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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
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Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 DECEMBRE 2022
15/12/2022 - 20
Date de la convocation : 09/12/2022. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37 Présents : 59 Pouvoirs : 13
Le jeudi 15 décembre 2022 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Marceline du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Jacques PEYRAUD.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Christophe CHARLES, Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Claude HEGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, Mme Estelle MOUY, Mme Agnès DUPUIS, Mme Stéphanie STIERNON, M. Hocine MAZY, Mme Auriane AIT LASRI, Mme Avida OULAHCENE, M. Jean-Michel LEROY, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, Mme Nathalie APERS, M. Michaël DOZIERE, Mme Nora CHERKI, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, M. Thibaut FRANCOIS, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Valérie LOUWYE, M. Jean-Paul COPIN, M. Jean-Marc SAINT AUBIN, M. Francis FUSTIN, Mme Maryline LUCAS, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean- Paul FONTAINE, M. Bernard GOULOIS, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Francette DUEZ, M. David WESMAEL, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE, M. Didier CARREZ, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Karim BACHIRI, M. Jacques MICHON.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à Mme Edith BOUREL), M. Raphaël AIX (pouvoir à Mme Lucie VAILLANT), M. Jean-Michel SZATNY (pouvoir à Mme Estelle MOUY), M. Frédéric CHEREAU (pouvoir Mme Stéphanie STIERNON), M. Mohamed KHERAKI (pouvoir à Mme Agnès DUPUIS), M. Jean-Christophe LECLERCQ, (pouvoir à Mme Nathalie APERS), Mme Chantal RYBAK (pouvoir à Mme Coline CRAEYE), M. François GUIFFARD (pouvoir à Mme Marylise Fenain), M. Lionel BLASSEL (pouvoir à M. Jean-Luc HALLÉ), M. Gilles BARBIEUX (pouvoir à M. Thierry BOURY), Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT (pouvoir à M. Jean-Paul COPIN), M. Romuald SAENEN (pouvoir à Mme Maryline LUCAS), Mme Jocelyne CHARLET (pouvoir à M. VANDEVILLE)
EXCUSÉE :
Mme Nicole MARFIL
ABSENT REPRÉSENTÉ :
M. Eric SILVAIN
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur pôle Pilotage et Solidarités, M. Franck FOURNIER, Directeur pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, M. Luc BERNARD, Directeur du pôle Equipements culturels et scientifiques, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Thierry STAMP, Directeur Grands Projets, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Aurélien BEHAGUE, Directeur Cycle de l’Eau, Mme Marion POIRET, Directrice de la Communication, M. Marc GROBELNY, Directeur pôle Environnement, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information.
6 – Finances
6.14 – Aménagement de la DSC part 4 et de la DSC relative aux installations éoliennes et photovoltaïques suite à la réforme des impôts de production Douaisis Agglo a instauré, lors de sa création, une quatrième part de DSC destinée à reverser une partie des recettes de taxe professionnelle issues de nouvelles implantations sur les parcs d’activités.
La réforme fiscale de 2010 aboutissant à la disparition de la taxe professionnelle et son remplacement par la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), a amené Douaisis Agglo à adopter de nouveaux taux de reversement puisque les bases de CFE étaient plus faibles (les EBM n’étant plus taxés).
Le Conseil Communautaire du 17/12/2010 a adopté les taux suivants :
Catégories d’établissements Taux de rétrocession actuel Activités tertiaires 7%
Activités industrielles 40%
Installations classées soumises à
déclaration
40%
Installations classées soumises à
autorisation
50%
Installations SEVESO 60%
Aussi, à compter de la réforme fiscale de 2010, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) a été instituée au profit des collectivités territoriales.
IFER sur les éoliennes terrestres ou hydroliennes
L’article 1519 D du code général des impôts, créé par la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 et modifié par la loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, a introduit l’imposition forfaitaire appliquée aux installations terrestres de production d’énergie utilisant l’énergie mécanique du vent et les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situés dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, dont la puissance électrique installée au sens de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
IFER sur les usines de production d’électricité photovoltaïque ou hydraulique L’article 1519 F du code général des impôts, créé par la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 a introduit l’imposition forfaitaire appliquée aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, à l’exception de celles mentionnées à l’article 1519 D du code général des impôts, dont la puissance électrique installée au sens de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est supérieure ou égale à 100 kilowatts.
Afin d’assurer une redistribution des recettes fiscales perçues par l’agglomération, Douaisis Agglo a institué, par délibération du Conseil Communautaire en date du 28 juin 2013, un reversement du produit d’IFER et de CFE aux communes accueillant sur leur territoire ces types d’installations. Ainsi, Douaisis Agglo a instauré un reversement à hauteur de 40% du produit d’IFER et de CFE à destination des communes d’accueil au titre des éoliennes terrestres ou hydrauliques et des usines de production d’électricité photovoltaïque ou hydraulique (soumises à déclaration ou autorisation).
Afin de renforcer la compétitivité des entreprises industrielles françaises, l’Etat s’est engagé dans un processus de réduction des impôts de production concernant les établissements à caractère industriel. Cet allègement fiscal concerne notamment la CFE et la TFPB.
L’article 29 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit que, à compter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et TFPB établies au titre de 2021, un abattement de 50% soit appliqué sur la base imposable des établissements industriels dont la valeur locative est calculée selon la méthode comptable (c’est-à-dire sur la valeur des immeubles inscrites au bilan). L’article 29 de la loi de finances pour 2021 institue un prélèvement sur les recettes de l’Etat destiné à compenser aux communes et EPCI les pertes de recettes résultant de cette disposition. En CFE, cette compensation est égale, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou EPCI à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant de cette nouvelle mesure par le taux de CFE appliqué en 2020 dans la commune ou l’EPCI.
Afin de garantir aux communes d’accueil le même niveau de reversement de fiscalité, il vous est proposé, pour avis :
- de reverser le produit de CFE perçu par Douaisis Agglo ainsi que l’allocation compensatrice de CFE visant à prendre à charge la perte fiscale occasionnée par cette réforme,
- d’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer tous les actes s’attachant à l’exécution de cette décision.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 27/12/2022
Réceptionné en sous-préfecture le 21/12/2022
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20221215-15-12-2022-20-DE Christian POIRET
Le Secrétaire de séance,
Jean-Jacques PEYRAUD
SIGNÉ