Compte-Rendu - compte rendu cm du 04 12

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu cm du 05 06 2020 030533000 1124 1108

Compte-Rendu - compte rendu cm du 30 10 2020 099206800 1737 2311

Compte-Rendu - compte rendu cm du 05 02 2020 059946300 1451 2702

Compte-Rendu - compte rendu cm du 18 09 2020 050903600 1429 0610

Compte-Rendu - compte rendu cm du 19 02 2021 034239500 0930 1203

Compte-Rendu - compte rendu cm du 10072020 064031100 1124 110820

Procès Verbal - cr et pv cm du 12 06 2023 087109200 1456 27062023

Compte-Rendu - compte rendu cm du 09 08 2021 061503400 1627 1910

Compte-Rendu - compte rendu cm du 11 decembre 2017 076766700 094

Compte-Rendu - compte rendu cm du 25052020 025332500 2100 280520

Compte-Rendu - compte rendu cm du 04 12 Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 par la commune de Garde-Colombe. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 04 12)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

COMMUNE DE GARDE-COLOMBE Département des Hautes Alpes Arrondissement de GAP

Canton de SERRES

COMPTE RENDU et Procès-verbal des délibérations

Séance du Conseil Municipal du 04 décembre 2020

Le quatre décembre deux mille vingt à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de GARDE-COLOMBE, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle « Vital GILLIO » d’Eyguians, sous la présidence de Monsieur Damien DURANCEAU, Maire.

Membres en exercice : 19 Membres présents : 16 Membre absent :

Ont pris part aux délibérations : 19

Etaient présents :

- BOREL-RICHAUD Jean-Pierre -

- CLARES Graziella - DALMOLIN Frédéric - DUFOUR Edith - DURANCEAU Damien - FRANCOU Ludovic

- GOVAN Ghilaine - LAMBERT Michel - MILLOT Cécile - NUSSAS Daniel - PUGET Monique - ROUY Jacques - TABUTEAU Laurent - VACKIER Marianne - WURMSER Brigitte

Etaient excusés : - Etait absent : néant BERTHAUD Jacques ayant donné pouvoir à Damien DURANCEAU BOULANGER Luc ayant donné pouvoir à Damien DURANCEAU

FEE Natacha ayant donné pouvoir à Marianne VACKIER.

Le Maire remercie les membres du conseil municipal de leur présence.

Ordre du jour :

1. Désignation du (ou de la) Secrétaire de séance

2. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 30 octobre 2020

3. Bail location long terme terrain « 36, av L. Trinquier »

4. Répartition des charges de fonctionnement des écoles de Lagrand et Eyguians pour 2019 et 2020

5. Répartition des charges de fonctionnement des écoles de Lagrand et Eyguians pour 2020 et les années suivantes

6. Rentrée 2021/2022 : participation des communes aux charges des services périscolaires (Cantine, garderie et centre de

loisirs)

7. Choix du fournisseur d’électricité

8. Acquisition parcelles Saint Genis – source d’eau potable

9. Demande de subvention DETR (Etat) et FRAT (Région Sud): projet de changement des systèmes de

chauffage (2 écoles et auberge)

10. Demande de subvention DETR (Etat) : réfection toiture garage communal « 36 av L Trinquier »

11. Demande de subvention DETR (Etat) : réfection court de Tennis

12. Demande de subvention Département 05 : voirie 2021.

13. Mise en place d’un règlement pour l’attribution de subvention aux associations.

14. Annulation loyers locaux commerciaux.

15. Facturation location de salles communales : instauration d’un tarif au prorata temporis.

16.Questions et informations diverses.

1. Désignation du secrétaire de séance

Le quorum étant atteint, le Maire a proposé de désigner un ou une secrétaire de séance. Mme Graziella CLARES a accepté de tenir cette fonction. Le Maire la remercie.2

2. Approbation du Compte Rendu et procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 30 octobre 2020

Le Maire demande si des conseillers municipaux ont des observations à formuler concernant le compte rendu et procès-

verbal des délibérations de la séance du 30 octobre dernier. Le Maire remercie l’assemblée pour son approbation unanime.

Avant de prendre l’ordre du jour, le Maire demande l’autorisation de rajouter plusieurs points à l’ordre du jour. Il s’agit :

- d’une autorisation à solliciter un agrément de l’Etat pour accueillir un jeune en mission de service civique ;

- d’une autorisation de signature d’une convention de mise à disposition de personnel auprès du S.I.E.P.A.. ;

- d’une décision modificative budgétaire.

Le Maire remercie le Conseil municipal de son unanimité.

3. Autorisation de signature d’un bail de location à long terme du terrain sis « 36, Avenue Léon

Trinquier »

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Le Maire expose à l’Assemblée :

 Que la commune est propriétaire de parcelles sises « 36, Avenue Léon Trinquier » (anciennement propriété

FRENOUX), suite à l’acquisition du 25 mars 2019 ;

 Qu’il s’est entretenu avec le gérant d’une entreprise de Laragne (SARL BOREY), lequel serait intéressé par

la location d’une partie du terrain communal sis « 36, Avenue Léon Trinquier » (environ 3 000/3500 m2),

pour construire un local en structure métallique destiné à un atelier et à des bureaux (surface de 950 m2

environ) et à accueillir 17 salariés ;

 Que ladite entreprise pourrait acquérir ce terrain communal (après travaux de bornage par un géomètre),

à l’issue du bail de 10 ans ;

 Que le loyer pourrait être de 500 € par mois, pendant 10 ans ;

 Qu’il a sollicité les services de la SCP COTTE, Me COTTE Avocat, pour la rédaction d’un bail de location

de terrain et un géomètre pour les travaux de bornage.

Entendu tout ceci, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 17 voix pour et 2 abstentions :

 Accepte le principe de la location d’une partie du terrain communal sis « 36, Avenue Léon Trinquier »

(3000/3500 m2 environ) à la SARL BOREY ou à toute entreprise substituée par celle-ci, pour la

construction de locaux professionnels ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer le bail de location, qui sera établi par Me COTTE, Avocat ;

 Accepte la durée de location de 10 ans ;

 Décide de fixer le loyer mensuel à 500 € par mois, non soumis à T.V.A. ;

 Accepte le principe de cession de ce terrain à la SARL BOREY à l’issue du bail de location ou à toute

entreprise substituée par le preneur.

4. Participation des communes aux charges de fonctionnement de l’Ecole Elémentaire d’EYGUIANS engagées durant l’année 2019

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Le Maire informe l’Assemblée qu’il conviendrait d’actualiser le coût de fonctionnement de l’école élémentaire

d’EYGUIANS.

Il donne lecture de l’ensemble des charges et dépenses réalisées pendant l’année 2019, dont le montant s’élève à 18 134,15 €.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’effectif à prendre en compte est de 21 enfants. Le coût par enfant, pour l’année

entière 2019, s’élève donc à 864,00 €.

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :3

Vu l’état des dépenses de fonctionnement engagées pour l’école élémentaire d’EYGUIANS durant l’année 2019,

 APPROUVE le coût par enfant scolarisé de 864,00 €,

 AUTORISE le Maire à facturer aux communes dont les enfants sont originaires, la somme de 864,00 € par

enfant scolarisé à l’Ecole Elémentaire d’EYGUIANS,

 CHARGE le Maire d’adresser aux communes concernées l’état des dépenses ci-joint.

5. Participation des communes aux charges de fonctionnement de l’Ecole Maternelle de LAGRAND engagées durant l’année 2019

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Le Maire informe l’Assemblée qu’il conviendrait d’actualiser le coût de fonctionnement de l’école maternelle de LAGRAND.

Il donne lecture de l’ensemble des charges et dépenses réalisées pendant l’année 2019, dont le montant s’élève à 51 234,06 €.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’effectif à prendre en compte est de 41 enfants. Le coût par enfant, pour l’année

entière 2019, s’élève donc à 1 250,00 €.

Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Vu l’état des dépenses de fonctionnement engagées pour l’école maternelle de LAGRAND durant l’année 2019,

 APPROUVE le coût par enfant scolarisé de 1 250,00 €,

 AUTORISE le Maire à facturer aux communes dont les enfants sont originaires, la somme de 1 250,00 € par

enfant scolarisé à l’Ecole maternelle de LAGRAND,

 CHARGE le Maire d’adresser aux communes concernées l’état des dépenses ci-joint.

6. Répartition des charges de fonctionnement des Ecoles élémentaire d’EYGUIANS et maternelle de

LAGRAND, pour l’année 2020 et les suivantes

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Le Maire rappelle à l’Assemblée que le coût de fonctionnement des écoles communales doit être actualisé chaque année,

en fonction des dépenses engagées (personnel, gaz, électricité, téléphone, Internet, voyages scolaires, maintenance copieur, produits

d’entretien, cinéma...).

Afin de ne pas le faire délibérer chaque année, le Maire propose à l’Assemblée d’établir, à compter de l’année 2020 (après le

vote du compte administratif de l’exercice 2020), les états des dépenses de fonctionnement engagées pour chaque école de la

commune et le coût annuel par enfant scolarisé à l’école maternelle de LAGRAND et à l’école élémentaire d’EYGUIANS.

Le Maire s’engage à informer chaque fin d’année le conseil municipal de ces coûts par enfant scolarisé à l’école

maternelle de LAGRAND et à l’école élémentaire d’EYGUIANS.

Entendu tout ceci et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Invite le Maire à établir chaque année, à compter de l’année 2020, les états des dépenses de fonctionnement engagées

pour chaque école de la commune et le coût annuel par enfant scolarisé à l’école maternelle de LAGRAND et à l’école

élémentaire d’EYGUIANS ;

 Charge le Maire d’établir une convention relative à la participation aux charges de fonctionnement des écoles

communales avec chaque commune concernée, dont les enfants ont fréquenté l’école maternelle de LAGRAND et/ou

l’école élémentaire d’EYGUIANS ;

 Charge le Maire d’adresser, chaque fin d’année, aux communes concernées, la répartition des frais de fonctionnement

de chaque école communale.4

7. Signature de conventions avec les communes extérieures pour la participation aux charges de

fonctionnement des services périscolaires (cantine et garderie) des écoles communales

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

 Que plusieurs enfants résidant dans d’autres communes fréquentent les écoles et les services périscolaires

de la commune de GARDE-COLOMBE, à savoir les garderies périscolaires maternelle et élémentaire et les

restaurants scolaires des écoles maternelle de LAGRAND et élémentaire d’EYGUIANS.

 Qu’à ce jour, la commune ne refacture pas aux communes de résidence des enfants scolarisés dans les écoles

communales les charges réelles de fonctionnement des services périscolaires (cantine et garderie) ; en effet,

pour la cantine, la commune ne refacture que le coût du repas, sans tenir compte des salaires du personnel.

Le service de garderie n’est pas du tout refacturé aux communes extérieures.

Monsieur le Maire propose, à compter de la rentrée scolaire 2021-2022, de faire participer les communes de résidence des

enfants scolarisés dans les écoles de la commune de GARDE-COLOMBE, aux charges de fonctionnement des services

périscolaires qui sont fréquentés par ces enfants : cantine et garderie (coût du repas et charges de personnel, pour le service de

restauration scolaire et charges de personnel pour le service de garderie périscolaire). Afin d’encadrer la refacturation aux

communes extérieures, après répartition, des frais de fonctionnement des services périscolaires (cantine et garderie), le

Maire propose de signer des conventions avec les communes concernées.

Si une commune extérieure ne souhaitait pas participer aux frais de fonctionnement engagés par la commune, le coût réel

du ou des services périscolaires serait refacturé aux parents.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée les coûts de fonctionnement des services périscolaires :

 Garderie de l’école de LAGRAND pour l’année 2019 : 644,68 € par enfant

 Garderie de l’école d’EYGUIANS pour l’année 2019 : 952,08 € par enfant

 Cantine école d’EYGUIANS pour l’année 2019 : 1 202,24 €

 Cantine école de LAGRAND pour l’année 2019 : 600,05 € par enfant.

Ouï cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de demander, à compter de la rentrée scolaire 2021-2022, une participation financière aux communes

de résidence des enfants fréquentant les services périscolaires (cantine et garderie) des écoles de la commune

de GARDE-COLOMBE, comme cela est fait chaque année pour les charges de fonctionnement des écoles

communales ;

 Autorise le Maire à signer des conventions avec les Maires des communes extérieures concernées, pour la

participation financière aux charges de fonctionnement des services périscolaires (cantine et garderie)

proposés par la commune de GARDE-COLOMBE ;

 Décide de facturer aux parents le coût réel du ou des services périscolaires ou de ne pas accepter le (les)

enfant(s) si la commune de résidence ne participe pas aux frais engagés par la commune de GARDE-

COLOMBE pour le fonctionnement de la cantine et de la garderie.

8. Signature de conventions avec les communes extérieures pour la participation aux charges de

fonctionnement du centre de loisirs sans hébergement de la commune

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

 Que plusieurs enfants résidant dans d’autres communes fréquentent le centre de loisirs sans hébergement

de GARDE-COLOMBE, géré par la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud (F.F.R.A.S.), pendant

les vacances scolaires ;

 Qu’à ce jour, la commune ne refacture pas aux communes de résidence des enfants inscrits au Centre de

loisirs les charges de fonctionnement de ce service extrascolaire (frais de personnel, entretien des locaux mis5

à disposition) qu’elle assume seule le coût de cet accueil collectif de mineurs, chaque année, depuis sa mise

en place.

Monsieur le Maire propose, à compter de la rentrée scolaire 2021-2022, de faire participer les communes de résidence des

enfants inscrits au Centre de loisirs aux charges de fonctionnement de ce service extrascolaire.

Afin d’encadrer la refacturation aux communes extérieures, après répartition, des frais de fonctionnement du centre de

loisirs, le Maire propose de signer des conventions.

Si une commune ne souhaite pas participer aux charges de fonctionnement du centre de loisirs, le coût réel de ce service

serait refacturé aux parents.

Pour information, le Maire expose à l’Assemblée que pour 2020, sur les 36 enfants accueillis au Centre de Loisirs sans

hébergement, il y avait 24 enfants venant de communes extérieures.

Ouï cet exposé et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de demander, à compter de la rentrée scolaire 2021-2022, une participation financière aux communes

de résidence des enfants fréquentant le centre de loisirs de la commune ;

 Autorise le Maire à signer des conventions avec les Maires des communes extérieures concernées pour la

participation financière aux charges de fonctionnement de ce service extrascolaire proposé par la commune ;

 Décide de facturer aux parents le coût réel de ce service extrascolaire ou de ne pas accepter l’enfant ou les

enfants, si la commune de résidence ne participe pas aux frais de fonctionnement du centre de loisirs engagés

par la commune de GARDE-COLOMBE.

9. Choix du fournisseur d’énergie électrique

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Depuis le 1er janvier 2016, les collectivités territoriales doivent procéder à une mise en concurrence afin de contractualiser avec un fournisseur d’électricité pour les sites dont la puissance d'abonnement souscrite est supérieure à 36kVA (anciennement tarifs verts et jaunes).

A partir du 1er Janvier 2021, l’exigence de mise en concurrence suivant les règles de la commande publique est étendue aux sites dont la puissance est inférieure à 36kVA (dit "tarifs bleus") pour certaines collectivités, celles qui emploient plus de 10 personnes annuellement. C’est le cas de la commune de GARDE-COLOMBE.

Pour répondre à cette obligation, les collectivités peuvent, soit conduire elles-mêmes la procédure de marché public, soit adhérer à un groupement d’achat (comme l’UGAP, par exemple).

Le Maire a décidé que la commune conduirait elle-même la procédure. Il a consulté plusieurs fournisseurs d’énergie électrique, comme ENGIE, ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), IBERDOLA ENERGIE France…

Monsieur le Maire résume les différentes offres qu’il a reçues pour l’électricité et l’éclairage public de la commune, d’après le document « analyse des propositions des tarifs d’électricité » (joint à la présente délibération).

L’offre d’Electricité de France telle qu’elle apparaît dans le document d’analyse des offres et dans le contrat d’EDF Collectivités, à l’article 8 « prix » :

- Coût H.T. pour 10 000 kWh base à 715 €

- Coût H.T. pour 10 000 kWh HP à 776 €

- Coût H.T. pour 10 000 kWh HC à 568 €

- Coût H.T. pour 10 000 kWh Eclairage public à 571 €,

lui paraît économiquement la plus avantageuse pour tous les sites de la commune.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de choisir EDF comme fournisseur d’énergie électrique ;  Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat électricité et éclairage public avec EDF Collectivités, tel qu’il est annexé à la présente délibération.6

10. Dossier relatif à la mise en conformité des périmètres de protection du captage de la source de

« Pierre Aigue » section communale de ST GENIS - Acquisition d’une portion de la parcelle

cadastrée B53 auprès de l’indivision HUMLER - Autorisation de signature de l’acte notarié

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

En 2007, la Commune de ST GENIS avait initié une procédure administrative d’instauration de périmètres de protection

du captage de la source de Pierre Aigue, afin de mettre celui-ci en conformité.

Le conseil municipal de ST GENIS avait décidé, par délibération du 08 mars 2008 relative au projet de mise en conformité des périmètres de protection de la source de « Pierre Aigue » pour l’alimentation en eau potable de ST GENIS – à la phase judiciaire de la procédure administrative conjointe d’utilité publique et parcellaire et à la fixation de l’offre de prix aux propriétaires des terrains à exproprier, de fixer le prix des terrains à acquérir à 0,05 € le m2.

L’arrêté préfectoral N° 2008-186-7 du 04 juillet 2008, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2008-275-10 du 1er octobre 2008,

prorogé par l’arrêté préfectoral n°2014097-0011 du 07 avril 2014, ont prononcé la déclaration d’utilité publique pour le

projet de travaux de captage et de dérivation des eaux de la source de Pierre Aigue, pour l’acquisition des terrains

nécessaires à l’instauration du périmètre de protection immédiate et pour l’institution de servitudes dans le périmètre de

protection rapprochée. Ces arrêtés préfectoraux ont porté autorisation de prélever, à partir du captage de Pierre Aigue, un

volume annuel d’eau maximum de 31 500 m3, et de distribuer au public de l’eau destinée à la consommation humaine.

L’arrêté préfectoral du 07 avril 2014 a prorogé l’arrêté du 04 juillet 2008 pour une durée de cinq années, soit jusqu’au 04

juillet 2018, afin de permettre à la commune de ST GENIS de poursuivre les acquisitions foncières faisant partie du

périmètre immédiat du captage et d’instaurer des servitudes dans son périmètre rapproché.

La totalité de la parcelle cadastrée B54 d’une surface de 3 070m2 a été acquise par la commune par acte notarié en date du

02 février 2010 et qu’il reste à acquérir une portion de la parcelle cadastrée B53, d’une superficie de 585 m2 (constituant le

périmètre de protection immédiat de la source de « Pierre Aigue ») auprès de l’indivision HUMLER, dont M. Laurent HUMLER

est le mandataire.

Suite à la réception d’un accord écrit de cession d’une surface totale et maximale de 585 m2 de tous les propriétaires en indivision de la parcelle cadastrée B53, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Cabinet de géomètre OHNIMUS avait réalisé un document d’arpentage, en vue de l’acquisition d’une portion de la parcelle susvisée, correspondant au périmètres de protection immédiat et rapproché du captage de la source de « Pierre Aigue ».

Toutefois, à ce jour, la commune de GARDE-COLOMBE (la commune de ST GENIS s’étant regroupée avec les communes

d’EYGUIANS et de LAGRAND depuis le 1er janvier 2016, pour former la commune nouvelle de GARDE-COLOMBE), n’a pas pu

finaliser l’acquisition de toutes les surfaces de terrain nécessaires à la mise en place du périmètre de protection immédiate.

En effet, la surface de terrain de la parcelle cadastrée B53 (585 m2) est à acquérir en pleine propriété par la commune de

GARDE-COLOMBE auprès de l’indivision HUMLER, avant de commencer les travaux de mise en place de la protection

immédiate du captage de la source de Pierre Aigue (clôture). Idéalement, afin de réduire les servitudes (activités susceptibles

de porter atteinte à la qualité de l’eau), il serait souhaitable que la commune puisse acquérir la surface de terrain incluse dans

le périmètre de protection rapprochée (9 395 m2), soit la totalité de la surface de la parcelle B53 (9 980 m2).

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 décide d’acquérir 585 m2 de la parcelle cadastrée B53 auprès de l’indivision HUMLER, au prix de 0,05 € le

m2,

 invite le Maire ou son premier adjoint à solliciter auprès de l’indivision HUMLER l’acquisition de la totalité

de la parcelle B53 (9 980 m2) constituant le périmètre de protection rapprochée,

 invite Monsieur le Maire ou son premier adjoint à signer l’acte notarié qui sera établi par Me TUDES, Notaire

à SERRES.7

11. Remplacement des systèmes de chauffage des Ecoles élémentaire d’EYGUIANS et maternelle de

LAGRAND, ainsi que de l’auberge communale - Plan de financement et demandes de subvention

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

 que les chaudières des écoles élémentaire d’EYGUIANS et maternelle de LAGRAND, ainsi que celle de l’auberge communale sont vieillissantes et nécessiteraient d’être remplacées, par un système de chauffage plus optimal, de type pompe à chaleur air-eau.

 Qu’un nouveau système de chauffage des écoles et de l’auberge permettrait de réaliser des économies d’énergie et de mener une action de développement durable ;

 que pour réaliser le plan de financement de cette opération, il a sollicité un devis auprès de la société REG ELEC ENERGIE et que le chiffrage de ces travaux d’installation de pompes à chaleur dans les locaux des écoles d’EYGUIANS et de LAGRAND, ainsi que de l’auberge (intégralité du bâtiment : hôtel-restaurant et logement) s’élève à 78 000,00 € HT pour tous ces bâtiments communaux ;  qu’il sera nécessaire de prévoir l’intervention d’un maître d’œuvre pour réaliser notamment le dossier de consultation des entreprises et le suivi des travaux.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée le plan de financement suivant pour ce projet :

DEPENSES RECETTES

Projet de remplacement

du système de chauffage

des 2 écoles et de l’auberge

Coût total H.T. 78 000,00 €

Etat (subvention sollicitée au titre

de la D.E.T.R. 2021), à hauteur de

30 % du coût total H.T. du projet

23 400,00 €

Mission de maitrise d’œuvre

pour rédaction du cahier des

charges et suivi des travaux

0,00 €

Région (subvention sollicitée au

Titre du F.R.A.T. 2021), à hauteur

de 30 % du coût total H.T. du projet

23 400,00 €

Montant total HT de l’opération 78 000,00 € Autofinancement (40 %) 31 200,00 €

T.V.A. à 20 % 15 600,00 € Autofinancement T.V.A. 15 600,00 €

Total DEPENSES T.T.C. 93 600,00 € Total RECETTES T.T.C. 93 600,00 €

Entendu tout ceci, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Considérant l’importance de mener une action de développement durable et d’économie d’énergie,

 Accepte le projet de remplacement du type de chauffage des écoles et de l’auberge communales ;  Accepte le plan de financement proposé par le Maire ;

 Invite le Maire à solliciter le concours financier de l’Etat, au titre de la D.E.T.R. 2021, et de la Région, au titre du F.R.A.T. 2021, pour financer ledit projet.

12. Travaux de réfection de la toiture du garage communal – Plan de financement et demandes de

subvention

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la toiture de l’ancien hangar « FRENOUX » acquis par la commune, servant de locaux techniques, est en très mauvais état et qu’il conviendrait de réaliser des travaux de réfection. Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de solliciter une aide financière de l’Etat (au titre de la D.E.T.R. 2021, en priorité

1 et de la Région (au titre du « petit FRAT » 2021), sur la base d’un montant de dépenses de 45 191,00 € H T. ..

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée le plan de financement suivant :

DEPENSES RECETTES Travaux de réfection de la toiture du

Garage communal

Total H.T. 45 191,00 €

D.E.T.R. 2021 (30 % d’une

dépense prévisionnelle

de 45 191,00 € H.T. 13 557,30 €

Frais maîtrise d’œuvre H.T. 4 500,00 € F.R.AT. 2021 (27 % d’une dépense prévisionnelle

12 000,00 €8

de 45 191,00 € H.T.)

TOTAL TRAVAUX H.T. 49 691,00 € Total subventions demandées 25 557,30 €

T.V.A. 20 % 9 938,20 € Autofinancement T.V.A. 9 938,20 € ,00 €

Autofinancement (43 %) 24 133,70 €

TOTAL DEPENSES T.T.C. 59 629,20 € ,00 € TOTAL RECETTES T.T.C. 59 629,20 € ,00

Entendu tout ceci, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 APPROUVE le plan de financement proposé par le Maire pour les travaux de réfection de la toiture du

garage et des ateliers communaux ;

 INVITE le Maire à solliciter les aides financières de l’Etat, au titre de la D.E.T.R. 2021 (en priorité 2) et de la

Région (au titre du petit F.R.A.T. 2021), sur la base d’un montant de dépenses de 45 191,00 € H T.

13. Projet de travaux de rénovation du court de tennis – Nouveau plan de financement – demande de

subvention à l’Etat (au titre de la D.E.T.R. 2021)

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

 la délibération N° D2020-067-18092020 du 18 septembre 2020 relative au projet de travaux de rénovation du

court de tennis et à la demande de subvention au Département ;

 que les travaux de remise en état du court de tennis (revêtement, dallage), de l’équipement (poteaux et filet),

et de sa clôture (grillage et porte) ont été évalués par la Société LAQUET Tennis à 27 779,20 € H.T..

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le Conseil Départemental a décidé de financer cette opération, à hauteur de 50

% de la dépense précitée, au titre de l’enveloppe cantonale 2020 pour les projets communaux d’investissement.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de modifier le plan de financement, comme suit et de solliciter le concours de

l’Etat, au titre de la D.E.T.R. 2021, à hauteur de 30 %.

Dépenses Recettes

Travaux de remise en état

du court de tennis

(Revêtement, dallage,

poteaux et filet, clôture et

porte)

27 779,20 €

Subvention du Département

au titre de l’enveloppe cantonale 2020

pour les projets d’investissement (50 %)

subvention obtenue

13 889,50 €

Subvention de l’Etat au titre de la

D.E.T.R. 2021 pour les projets

d’investissement (30 %)

8 333,76 €

Autofinancement (20 %) 5 555,94 €

TOTAL DEPENSES H.T. 27 779,20 €

Total T.V.A. 20 % 5 555,84 € Autofinancement TVA 5 555,84 € TOTAL DEPENSES TTC 33 335,04 € TOTAL RECETTES TTC 33 335,04 €

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et

représentés :

 Accepte le nouveau plan de financement proposé par Monsieur le Maire pour les travaux de rénovation du

court de tennis communal ;9

 Invite Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la D.E.T.R. 2021 pour

les travaux de rénovation du court de tennis, à hauteur de 30 % du montant précité des travaux.

14. Programme de travaux de voirie communale pour 2021 – Demande de subvention au Département,

au titre de l’Enveloppe cantonale 2021 pour la voirie communale

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que devant l’état très dégradé du revêtement des voies communales des villages

d’EYGUIANS et de LAGRAND, il a sollicité un devis, auprès de la Société Assistance Sud Voirie, pour avoir une estimation

du coût de ces travaux de revêtement. Ils ont été estimés à 90 000,00 € H.T..

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à décider du programme de travaux de voirie communale pour 2021, pour lequel le

concours financier du Département sera sollicité, au titre de l’Enveloppe cantonale 2021.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de valider le programme de travaux de voirie communale 2021 ;

 Décide d’inscrire au moins 108 000,00 € de crédits en section d’investissement du budget communal 2021 ;

 Invite Monsieur le Maire à solliciter le concours financier du Conseil Départemental, au titre de l’enveloppe

cantonale 2021 dédiée à la voirie communale, à hauteur de 30 % de la dépense H.T. précitée, pour les travaux

de revêtement des voies communales des villages d’EYGUIANS et de LAGRAND.

15. Règlement d’attribution des subventions communales aux associations

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Le Maire expose à l’Assemblée qu’afin de définir les conditions générales d’attribution et les modalités de paiement des

subventions communales aux associations, il a élaboré un règlement, que toute association sollicitant une subvention de

fonctionnement ou dite « exceptionnelle » sera tenue de respecter.

Le Maire donne lecture à l’Assemblée du Règlement d’attribution des subventions communales aux associations, tel qu’il est

annexé à la présente délibération.

Le Maire rappelle à l’Assemblée que l’attribution d’une subvention sera soumise à la libre appréciation du conseil municipal,

qui seul décidera si une association est éligible ou non à l’octroi d’une aide financière de fonctionnement ou exceptionnelle

(pour la réalisation d’une activité spécifique).

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve les termes de ce règlement d’attribution des subventions communales aux associations, tel qu’il est annexé

à la présente délibération ;

 Invite le Maire à transmettre ce règlement à chaque association qui formulera une demande écrite de subvention à

la commune avant le 1er mars de l’année N.

16. Annulation des loyers du mois de décembre 2020 de certains locaux commerciaux communaux

Madame Natacha FEE, locataire d’un local commercial à EYGUIANS, concernée par cette affaire, ne participe pas à la présente délibération.

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’en raison des mesures de confinement liées à la crise sanitaire de la COVID-19, certains locataires de locaux commerciaux (notamment, la coiffeuse, Madame SILVE et la gérante du magasin « Terre et laine », Mme FEE), ont dû arrêter leur activité libérale pendant le mois de novembre ; ce qui a engendré une perte sensible de leurs revenus.10

Afin de compenser cette perte financière et de soutenir les commerces locaux, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer pour acter l’annulation des loyers du mois de décembre 2020 des locaux commerciaux occupés par Mme SILVE et Mme FEE.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal, à 18 voix pour (unanimité, moins la voix de Mme Natacha FEE) :

 Acte l’annulation des loyers du mois de décembre 2020 des locaux commerciaux loués à Madame SILVE et à Madame FEE.

17. Facturation de la location des salles communales – Instauration d’un tarif au prorata temporis

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération N°D2016-150-12122016 du 12 décembre 2016 relative aux tarifs de location

des salles communales à compter du 1er janvier 2017.

Le Maire rappelle à l’Assemblée qu’à ce jour les tarifs appliqués pour les salles communales s’entendent pour une journée

de location.

Le Maire expose à l’Assemblée que certaines associations, voire certains particuliers utilisent les salles communales

seulement quelques heures et qu’il conviendrait d’instaurer une tarification au prorata temporis du temps d’utilisation des

locaux communaux.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide de conserver les tarifs de location des salles en vigueur depuis le 1er janvier 2017, mais d’instaurer

un nouveau tarif au prorata temporis du temps d’utilisation des locaux communaux, afin d’alléger la

facture de certains particuliers et associations ;

 Décide que le prorata temporis et la nouvelle facturation de la location des salles communales prendra effet

le 1er janvier 2021.

18. Développement du Service Civique sur le territoire communal – Demande d’agrément auprès du

Service « Jeunesse, Sport, Famille » de la D.D.C.S.P.P.

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Le Maire rappelle à l’Assemblée que le Président de la République a annoncé la création de nouvelles missions de service

civique. Les services de l’Etat dans le département souhaitent donc encourager le déploiement du service civique au sein des

collectivités.

La commune pourrait proposer aux jeunes de 16 à 25 ans plusieurs missions de service public : solidarité auprès de personnes

isolées, soutien scolaire, soutien des agents des services techniques. Le service civique offre de nombreux avantages pour les

jeunes qui s’engagent : accompagnement personnalisé avec tuteur dédié, Aide au Logement, protection sociale complète,

droits à la retraite…

Pour accueillir un jeune et construire une mission de service civique, une démarche d’agrément est à effectuer auprès du

service « Jeunesse, Sport, Famille » de la D.D.C.S.P.P. Une prestation obligatoire de 107,58 € minimum est à verser par la

commune pour l’accueil d’un jeune dans la collectivité.

Entendu tout ceci, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Est d’accord sur le principe de l’accueil d’un jeune en mission de service civique ;

 Invite le Maire à effectuer une démarche d’agrément auprès du service « « Jeunesse, Sport, Famille » de la

D.D.C.S.P.P. et à compléter un dossier, ainsi qu’un questionnaire détaillé.11

19. Convention de mise à disposition d’un service « secrétariat » auprès du S.I.E.P.A.

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

 que depuis le départ à la retraite de Mme MEFFRE Marie-Pierre (début 2019), Mme ALLIER Patricia, Rédacteur Principal de 1ère classe est mise à disposition du S.I.E.P.A., à raison de 4 heures par semaine, pour effectuer des tâches de secrétariat et de comptabilité ;

 que le conseil municipal, par délibération du 05 février 2019, avait autorisé le Maire à signer une convention de mise à disposition d’un service « secrétariat » auprès du S.I.E.P.A. ;

 que le conseil syndical réuni en séance le 16 novembre 2020 a souhaité que la commune de GARDE-COLOMBE

établisse une nouvelle convention de mise à disposition d’un service « secrétariat », dans la mesure où cette

convention est arrivée à échéance le 15 février 2020.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du projet de nouvelle convention de mise à disposition d’un service

« secrétariat » qu’il a établi.

Considérant les besoins du Syndicat Intercommunal d’Eau Potable et d’Assainissement (S.I.E.P.A.) en matière de secrétariat

et de comptabilité et ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des

membres présents et représentés,

 Accepte les termes de la convention de mise à disposition d’un service « secrétariat », telle qu’elle est annexée

à la présente délibération ;

 Prend bonne note que la convention est prévue pour une durée de six années, du 16 février 2020 au 15 février

2026 inclus ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

20. Décision modificative budgétaire n° 03 de virements de crédits pour solder l’opération « voirie communale » sur l’exercice 2020

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative budgétaire de virement de crédits, afin de pouvoir solder l’opération N° 102 « Voirie communale ». En effet, il convient d’augmenter les crédits de 12 000,00 €, pour pouvoir régler la facture de la société ROUTIERE DU MIDI.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2020 :

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Opération Nature Montant 21 2151 102 Voirie communale + 12 000,00 €

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Opération Nature Montant 23 2313 128 Travaux aménagement Petites Cités de caractère

- 12 000,00 €

21. Questions et informations diverses

 Vœux à la population : Compte tenu de la situation sanitaire, il n’y aura pas de cérémonie de vœux en janvier 2021.

 Distribution colis fin d’année aux ainés : la distribution des colis se fera dans les prochains jours, aux personnes qui sont

hospitalisés ou ne peuvent plus se déplacer. Pour les autres, nous envisagerons le repas des ainés au printemps, si la situation

sanitaire évolue favorablement et si les restaurants peuvent fonctionner.

 Bulletin municipal : un bulletin d’information devrait être distribué courant janvier 2021.12

 D.E.T.R. 2020 : La commune s’est vue allouer une subvention de 187 097,25 € de l’Etat, au titre de la D.E.T.R. 2020 pour les travaux

d’aménagement des villages de la commune nouvelle, estimés à 623 657,50 € H.T et les subventions d’un montant de 126.776,00€

+ 12.000,00€ de la Région Sud PACA pour lesdits travaux.

Vu, le 05 janvier 2021

Le Maire,

Damien DURANCEAU