Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 03 juillet 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 26 juillet 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 juillet 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 10 juin 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 juillet 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 21 janvier 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 07 juillet 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 34 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 juillet 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 03 juillet 2020
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 03 juillet 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE NATIONAL de GESTION à PARIS
DDTM
- MAJSP
- SATEM
- SEMA
DREAL OCCITANIE
- DE/DEMA
- UID
2020 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 03 -JUILLET 2020
PUBLIÉ LE 02 JUILLET 2020 SOMMAIRE
CENTRE NATIONAL de GESTION à PARIS
CENTRE HOSPITALIER de CASTELNAUDARY
Arrêté d’installation de Mme Viriginie GOMEZ-DANTEC, directrice
du centre hospitalier Jean-Pierre Cassabel et l’EHPAD « Le Castelou »
à CASTELNAUDARY…………………………………………………………..1
DDTM
MAJSP
Arrêté préfectoral n° DDTM-MAJSP-2020-05 portant reprise de
l’enquête publique relative à l’extension de périmètre de l’Association
Syndicale Autorisée des Coteaux de TOUROUZELLE…………………………2
SATEM
Arrêté préfectoral n° DDTM-SATEM-2020-012 autorisant l’installation
de deux enseignes pour la Nouvelle Agence représentée par
Mme Catherine MOURET sur un immeuble sis 92 rue de la Mairie à
PORT-la-NOUELLE……………………………………………………………..6
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0044 autorisant les
prélèvements saisonniers dans le canal du Midi, la rigole de la plaine
et la rigole de la montagne pour l’irrigation agricole - mandataire :
Institution des Eaux de la Montagne Noire (I.E.M.N.)…………………………..8
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0045 autorisant les
prélèvements saisonniers dans le canal du Midi, la rigole de la plaine
et le ruisseau du Tenten pour l’irrigation agricole par la Société BRL…………14
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0046 autorisant les
prélèvements saisonniers dans le bassin versant du Fresquel pour
l’irrigation agricole - mandataire : SICA d’irrigation de l’Ouest Audois………18./. DREAL OCCITANIE
DE/DEMA
Arrêté préfectoral n° DREAL/DE/DEMA-2020 portant autorisation
pour la campagne annuelle 2020 de lutte contre les moustiques
nuisants dans le département de l’Aude………………………………………...27
UID
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID-2020-24 modifiant
les conditions d’exploitation de la centrale d’enrobage à chaud
exploitée par la Société COLAS MIDI-MEDITERRANEE sur le
territoire de la commune de MONTREDON-des-CORBIERES et
régularisant les rubriques ICPE autorisées sur le site…………………………..45 GENTRE NATIONAL DE GESTION REPUBLIQUE FRANCAISE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Article 1°:
Article 2:
Article 3 :
ARRETE
La directrice générale du centre national de gestion
l'article L 6t41-1 du code de la santé publique ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositians statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n° 2005-9241 du 2 août 2005 modifié partant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et 2°) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2005-0926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux
personnels de direction des établissements mentionnés à l'articie 2 (1° et 2°) de la (oi n° 86-33 du S
janvier 1986 modifiée ; °
le décret n° 2006-932 du 2 août 200$ modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 8 janvier 1986
modifiée ;
l'arrêté du 2 août 2005 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
modifiée ;
l'avis de vacances de postes publié au journal officiel du 13 juillet 2019 ;
l'avis de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des
directeurs d'hôpital réunie le 12 novembre 2018 ;
ARRETE
À compter du 2 janvier 2020, Madame Virginie GOMEZ-DANTEC, directrice d'hôpital (hors classe),
directrice adjointe, chargée de la communication, des affaires générales et directrice référente du
centre hospitalier de Bourg-Saint-Andéol-Viviers, au groupement hospitalier Portes de Provence de
Montélimar (Drôme) et au centre hospitalier intercommunal de Bourg Saint Andéol-Viviers (Ardëche)
est nommée directrice au centre hospitalier Jean-Pierre Cassabei à Castelnaudary (Aude) et
l'EHPAD « Le Castelou » à Castelnaudary (Aude).
Madame Virginie GOMEZ-DANTEC est placée au 3"échelon de l'échelle indiciaire applicable au personnel de direction, (Indice Brut 212) avec une ancienneté dans l'échelon comptant du 1* janvier 2019,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit
d'un recours gracieux auprès de l'administration auteur de ia décision, soit d'un recours contentieux
auprès du tribunai administratif territorialement compétent
Fait à PARIS, le
2 2 JAN. 2020
La Directrice Générale
du Centre national de gestion
Ele PARIER
1 PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral DDTM-MAJSP n° 2020-05
portant reprise de l’enquête publique relative à l'extension de périmètre de l’Association Syndicale
Autorisée des Coteaux de Tourouzelte
La préfète de l’Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le cade de l'Environnement en son chapitre IT du titre II du livre ler,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de
propriétaires, notamment jes articles 12, 13 et 37,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, notamment
les articles 67, 68 et 69,
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l’information et la
participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur
environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains
projets, plans et programmes,
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète de
PAude ,
Vu lParrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-04 du 21 janvier 2020, donnant délégation de signature à
monsieur Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la délibération du conseil syndical de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) des Coteaux de
Tourouzelle du 11 juillet 2018 approuvant la liste des parcelles à intégrer au périmètre syndical,
Vu le procès-verbal, validant les résultats de consultation préalable des propriétaires des immeubles
susceptibles d’être inclus dans le périmètre de l'ASA.
Vu larrêté préfectoral n° 2019-03 du 23 janvier 2019 relatif à l'extension de périmètre de l’ASA des
Coteaux de Tourouzelle et la consultation des propriétaires des immeubles susceptibles d'être inclus dans le
périmètre de l’ASA,
Vu la décision n°219000224/34 du tribunal administratif de Montpellier du 9 décembre 2019 désignant
M BLAZIN en qualité de commissaire enquêteur,
Va la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, et notamment
son article 11,
Vu l'article 12 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d’urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et
notamment son arlicle 1,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouvenure : du lundi au jeudi : &h30/ 12h — |3h30/16h et le vendredi de #h30/12h — 13h30/15n
Téléphone : 04.48.10.27.00 - Télécopie : 04.68 72.32.98
Site Imtgmet des servioes de l'État dans l'Aude : htin: an aude.zouv.fr/ « Facebook : Hin/harn f k.com/prefecture.aude
2 Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la
période d'urgence sanitaire et notamment la fin de la suspension des délais concernant les procédures de
consultation ou de participation du publie,
Vu les pièces du dossier d'enquête,
Considérant l'arrêté n° 2020-04 du 18 mars 2020 portant suspension de l'enquête publique relative à
l'extension de périmètre de l’Association Syndicale Autorisée des Coteaux de Tourouzelle,
Considérant le code de l’environnement, notamment l'article L.123-14,
Considérant l'avis du Commissaire Enquêteur,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
L'enquête publique relative au projet d’extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée des
Coteaux de Tourouzelle prescrite du 12 février 2020 à 9h00 au 27 mars 2020 à 16h30 est reprise pour 16
jours, soit du 30 juillet 2020 à 09h00 jusqu'au 14 août 2020 à 16h30 inclus.
ARTICLE2 :
Le commissaire enquêteur recevra, en personne, les observations du public aux jours et heures suivants :
Mairie de Tourouzelle
- Le vendredi 14 août 2020 de 13h00 à 16h30
Mairie d’Esesles
- Le jeudi 30 juillet 2020 de 09 h00 à 12h00
ARTICLE 3 : Modalités de déroulement de l’enquête
Lors des permanences du commissaire enquêteur, sera affiché en mairie un protocole détaillé d'accueil du
public avec la mise en oeuvre de mesures barrières.
Les lieux de la permanence devront se situer dans une ou des pièces pouvant être aérées à intervalles
réguliers et êlre aménagés en prévoyant l'organisation de files d'attente et du filtrage pendant les
permanences du commissaire enquêteur avec les mesures barrière appropriées : distanciation en salle de
permanence avec la mise à disposition de masques et gel hydroalcoolique, éventuellement de gants pour la
manipulation du dossier d'enquête etc.
Pendant toute ja durée de reprise de l'enquête, le dossier d'enquête sera consultable dans les mairies
concernées et un registre, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera
tenu à Ja disposition du public afin que chacun puisse consigner ses observations, aux jours et heures
d'ouverture au public dans les mairies concernées par le périmètre de l’association :
Tourouzelle: 21 avenue de Lézignan 11200 Tourouzelle — ouverture au public :
les lundi, mercredi et vendredi de 11h00 à 12h00
les mardi et jeudi de et de 15h30 à 18h00
Escales : rue de la Tourette 11200 Escales ouverture au public :
Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00
3 Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête et est consultable sur
le site des services de l’État dans l'Aude à l’adresse suivante : htip://www.aude.eouv.fr/extension-du-
perimetre-de-l-asa-des-coteaux-de-al1062.html
Un accès gratuit au dossier d'enquête sera épalement garanti par la mise à disposition du public d’un poste
informatique à l’ Accueil de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, 105 Boulevard Barbès
11000 CARCASSONNE.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier « papier » d'enquête
publique auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude, Mission des Affaires
Juridiques et du Suivi des Procédures, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.
ARTICLE4 : Prise en compte des avis
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qu’il lui paraîtra utile de consulter
pour compléter son information. De même il pourra visiter les lieux concernés.
Le public paurra adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Tourouzelle 21 avenue de
Lézignan 11200 Tourouzelle, ses observations pendant le délai de l’enquête ou es consigner sur les registres
ouverts à cet effet dans chaque mairie concernée,
Le public pourra faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête par courrier
électronique à l’adresse suivante : ddtm-direction-majsp@aude.gouv.fr. Les remarques du public reçues par
voie électronique seront consultables sur Le site internet indiqué ci-dessous. Elles seront jointes au registre
d'enquête dans les meilleurs délais.
Les observations du public sont communicables sous format « papier » aux frais de la personne qui en fait la
demande auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude / Mission des
Affaires Juridiques et du Suivi des Procédures, pendant toute la durée de l’enquête.
ARTICLE5 : Avis au public ef notification
Un avis informant de la prolongation de l'enquête publique sera affiché dans les mêmes lieux que ceux
mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 2026-02 du 23 janvier 2020 indiquant les dates d'ouverture et de
clôture de l’enquête publique, le lieu de dépôt des pièces du dossier et des registres destinés à recevoir les
observations du public sera publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant la date du premier
jour de prolongation l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux
d'annonces légales du département.
L'avis au public sera publié, en outre, par voie d'affiches et par tous autres procédés en usage dans les
mairies concernées quinze jours avant le début de l'enquête, par les soins du maire.
Il sera également publié, dans les mêmes délais, sur le site des services de V'État dans l'Aude : http;//www.aude.souv.fr/extension-du-perimetre-de-[-asa-des-coteaux-de-a11062.html
ARTICLE 6 : Clôture et rapport d'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur transmettra les registres d'enquête avec un rapport contenant ses conclusions
motivées et précisant si elles sont favorables où non au changement de périmètre de l’association, à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Mission des Affaires Juridiques et du Suivi des
Procédures, dans le délai maximum d'un mois à compter de la clôture de l’enquête.
Une copie de ce rapport sera déposée dans les mairies de Tourouzelle et Escales.
4 Ce rapport sera également consultable sur le site des services de l’État dans l'Aude : hup://www.aude.gouv.fr/extension-du-perimetre-de-l-asa-des-coteaux-de-a1 1062.html
Il sera communicable sous format « papier » aux frais de la personne qui en fait la demande auprès de ia
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude / Mission des Affaires Juridiques et du
Suivi des Procédures.
De même, l’ensemble des observations recueillies sur tous les supports papier (registres d'enquête et
courriers) et dématérialisés mis à leur disposition seront communicables et consultables sur le site internet.
ARTICLE7 : Décision de l’autorité compétente
Au terme de l’enquête publique, l'extension du périmètre sera soumise à l’approbation du directeur
départemental des territoires et de la mer qui dispose d'un pouvoir d'appréciation et qui s’appuie, pour le
mettre en œuvre, sur les conclusions du commissaire enquêteur.
ARTICLE 8 : Voies et moyens de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l’auteur de la décision, Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte
rejet de cette dernande).
ARTICLE3 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le secrétaire général de la
préfecture, messieurs les maires de Tourouzelle et Escales, monsieur le commissaire enquêteur et monsieur
le président de l’ Association Syndicale Autorisée des Coteaux de Tourouzelle sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
CARCASSONNE, le - À JUL. 2020
Pour la Préfète et par délégation,
tementet
de la Mer
CLIGNIEZ
5 E = Liberté + Égaliné + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUDE
Direction
départementale des’
territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM-SATEM-2020-012
Service Aménagement Territorial Est et Maritime , : : : autorisant l'installation de deux enseignes pour la
Nouvelle Agence représenté par Madame Catherine
MOURET sur un immeuble sis 92, rue de la Mairie à
PORT-LA-NOUVELLE
LA PREFETE DE L’AUDE
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, nütamment ses articles L.S81-18 et L.581-21, R.581-S à R.581-13,
R.581-16 et R.S81-58 à R.581-65 ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l’Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ :
VU la demande d'autorisation préalable enregistrée sous le n° AP-011-266-29-0002, concernant
l'installation de deux enseignes sur un immeuble sis 92, rue de la Mairie à PORT LA NOUVELLE
déposée le 19/05/2020 par Mme Catherine MOURET représentant la Nouvelle Agence de PORT-
LA-NOUVELLE;
CONSIDÉRANT que le projet d'installation de deux enseignes tel que défini dans la demande
d'autorisation préalable est conforme aux dispositions du code de l’Environnement en ce qui
concerne les enseignes (article R 581-58 à R 581-658),
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'installation de deux enseignes sur un immeuble sis 92, rue de la
Mairie à PORT LA NOUVELLE, objet de la demande susvisée est accordée et assortie des
prescriptions suivantes :
Cette enseigne doit respecter les prescriptions du Code de l’environnement, et notamment l’article :
- R.581-58 relatif à la constitution, le maintien en bon état de propreté et à la
suppression de J’enseigne dans l'hypothèse de cessation d’activité.
- R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses.
6 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CARCASSONNE, le
2 6 JUIN 2020
Défertemental Le Directeur j t de ta Mer
des Territ
CLIGNIEZ
Copie du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de PORT LA NOUVELLE.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
air au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de Justice administrative :
- un recours gracieux. adressé à M. le Préfet de l'Aude
Préfecture de l'Aude
52, rie Jean Brir
11836 CARCASSONNE Cedex 9;
- un recours hiérarchique, adressé à la ministre de l'Écologie. du Développement Durable et de l'Énergie, Dans ces deux cas, le silence de Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux | ou hiérarchique. le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Montpellier : soit par courrier adressé au 6, rue Pitot CS 99002
34063 MONTPELLIER Cedex 2, soit par voie électronique sur le site hups-/wwwcitoyens.télérecours.fr
Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans Les cas de dérogations ou d’exceptions prévus à l’article 1638 bis Q du code général
des Impôts, une contribution pour l’aide Juridique de 35 euros, en application du décret n°2011-1202 du 28 septembre
2011, doit être acquittée en cas de recours cantentieux.
7 té » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTÉ DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0044
autorisant les prélèvements saisonniers dans le canal du midi, la rigole de la plaine
et la rigole de la montagne pour l'irrigation agricole
mandataire : Institution des Eaux de la Montagne Noire (I.E.M.N.)
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-7 et suivants, L.214-1 à
L. 214-6, R.214-1, R.214-6 à R.214-66 ;
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies Navigables de
France par l'article 124 de la lai des finances pour 1991 ;
VU le décret du 9 octobre 2018 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de
préfet de l'Aude ;
NU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 07 août 2006, portant application
du décret n° 96-102 du 2 février 1996 ei fixant ies prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L 214-8 du Code de
l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0., de la
nomenclature annexée à l'article R 214-1 du Code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin
Rhône Méditerranée 2016-2021, approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-1503 du 1€ juillet 2004 relatif aux demandes
d'autorisatians temporaires de prélèvements d'eau pour irrigation désignant l'institution des
Eaux de la Montagne Noire comme mandataire ;
VU la demande de prélèvement d'eau déposées par l'institution des Eaux de la Montagne
Noire en tant que mandataire en date du 04 mai 2020 :
VU !8 rappart du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude en date du
28 mai 2020:
VU l'absence d'observations du mandataire sur lé projet d'arrêté qui lui a été soumis pour
avis, par voie électronique du 29 mai 2020 ;
Considérant que :
- les prélèvements saisonniers correspondent à un besoin d'imigatian de cultures ;
- des dispositifs de comptage seront installés sur chaque point de prélèvement ;
- des lâchers d'eau serant réalisés pour soutenir le débit du canal du Midi, la Rigole de la
plaine et la Rigole de la montagne en compensation intégrale de ces prélèvements pour
irrigation :
8 - les prélèvements n'auront donc qu'un impact très limité sur le milieu naturel, et que le
projet participe à une gestion équilibrée de la ressource, dans lé respect des principes
proposés par l'article L. 211-1 du Code de l’environnement.
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Les imigants dont la liste figure en annexe du présent arrêté, sont autorisés à réaliser des
prélèvements saisonniers dans le canal du Midi, la Rigole de la plaine et la Rigole de la
montagne pour l'irrigation des cultures.
Ces prélèvements seront compensés à 100% par des restitutions selon des modalités
techniques précisées par convention avec Voies Navigables de France et en des points
déterminés par ledit gestionnaire.
ARTICLE 2:
Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 octobre 2020.
ARTICLE 3:
Les préleveurs figurant en annexe devront abtenir une autorisation d'occupation du domaine
publie pour installer les ouvrages nécessaires aux installations de prélèvement ou de rejet
d'eau.
ARTICLE 4:
En début et fin de saison d'irrigation, le relevé d'index des compteurs sera réalisé pour
établir le bilan des prélèvements et des compensations. Ce bilan sera transmis au service en
charge de la police de l'eau au plus tard le 31 décembre 2020.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant quatre mois au moins conformément à l'article R181-44 du code de
l'environnement.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R. 181-560 du code de l'environnement par :
1° les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICEÉE 7 :
Le secrétaire générai de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et
de ia mer, le directeur du service navigation du Sud-Ouest de VNF, le commandant de
Gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont
9 chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
pendant un délai de 30 jours dans les mairies de Villemagne, Saint-Paulet, Gastelnaudary,
Saint-Martin-Latande, Bram, Caux et Sauzens, Villeséquelande, Pennautier, Pezens et
Carcassonne.
Carcassonne, le La Préfète de l'Aude
‘25 JUIN 2020
Sophie ÉLIZÉON
10 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0044
RIGOLE DE LA MONTAGNE
Volume autorisé Commune Trigant Débit Pompage
tm3/h) 2020 (m3)
| CU.M.A dela Villemagne Rigole 200 36000
RIGOLE DE LA PLAINE
Commune Irrigant Débit Pompage | Volume autorisé
{m3/) 2020 (m3)
EARL
Saint Paulet GEFFROY 18 5000
Frédéric
11 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0044
> DEBIT | VOLUME
| RENE UERT IRRIGANT EQUIPE AUTORISE M3 | 2020 (m3)
au nu DELADE Thierg "St Joseph" 11400 à : | St Martin Lalande [APE Ter CS) an 2000
| ALBERTI Marcelin FARL ‘le Tram moulin de l'eau" 11150 BRAM 40 19649
- . [SCE.AdeCAUX Caux etSauzens [A UZENS 20 30000
TRICOIRE Lous
Caux et Souzens [2 Place du châtèzu, hameau 45 1000 Sauzens 11170 CAUX ET SAUZENS
JA.S.A de VILLESEQUELANDE
Villesequelande [Mairie 11170 30 9000
VILLESEQUELANDE
BARTHES Daniel domasne du *ennauher | 3
Pennont (Conquer 11610 PENNAUTIER 4 600
. BARTHES Daniel domaine du
Pennautier IConquet 11610 PENNAUTIER 19 2400
DE LAMBERT DES GRANGES
Pezens Bruno 500 5000
Pech Redon 11170 PEZENS
Dee. CLERC Jean Jacques domaine de ,
Pezens Ste Marie 11176 PEZENS È +006
bonne DELMAS Yves "la Noble 1 1610 < Ponnautier DELMISN ES 6 1600
S.C.E.A CHÂTEAU de LALANDE
Pennautier Jdomaine de la Grangette 34440 20 500
NISSAN LEZ ENSERUNES
Carcasconne IVAISSIERE Georges chemin de 5 1500
Serres 11000 CARCASSONNE
12 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-004.
CANAL DU MIDI
con HE VOLUM COMMUNE DE DEBIT RE EU MENS IRRIGANT , u AUTORISE PRELEVEMENT EQUIPE M3 | 5020 (m3)
Castelnaudary ASF/CSF Carpentier Monique 0.8 soû
. :... [DUBOIS Christian “l'Hermitage"
Casialiaudir} 11400 CASTELNAUDARY 35 1508
, ... [SCEA "les Cheminiéres” 1 1400 Casteinaudary ÉXSTEL NAUDARY 55 100 000
F ....... [SCEA "tes Cheminiéres" 11400 ss Castelnaudary CASTE NAUDARY 55 66 000
” .... [LAFFONT Jean Louis “chemin St
Costelnaudary \Roch 11400 CASTELNAUDARY 16 2560
M'LES JARDINS DE RIQUET"
, President MIROUZE Maurice Casiélnaudary ie qu Pech Graviare 2700
11400 CASTELNAUDARY
L Eme REGIMENT ETRANGER
Castelnaudary [Quartier Capitaine DANJIOU 40 9500
11400 CASTELNAUDARY
ÎEARLL "VERT et FRAIS"
St Martin Lalande [CONTIER Serge “St Joseph" 36 6000
11400 ST MARTIN Lalande
EARL de Terre Rouge JL Dédies &
Villesequetande [Voie Romaine 11170 60 28000
VILLESEQUELANDE
EARL de Terre Rouge JL Dédies 8
Villescquelande [voie Romaine 11170 60 4000
| VILLESEQUELANDE
GLEIZES Christophe
Res "'Bordencuve” 11150 BRAM 20 15090
13 7
Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEIMA-2020-0045
autorisant les prélèvements saisonniers dans le Canal du Midi,
la Rigole de la plaine et le ruisseau du Tenten pour l'irrigation agricole
par la Société BRL
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-7 et suivants, L.214-1 à
L.214-6, R.214-1, R.214-6 à R.214-66 ;
VU le Code du Domaine Public Fluvial et de la Navigation Intérieure ;
VU le décret n° 91.796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à Voies Navigables de
France par l'article 124 de la loi des finances pour 1991 :
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 07 août 2006, portant application
du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-8 du Code
de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0, ou 1.3.1.0 de ia
nomenclature annexés à l'articie R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin
Rhône Méditerranée 2016-2021, approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU la demande de prélèvements d'eau déposée par la société BRL le 15 mai 2020,
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude en date du
29 mai 2020 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis pour
avis, par voie électronique du 28 mai 2020 :
Considérant que :
- les prélèvements saisonniers correspondent à un besoin d'irrigation de cultures,
- des dispositifs de comptage seront installés sur les points de prélèvements et sur les
prises depuis lé canal du Midi, la Rigoie de la plaine et la Rigole de la montagne permettant
de suivre l'incidence de l'activité sur le milieu aquatique ;
- des lâchers d'eau seront réalisés pour soutenir, en compensation intégrale, le débit du
canal du Midi, la Rigole de la Plaine et le Tenten;
- les prélèvements n'auront donc qu'un impact trés limité sur le milieu naturel, et que le
projet participe à une gestion équilibrée de la ressource, dans lé respect des principes
proposés par l'article L. 211-1 du Code de l’environnement
14 SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société BRL est autorisée à réaliser des prélèvements saisonniers dans le canal du Midi,
la Rigole de la plaine et le Tenten pour l'irrigation des cultures, aux points dont la liste figure
en annexe.
Ces prélèvements seront compensés en totalité par des restitutions selon des modalités
techniques précisées par convention avec Voies Navigables de France et en des points
déterminés par ledit gestionnaire.
ARTICLE 2 :
Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard lé 31 actobre 2020.
ARTICLE 3 :
Le permissionnaire devra obtenir le cas échéant une autorisation d'occupation du domaine
public fluvial pour installer lès ouvrages nécessaires aux installations de prélèvement ou de
rejet d'eau.
ARTICLE 4 :
En début et fin de saison d'irrigation, le relevé d'index des compteurs sera réalisé pour
établir le bilan des prélèvements et des compensations. Ce bilan sera transmis au service
en charge de la police de l'eau au plus tard le 31 décembre 2020.
ARTICLE5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
pendant quatre mois au moins conformément à l'article R181-44 du code de
l'environnement
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement par :
1° les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur à été notifiée ;
2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d'un récaurs gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
15 ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le directeur du service navigation du Sud-Ouest de VNF, le commandant de
Gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
pendant un délai de 30 jours dans les mairiës d'Airoux, Villepinte et Alzonne.
Carcassonne, le 23 JUIN 2020 La Préfète de l'Aude
Sophie ÉLIZÉON
16 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0045
- VOLUME COMMUNE DE DEBIT e é IRRIGANT AUTORISE PRELEVEMENT EQUIPE L/s 2020 (m3)
VILLEPINTE Station du Tenten 100 400 000
ATROUX -— Rigole de la Station de la 160 400 000 Plaine Ginelle
VILLEPINTE - Canal Station d
du Midi : bief de snence 150 250 000 : : Ferrabouc Villepinte
ALZONNE -— Canal du Station de
Midi : bief de Béteille Poutonne 300 809 009
TOTAL 710 1 850 G00
17 Es -
Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEIMA-2020-0046
autorisant les prélèvements saisonniers dans le bassin versant du Fresquel,
pour l'irrigation agricole
Mandataire : SICA d'irrigation de l'Ouest Audois
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.171-7 et suivants, L.214-1 à
L.214-6, R.214-1, R.214-6 à R.214-56 ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié par l'arrêté du 07 août 2006, portant application
du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à autorisation en application des articies L.214-1 à L.214-3 du Code
de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0, où 1.3.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
VU ie Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin
Rhône Méditerranée 2016-2021, approuvé le 3 décembre 2015 :
MU les arrêtés préfectoraux n° 2001-1217 du 22 mai 2001 et n° 2005-11-1609 du 20 juin
2005 relatifs aux demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau pour irrigation
dans le bassin versant du Fresquel ;
VU la demande de prélèvements d'eau déposée par la SICA d'irrigation de l'Ouest Audois
en tant que mandataire en date du 14 mai 2020 ;
VU le rapport du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude en date du 29
mai 2020 ;
VU l'absence d'observations du mandataire sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis pour
avis par voie électronique le 28 mai 2020 ;
Cansidérant que :
- les prélèvements saisonniers pour l'irrigation correspondent à un besoin de l'agriculture ;
- des dispositifs de comptage seront installés sur les ouvrages de prélèvements et sur les
cours d'eau permettant de suivre l'incidence de l’activité sur le milieu aquatique ;
- des lâchers d'eau seront réalisés pour soutenir le débit des cours d'eau lorsque celui-ci
sera inférieur à un débit d'objectif égal au débit biologique ou au 1/10ème du module
interannuel, les volumes restitués compensant dès lors intégralement les volumes prélevés.
- les prélévements n'auront donc qu'un impact très limité sur le milieu naturel, et que le
projet participe à une gestion équilibrée de la ressource, dans le respect dés principes
proposés par l'ariiclé L. 211-1 du Code de l'environnement.
18 SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude,
ARRÊÈTE
ARTICLE 1 :
Les irrigants dant la liste figure en annexe du présent arrêté, sont autorisés à réaliser des
prélèvements saisanniers pour l'irrigation des cultures dans le Fresquel et ses affluents qui
sont : le Lampy, la Vernassonne, la Dure, la Rougeanne, l'Alzeau, le Tenten, le Tréboul
ARTICLE 2:
Les prélèvements tels que définis en annexe prendront fin au plus tard le 31 octobre 2020
ARTICLE 3:
Les canditions de compensations sont les suivantes :
Dés que le débit du Lampy descendra en dessous de 86 l/s, dixième du module interannuel
à la station de jaugeage de Raïissac/Lampy, lès prélèvements seront compensés en totalité
par les lâchers d'eau dans le Lampy et la Vernassonne.
Dès que le débit de la Rougeanne descendra en dessous de 180 l/s, dixième du module
interannuel à la station de jaugeage de Maussaulens, les prélèvements seront compensés
en totalité par les lâchers d'eau.
Dès que le débit du Tenten descendra en dessous de 31 l/s, dixième du module interannuel
au pont de Jonquières, commune de St-Martin-le-Vieï, les préièvements seront compensés
en totalité par les lächers d'eau.
Dès que le débit du Fresquel descendra en dessous de 116 [/s, dixième du module
intérannuel à la station de jaugeage de Villépinte ou 500 l/s, dixième du module interannuel
à Carcassonne Pont Rouge, lès prélèvements seront compensés en totalité par les lâchers
d'eau,
ARTICLE 4 :
En début et fin de saison d'irrigation, le relevé d’index des compteurs sera réalisé pour
établir le bilan des prélèvements et des compensations. Ce bilan sera transmis au service
en charge de la police de l'eau au plus tard le 31 décembre 2020.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de l'Aude. Il
sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant quatre mois
au mains conformément à l'article R181-44 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 ;
Le présent arrêté est susceptible de récours devant le tribunal administratif de Montpellier,
conformément à l'article R. 181-650 du code de l'environnement par :
1° les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur à êté notifiée ;
2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie
19 Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des termitoires et
de la mer, le commandant de Gendarmerie, le chef du service départemental de l'Agence
Française pour la Biodiversité, le chef du service départemental de l'ONCFS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un
délai de 30 jours dans les mairies de :
Alzonne, Pezens, Montolieu, Moussoulens, Saint-Papoul, Verdun Lauragais, Villespy, Saint
Martin Le Viell, Saint Martin Lalande, Villepinte, Villesèquelande, Ventenac, Souilhanels,
Sainte-Eulalie, Saissac, Cennes-Monesties, Castelnaudary, Pennautier, Carcassonne et
Lasbordes.
Carcassonne, le BEUJUIN 2020 La Préfète
Sophie ÉLIZÉON
20 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0046
BASSIN DU LAMPY
VOLIME COMMUNE DE ANT DEBIT EQUIPE IRRIGANT AUTORISE PRELEVEMENT m3) 2020 (m3)
ÉARL DU
CAMMAZOU 45 53 006
Cennes Monssties
EARL DU
CAMMAZOU 30 28800
Cennes Monesties
SAVOLDE s Ge Marti le Viei] SAVOLDELLI Antoine 40 28 500
Antoine 40 2 Se Marti le Vieil SAVOLDELLT Auto 2 500
Total _: 2 185 122 800
BASSIN DE LA VERNASSONNE
: VOLUME. COMMUNE DE DEBIT EQUIPE IRRICANT AUTORISE | PRELEVEMENT (EN Eee
| Saissac IGAEC DE L'AZEROU 30 110 006
| Total 80 110 006
21 &nnexe de l'arrêté préfectoral n° DOTM-SEMA-2920-0046
BASSINS DE LA ROUGEANNE ET DE LA DURE
nEmT | VOLUME
FRLEVEMENT | JRXUGANT | ROUIPE | AUTORISE 2020 _ ah) m3)
LES ARES
Montolieu VER-S 90 6500
LÉSARES
Montolieu VERIS _ | 20 4se0
SCEA où 40020 Montolieu MONTPLA'SIR
GASC ST 4
Moussoulens JOSEPH 5 15030
Moussonlems VERGE jam ue | 24500
Mousseulens SCEA RS 60 2000
TOTAL mn ‘5 102 50ù
22 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0046
BASSIN DE L'ALZEAU
DEsir | VOLUME commune DE
PRELEVEMENT | IRRIGANT | EQUIPE | AUTORISE 2020
sm (mr
Monaieu | PALTOU | 6 5000
Monarieu | PAUTOU | 35 12.000
a [once Momaieu | GREC | 45 26000
roraL. «6 40000
23 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0046
BASSIN DU FRESQUEL
E T° DEBIT VOLUME IRRIGANT EQUIPE AUTORISE 2020 {m3/h) @n°)
GOUTTES Georges 9 6 000
EARL GUILHEMAT 120 52 200
EARL GUILHEMAT 80 42 000
EARL CUILHEM A 70 7 500
EARL GUILHEMAT 120 27 000
EARL SEGONNE 28 15 000
5000
MAÏRIE ST MARTIN LALANDE 14 750
GHISI Jean-Marc 26 3 000
| Pépinière viticole Olivier 10 1 000
Pépinière viticole Olivier 20 6 000
| MAIRIE DE VILLEPINTE 4626
Mairie _d' ALZONNE 8 100
26 4 60G
Mairie de Sainte EULALIE
1473
SAS ADLS (DEDIÉS Alain) 38 30 000
LASSERE Benoît 29 15 000
| VERGE Benoît 60 6 000
| SCEA LES GRAVES 60 22 500
Le SCEA LES GRAVES 40 22 500
[sors DOMAINE LAPERINADE 45 3 0 GAEC DE FONCES GRIVES 25 30 000
MAIRIE DE PENNAUTIER 2 5 300 5 960
SCEA DOMAINE LORGERIL 30 20 060
BARL CHÂTEAU AUZIAS 70 50 600
JARDINS DE LA REILLE 20 000
MAIRIE DE CARCASSONNE 10 500
245 425 409 0
24 Annexe de l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0046
BASSIN DU TREBOUL
memrT | VOLUME PR EMENT IRRIGANT EQUIPE | AUTORISE
m3) | 2020 (m3)
Castelnaudary | SCLA DOM DES CHEMINIERES 30 9000
TOTAL 30 9000
25 Annexe de. rrèté préfectoral n° DOTM-SEMA-2020-0648
BASSIN DL TENTEN
PRÉANEMENT | EUCANT lac are
CE EE TE
L
L |
TOTAL 151 | 5000
26 EE = Liberté « Égotité + Frouerairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
Direction Écologie
Département Eau et Milieux Aquatiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DREAL/DE/DEMA-2020
Portant autorisation pour la campagne annuelle 2020 de lutte contre
les moustiques nuisants dans le département de l'Aude
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1 et suivants,
L.414-4 et R.414-19-| ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1324-
1, L.1421-1 et suivants et R.5421-1 et suivants ;
vu la loi n° 64.1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques
et notamment son article 1er ;
VU l'ordonnance 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition en droit
français de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines
dispositions du Droit communautaire dans le domaine de l'environnement ;
VU le règlement sur tes produits biocides (ou RPB} (EU) n° 528/2012 du
Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 ;
vu la lot n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales, notamment son article 72 :
VU la loin° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment
son article 78;
vu le décret n° 65-1046 du 1% décembre 1965 pris pour l'application de la loi du
16 décembre 1964 susvisée ;
VU le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des
articles 71 et 72 de la loi n°2004-809 susvisée et modifiant le code de la santé
publique ainsi que le décret n° 65-1046 du 1 décembre 1965;
27 VU le décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences de
certains plans et programmes sur l'environnement, les programmes situés à l'intérieur
des sites Natura 2000 sont soumis à l'évaluation des incidences ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences
Natura 2000 ;
VU l'arrêté du 1er mars 1967 créant les zones de lutte contre les moustiques
dans le département de l'Aude et habilitant l'entente interdépartementale pour là
démoustication du littoral méditerranéen à y exercer son activité, complété par les
arrêtés pris pour son application ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) du 9 mai 1979 actualisé à
plusieurs reprises dont la dernière en août 2010 ;
VU l'arrêté du 9 octobre 2018 relatif aux conditions d'exercice de l'activité
d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides ;
vu le Décret n° 2019-2568 du 29 mars 2019 relatif à là prévention des maladies
vectorielles;
vu l'arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée
l'existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement
de maladies humaines transmises par l'intermédiaire de moustiques et constituant
une menace pour la santé de la population ;
vu le rapport des activités techniques de démoustication de l'Entente
interdépartementale pour la démoustication du Littoral Méditerranéen reçu le 20
février 2020 puis ses compléments et modifications;
vu la note régionale de la DREAL Occitanie du 12 juin 2020 sur le bilan de la
dérmoustication de 2019 et l'évaluation des incidences N2000 ;
vu l'avis de là DREAL portant les prescriptions relatives aux incidences de la
démoustication par l'EID ;
vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques en date du 22 juin 2020;
CONSIDERANT que la présence de moustiques dans le département de l'Aude
induit une nuisance pour les habitants ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
- ARRETE -
ARTICLE 1er - DATE DE DÉBUT DES OPÉRATIONS
Dans les zones déterminées par l'article 2 ci-dessous, la campagne annuelle 2020 de
lutte contre les moustiques nuisanis se déroulera à compter de la publication de cet
arrêté dans le département de l'Aude et jusqu'à la prise de l'arrêté préfectoral pour la
campagne de démoustication de l'année suivante.
28 ARTICLE 2 - PERIMETRE D'INTERVENTION
Le périmètre d'intervention territorial de l'EID Méditerranée pour la lutte contre les
moustiques intéresse les communes désignées ci-après :
AIGUES-VIVES
ARGELIES
ARMISSAN
BAGES
BARBAÏRA
BLOMAC
CAMPLONG
CAPENDU
CAUNETTE EN VAL
CAVES
COUFFOULENS
COURSAN
CRUSCADES
CUXAC D'AUDE
FABREZAN
FERRALS
FEUILLA
FLEURY D'AUDE
FITOU
GINESTAS
GRUISSAN
LAGRASSE
LAPALME
LEUCATE
LEZIGNAN
LUC SUR ORBIEU
MAILHAC
MARCORIGNAN
MARSEÏILLETTE
MIREPEISSET
MONTREDON
NARBONNE
NEVIAN
ORNAISONS
OUVEILLAN
PEYRIAC DE MER
PORT LA NOUVELLE
PORTEL DES CORBIERES
POUZOLS
PREIXAN
PUICHERIC
RAISSAC D’AUDE
RIBAUTE
RIEUX MINERVOIS
ROQUEFORT LES CORBIERES
SAINT FRICHOUX
SAINT LAURENT DE LA
CABRERISSE
SAINT MARCEL
SAINT NAZAIRE
SAINT PIERRE DES CHAMPS
SAINTE VALIERE
SALLELES
SALLELES D'AUDE
SIGEAN
TREILLES
VILLEDAIGNE
VINASSAN
Une cartographie relative aux zones des communes citées ci-dessus, concernées par
les opérations de prospection, de surveillance et susceptibles de faire l'objet d'un
traitement est joint en annexe 1.
ARTICLE 3 - ORGANISME HABILITE
Dans le département de l'Aude, l'organisme de droit public habilité à procéder ou à
faire procéder aux opérations de lutte contre les moustiques est l'Entente
Interdépartementaie pour la Démoustication du littoral Méditerranéen ({EID
Méditerranée) dont le siège se situe :
165, Avenue Paul Rimbaud - 34184 Montpellier Cedex 4 (Tél : 04.67.63.67.63 - Fax:
L'EID Méditerranée est un syndicat mixte dont ie département de l'Aude est membre.
29 ARTICLE 4 - DÉFINITION DES OPÉRATIONS
La campagne de démoustication menée par l'EID Méditerranée a pour objectif de
maintenir un niveau acceptable des nuisances et d'anticiper les risques vectoriels
tout en préservant la population ainsi que les espaces patrimoniaux naturels, en
particulier les zones à espèces faunistiques déterminantes pour la région.
Conformément à la loi n°64-1246 (notamment Art. 4, 5 et 7}, des obligations
incombent aux propriétaires, locataires, exploitants ou occupants, en matière de
gestion des gîtes larvaires potentiels.
Conformément au règlement sanitaire départemental du 9 mai 1979 et ses
modifications, toutes dispositions utiles en matière de suppression des eaux
stagnantes seront prises.
La stratégie de lutte, en milieu rural comme en milieu urbain, est prioritairement
basée sur la prospection et le contrôle anti-larvaire. L'utilisation d'adulticides sera
faite seulement par voies terrestres sur des zones urbaines et péri-urbaine de façon
ponctuelle, localisée et raisonnée. Le cas échéant, l'EID Méditerranée ne pourra
metire en œuvre ces traitements anti-adultes que si le Conseil départemental et
les communes concernées donnent leur accord au cas par cas.
Au vu des résultats des prospections, le traitement et ses modalités sont décidés sur
la base d'un schéma intégrant notamment :
+ la mise en eau des habitats larvaires fonctionnels,
+ la distance entre les gîtes et les zones à protéger,
+ le stade de développement larvaire,
. le contexte météorologique (mise en œuvre des moyens aériens),
la probabilité d'éclosions continues dans un même gfîte,
la densité larvaire,
e l'accessibilité du gîte,
les niveaux de protection réglementaire des sites,
+ les risques d'impacts sur l'environnement et incidences N2000.
ARTICLE 5 - SUBSTANCES ACTIVES UTILISABLES
Les substances actives utilisables, à grande échelle, pour la démoustication figurent
dans le tableau suivant :
Substance active | Observations
Bacillus thuringiensis
subsp israelensis
Sérotype H14 (Bt)
© anti-larvaire utilisé dans tous les types de
milieux
© agit par ingestion
| + faible diffusion latérale dans l'eau du gîte
larvaire
|
| + anti-larvaire utilisé en milieux urbains et ". Diflubenzuron urbains
© agit par ingestion
30 Pyréthrines et + enti-aduites utilisé en milieu urbain et
Pipéronyi Butoxide | périurbain
® utilisation proscrite sur les plans d'eau
Deltaméthrine + ® anti-aduites utilisé en milieux urbains et
D-Alléthrine périurbains
% uiilisation proscrite sur les plans d'eau
D'autres substances actives pourront être utilisées à titre expérimental en milieux
naturels, urbains et périurbains sur des surfaces limitées, sous réserve d'être
notifiées ou en cours d'examen au titre de la Directive 98/8/CE pour le type de
produit biocide 18 "lnsecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les
autres arthropodes" et saus réserve de respecter l'ensemble des abligations
réglementaires, notamment :
# Les produits doivent être étiquetés de façon appropriée. Un guide de
l'étiquetage des produits biocides à l'intention des professionnels
responsables de la mise sur le marché des produits est disponible en
ligne sur le site du MTES;
# La composition des produits doit être déclarée à l'LN.R.S, ceci à des
fins de toxicovigilance:
https:/www.declaration-Synapse.fr/synapse/jsp/index.jsp)
# Les produits doivent être déclarés auprès du MTES avant leur rise
sur le marché : hitp://simmbad.fr'serviet/accueilMinistere.html
Les traitements pourront être terrestres et/ou aériens en fonction des prescriptions.
Les produits devront être utilisés selon les règles de classification et d'étiquetage en
vigueur. Le recours au traitement adulticide n'est pas autorisé dans les milieux
naturels désignés site Natura 2000.
ARTICLE 6 -LIMITER LA PROPAGATION DES MALADIES VECTORIELLES
Concernant la lutte contre Âedes albopictus, le moustique tigre vecteur potentiel de la
dengue, du zika et du chikungunya, le département de l'Aude a été ajouté par Arrêté
i riel du 20 octobre 2011, à la liste des départements où les moustiques
uent une menace pour la santé de la population.
Le plan national de santé publique renforce par le décret n° 2019-258 du 29 mars
2018 relatif à la prévention des maladies vectorieiles.
La gouvernance de la lutte anti-vectorielle est modifiée par ce décret dont les
dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2020.
La mise en œuvre de la surveillance entomologique des insectes vecteurs et les
interventions autour des nouvelles implantations, ainsi que la prospection, le
traitement et les travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains signalés
afin de limiter la propagation des maladies vectorielles ainsi que le risque épidémique
sont confiés à l'ARS (niveau Régional). Le directeur général de l'agence régionale de
santé établit et tient à jour la liste des organismes habilités.
L'Agence régionale de santé d'Occitanie par son arrêté ARS OCCITANIE 2020-001
du 6 janvier 2020 portant habilitation pour la surveillance entomologique des insectes
vecteurs et l'intervention autour des nouvelles implantations etou la réalisation des
mesures en matière de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés
par les cas humains signalés afin de limiter la propagation des maladies vectorielles
31 ainsi que le risque épidémique à habilité 9 structures différentes en capacité
d'intervenir d'un département à l'ensemble des départements de la région Occitanie.
Le décret rappelle aussi dans le cadre de ses compétences en matière
d'hygiène et de salubrité, le Maire agit aux fins de prévenir l'implantation et le
développement d'insectes vecteurs sur le territoire de sa commune.
A ce titre, il peut :
- informer la population sur les mesures préventives nécessaires et mettre en place
des actions de sensibilisation du public, le cas échéant en lien avec le préfet ;
Pour l'application des dispositions de l'article L. 2213-30 du code général des
collectivités territoriales, mettre en place dans les zones urbanisées un programme
de repérage, de traitement et de contrôle des sites publics susceptibles de faciliter le
développement des insectes vecteurs :
- intégrer, au sein du plan communal de sauvegarde, un volet relatif à la lutte anti-
vectorielle en cas d'épidémies de maladie vectorielle en déclinant le dispositif
ORSEC départemental.
Le maire prescrit, dans les conditions fixées par l'article L. 2213-31 du code
général des collectivités territoriales, aux propriétaires de terrains bâtis ou non bâtis
mentionnés au même aïticle, les mesures nécessaires pour lutter contre l'insalubrité
que constitue le développement des insectes vecteurs dans les zones urbanisées.
- Pour assurer ses missions, le maire peut désigner un référent technique chargé de
veiller et de participer à leur mise en oeuvre. À la demande du préfet ou de l'agence
régionale de santé, il transmet ses coordonnées au préfet qui les transmet, le cas
échéant, à l'agence régionale de santé.
- Ilinforme sans délai le préfet de toute détection inhabituelle d'insectes vecteurs de
maladies sur le territoire de sa commune.
- informe le préfet des actions entreprises selon des modalités établies avec lui.
ARTICLE 7 - LISTE DES SITES NATURA 2000
Les sites N2000 suivants du département de l'Aude sont concernés par la réduction
des incidences potentielles de l'activité de démoustication :
Site N2000 © ]Description Mesures mises en
œuvre
HiCetEIC |
Concerné.e.s
| par les mesures
IZSC FR9101441
Lapalme » et
de Lapalme »
k« Complexe lagunaire de
ÎZPS FR9112006 « Étang
ZPS de 3904 ha superposée à une ZSC de 1856
ka composées d'un cordon littoral et d'une
lagune de référence, important lieu de
nourrissage des chiroptères et lieu de
nidification de nombreuses espèces d'oiseaux,
ainsi que des garrigues sèches.
2 mesures d'évitement|
et 3 mesures de
Iréduction
|
12 HIC concemés
(7 EIC concernées
IZ.
du Narbonnaïis is » et
ZSC FR9101440
Complexe lagunaire de
Bages-Sigean »
SIC FR9101435 « Basse
9112007 « Étangs Sites de très grande superficie : 12 314 ha de
ZPS et 9555 ha de ZSC, composés de 4 lagunes
distinctes et leurs marais associés et de
plusieurs iles. Ils hébergent une mosaïque de
milleux allant des zones humides aux habitats
naturels secs méditerranéens et accueillent une
avifaune riche ainsi que des reptiles,
__ [amphibiens et insectes.
1 mesure d'évitement
jet 3 mesures de
réduction
JB HIC concemés |
10 EIC concemées)
LES de ha superpasée à une ZSC de 4490
ha, constituées de vastes zones humides mais
aussi de zones bocagères. Halte migratoire
importante et abrite de nombreuses espèces
4 mesures d'évitement! A3 HIC concemés
et 3 mesures de
réduction
15 EIC concernées
32 laine de l'Aude » | aviaires nicheuses patrimoniales. Ï ZPS FR9110080 « | ZPS de 9082 ha superposée avec une ZSC de 0 mesure Montagne de la Clape » et | 8339 ha, la montagne de la Clape, vallons bordés d'escarpements rocheux originaux qui
ZSC FR9101453 « Massif | accueillent, outre une avifaune rupestre
de la Clape » | intéressante, une flore originale et des cavités
| hébergeant des populations de chauves-souris |
FR9101439 - Collines du |ZSC de 2149 ha, constituée d'une mosaïque de 0 mesure
Narbonnais | pelouses sèches, landes, maquis et garrigue, et | en particulier l'habitat prioritaire de « parcours
| substeppiques de graminées annuelles » (6220)
|représenté à hauteur de 200 ha.
0 HIC concernés
D EIC cancemées
Ô HIC concernés
0 EIC concernées
*HIC : Habitats d'intérêt communautaire au titre de la directive habitos *EIC : Espèces d'intérêt communautaire au titre des directives oiseaux ou habitats
ARTICLE 8 : MESURES D'ÉVITEMENT (MR1, MR2, MR3 et MRA4)
Li Évitement temporel de traitements : Au sein des zones N2000, l'EID évite les
zones à enjeux N2000 pendant les périodes de sensibilité des espèces aviaires en
appliquant les mesures définies dans l'évaluation d'incidence : l'EID interrompt tout
traitement terrestre et ne maintient que les traitements depuis les digues et chemins,
sans pénétration dans le milieu lors des périodes sensibles pour les espèces citées
dans les annexes 3 à 10 présentes sur les sites correspondant (Mesure MRI1:
« Adaptation des périodes de traitement terrestre sur les habitats d'espèces »). Sur
les secteurs identifiés dans les cartographies de l'évaluation d'incidences comme
abritant des espèces sensibles au survol citées dans l'annexe 3 (risques de
dérangement}, une adaptation des périodes de traitement aérien est mise en place
pour limiter les incidences sur ces espèces. (Mesure MR2 : Adaptation des périodes
de traitement aérien sur les habitats d'espèces). L'EID devra aussi prendre les
précautions nécessaires pour adapter son plan de vol afin de ne pas survoler
certaines zones lors des manœuvres de l'avion pendant les périodes définies
(Mesure MR3: définir un circuit de vol qui évite les zones à enjeux situées à
proximité des zones potentielles de traitements aériens).
Espèces et habitats d'espèces concernés :
La mesure MR1 concerne 11 sites N2000 de la zone concernée, 29 espèces
d'oiseaux visées par l'article 4 de la directive 2008/147/CE et 2 espèces inscrites à
l'annexe l{ de la directive 92/A3/CEE.
La mesure MR2 concerne 5 sites N2000 de la 2one concernée, 18 espèces d'oiseaux
visées par l'article 4 de la directive 2009/147/CE et Q espèces inscrites à l'annexe Il
de la directive 92/43/CEE.
La mesure MR3 concerne 10 sites N2000 de la zone concernée, 38 espèces
d'oiseaux visées par l'article 4 de la directive 2009/147/CE et aucune espèce inscrite
à l'annexe II de la directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexes 2, 3 et 4 pour
chacun des sites N2000 de la zone traitée par l'EID.
H Évitement spatial de traitements terrestres : Au sein des zones N2000, l'EID évite les traitements terrestres sur des zones à enjeux de flore, de faune ou d'habitats naturels d'intérêt communautaires, en appliquant les mesures définies dans
l'évaluation d'incidence : un évitemerñt des habitats naturels par les engins
motorisés est requis sur les sites cités en Annexe 5, les traitements pédestres ou
33 motorisés en restant sur les chemins restent possibles (Mesure MRA : Évitement des habitats d'intérêt communautaire sensibles).
Habitats naturels concernés :
Les habitats à fortes sensibilités, soit l'ensemble des habitats dunaires, des habitats
humides rares (3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les habitats de
laissés de mer (1210) et les steppes salés méditerranéennes (1510), font l'objet
d'une mesure d'évitement.
La mesure MR4 concerne 12 sites N2000 de la zone concernée et les 12 habitats
naturels inscrits à l'Annexe Il de la Directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 5 pour chacun
des sites N2000 de la zone traitée par l'EID.
Espèces et habitats d'espèces concernés :
Dans le cas des habitats d'espèces (roselières principalement), l'EID définit, en
concertation avec les animateurs des sites concernés, des circuits de traitement et
des zones d'exclusion afin d'éviter les zones à enjeux N2000.
ARTICLE 9 : MESURES DE RÉDUCTION (MR5, MR6, MR7 et MR9)
Au sein des zones N2000, les zones à enjeux sont à éviter. A défaut, des mesures
pour limiter les impacts sont appliquées :
Réduction des surfaces traitées avec des engins motorisés et chenillés
Quand les surfaces concernées par les traitements sont importantes, l'EID limite au
maximum les intrusions dans les milieux avec des engins chenillés ou motorisés.
Les traitements et accès aux traitements sont effectués en priorité depuis les
chemins à l'aide de lances au canons. Les compléments seront réalisés, dans la
mesure du possible, à pied (Mesure MRS: Limiter la pénétration des engins dans
les habitats d'intérêt communautaire avec des engins motorisés et chenillés).
L'EID s'engage à proscrire l'emploi d'engins chenillés sur les habitats favorables à la
Cistude d'Europe et de réduire les interventions d'engins mécanisés de traitements
terrestres autres que chenillés. Les traitements depuis les digues et les chemins
existant resteront possibles (MR9 : Réduire les interventions d'engins mécanisés sur
les habitats de la Cistude d'Europe)
Habitats naturels concernés :
La mesure MRS concerne 15 sites N2000 de la zone concernée, et 12 habitats
naturels inscrits l'annexe ii de la directive 92/43/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 6 pour chacun
des sites N2000 de la zone traitée par l'EID.
Espèces et hahitats d'espèces concernés
La mesure MR9 concerne 1 site N2000 de la zone concernée, et 1 espèce inscrite à
l'annexe 11 de la directive 92/48/CEE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sont citées en annexe 9 pour chacun
des sites N2000 de la zone traitée par l'EID.
34 Limitation du nombre de traitements terrestres
Quand il existe des restrictions d'accès au site au regard de l'activité militaire, l'EID
limitera le traitement terrestre qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et
des chemins lors des périodes sensibles pour les espèces concernées (Mesure
MR7 : Limitation des traitements terrestres sur les zones à enjeux)
Espèces et habitats d'espèces concernés :
La mesure MR7 concerne 9 sites N2000 de la zone concernée, 17 espèces d'oiseaux
visées par l'article 4 de la directive 2009/147/CE et 1 espèce inscrite à l'annexe II de
la directive 92/43/CÈE.
Les espèces et habitats d'espèces concernés sant citées en annexe 8 pour chacun
des sites N2000 de la zone traitée par l'EID.
Limitation du nombre de traitements aériens
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements
aériens citées en annexe 7 (phénomènes significatifs d'éclosion, et trop proches
des zones traitées pour être totalement évités (difficuité technique pour
l'appareil}, une limitation des passages en traitements aériens lors des périodes
de sensibilité est mise en œuvre par l'EID (Mesure MR6: Limitation des
traitements aériens sur les habitats d'espèces).
Espèces et habitats d'espèces concernés :
La mesure MR6 concerne 8 sites N2000 de la zone concernée, 21 espèces d'oiseaux
visées par l'article 4 de la directive 2009/147/CE et O espèce inscrites à l'annexe Il de
la directive 62/43/CRE.
Les espèces et habirats d'espèces concernés sornit citées en annexes pour chacun
des sites N2000 de la zone traitée par l'EID.
ARTICLE 10: MESURES DE SUIVI (MA1) ET MESURES
CONSERVATOIRES
En cas de non-respect d'une mesure de réduction, l'EID doit, sous les meilleurs
délais (soit une semaine pour les tratements aériens, et deux semaines maximum
pour les traitements terrestres}, prévenir le gestionnaire du site et là DREAL et définir
des mesures conservatoires pour éviter que ce manquement ne se reproduise
{Annexe 11).
Si des mesures conservatoires pour éviter les manquements constatés ne peuvent
être mises en place un dispositif de suivi des impacts potentiels provoqués par ce
manquement {dérangement des oiseaux, piétinement d'habitats..) sera à définir en
concertation avec les animateurs et les gestionnaires des sites concernés et sera
transmis à la DREAL. L'EID proposera, s'il y a lieu, des moyens pour mettre en
œuvre ce dispositif. En outre, l'EID analysera avec précision la réalité des
interventions sur les habitats identifiés comme étant à forte sensibilité (soit
l'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides rares (3170*, 3130 et 3140}
ainsi que les habitats de laissés de mer et les steppes salées méditerranéennes).
35 ARTICLE 11 : COORDINATION AVEC LES ANIMATEURS N2000 (MSI et
MS2) ET SENSIBILISATION
Sensibilisation: L'EID met en place une session annuelle de sensibilisation des
pilotes aux enjeux N2000 locaux et aux protocoles à suivre avant de participer aux
actions de traitement. I[ s'assure que cette action de sensibilisation a été suivie et
transmet les justificatifs à la DREAL avant le début des traitements (Annexe 12).
Échanges d'information : Les zones à enjeux N2000 pouvant varier dans le temps, des mesures consistant en un échange de données précises et actualisées sur SIG, entre l'EID et les structures animatrices devront être développées (« Préserver les cortèges floristiques patrimoniaux des habitats naturels d'intérêt communautaire en assurant une veille concernant les espèces (végétales) sensibles avant de mener les interventions sur le terrain» et «Mise en place d'un travail partenarial avec l'animateur de la ZPS »).
Un bilan annuel des interventions de l'EID avec les animateurs évalue les mesures
mises en œuvre et les adapte si nécessaire.
ARTICLE 12 : DISPOSITIF DE SUIVI EXPÉRIMENTAL
Afin de définir les éventuels impacts des traitements sur les dérangements d'oiseaux,
l'EID mettra en place, courant de l'année 2020, un dispositif de suivi expérimental sur
des sites pilotes. Ce dispositif pourra être élargi à d'autres sites les années suivantes.
Concernant les risques éventuels de dégradation d'habitats naturels au d'espèces à
forte sensibilité, l'évaluation des impacts potentiels sur les chaînes alimentaires
{insectes entomophages, oiseaux, chiroptères), et les possibles effets cumulés dus
aux répétitions dans le temps et à l'échelle régionaie, l'EID saisira le comité de suivi
scientifique, qui devra être réactivé en 2020, sur l'opportunité de mettre en place des
travaux scientifiques de suivi des populations et sur la définition et la mise en œuvre
de protocoles correspondants le cas échéant.
La composition des membres de ce comité sera décidée collégialement entre la
DREAL et l'EID.
ARTICLE 13 - INFORMATION DU PUBLIC
L'EID Méditerranée prévoit une information du public sur la campagne de
démoustication (les objectifs du contrôle des nuisances, les mesures préventives, les
risques sanitaires et vectoriels, les enjeux de protection de la nature).
ARTICLE 14 - BILAN DE LA CAMPAGNE
Un bilan est réalisé par l'EID Méditerranée à l'issue de la campagne sous forme d'un
rapport - pouvant être régional - qui comporte notamment :
-< le contexte climatique,
e la description détaillée des opérations,
+ les moyens préventifs mis en œuvre (gestion des milieux...)
e la cartographie des zones traitées,
36 « les différents produits utilisés et leur quantité épandue sur les
différentes zones de traitement,
+ les indicateurs de suivi,
un descriptif des résultats des expérimentations,
° l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
Une présentation du bilan de chaque campagne et des modes opératoires est
effectuée en février-mars de l’année suivante au travers d'une rencontre entre l'EID
et les services de l'Etat.
ARTICLE 15 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet peut faire l'objet d’un recours administratif devant
le tribunal administratif de Montpellier, soit par courrier adressé au 6 rue Pitot — CS
99002 —- 34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie électronique sur le site
https:/vmw.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
ARTICLE 16 - PUBLICATION / EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Narbonne,
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Limoux,
Monsieur le président du Conseil départementai de l'Aude,
Madames et Messieurs les maires des communes précitées,
Monsieur le président de l'entente interdépartementaile pour la démoustication du littoral
méditerranéen {ElD),
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé,
Monsieur le directeur départemental du territoire et de la mer,
Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs, affiché en mairie durant la campagne de démoustication et fera l'objet
d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le département de l'Aude.
Carcassonne, le ? Ê JUIN na
pou Phefète paf délégation,
Le Sebrétéire Général de la Préfecture,
|
LM Créodè VO-DINH
37 Annexe 1: Carte des communes de l’Aude dans le périmètre
d'intervention
Zone d'action de l'EID Méditerranée - Aude
© Zane d'ention de l'EID
D Départements membres
38 Annexe 2 : Glossaire
+ Espèces d’intérêt communautaire au titre des directives oiseaux ou habitats
(IC) : Espèces visées à l’article 4 de la directive 2009/147/CE et espèces inscrites à
l'annexe II de la directive 92/43/CEE.
+ L'annexe II de la directive Habitats/ Faune/ Flore liste les espèces de faune et de flore
d'intérêt communautaire, c’est-à-dire les espèces qui sont soit : en danger d'extinction ;
soit vulnérables, pour les espèces qui ne sont pas encore en danger mais qui peuvent le
devenir dans un avenir proche si les pressions qu'elles subissent ne diminuent pas ; soit
rares, lorsqu'elles présentent des populations de petite taille et ne sont pas encore en
danger ou vulnérables, qui peuvent le devenir ; soit endémiques, lorsqu'elles sont
caractéristiques d'une zone géographique restreinte particulière, et strictement
+ L'article 4 de la directive 2009/147/CE liste Les espèces d'oiseaux faisant l'objet d'une
protection. Cette protection s'applique aussi bien aux oiseaux eux-mêmes qu'à leurs
nids, leurs œufs et leurs habitats.
+ Sont prises en compte également les espèces d’odonates inscrites à l'Annexe IT de la
Directive « Habitat » lorsque non inscrite au FSD mais présentes dans un site donné.
e Habitats d’intérêt communautaire au titre de la directive habitats (HIC) :
Habitats visés par l'annexe I de la directive 92/43/CEE. Cette annexe liste les habitats
naturels ou semi-naturels d'intérêt communautaire, c'est-à-dire des sites remarquables
qui sont en danger de disparition dans leur aire de répartition naturelle, présentent une
aire de répartition réduite du fait de leur régression ou de caractéristiques intrinsèques,
et présentent des caractéristiques remarquables.
e Habitats naturels ou espèces à fortes sensibilités : l’ensemble des habitats dunaires,
des habitats humides rares (3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les
habitats de laisse de mer et les steppes salées méditerranéennes.
+ Les incidences sont qualifiées par modalité de traitement (incidences liées au
dérangement induit par le survol pour les traitements aériens et incidences liées au
dérangement et au risque de destruction d'individus pour les traitements terrestres).
+ Zones à enjeux N2000 : Zones accueillant au moins un habitat naturel d'intérêt
communautaire ou une espèce d'intérêt communautaire.
+ _ Zones potentielles de traitements : 4 types de zones potentielles de traitements ont
été définies en fonction du mode d’opération de la démoustication (traitement aérien;
traitement terrestre intrusif (quad et/ou chenillé); traitement terrestre mécanisé non
intrusif (4x4); traitement pédestre uniquement). Elles sont dénommées zones
potentielles de traitements aériens (ZPTA) et zones potentielles de traitements
terrestres (ZPTT)
+ Zones d'influence : Elles correspondent aux zones potentielles de survol à basse
altitude situées en dehors de la zone potentielle de traitements aériens. Afin de prendre
en compte les incidences liées aux survols de ces zones d'influence, l'analyse des
enjeux écologiques est élargie aux alentours des zones potentielles de traitements
aériens.
39 Annexe 3 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR1
Sur les secteurs identifiés comme abricant des espèces sensibles aux traitements terrestres
(risques de dérangerment et de destruction d'individus), une adaptation des périodes de
traitement terrestres est requise. Tout traitement terrestre, lors des périodes sensibles pour les
espèces concernées, qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins, est
donc interrompu. Les dates et les secteurs sont consultables dans l'évaluation d'incidence des
sites.
code ÎNou latin : [Nom français | FR9110018 lA021 __|Botaurus stellaris __ |Butorétoilé _ 1 A022 lxobrychus minutus Butor blongios, Blongios nain 4 lAG29 Ardea purpurea Héron pourpré ... do lAOB1 Circus aerudinosus (Busard des roseaux 1 lA124 _ [Porphyrio porphyrio _[Poule sultane, Talève sultane, Porphyrion bleu 1 : IA128 _|Tetrax terrax (Outarde canepetière | lA131 [Himantopus himantopus lÉchasse blanche 1 | 1A183 ISterna hirundo Sterne pierregarin 1 | IA185 (Stern albifrons Sterne naine : 1 | 1255 JAnthus carmpestris fPipit rousseline SE lA293 lAcrocephalus Lusciniole à moustaches 1 ___ imelanopogon |
Annexe 4 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR2
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens
{risques de dérangement et de destruction d'individus), une adaptation des périodes de
traitement aériens est requise. Tout traitement aérien, lors des périodes sensibles pour les
espèces concernées, est donc interrompu. Les dates et les secteurs sont consultables dans
l'évaluation d'incidence des sites.
code [Nomlatin | INom français ____ [FR9110018| IA052 lAnas crecca iSarcelle d'hiver ee | 1 IA0S6 lAnas clypeata (Canard souchet | 1
40 Annexe 5 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR3
Afin de limiter les incidences sur les espèces sensibles au survol, l’EID devra prendre les
précautions nécessaires pour adapter son plan de vol afin de ne pas survoler certaines zones
lors des manœuvres de l'avion pendant les périodes définies.
code Nom latin INom français FR9112006| FR9110018
IAO26 Egretta garzetta lAigrette garzette : . 1
1A029 jArdea purpurea IHéron pourpré : 1
A032 [Plegadis faicinellus bis falcinelle 1
14131 |Himantopus himantopus Echasse blanche __t
A132 lRecurvirostra avosena Avocette élégante T 1] A138 |Charadrius alexandrinus Gravelot à collier interrompu, Gravelot de Kent 1 IA193 Sterna hirundo Sterne pierregarin 1 : ] 1A195 \Sterna albifrons {Sterne naïne 1 | A243 |Calandrella brachydactvla lAlauette calangrelle OR
Annexe 6 : Habitats naturels et sites concernés par la Mesure MR4
Les habitats à fortes sensibilités, soit l'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides
rares (3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les habitats de laisses de mer
(1210) et les steppes salés méditerranéennes (1510), font l'objet d'une mesure d'évitement.
Un évitement de ces habitats par les engins motorisés est requis (les traitements pédestres
restent possibles). Les cartes, présentes dans l'évaluation d'incidence, montrent leurs
localisations sur le site.
La mise en œuvre effective de cette mesure (mise en défens, identification sur le site par le
gestionnaire...) est à définir en amont de chaque saison de traitement en coordination avec
l'animateur Natura 2000 du site.
code habitats IFR91014/FR91014/FR910
He EN 40 1435 |
1210 | 1210Végétation annuelle des laissés de mer MR4 | 1310 |1310Végétations pionnières à Salicomia et autres espèces annuelles des! MR4 el ones boueuses et sableuses MRS 1510 |1510Steppes salées méditerranéennes (Limonietalia) MR4 MR4 2110 |2110Dunes mobiles embryonnaîres MR4 MR4 | 2120 2126Dunes mobiles du cordon litioral à Ammophila arenaria (dunes MR4 MR4 | | [blanches)
2210 |2210Dunes fixées du littoral du Crucianellion maritimae _ ÎMR4 IMR4
(3176 |3170Mares temporaires méditerranéennes IMR4
41 Annexe 7 : Habitats naturels et sites concernés par la Mesure MR5
Au regard des surfaces concernées par les traitements sur ces habitats, il est requis de limiter
au maximum les intrusions dans les milieux avec des engins chenillés où motorisés. Les
traitements terrestres privilégient l'utilisation des chemins existants pour accéder aux zones de
traitements, Les traitements sont effectués en priorité depuis les chemins à l'aide de lances ou
canons. Les compléments sont réalisés, dans la mesure du possible, à pied.
code habitats IFR9101441 FR9101440 |FR9101435 |
1150 |1150Lagunes côtières IMR5 IMRS MRS
1310 1310Végétations pionnières à Salicarnia et autres espèces MRS MRS MR4 et MR5
jannuelles des zanes bouenses et sableuses |
11410 (1410Prés-salés méditerranéens (Juncetalia maritimi) MRS MR5 MRS
1420 11420Fourrés halophiles méditerranéens et thermo-atlantiquesMRS IMR5 MR5 {Sarcocornietea fnnicosi)
1510 |1510Steppes salées méditerranéennes (Limonietalia) IMR5 __| 6220 6220 Parcours substeppiques à graminées et annuelles MRS MR3S MR5 6510 (6510Prairies maigres de fauche de basse altitude (Alopecurus MRS5 IMRS pratensis, Sanguisorba officinalis) l | 192A0 |[B2A0Forêts-galeries à Salix alba et Populus alba IMR5 IMRS (92D0 (S2DOGaleries et fourrés riverains méridionaux (Nerio-MRS5 MRS RS [Tamaricetea et Securinegion tinctoriae)
Annexe 8 : Espèces et sites concernés par la Mesure MR6
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens, une
limitation des traitements aériens lors des périodes de sensibilité est mise en œuvre. Les
passages en aérien lors des périodes sensibles pour les espèces concernées sont donc limités
sur certains secteurs et durant certaines périodes.
Les secteurs du site concernés par cette mesure et Les périodes de limitation des traitements
sont consultables dans l'évaluation des incidences.
code Nom latin Nom français [ER9112006 FR9112007 FR9110018 A026 |Egretta garzetta jAigrette garzette MR7+MR6 __ | IA029 lArdea purpurea {Héron pourpré IMRI+MR6+MR3 A132 Recurvirostra avosena |Avocette élégante TL MR6+MR7 A193 [Sterna hirundo Sterne pierregarin IMR3+MR6 MR7+MR6 MRI+MRG A195 (Sterna albifrons Sterne naine IMR3+MR6 [MR7+MR6 [MRI+MRG
42 Annexe 9 : Espèces et sites concèrnés par la Mesure MR7
Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestres
(risques de dérangement et de destruction d'individus), sur lesquels la restriction ne peut être
validée pour des contraintes techniques, une limitation des périodes de traitement terrestres est
requise, Tout traitement terrestre, lors des périodes sensibles pour les espèces concernées, qui
pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des chemins, est donc limité. Les dates et les
secteurs sont consultables dans l'évaluation d'incidence des sites.
code [Nom latin (Nom français (FR9112006 |FR9112007 [FR9110018 | 1A021 |Botourus stellaris ___ Butor étoilé ... IMR7 IA022 [Exobrychus minutus IButor blongios, Blongios nain MR7 MR? Lo 11026 |Egretta garzetta lAigrette garzette Lo IMR7+MRG : : (124 IPorphyrio porphyria Poule sultane, Talève sultane, IMR7 | on Porphyrion bleu _ : |
lA128 [Tetrox tetrax Outarde canepetière l_ IMR1+MR7_ | A131 Himontopus himantopus Échasse blanche IMR3+MR7 MR? | | lA132 lRecurvirostra avosetta Avocette élégante . MR3 IMR6+MR7 __ _— | 1A138 (Charadrius alexandrinus Gravelot à collier interrompu, MR3+MR7 MR7 | ... Gravelot de Kent . | | (A193 Sterna hirundo Sterne pierrégarin : MR7+MR6 | | A195 |Sterna albifrons Sterne naine L MR7+MRG | 1A243 |[Colandrella brachydactyla__|Alouette calandrelle IMR3+MR7 ne | __—— (4246 |Lullula arborea lAlouette Nlu . = IMR7 IA255 Anthus campestris (Pipit rousseline . __[MR1+MR7 14293 lAcrocephalus melonapogon (Lusciniole à moustaches . MR7
Annexe 10 : Mesures s'appliquant aux espèces de l'annexe II (MR9 et M7)
Seule 1 espèce inscrite à l’annexe Il de la directive 92/43/CEE fait l'objet de mesures
d'évitement (MRS) et de réduction (MR?) sur 2 sites. L'EID s'engage à proscrire l'emploi
d'engins chenillés sur les habitats favorables à la Cistude d'Europe et de réduire les
interventions d'engins mécanisés de traitement terrestres autres que chenillés. Les traitements
depuis les digues et les chemins existant resteront possibles (MRS : Réduire les interventions
d'engins mécanisés sur les habitats de la Cistude d'Europe }
Code [Nom latin iNom français | FR9101408 | FR9101406 1220 |Emys orbicularis Cistude d'Europe l__MRS | MR7
43 Annexe 11 : Mesure MAI
Afin de mieux caractériser les potentiels dérangemenits liés aux traitements aériens, il sera mis
en place un protocole de suivi et d'observation sur les héronnières de l'étang du Méjean.
L'objectif de ce suivi sera d'observer le camportement des aiseaux lors des phases de
traitement aérien afin de qualifier au mieux le niveau de dérangement lié aux traitements.
Dans les grandes lignes, il conviendra que L’ETD prévienne le gestionnaire du site du Méjean
(Maison de la nature de Lattes) des dates de traitement afin que des observateurs compétents
puissent être présents sur place lors des passages de l'avion ou de l’hélicaptère sur ces
secteurs. En parallèle, un comptage régulier des couples d'ardéidés présents sur ces sites sera
réalisé par le gestionnaire au toute autre personne référente. En préalable, un protocole précis
de suivi sera défini entre l’EID et la maison de la Nature de Lattes, gestionnaire du site.
Annexe 12 : Mesures MS1 et MS2
L'EID met en œuvre les mesures décrites dans l'évaluation des incidences N2000 : L’EID
prend contact avec l’animateur en début de saison pour connaître les secteurs aù les oiseaux se
sont installés pour leur nidification et tout au long de la période sensible de reproduction afin
de savoir les secteurs où demeurent des enjeux et inversement ceux ou ]3 sensibilité peut être
levée. L'EID informe l'animateur de ses interventions sur le site Natura 2000 (mesure MS1).
L'EID s'engage à veiller à ce que ses agents et ses prestataires de services (avion,
hélicoptères) soient informés des enjeux et des mesures à respecter (Mesure MS2)
Site N2600 ZSC | ZPS [Dépar-| MSI | Ms2 î LL LU LL | ment | (ZSC FR101441 « Complexe lagunaire de Lapalme » et ZPS| 1 1 JER9112006 « Etang de Lapalme » | : .n ZPS FR9112007 « Etangs du Narbonnais » et ZSC FR9101440 1 ï 1 1 (Complexe lagunaire de Bages-Sigean » L |:| 7 PS FR9J10018 et SIC FR9101435 « Basse plaine de l'Aude» | 1 Lu 1 | 1 IZPS FR9110080 « Montagne de la Clape » et ZSC FR9101453 4 1 l 11 1 | | Massif de la Clape » : | | | |
44 Liberté » Égaliré + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE L'AUDE
Extrait de l’arrêté préfectoral n° DREAL-UID-2020-24
Modifiant les conditions d’exploitation de la centrale d’enrobage à chaud exploitée
par la société COLAS MIDI-MEDITERRANEE
sur le territoire de la commune de MONTREDON DES CORBIERES
et régularisant les rubriques ICPE autorisées sur le site
Par arrêté préfectoral n°DREAL-UID-2020-24 du 08 juin 2020, Mme la préfète de l'Aude Modifie les
conditions d'exploitation de la centrale d'enrobage à chaud exploitée par la société COLAS MIDI-
MEDITERRANEE sur le territoire de la commune de MONTREDON DES CORBIERES et régularise les
rubriques ICPE autorisées sur Le site
ARTICLE 1 - NOUVELLE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS
CLASSEES
L'article 1.3.1 de l'arrêté préfectoral n° 2019-44 du 8 novembre 2018 « liste des installations classées
concernée par tne rubrique de la nomenclature des installations classées » est complété par la rubrique
suivante :
Rubrique Libellé de la rubrique Activité du site Regime
4718-2 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et |Cuve de Gaz de gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu’il a été traité Pétrale Liquéfié de 70| DC (1) conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié | m?, d’une capacité de
ét affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, |32 tonnes
y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu’il a une
teneur maximale de 1 % en oxygène). La quantité totale susceptible
d'être présente dans les installations(*) y compris dans les cavités
souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines
désaffectées, hors gaz naturellement présent avant exploitation de
l'installation) étant :
2. Pour les autres installations :
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
(1) Régime de classement : À : autorisation, E : enregistrement, D : déclaration, DC : déclaration avec contrôle périodique par un
organisme agréé, NC : non classé (volume d'activité inférieur au seuil de classement de la rubrique considérée).
Nota : les capacités indiquées correspondent globalement ou généralement aux données du dossier de demande, elles condilionnent là
plupart des valeurs et paramètres retenus dans la rédaction du présent arrêté.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DES INSTALLATIONS
Le 4° paragraphe de l’article 1.2 (unité d'enrobage à chaud) de l’arrêté préfectoral n° 2019-44 du &
novembre 2018 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Unité d'enrobase à chaud de matériaux routiers :
Cette unité est constituée d'une installation de type AMMANN AB 300 UniBatch et présente une capacité
nominale de production d'enrobés à chaud pour une température des agrégats de 240 th à 5% d'humidité. Le
brüleur du tambour sécheur de la centrale d’enrobage à chaud fonctionnera au gaz de pétrole liquéfié (GPL)
provenant d’une cuve aérienne d’une capacité de 32 tonnes et d’un volume de 70 m°.
ARTICLE 3 - ARRETE MINISTERIEL DE PRESCRIPTIONS GENERALES
S'appliquent À l'établissement l’ensemble des prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
- Arrêté ministériel du 23 août 2005 modifié par l'arrêté ministériel du 2] septembre 2017 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées de Gaz liquéfié soumises à déclaration sous la
rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées :
Une copie de l'arrêté préfectoral 2020-023 du 05 juin 2020 est déposée à la mairie de GRAMAZIE pour y
être consultée et est publiée sur le site internet des services de l'État dans l'Aude pendant une durée
minimale de quatre mois.
45