectionniste de CinéLigue, sous réserve de disponibilité.
Etant entendu que Cinéligue ne pourra assurer de projections pendant les vacances scolaires, ni durant la première quinzaine du mois d’août.
Projection en numérique
Cinéligue hDf se chargera d'alimenter le projecteur numérique de la Ville de Wasquehal, avec les films de la programmation de la semaine. Pour cela, CinéLigue utilisera un NAS, contenant l’ensemble des films choisis pour la semaine cinématographique, qui sera connecté directement à l'appareil numérique de la salle pour charger les films.
Le projectionniste de la Ville de Wasquehal viendra chercher le NAS contenant les films au siège de Cinéligue HdF – 104 rue de Cambrai – 59000 LILLE. Il s’engage à ramener le NAS après la dernière séance de la semaine, afin que CinéLigue puisse l’alimenter avec les films suivants. Si l’acheminement du NAS ou de la copie 35 mm jusqu’à l’Espace Gérard Philipe devait être assuré par CinéLigue, la prestation sera facturée selon le tarif figurant en annexe. Il est entendu que le dépôt du NAS pourra se faire dans un lieu accessible à n’importe quel moment de la journée.
Cette disposition doit rester exceptionnelle et ne pourra être possible que dans la mesure où cela sera compatible avec le planning des projectionnistes.
Les prestations effectuées par Cinéligue HdF seront facturées selon le tarif établi en annexe.
Article 3 : Choix de la programmation et accompagnement Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
—
Affiché le ses
La Ville de Wasquehal arrête sa programmation en choisissant les films dans la programmation mensuelle de Cinéligue HdF.
La Ville de Wasquehal pourra également demander des films ne faisant pas partie de la programmation. Ces films entraînent des coûts supplémentaires.
La Ville de Wasquehal prendra en charge le minimum garanti du distributeur, ainsi que le coût du transport aller/retour Paris des films hors programmation.
Cinéligue HdF propose d’accompagner la programmation de la salle : en conseillant les responsables locaux, en pré-sélectionnant les films d’actualité selon les publics visés, la qualité des films et la possibilité d’obtention des copies ; en proposant une programmation cinéma pour des opérations spécifiques.
Cinéligue HdF négocie les films auprès des distributeurs.
Le conseil à la programmation ainsi que la coordination administrative des séances fait l’objet d’une facturation dont le coût figure en annexe.
Article 4 – Temps forts – Séances accompagnées – Séances débat
Cinéligue HdF propose d’organiser des temps forts, des projections suivies de débats, des séances accompagnées (ciné goûters, ateliers, animations …) afin de qualifier les séances et de développer les publics et les partenariats locaux.
Les coûts de ces différentes prestations sont précisés dans l’annexe à cette convention.
Article 5 – Responsabilité
Stéphanie DUCRET, Maire, est titulaire de la carte d’exploitant cinématographique. Elle est à ce titre responsable de la sécurité, des assurances obligatoires liées à cette activité ainsi que de l’entretien de la salle et du matériel.
Article 6 – Durée de la convention
La convention est établie pour une durée d'un an.
Fait à Wasquehal, le
Ville de Wasquehal Cinéligue Hauts-de-France
Le Maire Le Président
Mme Stéphanie DUCRET Mr Daniel BOYS Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
= = ee’ Affiché le
ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018_11-DE Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 29 mars 2018
2018-11
DIRECTION VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE
- Signature de convention avec l'association Cinéligue
Hauts-De-France
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment son article L2121-29,
Vu le projet de convention avec l'association Cinéligue
Hauts-de-France tel qu'annexé à la présente délibération,
Vu le rapport joint,
Considérant la volonté de la commune de maintenir
une qualité de programmation cinématographique,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1* - approuve les dispositions énoncées dans
la convention tel qu'annexée à la présente
délibération.
Article 2 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer
là convention ainsi que tout document et acte relatifs
à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35 | ADOPTE à l'unanimité
Contre : O Certifiée exécutoire
la présente délibération Abstention : O ë
3: ‘Par sa transmission en Préfecture le Dont procuration
: 9 et son affichage en Mairie le
Absence : O0 Le Maï WA Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le +42
ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018 _12-DE
Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 29 mars 2018 2018-12
DIRECTION VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE ET CULTURELLE -
Complément de la tarification de la cafétéria de l'Espace Culturel Gérard
Philipe.
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2015-121 en date du 26 novembre 2015,
Vu le rapport joint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve l'application du tarif complémentaire suivant :
- Boisson alcoolisée (apéritif de plus de 18°) : 2,50€
Article 2 - inscrit, en nos documents budgétaires, les recettes correspondantes.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour: 35 ADOPTE à l'unanimité
Contre : O Certifiée exécutoire la présente
délibération Abstention : O
Par sa transmission en Préfecture le Dont procuration
: 9 Et son affichage en Mairie
Absence : 0 Le Maire Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Se Affiché le Commune
de Wasquehal ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018 13-DE Conseil Municipal du 29 Mars 2018
2018-13
DIRECTION VIE ASSOCIATIVE, SPORTIVE
ET CULTURELLE - Tarification des produits alimentaires
et de boissons dans le cadre des manifestations municipales.
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération 2017-108 du 21 décembre 2017,
Vu le rapport joint,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1° - approuve l'application du tarif complémentaire
suivant : - Boisson alcoolisée (apéritif de plus
de 18°) : 2,50 €
Article 2 - inscrit, en nos documents budgétaires,
les recettes correspondantes,
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire,
à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente
délibération.
Pour : 35
ADOPTE à l'unanimité Contre : O
Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O
Par sa transmission en Préfecture le Dont procuration : 9
Et son affichage en Mairie le Absence : 0
Le Mairé n préfecture ie C5/C4/2018
EUR UE
1D :059-216906462-20180405-DEL 2018 14-DE Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 29 mars 2018
2018-14
DIRECTION EDUCATION - Schéma de tarification-
restauration scolaire, garderie périscolaire, mercredis
récréatifs et accueils collectifs de mineurs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil Municipal en date du
22 novembre 2014 portant schéma global de tarification,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30
juin 2017 - approbation du règlement intérieur des inscriptions,
facturations des activités municipales,
Vu le rapport joint,
Considérant qu'il convient d'uniformiser le mode de calcul
de la participation financière des familles,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article _ 1er - modifie la délibération du conseil municipal
en date du 22 novembre 2014 portant schéma global
de tarification.
Article 2 - maintient les tarifs restauration scolaire et municipale
et de garderie périscolaire, en valeur soit :
Grille garderies
W ehaliens Extérieurs
0,35€
,88
6 Tranches
0-370
371-600
601-850
851-1050
1051-1400
1400+
Facturation à l'heure (en 1/2h cumulées) Grille repas scolaires
Envoyé en préfecture le 05/04/2918
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le EE KL KT.
1D :058-215906462-20180405-DEL 2018 14-DE
6 Tranches Wasquehaliens Extérieurs
Repas vs Repas Parts pepas
0-370 07€. 04€ 0,8 €
371-600 1,8 € 10€
601-850 2,5 € 14€
851-1050 3,5 € 20€.
1051-1400 4,0 € 23€.
1401 et plus 4,2 € 24€
Restaurant 3.09 €
Municipal
Article 3 - autorise l’application d
compter de l'entrée en vigueur de
es tarifs des activités extrascolaires suivants à
la présente délibération :
1 - MERCREDIS ET ACM
journée 9h/17h 1/2 journée sans repas
1/2 journée avec repas
Repas inclus 9h/11h30 ou 13h30/17h
9h/13h30 ou 11h30/17h
Tranches | Wasquehaliens | Extérieurs Tranches Wasquehaliens
Extérieurs Tranches Wasquehaliens Extérieurs
0-370 1,97 € 0-370 0,86€
0-370 0,99€
371-600 2,95€ 371-600 1,13 €
371-600 1,48 €
601-850 4,91€. 601-850 1,99 € 601-850 2,46€
851-1050 | 8,84€ 851-1050 | 3,82€ 851-1050 4,42€
1051-1400 | 10,81 € 1051-1400 | 4,73€ 1051-1400
5,41€
1400+ 11,79€. 1400+ 5,20€ 1400+
5,90 €
2 - ACM
Une inscription peut être annulée si l'enfant ne peut y assister pour
une raison
médicale ou en cas d'impossibilité ma
justificatif en lien avec le motif invoqué
jeure. Un certificat médical ou autre
devra être produit au plus tard dans la
semaine concernée à la Direction Education. Soit pour le forfait de
5 jours 20%
par jour d'absence, forfait 4 jours 2
La tarification et
correspondant à 3, 4 ou 5 jours par semaine.
5% et forfait 3 jours 33%.
l'inscription des enfants s'accomplit selon un forfait Envoyé en préfecture le 05/04/2918
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le
1D : 059-215006462-20180405-DEL 2018 14-DE
EE
FORFAIT ACM 3 JOURS
9H-17H Repas inclus
Tranches | Wasquehaliens
0-370 5,91 €
__FORFAIT ACM3JOURS _
|
FORFAIT % JOURNEE ACM 3 JOURS
L 9h/11h30 ou 13h30/17h
Extérieurs Tranches
FORFAIT % JOURNEE + REPAS ACM 3 Fours |
Wasquehaliens Extérieurs Tranches
Wasquehaliens Extérieurs .
0-370 2,59€ | 0370 2,96
€ 371-600 8,85 € 371-600
| 3,38€ | 371-600 4,43€
601-850 14,73 € 601-850 |
5,97€ . 601-850 7,37€
851-1050 26,52 €
1051-1400 | 32,43€
1400+ 35,37 €
851-1050 | 11,45€
1051-1400 | 14,20€
1400+ 15,60€.
851-1050 13,26€
1051-1400 | 16,22€
1400+ | 17,69€.
=
FORFAIT ACM 4 JOURS
9H-17H Repas inclus
Tranches | Wasquehaliens
FORFAIT ACM 4 JOURS ]
FORFAIT Z JOURNEE ACM 4 JOURS FORFAIT
Z JOURNEE + REPAS ACM 4 JOURS 9h/11h30 ou 13h30/17h
’ Extérieurs Tranches Wasquehaliens
Extérieurs Tranches Wasquehaliens
Extérieurs 0-370 7,88€
0-370 3,45€ 0-370 3,94€ |
371-600 | 11,80€ 371-600 | 4,51€
371-600 | 5,90€ 601-850 19,64€
601-850 7,97€ 601-850 9,82€
851-1050 35,36 €
1051-1400 |: 43,24€
851-1050 15,26 €
1051-1400 | 18,93€
851-1050 17,68€.
1051-1400 |. 21,62 € 1400+
47,16 € 1400+ 20,80
€ 1400+ 23,60 € :
ER FORFAIT ACM 5 JOURS
| FORFAIT ACM 5 JOURS
FORFAIT % JOURNEE ACM 5 JOURS | FORFAIT
% JOURNEE + REPAS ACM 5 JOURS | 9H-17H Repas inclus 9h/11h30
ou 13h30/17h ne
£
Tranches | Wasquehaliens Extérieurs Tranches
Wasquehaliens Extérieurs Tranches Wasquehaliens
Extérieurs 0-370 9,85
€ 0-370 4,32€ | 0-370
4,93€ 371-600 | 14,75€
371-600 5,64€ 371-600 7,38€
601-850 24,55 € 601-850
9,96€ . 601-850 12,28€
851-1050 44,20 €
1051-1400 54,05€.
1400+ 58,95 €
851-1050 19,08 €
1051-1400 | 23,66€
1400+ 26,00€
851-1050 | 22,10€
1051-1400 | 27,03 €
1400+ 29,48 € Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le EL
ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018_14-DE
Tarif utilisation péric
GARDERIE PERICENTRE (Mercredis et Vacances)
LL
entre, quelle que soit la durée de la fréquentation :
Matin ou soir
Tranches Wasquehaliens Extérieurs
0-370 0,18 €
371-600 0,44 €
601-850 0,62 €
851-1050 0,88€
1051-1400 1,01 €
1400+ 1,06 €
Matin et soir
Tranches Wasquehaliens Extérieurs
0-370 0,36 € |
371-600 0,88 €
601-850 1:24 €
851-1050 1.76 €
1051-1400 134.7 u2:02€
1400+ 2.12 €
Toutes les activités seront facturées en 2 temps :
- Temps garderie matin et soir, matin ou soir
- Temps activités
Article 4 - inscrit les recettes correspondantes en nos
documents budgétaires,
Article 5 - autorise Madame Stéphanie DUCRET,
Maire, à signer tout acte et
documents relatifs à la pré
Pour : 28
Contre : 7
Abstention : O
Dont procurations : 9
Absence : 0
r
sente délibération.
ADOPTE à la majorité
Certifiée exécutoire la présente délibération
Par sa transmission en Préfecture le
Et son affichage en Mairie Envoyé en préfecture le 05/04/2918
Qu en préfecture le G5/04/2018
EUR UE
5e
Affiché le
1D : 058-215906462-20180405-DEL 2018 15-DE Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 29 mars 2018
2018-15
DIRECTION EDUCATION - Formation de base
BAFA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2016-126 du 13 décembre 2016
autorisant la signature du Contrat Enfance Jeunesse 2016/2019
Vu le rapport joint,
Considérant que le BAFA est un diplôme qui permet
d’encadrer à titre non professionnel, de façon occasionnelle,
des enfants et des adolescents en accueils collectifs de mineurs,
Considérant que pour favoriser l'accès des jeunes
Wasquehaliens au BAFA, la Ville souhaite mettre en place
un dispositif incitatif avec les communes de Croix et Hem,
Considérant que cette formation rassemblera 13
participants de chacune des trois villes et se déroulera
à Hem pendant les vacances d'avril 2018.
Considérant que le coût de Ja formation s'élève à 240 € par
stagiaire,
Considérant que l’aide apportée par la commune
est établie en fonction du quotient familial,
Considérant que les jeunes Wasquehaliens seront sélectionnés
sur dossier par une commission spécifiquement constituée,
Considérant que la participation prioritaire de ces
jeunes est soumise aux dispositions suivantes : être
domicilié à Wasquehal, avoir 17 ans révolus au premier
jour de la session, être motivé, connaître des difficultés
dans sa démarche d'insertion professionnelle, être
en décrochage où connaître des difficultés dans la poursuite
de son cursus Scolaire, ne pas disposer de ressources financières
propres ou familiales permettant l'accès aux
formations professionnelles,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1°" - autorise la Commune à participer à cette action
intercommunale en faveur des jeunes.
Article 2 - permet aux participants de bénéficier d'une
aide financière de la Commune selon le barème suivant
: Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le see
ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018 15-DE
[ Quotient CAF Participation ville Reste
à la charge du
bénéficiaire
0 - 450 187, 50 € 52,50
€
451 - 800 125,00 € 115,00
€
801 et + 62,50 € 177,50
€
Article 3 - approuve la prise en charge par la Commune
des frais de formation
restant dans la limite des crédits votés au budget primitif.
Article 4 - approuve le versement de cette participation
financière directement
à l'organisme de formation.
Article 5 - inscrit les dépenses et les recettes correspondantes
en nos
documents budgétaires.
Article 6 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire,
à signer tout document
et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour: 35 ADOPTE
à l'unanimité
Contre : 0 Certifiée
exécutoire la présente délibération
Abstention : O Par sa
transmission en Préfecture le
Dont procurations : 9 Et son
affichage en Mairie
Absence : 0 Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le ee
Commune de Wasquehal ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018 16-DE
Séance du Conseil Municipal du 29 mars 2018 2018-16
DIRECTION URBANISME/MEL- Acquisition d’une licence IV pour
permettre son maintien sur le territoire wasquehalien
Vu les articles L2141-1, L2111-1 à L2111-3, du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L3333-1 et suivants et
L3332-1 et suivants :
Vu le courrier de Monsieur Julien Vannarien, Président de l'association Le Cercle bourloire St Nicolas, proposant la cession de la licence IV de l’association au prix
de 3000 €;
Vu le rapport joint ;
Considérant que les débits de boissons ou restaurant distribuant des boissons de
4 catégorie participent au tissu économique et social local en ce qu'ils
concourent au dynamisme du commerce et sont des lieux d'animation et de
convivialité :
Considérant que la cession de la licence à un commerce non wasquehalien ou sa
non exploitation entraîne la perte définitive de la licence pour la commune de
Wasquehal ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré ;
Article 1er - autorise l'acquisition par la commune, de la licence IV de débit de
boissons appartenant à l'association Le Cercle bourloire St Nicolas sis 9 rue de la Paix, 59290 Wasquehal.
Article 2 - Fixe le prix à 3 000€ TTC (trois mille euros).
Article 3 - inscrit en nos documents budgétaires la dépense correspondante.
Article 4 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Pour : 35 ADOPTE à l’unanimité Contre : O Certifiée exécutoire la présente délibération Abstention : O Par sa transmission en Préfecture le Dont procurations : 9 Et son af cha A Mairie le Absence : O Le Mairé,/" f M Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Commune de Wasquehal Affiché le
ZULIO L7
Conseil Municipal du 29 mars 2018 ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018_17-DE
DIRECTION URBANISME / MEL- Présentation du rapport annuel de la Commission
Communale d’Accessibilité
Vu l'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de Simplification et de clarification du droit et
d’allègement des procédures,
Vu le rapport joint,
Vu le rapport annuel de la Commission Communale d'Accessibilité de la Ville de Wasquehal pour l’année 2017,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Prend acte du rapport annuel de la CCA de la Ville de Wasquehal pour l'année 2017.
Certifiée exécutoire la présente délibération
Par sa transmission en Préfecture le
Et son affichage en Mairie \ \ \e/ le/
se 4
- \)/asqué Ville de hal
Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le ss
215906462-20180405-DEL_2018_17-DE Rapport annuel d’activité pour la Commission Communale
d’Accessibilité
Année 2017
Page 1 sur 10
I. PRESENTATION DE LA CCA
Mairie de Wasquehal
1 rue Michelet
59290 Wasquehal
03.20.65.72.00
Nombre d’habitants : 21 215
Personnes référentes pour la CCA :
Monsieur Olivier VANDEVIVERE – Adjoint au Maire en charge du commerce, de l’emploi, du
développement économique, du handicap, de l’accessibilité, du tourisme et de l’occupation du
domaine public.
Madame Elodie MARMIN – Instructeur au Service urbanisme - 03.20.65.72.40 – urbanisme@ville-
wasquehal.fr
Informations administratives :
La délibération concernant la commission communale d’accessibilité date du 28 novembre 2007.
Les membres de la commission sont :
- Stéphanie DUCRET, Maire, Présidente de la commission communale d’accessibilité.
- Monsieur Olivier VANDEVIVERE : Adjoint au Maire en charge du commerce, de l’emploi, du
développement économique, du handicap, de l’accessibilité, du tourisme et de l’occupation du
domaine public.
- Madame Barbara COËVOËT : Vice-Présidente du CCAS, Adjointe au Maire en charge de l’action
sociale, de la petite enfance et de la solidarité, Conseillère départementale.
- Madame Monica TESTIER : Adjointe au Maire en charge de la famille, de la santé, de
l’intergénération, de l’urgence et des animations municipales.
- Monsieur Fabien CATTEAU, conseiller municipal en charge du patrimoine.
- Représentants d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées :
- Association ISRAA
- Association R’éveil
- Association des Paralysés de France
- Association Sourdmédia
- Collectif Océane et Noé
- Association Vie Autrement Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le sec
À dE ' 215906462-20180405-DEL_2018_17-DE æ,
= \)asatiéhal
Rapport annuel d’activité pour la Commission Communale
d’Accessibilité
Année 2017
Page 2 sur 10
- 1 représentant d’associations ou organismes représentant les personnes âgées
- 2 représentants des acteurs économiques
- 3 représentants d’autres usagers de la ville
II. PRESENTATION DE L’ACCESSIBILITE DES NOUVEAUX LOGEMENTS BOUYGUES
Le promoteur Bouygues Immobilier est venu présenter des logements accessibles aux nouvelles
constructions sur Wasquehal : résidence multiple population avec des services pour tout le monde
dans le but de rompre l’isolement :
- nouvelles technologies pour aider les personnes âgées et handicapées : tablettes, réseau social
d’immeuble, application etc…
- équipements techniques dans les appartements (balisage lumineux des chambres aux toilettes,
barres de douche, parois de douche à mi-hauteur etc…)
- mieux vivre ensemble : présence d’un concierge pour favoriser le lien social
- local à disposition pour la copropriété pour organiser des activités (cours de yoga, coiffeur etc…)
III. TRAVAUX REALISES DES ERP COMMUNAUX
L’Agenda d’Accessibilité Programmé a été validé par la préfecture le 28/11/2016 :
Les bâtiments aux normes de sécurité et d’accessibilité à ce jour sont :
-La bibliothèque – 4 rue Pasteur
-La CPAM/PMI – 6/8 rue Francisco Ferrer
-La direction urbanisme – 19 rue Marceau
Projets en cours Projets en cours
Hôtel de ville École Malfait
Complexe Léo Lagrange Office de Tourisme/Maison des Associations Salle de sports Noir Bonnet École Charles Perrault
Mairie Annexe Église Saint Clément \ \el \e/ W,
= \)/asq
/
Ville de
ue hal
Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le se
215906462-20180405-DEL_2018_17-DE Rapport annuel d’activité pour la Commission Communale
d’Accessibilité
Année 2017
Page 3 sur 10
IV. PLAN VOIRIE
1. Plan voirie de la ville
Cimetière
La 2ème phase du cimetière a été réalisée La 3ème phase du cimetière se fera en 2018
Plaine de jeux
Après travaux Avant travaux \ \e/ Q \e le/ 4
* V/asq Ville de ue hal
Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le se
215906462-20180405-DEL_2018_17-DE Rapport annuel d’activité pour la Commission Communale
d’Accessibilité
Année 2017
Page 4 sur 10
Complexe Léo Lagrange
Avant travaux
Après travaux / »/
\e/
\e/ kb /
\vasq Ville de ue hal
Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
ne —
> =
Aïfiché le
215906462-20180405-DEL_2018_17-DE Rapport annuel d’activité pour la Commission Communale
d’Accessibilité
Année 2017
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Écoles Turgot et Charles Perrault
École Turgot
École Charles Perrault Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le ses
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Démontage d'enrobés rouge et mise en ceuvre de BBEB6 rougerepi4cr
Démontege d'enrobés et mise en couvre de BBEB6 rouge’ep:4cm el de 15cm de GLCV * : ne re We oquef€ > ge à terrain posé sur lit dé sable ef su
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Pavade mosaïqueÀ en pierre nature
Rapport annuel d’activité pour la Commission Communale
d’Accessibilité
Année 2017
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Ateliers municipaux : création d’un parking
2. Plan voirie MEL Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
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d’Accessibilité
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À la demande de la mairie, la MEL a réalisé des travaux dans le centre-ville pour améliorer la
circulation et créer des pistes cyclables. La première phase du projet (pistes cyclables) a été réalisée
rue Hoche en 2016. La partie mise en accessibilité et sécurité de l’angle Hoche/Michelet a été faite
en 2017.
Carrefour rue Hoche-Michelet-République
V. PRESENTATION DES ERP PRIVES
1. ERP accessibles au 31 décembre 2014
Nom de l’établissement Nom de l’établissement
Patinoire Serge Charles - 13 rue du Molinel Coiffure « Elle et lui » - 13 rue Louis Lejeune
Carrefour City – 3 bis rue Marceau Wasqu’Halles – 6 rue Jean Macé
Yves Rocher - Carrefour Avenue du Grand Cottignies Société Générale – 1 rue du M. De Lattre de Tassigny
Café « Le Vieux Moulin » - 35 rue Sadi Carnot Banque Populaire du Nord – 12 place Mendès France Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le sec
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Kinéforme – 3 avenue Désiré Delesalle La poste – 70 rue Delerue
Epicerie « Chez Momo » - 20 rue Francisco Ferrer Carrefour Express – 28 rue Louis Lejeune
Presse de l’Orée du Golf – 7 rue Léon Jouhaux Chausport – Carrefour Avenue du Grand Cottignies
Pharos Services – 30bis avenue Désiré Caus Adobo Loco – 3 rue de la Ladrie
Librairie papeterie – 22 place de la République Association Le Gîte – 4 rue Salvador Allende
Clinique de l’Adolescent – 45/3 avenue de Flandre Garage à Vélo (MEL) – avenue de Flandre
Boulangerie Ange – 3 rue de la Ladrie Il pleut Bergère – 217 rue du Triez
KFC – rue de la Ladrie Profilaneuf – 9 rue du Boulevard
Corespa – 30 rue du Triez Picard Surgelés – ZAC du Grand Cottignies
Pharmacie Lievens – Carrefour Avenue du Grand
Cottignies
Pharmacie du centre – 20 rue Jean Macé
Pharmacie du Capreau – 3 rue Louis Lejeune Cabinet Médical Dr Leurent et Durand – 14 rue Michelet
Dr Stéphane Samaille – 4/6 rue Sadi Carnot Cabinet médical – Dr Watine et Leclercq - 1 allée des Chênes
Dr Olivier Berl – 3 rue du M. De Lattre de Tassigny Dr Alain Prez – 110 rue Louise Michel
Dr Claude Samsoen – 23 rue de Tourcoing Cabinet médical Hippocrate – 3 rue Henri Jovenaux
Dentiste Benoit Caloone – 2 rue Jean Macé Dentiste Christophe Pierret – 4 rue Sadi Carnot
Dentiste Sébastien Bourzac – 45/1 avenue de Flandre Kinésithérapeute Michel Dubois – 2bis place du Général de Gaulle
Dermatologue Kheira Chebani – 1 rue Jean Macé Orthophoniste Delattre – 3 rue Jean Macé
Cabinet paramédical (infirmières) : Mmes Degaudez-
Carpentier-Clerc-Marcel-Baetens – 3 rue Henri
Jovenaux
PGM Design – 3 rue de la Ladrie
Ets Tournaux – 15 rue Pasteur Bouddha Wok – 3 rue de la Ladrie Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
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2. ERP ayant déposé un Ad’Ap
Nom de l’établissement Nom de l’établissement
Célio – CC. Carrefour CAMAS (formation aéroportuaire) – 108 av. de Flandre
Hôtel Campanile – Avenue de la Marne IEM Le Passage – 6 place du Général de Gaulle
Couleurs de Tollens – 34 rue de la Couture Maison de l’Enfance du Capreau – 68 rue Louise Michel
Zolpan – Rue du Houblon Hippopotamus – CC. Carrefour
Casino Restauration – CC. Carrefour Picard – ZAC du Grand Cottignies La banque postale – 20 rue Louis Lejeune Vilogia – 9 rue du Haut Vinage
La banque postale – 70 rue Delerue Vilogia – rue Jean Moulin
Centre des Finances publiques – 108 av. de Flandre So Good – 6 rue de la Ladrie
Centre de Gestion Régional – 108 av. de Flandre So Good – CC. Carrefour
SFR – CC. Carrefour Cabinet dentaire Dr Denglos – 5 rue Michelet
Carrefour La Taverne du Petit Wasquehal – 2 rue Faidherbe
Caisse d’Epargne – 2 rue Hoche Recto Verso – 5 rue Jean Jaurès
Mac Donald’s – CC. Carrefour Le Bistro du Croisé – 26 avenue de Flandre
Crédit du Nord – 22 rue Michelet O’Charolais – 21bis avenue de Flandre
Trigone Conseil – 14 allée du Château Blanc Bijou Brigitte – CC. Carrefour
Nocibé – CC.Carrefour Restaurant Le Théâtre – 59 rue Jean Jaurès
Sheet Anchor France – 30 rue de la Couture Restaurant Rocambole – 6 rue Emile Dellette Tchip – 18-20 place Mendès France Cabinet d’ophtalmologie – 47 avenue de Flandre
Promod – CC. Carrefour Espace Bien Naître Bien être – 86 rue Delerue Pharmacie du Sart – 27 rue Henri Jovenaux Paroisse Frédéric Ozanam – 24 rue Jean Bart Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
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3. Dérogations
Nom de l’établissement Nom de l’établissement
Dussart Assurances – 83 avenue de Flandre Deleu Immobilier – 10 place de la République
Caisse d’épargne – 2 rue Hoche Cabinet paramédical – 136 rue Emile Dellette
Mr Watine – kinésithérapie – 7 rue Francisco Ferrer Cabinet dentaire Dr Denglos – 5 rue Michelet
Bar Tabac « Le gagnant » - 153 rue Emile Dellette Salon de coiffure – 17 rue Francisco Ferrer
Dr Jean-Michel Dherbecourt – 39 rue des Acacias La Taverne du Petit Wasquehal – 2 rue Faidherbe
Cabinet paramédical Mr Becuwe – 23 rue Jean
Wastyn
Le Bistro du Croisé – 26 avenue de Flandre
So Cosy – 11 rue Francisco Ferrer O’Charolais – 21bis avenue de Flandre
Salon de coiffure Oxygène – 3 rue Charles Preux Boulangerie Wattier – 1 rue Louis Lejeune
Aspic Café – 37 rue de Marcq Boulangerie La Feuillantine – 3 place de la République
Cabinet dentaire Dr Dambre – 21 rue Jean Wastyn Valdeco – 30 rue Francisco Ferrer
SCI Coramaxi – 27 rue Sadi Carnot La Torré – 23 avenue de Flandre
VI. COMMISSION VOIRIE
La commission voirie de la CCA a effectué des cheminements en fauteuil manuel et électrique et a
constaté des dysfonctionnements, notamment au niveau du stationnement :
La ville a demandé à la MEL des études concernant des marquages au sol non adaptés pour les
déplacements en fauteuil et des adoucis de bordures à réaliser. Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
= = ee’ Affiché le
ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018 18-DE Commune de Wasquehal
Conseil Municipal du 29 mars 2018
2018-18
Exercice 2018
Vu l'article L2311-7 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération 2017-121 du 21 décembre 2017
relative au vote du Budget Primitif pour l'exercice 2018,
Vu le rapport joint,
Considérant que la subvention vise un groupement d'intérêt
public,
Considérant que le GIP est une personne morale
de droit public dotée de l'autonomie administrative
et financière,
Considérant que le GIP AGIRE du Val de Marque regroupe
le CLAP, la Mission Locale, la Maison de l'Emploi et le PLIE.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1er - approuve, au titre de l’année 2018, le versement
des subventions Suivantes au GIP « Val de Marque » :
- 118.082 € € pour le GIP AGIRE Val de Marque
- 1.826,37 € pour le CLAP intercommunal
Article 2 - approuve, au titre de l'année 2018, le Versement
de la participation financière de la commune de
Wasquehal pour le loyer de l'antenne Croix Wasquehal
soit 7,511 €.
Article 3 - inscrit les dépenses correspondantes en nos documents
budgétaires.
Article 4 - autorise Madame Stéphanie DUCRET, Maire, à signer
tout document et acte relatifs à l'exécution de la présente
délibération.
ADOPTE à l‘unanimité
Certifiée exécutoire la présente délibération
Par sa transmission en Préfecture le
Et son affichage en Mairie le Pour : 35
"D: Contre : O
Abstentions : O0
Dont procurations : 9
Absence : O0 Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
= = ee’ Affiché le
ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018 19-DE Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 29 mars 2018
2018-19
DIRECTION URBANISME / MEL - Subvention à
l'association R'éveil.
Vu l'article L2125-1 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 10 de la loi 2000-321 du 12 Avril 2000,
Vu l’article 1 du décret 2001- 495 du 6 Juin 2001,
Vu l’article L2125-1 du code General de la propriété des personnes
Publiques,
Vu la délibération initiale 2014-103 du conseil municipal du
9 octobre 2014 renouvelée par délibération
2017-115 du Conseil municipal en date du 21
décembre 2017 et sa convention annexée,
Vu le rapport joint,
Considérant que la société « Pas par Pas» à installé des
containers à récupération de vêtements, chaussures
et bouchons sur le domaine public,
Considérant que la convention prévoit un versement de 5% de ce
qui est récolté dans les conteneurs avec
une base de 100€/tonne/an pour une association
choisie au préalable par la commune,
Considérant que sur l’année 2017, la somme de 677,85 euros
a été collectée,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1 - approuve le versement d'une subvention de 677,85
€ à l'association R'éveil.
Article 2_ - inscrit la dépense Correspondante en nos documents budgétaires.
Article 3 - autorise Stéphanie DUCRET, Maire, à signer tout document
et actes relatifs à l'exécution de
la présente délibération.
ADOPTE à l'unanimité
Certifiée exécutoire la présente délibération
Par sa transmission en Préfecture le
Ets affichage en Mairie le Pour : 35
Contre : O
Abstentions : 0
Dont procurations :9
Absence : 0 Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Se Affiché le
ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018 20-DE Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du mardi 29 mars 2018
2018-20
DIRECTION URBANISME / MEL -
Désaffectation et déclassement rétroactifs du domaine
public du 14A place Gambetta (AS 370 et
489).
Vu l’article L2141-1 du Code de la propriété des
personnes publiques, Vu le Code Général de la
Propriété des Personnes Publiques et notamment
ses articles L2111-1 à L2111-3,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
et notamment son article L2241-5,
Vu la loi Sapin II n°2016-1691 du 9 décembre 2016
relative à la transparence, à la lutte contre la Corruption et
à la modernisation de la vie économique,
Vu l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017 relative
à Ja partie législative du code général de la propriété des
personnes publiques,
Vu la délibération municipale 2016-100 du 13 décembre
2016,
Vu le rapport joint,
Considérant la demande de la SCI P.C.G. de bien vouloir
régulariser la situation administrative de son bien immobilier
cité précédemment,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1 - autorise, après constat de fait, la désaffectation
rétroactive et l’inutilité du bien Sus-désigné tant en
1966 qu'à ce jour et approuve le déclassement rétroactif
du domaine public de l'immeuble, sis à WASQUEHAL,
14A place Gambetta, et cadastré AS 370 et 489,
Article 2 - confirme en tant que de besoin la vente de
ces parcelles consentie par la Ville à Monsieur et Madame
SALEMBIER-FAUQUENOY suivant acte reçu par Maître
Pierre DELOMMEZ, notaire à VILLENEUVE D'ASCQ, le 8
décembre 1966, ainsi que toutes les mutations postérieures.
Article 3 - autorise Madame Stéphanie DUCRET,
Maire, à signer tous actes administratifs ou notariés
et documents relatifs à l'exécution de la présente
délibération.
Pour : 35 *? "ADOPTE à l’unanimité
: Contre : O
Certif: Abstention : O
Dont procurations : 9
Absence : 0
e-exécutoire la présente délibération
sion en Préfecture le
sh xs) en Mairie Envoyé en préfecture le 05/04/2918
Reçu en préfecture le 05/04/2018
EUR UE
1D :058-215906462-20180405-DEL 2018 21-DE
Commune de WASQUEHAL
Conseil Municipal du 29 mars 2018 2018-21
DIRECTION URBANISME / MEL - Avis du conseil municipal sur le projet
de PLU2 arrêté par le conseil métropolitain
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions
relatives aux compétences en matière d'urbanisme ;
Vu le code de l'urbanisme et en particulier les articles L.103-6 et L153-14 à
L153-18;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine;
Vu l’article R.621-93 du code du Patrimoine :
Vu la délibération 15C 0084 portant prescription de la révision générale du PLU de la Métropole Européenne de Lille du 13 février 2015,
Vu la délibération 15C 0083 portant sur la collaboration entre la Métropole Européenne de Lille et les communes pour la révision générale du PLU du 13 février 2015,
Vu les débats tenus au sein du Conseil métropolitain et des Conseils municipaux
sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ;
Vu la décision du 11 avril 2017 n° MRAE 2016-1405 de la Mission Régionale
d'Autorité Environnementale soumettant la révision générale du PLU à évaluation environnementale
Vu la délibération 17 C 0741 portant arrêt du bilan de la concertation du et du
PLU avec avis sur les périmètres des abords des monuments historiques, du 19 octobre 2017,
Vu la délibération 17C 1038 portant correction des erreurs techniques de la
délibération arrêtant le projet du PLU du 15 décembre 2017,
Vu la délibération 2016-46 du conseil municipal de la commune de Wasquehal
portant lancement d'un travail collaboratif sur la ville de demain dans le cadre de
la révision générale du PLU du 24 mars 2016,
Vu la délibération 2016-63 du conseil municipal de la commune de Wasquehal
portant révision générale du PLU et orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable du PLU de la MEL du 22 juin 2016,
Au regard du projet de PLU2 ainsi présenté et des discussions en séance, Envoyé en préfecture le 05/04/2918
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le
1D :058-215906462-20180405-DEL 2018 21-DE
Le Conseil Municipal,
Article 1° émet un avis favorable sur projet de PLU2 arrêté en demandant la
prise en compte des ajustements suivants :
Au regard du projet de PLU2 ainsi présenté et des discussions en séance, il est
proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable au PLU2 en demandant
la prise en compte des ajustements suivants :
1. Changement de PLU sur l’av JP Sartre
- Dans la carte de destination des sols (partie Nord) le site Cornu (AT 171)
est resté inscrit en Uln, soit en secteur industriel avec suspicion de
pollution. Le propriétaire du site ayant présenté un programme tourné
vers l’eau, revalorisant l'entrée de ville et l’avenue JP Sartre, il est
proposé de modifier le PLU pour un zonage UGB 7.2, cohérent avec le
changement de PLU effectif sur la parcelle du site situé en face. À noter
que tout projet devra être compatible avec la qualité des sols ;
- Dans la carte de destination des sols (partie Nord) le site Taylormail,
encore appelé site Georges (AT 140), bénéficie d’un changement de PLU mais la hauteur inscrite au sein de l'atlas des hauteurs est de 13m. Il est proposé de l'inscrire à 20m pour un projet mixte équipement/habitat/activité.
2. Classement du quartier du Capreau : dans la carte de destination des
sols (partie Nord), le Nord du Capreau (au-dessus de la rue Louis Lejeune)
est classé en UGB 3.1. ce qui correspond au tissu résidentiel de l'ère
industriel. L'appellation correspond à la morphologie de l'habitat mais pas
le règlement de zone. En effet, ce dernier prévoit la possibilité de
construire 100% de l'emprise des parcelles. C'est pourquoi il est proposé
de classer cette partie de la ville en UGB 4.2., comme le sud du Capreau.
L'emprise au sol maximum sera alors de 30%. Quant au plan des
hauteurs, il prévoit une hauteur absolue maximum à 13 m qui peut rester
ainsi.
3. Développement de la zone EBC du terrain tape à l’œil (AE 500) : un
petit secteur EBC le long de l'avenue Caroline Aigle est bien inscrit sur la
carte de destination des sols (partie Nord). Il est proposé de le prolonger
dans une moindre épaisseur sur toute la largeur du passage du FEDER
Gaz, jusqu'à l’av François Mitterrand.
4. Dans le livre des emplacements réservés, une servitude de taille de
logements est prévue de la façon suivante «tout programme en
accession comprenant au moins 10 logements comportera 20% de
logements avec au moins 4 pièces principales ». Il est proposé de le
modifier de la façon suivante: «tout programme en accession
comprenant au moins 10 logements comportera 20% de logements avec Envoyé en préfecture le 05/04/2018
Reçu en préfecture le 05/04/2018
Affiché le mé
ID : 059-215906462-20180405-DEL 2018 21-DE
au moins 4 pièces principales, 40% de logements avec 3 pièces principales
et 40% de logements avec 1 à 2 pièces principales ». Le périmètre de la
STL comprendra tout Wasquehal sauf la zone de la pilaterie.
5. Dans le livre des emplacements réservés, il est noté :
Type N° Description Bénéficiaire Superficie Adresse
(en Ha)
: ; Rue Auguste
ERL | 5 | Hebitat adapté gens du MEL 0.49 Telliez voyage pour 11 logements (Site Baudelet)
Il est proposé de le supprimer car sur une parcelle située sur les territoires
de Croix et Wasquehal est prévu :
FPS N° Description Bénéficiaire Superficie Adresse
(en Ha)
ERL, | j1, | "APE adepte gens du MEL 1.72 Rue du Creusot voyage pour 11 logements
Cet ERL peut être porté à 22 logements type « habitat adapté » pour une
mutualisation pour les deux communes. Le site est en effet d’une
superficie 3 fois supérieure à celle du site Baudelet. Le tableau des
emplacements réservés pourrait donc être modifié de la façon suivante :
Type N° Description Bénéficiaire Superficie Adresse
(en Ha)
Habitat adapté gens du Rue du Creusot 1
; SE | L voyage pour 22 logements MEL 172
Croix/Wasquehal
6. L'inscription de deux fiches supplémentaires à l'IPAP :
- le Manoir situé 35 avenue de la Marne : il s’agit d’un majestueux
manoir en briques et pierres avec un toit en ardoises. L'intérêt
architectural de l'édifice réside en la parfaite symétrie de sa façade, à sa
taille et à l'originalité des cintres arrondis et des boiseries des fenêtres.
De plus, les arbres majestueux qui ornent le parc aux alentours du manoir
ajoutent au caractère somptueux de ce domaine.
- le peuplier du Canada situé à l'arrière de la salle Gérard Philipe :
cet arbre majestueux est remarquable par sa taille et le diamètre
imposant de son tronc. Il mérite à ce titre d'être protégé.
Pour: 27 ADOPTE à la majorité
Contre : 8 Certifiée exécutoire la présente délibération
Abstention : O Par sa réception en Préfecture le
Dont procurations : 9 Et son affichage
Absence : O0 Le Mairé)" Envoyé en préfecture le 05/04/2918
Reçu en préfecture le 05/04/2018
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