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Conseil Municipal - CM du 20240709 1
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Thaon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 20240709 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
1/7
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du MARDI 9 JUILLET 2024 à 20 h 30
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de présents : 17
Nombre de votants : 19
Date de la convocation : 03/07/2024
Date d’affichage : 03/07/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le MARDI 9 JUILLET, à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard MAURY, Maire de Thaon, dans la salle communale « Maison du Temps Libre » de Thaon, conformément à la délibération n°2021/45 du 14/10/2021.
Etaient présents : M. Richard MAURY, Mme Isabelle BONAMY, M. Emmanuel GOSSIEAUX, Mme Patricia LEPLAY, M. Jean-Pierre ISABEL, Mme Lydia MARCHAT, M. Xavier DUHAMEL, Mme Catherine RIVIERE, M. Gwénolé BOURLES, M. Guillaume DAUMER, Mme Annie MICHEL, M. Arnauld de RUDDER, Mme Anne-Marie BELIARDE, Mme Céline LETONDEUR, Mme Kris MARGUERITE, M Mathieu BAUDRY et M. Erwan MENESES.
Excusés : - M. Ludovic AVENEL-VOISIN ayant donné procuration à Richard MAURY - Mme Ségolène LETELLIER ayant donné procuration à Kris MARGUERITE (absente)
Secrétaire de séance : M. Jean-Pierre ISABEL
Approbation du compte-rendu du 11 juin 2024
Le compte rendu de la réunion du mardi 11 juin 2024 est adopté à l’unanimité.
Problèmes d’entretien des espaces verts aux lotissements « les Jardins et « le Parc » d’’Eléazar Monsieur le Maire donne lecture du courrier adressé à Monsieur le Président de la CU Caen la Mer par les riverains des lotissements « les Jardins » et « le Parc » d’Eléazar, relatif au problème d’entretien des espaces verts des dits lotissements qui n’est plus effectué depuis plus d’un an.
La levée des réserves émises par la CU Caen la Mer sur le premier lotissement « les jardins d’Eléazar » ne se fait pas et bloque la rétrocession des VRD et espaces verts. Il y aurait de grosses malfaçons sur les travaux d’évacuation des eaux usées et l’aménageur ne veut pas y remédier.
Les deux opérations étant indépendantes, les co-lotis réclament, dans un premier temps, la rétrocession du lotissement «Le Parc d’Eléazar » pour lequel il n’a pas été émis de réserves lors de la réception des travaux, ainsi que l’entretien régulier des espaces verts des deux lotissements ; puis dans un second temps, la mise en conformité du réseau eaux usées des « Jardins d’Eléazar » qui permettra son intégration dans le domaine public.
La commune n’a pas la compétence « voirie-espaces verts. Monsieur le Maire a alerté le service Juridique de la CU. Une réunion sera provoquée par la CU avec Nexity (aménageur) afin de débloquer la situation.
Présentation du projet « La petite jardinerie » / vote pour la location
du local commercial, 6 rue de Barbières à Thaon
Madame Julie Pilard, domiciliée à Thaon, a sollicité la location du local commercial communal, 6 rue de barbières à Thaon, vacant depuis la fermeture du salon de coiffure.
Elle présente son projet de création d’un commerce de jardinerie : « La petite jardinerie » dont elle envisage l’ouverture pour octobre 2024.
Après cet exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- attribue la location du local commercial, 6 rue de Barbières à Thaon, à Madame Julie PILARD, pour la création de son commerce « La petite jardinerie », 2/7
- le montant du loyer de base est fixé à 706 € net, auquel seront ajoutées les provisions pour charges et taxes foncières, - la commercialisation et la rédaction du bail seront gérés par le Cabinet Billet Giraud, - décide de participer financièrement aux travaux d’aménagement intérieur du local à hauteur de 7 500 € TTC, dans les conditions suivantes :
- la commerçante devra fournir les plans de son projet d’aménagement,
- la commune signera directement les devis des entreprises qu’elle aura retenus, ainsi que les bons de commande de matériels chez les différents fournisseurs choisis,
- la commerçante devra s’engager à louer le local par la signature du bail avant la signature des devis par la commune,
- décide d’accorder deux mois de location à titre gracieux à la commerçante.
Vote pour l’acquisition d’un bien sans maître
Le Conseil Municipal,
Vu la procédure prévue à l'article 713 du Code civil à l'encontre du bien situé 9 rue de l'Ormelet à Thaon, et cadastré sous le n° 242 de la section AC ;
Considérant que le bien fait partie d'une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ;
Considérant que les consorts LEBRETON et PESTEL occupent et entretiennent ladite parcelle depuis plus de trente ans, en revendiquant ainsi la possession ;
- acte que le bien sans maître situé 9 rue de l'Ormelet à Thaon cadastré section AC n°242 est incorporé de fait au domaine communal en application de l' article 713 du Code civil ;
- acte que les consorts LEBRETON et PESTEL revendiquent la possession de la parcelle AC 242,
- autorise la ratification d'un acte authentique consignant la délimitation des propriétés respectives de chacun permettant une clarification de la situation,
- autorise le Maire à accomplir l'ensemble des formalités correspondantes à la procédure de bornage amiable liée à l'action en revendication de la possession,
- décide que la totalité des frais d'acte notarié et des frais liés à l'opération de bornage, notamment les honoraires du géomètre, sont intégralement mis à la charge des consorts LEBRETON et PESTEL, au prorata des superficies des propriétés respectives de chacun,
- autorise le Maire à signer l'ensemble des actes et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Communauté Urbaine Caen la Mer
Vote d’approbation d’un avenant n°2 à la convention actuelle et adhésion au Service Commun Etudes Juridiques et Contentieux :
Le service commun Etudes Juridiques et Contentieux a été créé en septembre 2018.
Il comptait à cette époque une vingtaine d’adhérents, pour plus de 30 aujourd’hui.
En 2018, le budget avait été estimé à 62 000 € et se décomposait comme mentionné ci-dessous : 1 poste d’attaché : 50 000 €
Charges associées : 1 500 €
Encadrement et secrétariat : 2 200 €
Base de données juridiques (20% du prix) : 8 000 €
Total : 61 700 €
Arrondi à : 62 000 €
En outre, il était prévu que ce budget serait actualisé chaque année au taux de 1.1% tenant compte de l’évolution du coût du personnel (Glissement vieillesse technicité), des charges de fonctionnement et du prix de la base de données juridiques.
Aujourd’hui, deux constats peuvent être faits : d’une part, le salaire moyen chargé d’un attaché n’est plus de 50 000 € mais de 66 000 € et d’autre part, le prix de la base de données juridiques est passé de 40 000 € à 50 000 €. 3/7
Le budget 2024 s’établirait donc comme suit :
1 poste d’attaché : 66 000 € (au lieu de 50 000€) Charges associées : 1 500 €
Encadrement et secrétariat : 2 200 €
Base de données juridiques (20% du prix) : 10 000 € (au lieu de 8 000€) Total : 79 700 €
Arrondi à : 80 000 €
Aussi, il convient d’ajuster le budget de proposer pour cela, un avenant à la convention actuelle.
Le projet d’avenant est joint à cette délibération.
Les conditions de contribution restent inchangées :
- 50% du coût du service en fonction du nombre de communes adhérant au service (partie fixe) - 50% du coût du service en fonction de la population (partie proportionnelle)
De plus, il convient d’intégrer des éléments relatifs à la protection des données.
En conclusion, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- approuver les termes de l’avenant aux conventions signées avec les communes adhérentes figurant en annexe, - autoriser la signature de cet avenant ainsi que celle de l’ensemble des pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE d’approuver les termes de l’avenant aux conventions d’adhésion au service commun Etudes juridiques et
Contentieux figurant en annexe à cette délibération,
- DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de monsieur le président. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution
de la présente délibération.
Vote pour prendre acte du RAPPORT TRIENNAL DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS
La loi du 22 août 2021, dite « Climat & Résilience », a fixé des objectifs programmatiques nationaux ambitieux aux horizons
2031 et 2050 en matière de réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et d’artificialisation. La
France doit ainsi réduire de 50% sa consommation d’espaces sur la décennie 2021-2030 par rapport à la décennie 2011-2020,
puis elle doit arriver au « Zéro artificialisation nette » (ZAN) en 2050. Les territoires doivent décliner cette réduction de
consommation, d’abord dans le document régional SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et
d'égalité des territoires), puis dans le SCoT (schéma de cohérence territoriale) et dans les PLUi, PLU ou cartes communales
sur le bloc local.
Chaque année, de l’ordre de 20 000 hectares sont consommés par l’urbanisation en France. S’inscrire dans une démarche de
sobriété foncière renforcée à l’échelle nationale est donc une politique ambitieuse qui nécessite l’engagement de tous les
échelons et l’application de formes adaptées et de règles cohérentes, dans le respect des particularités locales.
La consommation d’espaces a des impacts importants sur les volets écologiques (aggravation du risque d’inondation par
ruissellement, limitation du stockage carbone, fragmentation des continuités écologiques) et socioéconomiques (diminution du
potentiel de production agricole, augmentation des temps de déplacement et de la facture énergétique des ménages, coût des
équipements publics et notamment des voiries et réseaux divers). Nos territoires sont déjà engagés dans une trajectoire de
réduction de la consommation foncière depuis une quinzaine d’année, notamment depuis le SCoT Caen-Métropole initialement
approuvé en 2011, mais ils doivent désormais renforcer cette trajectoire. Pour préserver nos possibilités de construction 4/7
durable, pour répondre aux besoins de logements et de surfaces économiques demandés par nos citoyens et nos entreprises,
il est nécessaire d’agir dans les meilleurs délais, pour planifier une politique de sobriété foncière progressive, échelonnée et
cohérente, en concertation locale.
Le législateur a souhaité, pour renforcer la réflexion et la concertation locale, créer un temps de dialogue triennal à l’échelle des
conseils municipaux dotés d’un document d’urbanisme (PLU ou carte communale). Ainsi, selon les articles L.2231-1 et R.2231-
1 du code général des collectivités territoriales issus de la loi « Climat & Résilience », le maire d'une commune ou le président
de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en
tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les
trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes.
Le premier rapport est donc attendu pour le 22 août 2024.
Le rapport rend compte de la mesure dans laquelle les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols sont atteints. Il donne
lieu à un débat au sein du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante. Le débat est suivi d'un vote.
Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante font l'objet d'une publication dans les conditions prévues
au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Dans un délai de quinze jours à compter de leur publication, ils sont transmis aux représentants de l'Etat dans la région et dans
le département, au président du conseil régional ainsi que, selon le cas, au président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre ou aux maires des communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent ainsi qu'au président de l'établissement public porteur du SCoT.
L’objectif du rapport est bien de s’approprier localement l’enjeu de consommation d’espace, autour d’un temps d’information et
d’échange entre élus locaux pour comprendre ce que leur territoire a fait de son espace.
Ce premier rendez-vous doit permettre de regarder en arrière, pour comprendre la tendance passée et se projeter. L’enjeu est
de s’approprier la trajectoire du territoire.
Le rapport doit contenir, en 2024 :
- La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), par type, en hectare et en pourcentage du territoire
couvert. De même pour la renaturation.
- L’évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF fixés dans les documents de planification et
d'urbanisme.
Le rapport explique les raisons des évolutions observées. Il peut également contenir d’autres indicateurs et données.
En ce qui concerne le territoire communal :
La consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), par type, en hectare et en pourcentage du
territoire couvert est consultable dans le rapport en annexe à la présente délibération. Elle se base sur les données de
l’outil Cartographie de la consommation foncière (CCF) réalisé par l’Etablissement public foncier de Normandie (EPFN)
pour le compte de la Région Normandie et de la Préfecture de région.
En effet, selon la Règle 21 du SRADDET normand modifié (adopté le 25 mars 2024), « CCF est la base de données de référence choisie par les territoires pour la mise en œuvre et le suivi des mesures de sobriété foncière. Celle-ci doit permettre d’améliorer les outils de suivi et la collecte des données sur la consommation d’ENAF et l’artificialisation. Au 25 mars 2024, la comparaison entre les données publiées par le portail de l’artificialisation de l’Etat (CEREMA) et CCF permet d’établir qu’1 « hectare CCF » correspond à environ 1,5 « hectare CEREMA ». La Région précise également que « si CCF est la base de données de référence régionale, les observatoires locaux n’en demeurent pas moins des outils utiles pour améliorer la connaissance des territoires. »
CCF est consultable ici :
https://normandie.maps.arcgis.com/apps/webappviewer/index.html?id=a734e40eb2734ec3bfff89cc95af8f91 5/7
L’évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF est la suivante :
Documents supérieurs :
Document Objectif Périodes Evaluation du
respect
Commentaire
SRADDET
exécutoire
- 50 % de
consommation
d’ENAF à l’échelle
régionale
Référence : 2005-2015
= 2 200 ha / an de
conso d’ENAF en
moyenne (donnée CCF)
Application : 2020-2030
2011-2021 (donnée
CCF la plus récente) =
1 190 ha / an à
l’échelle régionale en
moyenne
Exécutoire depuis le 2 juillet
2020 (approbation par arrêté
préfectoral).
Applicable via le SCoT Caen-
Métropole.
SRADDET
modifié
- 53,9 % de
consommation
d’ENAF à l’échelle du
SCoT Caen-
Métropole (incluant
l’application de
l’enveloppe mutualisée
régionale)
Référence : 2011-2020
Application : 2021-2030
/ Adopté par le conseil régional le
25 mars 2024. Sera exécutoire
après approbation par le préfet
de Région.
Application prochaine via le
SCoT Caen-Métropole après
future modification.
SCoT
Caen-
Métropole
Maximum 94 ha / an
de conso ENAF
Soit - 44,4 % de conso
d’ENAF à l’échelle
SCoT par rapport à la
période de référence
Référence : 2005-2015
= 169 ha / an de conso
d’ENAF (donnée CCF)
Application : 2020-2040
2011-2020 (donnée
CCF la plus récente) :
103,5 ha / an de
conso d’ENAF sur le
SCoT en moyenne
Exécutoire depuis le 14 janvier
2020.
Modification à venir pour future
mise en compatibilité avec le
SRADDET modifié.
Le PLUi-HM de Caen la mer est en cours d’élaboration et devrait être approuvé au début du prochain mandat municipal (2026). Il fixera, notamment dans son PADD, les enveloppes de consommation projetées.
Les études détaillées sur la connaissance de la consommation d’espace à l’échelle du territoire sont actuellement menées, elles remplaceront les données, commune par commune, mentionnées dans ce premier rapport.
Plan Local d’Urbanisme de Thaon (approbation 2022) :
- Objectif de réduction de la consommation ENAF inscrit dans le document :
Le PADD précise que les ouvertures à l’urbanisation ont été calculées le plus justement possible, après évaluation des capacités de développement à l’intérieur de l’enveloppe urbaine actuelle, par intensification et/ou renouvellement urbains.
En conséquence, les ouvertures à l’urbanisation (AU) sont estimées à 5,4 hectares environ pour les opérations mixtes à vocation principale d’habitat.
Pour rappel, depuis 2010, 15,5 ha environ ont été urbanisés, principalement pour permettre la réalisation d’opérations d’habitat ; soit, une consommation de l’ordre de 1,7 ha par an.
Le PADD définit comme objectif la réalisation de 100 logements environ sur les 9 prochaines années : - 70 logements réalisés en zone AU sur 5,4 ha ; soit, une consommation annuelle de l’ordre de 0,6 ha, - une trentaine réalisée en zone U.
Au total, la mise en œuvre du PLU devrait donc permettre une économie de foncier de l’ordre de 10 ha environ.
- Périodes :
o Période de référence : 2010 – 2019
o Période d’application : 2019 – 2028
- Evaluation de la consommation effective (donnée CCF) : cf. données du rapport présent en annexe (en haut-à-droite de l’annexe) :
o 9.17 hectares consommés entre 2011 et 2020 inclus, soit 0,917 par an, 6/7
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 13,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 194,
Vu le décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols et notamment son article 3,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.101-2-1, L.153-27 et R.101-1,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1,
Vu l’arrêté préfectoral n° SGAR / 20-032 du 2 juillet 2020 portant approbation du SRADDET de la région Normandie,
Vu la délibération n° DCS-32-2019 du Comité syndical de Caen Normandie Métropole du 19 octobre 2019 approuvant la révision n°1 du SCoT Caen-Métropole,
Vu la délibération n° AP D 24-03-7 du Conseil régional de Normandie du 25 mars 2024 adoptant la proposition de modification du SRADDET normand,
Vu le rapport d’artificialisation des sols en annexe,
Il est proposé de prendre acte du débat relatif au rapport triennal d’artificialisation, ainsi que de publier et transmettre la délibération dans les modalités prévues au code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des votes des membres présents ou représentés :
- PREND ACTE du débat relatif au rapport triennal d’artificialisation, réalisé autour du rapport d’artificialisation des sols en annexe à
la présente délibération ;
- DIT que la présente délibération sera publiée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général
des collectivités territoriales et sera transmise au préfet de région, au préfet de département, au président du conseil régional, au
président de l’EPCI et au président du pôle métropolitain Caen Normandie Métropole porteur du SCoT.
Annexe 7/7
Compte-rendu de la réunion du COPIL concernant le projet du remplacement des buses de la RD 83 : début des travaux
envisagé entre juin et septembre 2025.
Informations diverses :
- réponse en date du 11/06/2024 de M. Nicolas Joyau à la demande d’évolution de l’offre de transport en commun sur Thaon :
« Prolonger la ligne 23 ne serait pas pertinent au vu du potentiel de fréquentation. Thaon a eu l’opportunité d’intégrer le service
de transport à la demande Flex, solution de transport flexible, simple, pratique qui répond aux besoins des usagers. La
demande pour que le Twisto Flex puisse relier Thaon au réseau tramway, avenue de la Côte de nacre, a été prise en compte et
pourra être effective dans le cadre du renouvellement du contrat de délégation du service public où il est prévu une
généralisation du Twisto Flex aux communes périphériques dès juillet 2025. La zone de Thaon sera alors ajustée et le
rabattement pourra s’effectuer sur le plateau Nord de Caen. »
- courrier en date du 05/07/2024 de M. Nicolas Joyau : « A la suite d’une analyse de la fréquentation du transport à la
demande Twisto Flex, mis en place à Thaon depuis le 01/07/2022, nous avons constaté que des besoins complémentaires
étaient nécessaires compte tenu du taux de refus en augmentation la semaine en heure creuse, là où un véhicule était retiré du
service passant de 4 à 3 véhicules sur votre zone. Aussi, j’ai demandé, à compter du 01/07/2024, un renfort de moyen sur votre
zone de prise en charge de 7 h à 19 h 30 qui sera couverte avec 4 véhicules en continue ». L’offre de service Twisto Flex sur
Thaon est donc rétablie comme elle l’était à l’ouverture.
Affaires diverses
Information Orange : fermeture technique du réseau cuivre en janvier 2028. A cette date, l’ensemble des services sur cuivre seront arrêtés et les utilisateurs devront avoir migré sur une autre technologie disponible (fibre).
Remerciements de Madame Corinne FERET, Sénatrice du Calvados, pour l’invitation à la cérémonie commémorative au Monument canadien Fort Garry Horse le 8 juin dernier.
Information : le chantier de construction de la Maison Médical a débuté.
CCAS : distribution des traditionnelles « brioches » offertes aux personnes âgées de 70 ans et plus, vendredi 12 juillet par les membres du Conseil d’Administration.
Concert suivi d’un feu d’artifice le 13 juillet – espace Claude Péronne, organisé par la commission Culture. L’APE la Marelle s’occupera de la buvette.
Forum des Associations et des Activités de loisirs : samedi 7 septembre de 9 h à 12 h 30 à la Maison du Temps Libre.
Projet de création d’un réseau express vélo dans l’agglomération Caennaise : l’association d’usagers du vélo au quotidien, « Dérailleurs Calvados », forte de 35 ans d’expérience de terrain et de ses centaines d’adhérents annuels, se propose d’accompagner les collectivités compétentes (principalement intercommunales), pour imaginer un « Réseau Express Vélo » dans l’agglomération Caennaise, répondant aux attentes des usagers du vélo au quotidien (infrastructure, sécurité, praticité, confort et signalétique).
Monsieur Arnauld de Rudder a rencontré une équipe de tournage intéressée par le château et le site de la Vieille Eglise de Thaon. Le Maire était présent lors de cette visite.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Richard MAURY, Maire de Thaon, lève la séance à vingt-deux heures quinze.