Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 06 juillet 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 01 juin 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 fevrier 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 juillet 2022
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 03 juillet 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 11 JUILLET 2025
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 mars 2020
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 02 juillet 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 13 juillet 2021
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 juillet 2020
Document publié le Samedi 11 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 11 juillet 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDTM
- SEMA
- SUEDT/UFB
PREFECTURE
- CABINET/SSI
2020 AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 11 -JUILLET 2020
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2020 SOMMAIRE
DDTM
SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0056 portant agrément
en qualité de garde-pêche particulier - M. Denis BLANCHONNET -
demande présentée par M. et Mme ALMERAS sur la commune de
VILLEMAGNE le long du ruisseau de Sagnecave - section A3100………….1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0058 portant
autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
pour une prise d’eau sur le fleuve Aude sur la commune de
VENTENAC-MINERVOIS…………………………………………………...3
SUEDT/UFB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-057 réglementant
certains travaux mécaniques dans le cadre de la prévention des
incendies de forêts…………………………………………………………….7
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2020-120 portant autorisation
d’installation d’un système de vidéoprotection - M. Jacques SAURY,
gérant du restaurant Le PAPARAZZO à GRUISSAN……………………….10 EE 2 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0056
portant agrément en qualité de garde-pêche particulier
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.437-3-1 :
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de madame Sophie Elizéon en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2019-161 du 28 décembre 2019 donnant délégation de si-
gnature à monsieur Vincent Cligniez, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude ;
VU la décision n° 2020-0007 du 21 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à certains
agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude :
VU les demandes d'agréments présentées par Madame et Monsieur Almeras cités en annexe, au
bénéfice de Monsieur Denis Blanchonnet en qualité de garde-pêche particulier ;
VU les commissions délivrées par cités en annexe, Madame et Monsieur Almeras à Monsieur
Denis Blanchonnet par laquelle ils lui confient la surveillance des droits de pêche sur les linéaires
visées en article 2 dont les parcelles sont détaillées dans les conventions établies.
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0055 de monsieur le Préfet de l'Aude en date du 3
juillet 2020 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Denis Blanchonnet à exercer la
fonction de garde-pêche particulier ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Denis BLANCHONNET
Né le 24/09/1951 à Nîmes (30)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la pêche prévues au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de
pêche Madame et Monsieur ALMERAS, sur la commune de Villemagne le long du ruisseau de
Sagnecave - Section A3100.
ARTICLE 2:
La qualité de garde-pêche particulier est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur
Denis Blanchonnet a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il
n'a pas compétence pour dresser procès-verbal.
Les commissions sont annexées au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de C/NQ ANS, à compter de la signature du
présent arrêté.
1 ARTICLE 4:
Ne peuvent être agréés en qualité de garde-pêche particulier les agents mentionnés aux articles
15 (1° et 2°) et 22 du code de procédure pénale et les personnes membres du conseil
d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.
ARTICLE 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Denis Blanchonnet doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doit être présenté à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 6 :
Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Denis Blanchonnet doit prêter serment devant
le tribunal d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
La prestation de serment n'est pas requise à la suite du renouvellement d'un agrément ou d'un
nouvel agrément correspondant à une nouvelle commission pour la surveillance des territoires
placés dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment.
ARTICLE 7 :
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot -
CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https://www. citoyens. telèrecours. fr ".
ARTICLE 9:
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de l'Aude, sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera
notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
À Carcassonne, le = 7 JUIL. 2020
Pour le Préfet,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation,
le Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
J
Maxime MONFORT
2 E = Liberté » Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2020-0058
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
pour une prise d'eau sur le fleuve Aude
sur la commune de Ventenac-Minervois
La préfète de l’Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n°1987-1026 du 17 décembre 1987 modifiant le décret n°48-1698 du 2 novembre 1948,
relatif aux redevances prévues par l’article L.2125-7 du code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2016-
2021 approuvé le 03 décembre 2015 ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l’Aude :
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-004, du 21 janvier 2020, donnant délégation de
signature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l’Aude ;
VU la décision n° 2020-007 du 31 janvier 2020 donnant subdélégation de signature à certains agents
de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Aude ;
VU la demande en date du 23 octobre 2019, présentée par M. COMBES Jean-Charles, domicilié 2
bis rue de l’espandidou, 11120 GINESTAS, en vue d’établir et de maintenir une prise d’eau sur
l’Aude, pour prélever de l’eau pour l’irrigation de vignes, sur la commune de Ventenac-
Minervois ;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques de l'Aude en date du 18 mai 2020;
CONSIDERANT que cette occupation n’est pas de nature à compromettre les intérêts de la
conservation du domaine public fluvial,
3 ARRETE
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION
Est autorisé à occuper le domaine public fluvial pour l'établissement et le maintien d’une prise d’eau,
selon les modalités fixées ci-après, le permissionnaire désigné ci-dessous :
- Raison sociale : /
- Nom — Prénom : COMBES Jean-Charles
- Adresse : 2 bis rue de l’Espandidou — 11120 GINESTAS
- SIRET : 398 314 377 00019
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION
L'ouvrage de prise est situé :
- Lieu de prélèvement : Les Devèses
- Rive de l’Aude : Gauche
- Coordonnées approximatives (en Lambert 93) : Prélèvement X : 688 809 — Y : 6 237 443
Outre les parcelles du permissionnaire, la prise d’eau alimentera les parcelles exploitées par M.
COMBES Aurélien.
ARTICLE 3 : DURÉE DE L’'AUTORISATION
L'autorisation prendra effet au 1° janvier 2020 et sera accordée jusqu’au 31 décembre 2024. Elle
cessera de plein droit à l’expiration de ce délai si elle n’est pas renouvelée.
Elle pourra être renouvelée par le service chargé de la gestion du domaine public fluvial sur demande
formulée par le pétitionnaire 6 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : REDEVANCES
L’autorisation donne lieu, au profit du trésor, à une redevance annuelle de 285,00 €, décomposée
comme suit :
-pour l'occupation du domaine public fluvial : un montant annuel de 260,00 € ;
-pour la redevance « prise d’eau » : un montant annuel de 25,00 €.
La redevance sera révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du code
général de la propriété des personnes publiques. Elle sera payable en une seule fois d’avance et
exigible à partir du jour de la notification de l’arrêté initial et à partir du 1° janvier pour chaque année
suivante.
ARTICLE 5 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le pétitionnaire devra constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les terrains occupés
ainsi que les ouvrages et installations qui devront toujours être conformes aux conditions de
l'autorisation.
4 ARTICLE 6 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement si l’administration
reconnaît nécessaire de prendre, pour des motifs d’intérêt général liés à la rivière, et notamment dans
l'intérêt de la salubrité et de la sécurité publique, de la répartition des eaux, de la protection contre les
inondations et de la préservation de l’environnement, des mesures qui le privent d’une manière
temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du service chargé du domaine public fluvial en cas de
modification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Faute pour le permissionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions prescrites par le
présent arrêté, et sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.2132-5 du code général de la
propriété des personnes publiques, l’administration peut, après mise en demeure, prononcer la
déchéance de l’exploitant.
Dans tous les cas, et notamment dans l’intérêt de la sécurité des personnes, de la protection de
l’environnement et de la conservation du domaine public, elle prend, après mise en demeure du
permissionnaire, les dispositions nécessaires pour prévenir ou faire disparaître aux frais de celui-ci
tout dommage provenant de son fait. Il en sera de même dans le cas où le permissionnaire change
l’état des lieux sans y avoir été préalablement autorisé.
ARTICLE 7 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
A l'expiration ou à la révocation de la présente autorisation, le permissionnaire devra, sous peine de
poursuite, remettre les lieux dans leur état primitif ou les réaménager de manière à supprimer les
ouvrages susceptibles de causer des dommages au cours d’eau par défaut d’entretien. En cas de non-
exécution, il y serait pourvu d’office aux frais du permissionnaire.
ARTICLE 8 : CONTRÔLE DES INSTALLATIONS
À toute époque, l’exploitant est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux et de la police
de la pêche, accès aux ouvrages et à ses dépendances, sauf dans les parties servant d’habitation. Sur
réquisition de ces agents, il doit les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et
vérifications utiles pour constater l’exécution du présent arrêté.
Le permissionnaire devra notamment fournir à la demande des agents du service chargés de la police
des eaux, les moyens de constater les volumes prélevés.
ARTICLE 9 : DROIT DES TIERS
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer dans un délai de deux mois à partir de la date de
notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de
deux mois à compter de l’expiration du délai de recours gracieux soit par courrier adressé au 6 rue
Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https://www.citoyens.telerecours.fr.
5 ARTICLE 11 : PUBLICATION ET EXECUTION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude est chargé, en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire par le directeur départemental des
finances publiques de l'Aude.
A Carcassonne, le 1 5 JUIL. 2020
Pour la préfète, et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de
la mer,
Le chef du service de l'eau et des milieux aquatiques
Î
Maxime MONFORT
6 Liberté « Liberté » Égal + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-057
réglementant certains travaux mécaniques
dans le cadre de la prévention des incendies de forêts
La préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article L2212-2 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel il
appartient aux maires d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques en prenant
notamment le soin de prévenir par des précautions convenables les accidents et les fléaux
calamiteux au nombre desquels figurent les incendies ;
MU l'article L2212-4 du même code précisant qu'en cas de danger grave ou imminent, tels
que les accidents naturels mentionnés à l'article susvisé, le maire prescrit l'exécution des
mesures de sûreté exigées par les circonstances ;
VU l'article L2215-1 dudit code disposant que le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
VU l'article L131-6 du code forestier permettant au représentant de l'État dans le département d'édicter toutes mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005 du 21 janvier 2020 donnant délégation de
signature à Mme Anne LAYBOURNE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de
l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° SIDPC-2016-06-28-01 portant approbation des dispositions
spécifiques ORSEC « feux de forêt » ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-82 du 14 juin 2019 approuvant le Plan
Départemental de Protection des Forêts Contre l’Incendie (PDPFCI) pour la période 2018-
2027;
Considérant l'importance des risques d'incendies de forêt affectant l'ensemble du
département de l'Aude ;
Considérant l'importance des risques de mise à feux par la mise en œuvre de travaux
spécifiques ;
Arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2020-057
7 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1
Afin de renforcer les mesures de prévention des incendies de forêt, de garantir la sécurité
de la population, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les conséquences,
des mesures exceptionnelles, précisées dans les articles suivants, s'appliquent aux
communes du département soumises à un risque météorologique d'incendie de forêt
Très Sévère (TS) ou Exceptionnel (E).
Le risque météorologique d'incendie de forêt est calculé quotidiennement pour chacune des
9 zones météorologiques que compte le département de l'Aude (cf.annexe 1 pour
correspondance communes/zone météorologique).
La prévision du niveau de risque par zone, pour le lendemain, est consultable tous les soirs,
après 18 h, à l'adresse électronique suivante :
https://www.risque-prevention-incendie.fr/aude/
ARTICLE 2
Sur les territoires communaux définis à l'article 1, dans les espaces naturels combustibles
de plus de 4 ha et jusqu'à de 200 m de ces derniers, sont interdits, de 10h à 22h :
> l'usage de tout appareil ou matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu tel que
l'usage d'un poste à soudure, tronçonneuse, disqueuse, débroussailleuse ;
> tous les travaux mécaniques agricoles ou forestiers pouvant être à l'origine d'une
étincelle tels que l'utilisation de chisel, le broyage de cailloux, le broyage de
végétation, l'abattage d'arbres ou d'arbustes ;
> l'usage d'épareuse et de trancheuse ;
> les travaux de mise en place de câbles ou de canalisations.
ARTICLE 3
Dans le cadre de l'application du présent arrêté, les espaces naturels combustibles
désignent :
> les formations boisées (bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du
fait d'une obligation légale ou conventionnelle) ;
> les landes, friches', maquis et garrigues ;
> les boisements linéaires (haies, ripisylves?), de même que les fossés et les tertres
recouverts de végétation, s'ils sont attenants aux formations précitées ;
> _ les chaumes et les cultures céréalières non encore récoltées.
1 Friches : état de végétation transitoire entre une formation agricole non exploitée depuis au moins 3 ans et des
compositions végétales plus abouties telles que la garrigues dense ou la forêt.
2 Ripisylve : formations végétales qui se développent sur les bords des cours d'eau ou des plans d'eau
Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-057
8 ARTICLE 4
Le contrôle des dispositions du présent arrêté sera assuré au quotidien par les personnels
de la gendarmerie nationale, de l'Office National des Forêts, de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer et par tous les acteurs du dispositif forestier de prévention
répertoriés dans le plan ORSEC volet « feux de Forêts ».
ARTICLE 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue à
l'article R 163-2 du Code Forestier (contravention de 4€ classe : 135 euros).
ARTICLE 6
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs et est applicable au plus tard jusqu'au 15 octobre 2020. En fonction de
l'évolution des risques d'incendies de forêt, la levée des interdictions pourra être envisagée
à une date antérieure.
ARTICLE 7
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:
https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa
publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la
décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le
rejet de cette demande).
ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et de Limoux,
les Maires des communes concernées, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, le Directeur du Service départemental d'incendie et de Secours, le Chef du Service
interministériel de Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement
de Gendarmerie, le Directeur de l'Agence inter-départementale de l'Office National des
Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
A Carcassonne, le A4 juillet 2020
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de cabinet
Anne LAYBOURNE
Arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2020-057
9 PRÉFÈTE
Direction des sécurités
DE L'AUDE Service de
la sécurité intérieure Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-20201 20
Portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment
ses articles L.251- à L.255 h
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007
portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéoprotection et ses annexes
techniques :
VU le décret du 9 octobre 2019 portant
nomination de Mme Sophie ELIZEON en
qualité de préfet de l'Aude :
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-005
du 21 janvier 2020 donnant délégation
de signature à Mme Anne LAYBOURNE,
SoUs-préfète, directrice de cabinet de
la préfète de l'Aude ;
VU la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LE PAPARAZZO, situé Avenue de la jetée,
GRUISSAN, 11430 GRUISSAN ;
présenté par monsieur SAURY Jacques, gérant
;
VU le rapport établi par le référent sûreté
;
VU l'avis émis par la Commission
Départementale de Vidéoprotection
en sa Consultation écrite du 03 juillet
2020 ;
SUR proposition de la Sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfecture
de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX
9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr
1 06/07/2020
10 ARRETE :
ARTICLE 1:
Monsieur SAURY Jacques, gérant est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200069.
Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de Sécurité Intérieure :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 :
Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1€, par une signalétique appropriée :
. de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du
publie, de l'existence du système de vidéoprotection ;
. à chaque point d'accès du public des affichettes mentionnent les références du Code de la Sécurité intérieure ainsi que les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sécurité des biens et des personnes.
ARTICLE 3:
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Les images et les enregistrements réalisés à l'aide du dispositif autorisé sont
accessibles, sur leur demande aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmerie nationales habilités à cette fin dans le cadre de leur mission de police administrative.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2 06/07/2020 11 ARTICLE 5 :
concernées.
ARTICLE6 :
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement
et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant
pas une fonction précise ou qui
ARTICLE 7:
Lorsque le système dispose de caméras extérieures,
il ne doit pas visionner les bâtiments appartenant
à des particuliers ; dans ce cas, les images accessibles
doivent être floutées.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de Manquement
aux dispositions figurant aux articles L.2517-2, L.2513, L.2521 à L.2526,
L.2534 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 9 :
Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans
ARTICLE 10 :
La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de l'Aude.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Montpellier
dans Un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
ARTICLE 11 :
Le système concerné devra faire l'objet d'une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des Cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.2700
Mél: pref-pole-securite@aude.gouv.fr 3 06/07/2020
12 ARTICLE 12:
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur SAURY Jacques, gérant.
Carcassonne, le 06/07/2020
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
D6 um 99
Anne LAYBOURNE
Préfecture de l'Aude
52 rue Jean Bringer
CS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Tél : 04.6810.27.00
Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 4 06/07/2020 13