Compte-Rendu - compte rendu cm du 05 02

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu cm du 05 06 2020 030533000 1124 1108

Compte-Rendu - compte rendu cm du 30 10 2020 099206800 1737 2311

Compte-Rendu - compte rendu cm du 04 12 2020 028583400 1648 0501

Compte-Rendu - compte rendu cm du 18 09 2020 050903600 1429 0610

Compte-Rendu - compte rendu cm du 19 02 2021 034239500 0930 1203

Compte-Rendu - compte rendu cm du 10072020 064031100 1124 110820

Compte-Rendu - compte rendu cm du 09 08 2021 061503400 1627 1910

Compte-Rendu - compte rendu cm du 11 decembre 2017 076766700 094

Compte-Rendu - compte rendu cm du 25052020 025332500 2100 280520

Compte-Rendu - compte rendu cm du 26 03 2021 082696600 1654 1604

Compte-Rendu - compte rendu cm du 05 02 Document publié le Mercredi 5 février 2020 par la commune de Garde-Colombe. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 05 02)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi, 1

COMMUNE DE GARDE-COLOMBE Département des Hautes Alpes Arrondissement de GAP

Canton de SERRES

COMPTE RENDU

du Conseil Municipal et Procès-verbal des délibérations

de la séance du 05 février 2020

Date de convocation : 29/01/2020 Date d’affichage : 29/01/2020

Le cinq février deux mille vingt à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GARDE-COLOMBE, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle « Vital GILLIO » d’Eyguians, sous la présidence de Monsieur Edmond FRANCOU, Maire.

Membres en exercice : 28 Membres présents : 19 Membres absents : 4 Membre excusé avec procuration : 4 Membre excusé sans procuration : 1 Ont pris part à la délibération : 23

Etaient présents :

- CLARES Graziella - DUFOUR Edith - ESPI Régine - VACKIER Marianne - WURMSER Brigitte - BARNIAUDY Luc - BERTHAUD Jacques - BOREL Jean-Pierre - BOULANGER Luc - DURANCEAU Damien - FRANCOU Edmond - GORDE Daniel - LAMBERT Michel - MARTIN Thierry - MICHEL Marc - NUSSAS Daniel - ROUY Jacques - TABUTEAU Laurent - VASELI Max

Etaient excusés : Etaient absents : - GIRARD Danielle (a donné procuration à BOREL Jean-Pierre) - AUDIBERT Huguette - MOLINATTI Françoise (sans procuration) - CASTI Hélène - DALMOLIN Frédéric (a donné procuration à TABUTEAU Laurent) - ISNARD Françoise - SALLA René (a donné procuration à MICHEL Marc) - MICHON Franc - ROUX Philippe (a donné procuration à CLARES Graziella)

Madame Edith DUFOUR a été désignée secrétaire de séance.

Le Maire remercie les membres du conseil municipal de leur présence à la première séance de l’année 2019.

Il remercie Patricia de sa présence, pour la rédaction du compte-rendu et du procès-verbal détaillé des délibérations de la séance.

Avant de démarrer la séance, le Maire renouvelle ses condoléances à M. Laurent TABUTEAU, qui vient de perdre son papa.

La feuille d’émargements circule en ce moment. Le Maire a en sa possession le pouvoir de :

 Monsieur Frédéric DALMOLIN, qui a donné procuration à Monsieur Laurent TABUTEAU  Monsieur René SALLA, qui a donné procuration à Monsieur Marc MICHEL

 Monsieur Philippe ROUX, qui a donné procuration à Madame Graziella CLARES  Madame Danielle GIRARD, qui a donné procuration à Monsieur Jean-Pierre BOREL

Le Maire rappelle à l’Assemblée l’ordre du jour de la séance :

1. Désignation du Secrétaire de séance

2. Approbation du Compte Rendu et Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal du 16 décembre

2019

3. Rapport de la C.L.E.C.T. sur l’évaluation des charges transférées au titre de l’exercice 2020

4. Service intercommunal « Application du Droit des Sols » (A.D.S.) - Avenant à la convention de

mutualisation du service – Tarifs 2020

5. Institution de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (R.O.D.P.) par les opérateurs de

télécommunications et fixation des tarifs pour les années 2019 et suivantes

6. Fixation de l’indemnité compensatrice au titre de l’occupation irrégulière du domaine public routier et non

routier par les réseaux et ouvrages de télécommunications électroniques pour les années 2015 à 20192

7. Autorisation d’une convention de fonds de concours avec la Communauté des Communes du Sisteronais

Buëch pour la réalisation des travaux d’implantation de la Signalisation d’Information Locale (S.I.L.)

8. Déploiement de la fibre : courrier du SMO SUD THD – Cession de la convention de servitude à S.F.R.

(demande d’autorisation de transfert auprès du nouveau gestionnaire du réseau de la convention de

servitude)

9. Réforme statutaire 2020 de SyMEnergie05 : rénovation de la représentation territoriale des collèges

10. Lotissement « Cottages du Sud » - Achat du terrain suite dernières négociations - mise à jour du PA –

consultation pour Maitrise d’œuvre

11. Questions et informations diverses

Le quorum étant atteint, Le Maire déclare la séance ouverte.

1. Désignation du Secrétaire de séance

Le Maire propose de désigner un ou une secrétaire de séance. Mme Edith DUFOUR se porte volontaire pour exercer cette fonction. Monsieur le Maire la remercie.

2. Approbation du Compte Rendu et Procès-Verbal des délibérations du Conseil Municipal du 16 décembre

2019

Le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des observations à formuler concernant le compte rendu et procès-

verbal des délibérations de la séance du 16 décembre 2019.

Jean-Pierre BOREL déclare qu’il n’a pas reçu le compte-rendu. Le Maire lui demande de vérifier dans ses « mails

indésirables » (il a reçu par ailleurs les autres informations de la mairie)

Le Maire remercie les membres du conseil municipal pour leur approbation unanime.

Le Maire demande à l’assemblée l’autorisation de rajouter deux points à l’ordre du jour. Il s’agit :

 D’une demande de Mme Anne Lise RIBOTTA d’accès à ses parcelles agricoles, via le chemin du terrain communal

cadastré ZD 117, car la convention en cours est arrivée à échéance

 De l’autorisation de signature d’un avenant au C.D.D. signé avec Mme Elodie LEBAS et de l’autorisation de

signature d’un C.D.D. d’Agent de Service Polyvalent, du 02 mars au 3 juillet 2020, à raison de 28h00

hebdomadaires.

Monsieur le Maire remercie le Conseil Municipal pour son approbation unanime et invite le Conseil Municipal à prendre

l’ordre du jour ainsi modifié. Les deux sujets supplémentaires seront traités en fin de séance.

3. Adoption du Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées sur l’évaluation des charges transférées au titre de l’exercice 2020

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Le Maire rappelle que la mission de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.), instaurée par délibération du conseil communautaire en date du 17 janvier 2017, est de procéder à l’évaluation des charges transférées à la C.C.S.B. ou retournées aux communes-membres, consécutivement aux transferts et retours de compétences.

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la C.L.E.C.T. s’est réunie le 9 janvier 2020, afin de valoriser les charges correspondant aux compétences transférées par les communes à la C.C.S.B, ou retournées par la C.C.S.B. aux communes au 1er janvier 2020, à savoir : retour à la commune du Poët de la gestion de l’Agence Postale du Poët.

La C.L.E.C.T. a par ailleurs apporté deux corrections sur des évaluations de charge correspondant à des transferts de compétences antérieurs à 2020 :

 Transfert à la C.C.S.B. de la voirie d’accès au site de vol libre de Chabre (correction de l’évaluation adoptée lors de la C.L.E.C.T. du 17 septembre 2019) ;

 Transfert à la C.C.S.B. de l’office de tourisme de Sisteron (correction de l’évaluation adoptée lors de la C.L.E.C.T. du 25 septembre 2017).3

Le rapport adopté par la C.L.E.C.T. en séance du 9 janvier 2020 a été notifié, le 14 janvier 2020, par le président de la C.L.E.C.T. aux communes-membres de la C.C.S.B.

En application de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les 2/3 de la population ou l’inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la C.L.E.C.T., dans les 3 mois suivant sa notification.

Le Maire donne lecture du rapport de la C.L.E.C.T. et invite le conseil municipal à approuver ledit rapport, qui présente la méthode de calcul retenue, conforme au Code Général des Impôts, pour l’évaluation des charges transférées impactant le montant de l’attribution de compensation 2020.

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2016-11-14-003 du 14 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2017-363-017 du 29 décembre 2019 et n° 2018-341-018 du 7 décembre 2018 portant approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-361-004 du 27 décembre 2019 portant restitution par la C.C.S.B. de la compétence facultative « gestion de l’agence postale du Poët » ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

Vu le rapport 2020 de la CLECT issu de la réunion du 9 janvier 2020 ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

 D’approuver le rapport 2020 de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, qui valorise les charges correspondant :

 Au retour à la commune du Poët de la gestion de l’Agence Postale du Poët ;  Au transfert à la C.C.S.B. de la voirie d’accès au site de vol libre de Chabre (correction de l’évaluation adoptée lors de la C.L.E.C.T. du 17 septembre 2019) ;

 Au transfert à la C.C.S.B. de l’Office de tourisme de Sisteron (correction de l’évaluation adoptée lors de la C.L.E.C.T. du 25 septembre 2017) ;

 De notifier cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.

Le Maire précise à l’Assemblée que cette délibération n’aura pas d’incidence sur les Attributions de compensation qui seront versées par la C.C.S.B. à la commune en 2020. Le montant de celles-ci sera égal à celui de l’année 2019.

4. Avenant N° 3 à la convention relative à l’organisation du service ADS de la C.C.S.B.

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Vu la loi n° 2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ; Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article R423-15 du Code de l’Urbanisme ;

Une convention entre la Communauté des Communes du Sisteronais-Buëch (C.C.S.B.) et la commune a été signée, depuis

le 1er janvier 2018, pour la gestion d’un service commun ADS (Autorisation du Droit des Sols), en lieu et place du service

« instruction » effectué par les Directions Départementales des Territoires.

L’annexe 1 de ladite convention fixe les montants tarifaires du service ADS commun.

Ainsi qu’il est prévu dans la convention et par délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2019, la

C.C.S.B. a modifié l’annexe 1 « Tarification du service » à ladite convention et a réévalué la tarification du service à partir

du 1er janvier 2020. En effet, le bilan financier de fonctionnement du service intercommunal d’instruction des

Autorisations du Droit du Sol montre que la participation de la C.C.S.B. a été plus élevée que ce qui avait été évalué dans

la convention (plus de 25 %). De plus, la commune de Val Buëch Méouge a annoncé son intention de ne plus faire appel

au service commun ADS à compter du 1er janvier 2020 et la perte de recettes intercommunales liées à ce retrait a été

estimée à 6 000 €.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée de la nouvelle annexe 1 « tarification du service ADS » à la convention de

mutualisation relative à l’organisation du service commun ADS, au 1er janvier 2020.4

Le conseil municipal est invité à délibérer, afin d’approuver l’avenant N°3 à la convention de mutualisation relative à

l’organisation du service ADS commun et notamment la modification de l’annexe 1 « nouvelle Tarification du service »

de ladite convention.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Approuve la modification de l’Annexe 1 « Tarification du service » à la convention de mutualisation

relative à l’organisation du service ADS commun de la C.C.S.B., telle qu’elle est annexée à la présente

délibération ;

 Approuve les nouveaux tarifs proposés par le service commun ADS, à partir du 1er janvier 2020 ;

 Charge Monsieur le Maire d’adresser une copie de la présente délibération à M. le Président de la C.C.S.B.

Damien DURANCEAU précise à l’Assemblée que les tarifs payés par la commune au service instructeur A.D.S. ne sont pas répercutés sur les pétitionnaires.

5. Redevance d’occupation du domaine public (R.O.D.P.) par les opérateurs de télécommunications – Fixation

des tarifs pour l’année 2019 et les suivantes

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que, suite à la délibération du conseil municipal du 13 novembre 2019, la

commune a passé une convention avec le SyMEnérgie 05, début décembre 2019, pour une assistance au recouvrement des

Redevances d’Occupation du Domaine Public (R.O.D.P.) dues par les opérateurs de télécommunications électroniques.

Toutefois, cette convention exclut la fixation du montant des redevances d’occupation du domaine public routier et non

routier, qui relève de l’organe délibérant, en sa qualité de gestionnaire du domaine public communal.

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à l’exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette occupation n’est pas incompatible avec leur

affectation ou avec les capacités disponibles,

Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs,

Considérant que ces redevances sont raisonnables et proportionnées à l’usage du domaine public, Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire l’occupant, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1,

Vu le Code des Postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-9, L.47 et R.20-51 à R.20-53,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer, au tarif plafond prévu par les dispositions du Code des postes

et communications électroniques, le tarif des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs

de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Décide que pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public due par les opérateurs de

télécommunication, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du Code des postes et

communications électroniques, à savoir pour l’année 2019 :

Tarifs

Aérien/km Souterrain/km de

fourreau

Emprise au sol/m2

Décret 2005-1676 40,00 € 30,00 € 20,00 €

Actualisation 2019 54,30 € 40,73 € 27,15 €

 Dit que ces tarifs seront applicables aux installations nouvelles, comme aux installations existantes ayant fait

l’objet d’autorisations antérieures ; pour ces dernières, les nouveaux tarifs seront notifiés aux permissionnaires.5

 Dit que pour les occupations débutant en cours d’année 2020, les redevances seront déterminées au prorata

temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances sera intégralement dû au titre du mois, pour

toute occupation constatée au 1er de chaque mois.

 Dit que le paiement des redevances d’occupation du domaine public devra intervenir dès la première

réquisition de l’administration, qui se matérialisera par l’établissement d’un titre de recette annuel.

 Dit que pour les années suivantes, les redevances d’occupation du domaine public seront déterminées sur les

mêmes bases précitées, avec application du tarif plafond fixé par l’article R. 20-52 du Code des postes et

communications électroniques et révisé comme défini à l’article R. 20-53 du Code des postes et communications

électroniques.

 Autorise le Maire, sur ces bases, à mettre en recouvrement les créances et à signer toutes pièces afférentes aux

R.O.D.P. dues par les opérateurs de télécommunications.

 Dit que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 70 « produits des services du domaine », à

l’article 70323 « Redevance d’occupation du domaine public communal ».

 Dit que la présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Luc BARNIAUDY tient à souligner que le réseau de télécommunications est très mal entretenu et que de nombreuses lignes ne

fonctionnent plus. Daniel NUSSAS déclare qu’il y a en effet de nombreux défauts sur les lignes de télécommunication.

Le maire confirme que malgré de nombreuses relances, l’opérateur historique n’intervient pas ou très tardivement sur ses installations

mises à mal suite aux intempéries de ces derniers mois

6. Fixation du montant de l’indemnité due au titre de l’occupation irrégulière du domaine public par les

réseaux et ouvrages de communications électroniques

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que :

 Suite à la délibération du conseil municipal du 13 novembre 2019, la commune a passé une convention

avec le SyMEnérgie 05, début décembre 2019, pour une assistance au recouvrement des Redevances

d’Occupation du Domaine Public (R.O.D.P.) dues par les opérateurs de télécommunications

électroniques. Toutefois, cette convention exclut la fixation du montant des redevances d’occupation du

domaine public routier et non routier, ainsi que de l’indemnité due au titre de l’occupation irrégulière du

domaine public communal routier et non routier, qui relèvent de l’organe délibérant, en sa qualité de

gestionnaire du domaine public communal.

 Aux termes de l’article L.2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute

occupation ou utilisation du domaine public […] donne lieu au paiement d’une redevance ». Par

conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement

d’une indemnité d’occupation, le Conseil d’Etat jugeant de manière constante que « l’occupation sans droit

ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant et qui oblige à réparer le

dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière » (C.E., 15 avril 2011, n° 308014).

L’indemnité constitue la contrepartie exigée de l’occupation effective sans titre.

Monsieur le Maire explique à l’Assemblée que :

 Les indemnités exigées en contrepartie d’une occupation privative irrégulière d’une dépendance du

domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l’instar des redevances pour occupation régulière,

dont la prescription est régie par l’article L.2321-4 du Code de la propriété des personnes publiques.

 Il résulte du principe d’annualité issu de l’article L.2125-4 du Code de la propriété des personnes

publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l’issue de chaque période annuelle. Aussi, le point

de départ de la prescription est le 1er janvier de l’année suivant celle du constat de l’occupation irrégulière

du domaine public.

 S’agissant de la détermination du montant de l’indemnité exigée du fait de la faute commise, il doit

correspondre à celui que la commune aurait dû percevoir, si l’occupant s’était régulièrement manifesté

et avait obtenu un titre ; ce montant d’indemnité doit donc être équivalent à celui de la redevance (C.E.,

16 mai 2011, n° 317675, Commune de MOULINS).6

 A cet égard, l’article R20-51 du Code des Postes et communications électroniques prévoit que le montant

de cette redevance est calculé en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative de

l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire

le permissionnaire. Les articles R20-52 et R20-53 du même code viennent fixer des montants plafonds, qui sont révisables annuellement, par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :

 D’exiger des occupants irréguliers du domaine public routier et non routier, pour les années 2015, 2016,

2017, 2018 et 2019 durant lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les

réseaux et ouvrages de communications électroniques, le versement d’une indemnité compensatrice.

 Compte tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine public et de

l’optimisation des distances, de faire correspondre le montant de l’indemnité d’occupation irrégulière du

domaine public communal, au montant annuel plafond actualisé qu’aurait perçu la commune en cas

d’occupation régulière du domaine public.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code des postes et des communications électroniques,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier,

 Décide d’instaurer le principe d’une indemnisation de la commune par les occupants sans droit ni titre du domaine public communal, du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages de communications électroniques, pour les années 2015, 2016, 2017,2018 et 2019.

 Décide de faire correspondre le montant de l’indemnité au montant annuel plafond actualisé de la redevance qu’aurait perçue la commune en cas d’occupation régulière, pour les années susvisées.

 Autorise le Maire, sur ces bases, à mettre en recouvrement les créances et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

7. Convention de fonds de concours avec la C.C.S.B. pour les travaux d’implantation de la Signalisation

d’Information Locale (S.I.L) sur le territoire communal

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Le Maire rappelle à l’Assemblée que :

L’aménagement et la gestion de la Signalisation d’Information Locale (S.I.L.) relève d’une compétence obligatoire de

la Communauté des Communes du Sisteronais Buëch (C.C.S.B.) ;

La S.I.L. est une signalisation implantée sur le domaine public routier, qui a pour but d’informer l’usager sur les

différents services et activités à proximité, susceptibles de l’intéresser ;

La C.C.S.B. a décidé de mettre en place une S.I.L. sur son territoire, afin de répondre à la règlementation en vigueur.

Le Maire expose à l’Assemblée que :

Les panneaux de signalisation d’information locale sont fournis par l’entreprise Signaux GIROD, dans le cadre d’un

accord-cadre contractualisé par le Département des Hautes Alpes, via son Ingénierie Territoriale (I.T. 05).

La C.C.S.B. exécute techniquement et financièrement le marché à bons de commande avec I.T. 05 et récupère le

F.C.T.V.A. sur la totalité des achats de fournitures de panneaux.

La pose des panneaux de signalisation d’information locale est assurée par l’entreprise DELTA T.P., dans le cadre d’un

accord-cadre contractualisé par le Département des Hautes Alpes, via son Ingénierie Territoriale (I.T. 05).

Le conseil communautaire de la C.C.S.B. a validé, par délibération du 30 octobre 2018, le principe d’une participation

financière des communes intéressées par l’opération, par le biais d’un fonds de concours (lequel permet d’abonder le

budget communautaire). La participation des communes ne peut intervenir qu’en complément d’un financement assuré

majoritairement par la C.C.S.B., subventions déduites.7

La C.C.S.B. a établi un projet de convention de Fonds de Concours, pour le versement d’une participation financière de

la commune à la C.C.S.B., afin que la C.C.S.B. réalise la S.I.L. sur le territoire communal.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée de ladite convention de fonds de concours.

Le montant du fonds de concours est calculé de la façon suivante :

Désignation Montant T.T.C. Montant H.T. Montant déduit de la subvention

(44,3 %)

T.V.A.-F.C.T.V.A.

(+ 3,596 %)

Montant

Net

Panneaux, mâts

et fixations

8 225,21 € 6 854,34 € 3 036,47 € + 137,29 € 3 955,16 €

TOTAL 3 955,16 €

Le montant de la participation financière de la commune de GARDE-COLOMBE, dans le cadre du fonds de concours,

s’élève à 1 977,58 € ; il correspond à 50 % du montant réel T.T.C., déduit du F.C.T.V.A. et des subventions obtenues par

la C.C.S.B.

Entendu tout ceci, le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres-présents et représentés :

 Accepte le montant de participation financière de la commune à la fourniture et à l’implantation de

panneaux de Signalisation d’Information Locale sur son territoire, soit 1 977,58 € ;

 Accepte les termes de la convention de concours concernant les travaux d’implantation de la Signalisation

d’Information Locale sur le territoire communal ;

 Autorise le Maire à signer ladite convention de Fonds de concours avec la Communauté des Communes

du Sisteronais Buëch (C.C.S.B.), relative aux travaux d’implantation de la Signalisation d’Information

Locale sur le territoire de la C.C.S.B., telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Luc BARNIAUDY souhaite connaître le nombre de poteaux avec lamelles de signalisation qui va être installé sur le territoire

communal. Damien DURANCEAU lui répond qu’il y en aura environ 15 et que la société Signaux GIRAUD a commencé

l’implantation de la S.I.L. sur la commune.

8. Autorisation de transfert de la convention de servitude signée avec le S.M.O. PACA-THD auprès de S.F.R.,

nouveau gestionnaire du réseau de communications électroniques à très haut débit

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

 Qu’il avait signé une convention de servitude avec le Syndicat Mixte Ouvert Provence Alpes Côte d’Azur

Très Haut Débit (S.M.O. PACA-THD, en avril 2017, pour la pose d’un poteau bois en descente ou en montée

d’un poteau H.T.A., sur une parcelle appartenant au domaine public communal, au bout du chemin de

Martel, afin de desservir la zone à proximité en matière de communications électroniques à très haut débit.

 Qu’il a reçu un courrier du Directeur Général du S.M.O. PACA-THD relatif à une information de cession

à S.F.R. des artères de télécommunications et de leurs dispositifs annexes implantés par PACA-THD.

 Que S.F.R. a été désigné comme l’opérateur chargé du déploiement de la fibre optique sur le territoire de

la commune.

 Que S.F.R. va devenir l’opérateur chargé de la gestion, de l’entretien et du remplacement des lignes de

communications électroniques et des infrastructures à très haut débit en fibre optique, en substitution du

S.M.O. PACA-THD.

 Que le S.M.O. PACA-THD va céder à S.F.R. (ou à toute autre société qu’elle désignera pour la substituer)

la convention de servitude qui avait été signée en avril 2017.

 Que le Maire doit autoriser le transfert à S.F.R. (ou à toute autre société qu’elle désignera pour la

substituer) de ladite convention de servitude signée avec le S.M.O. PACA-THD.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :8

 Autorise le Maire à signer le transfert de la convention de servitude signée avec le S.M.O. PACA-THD à

S.F.R. (ou à toute autre société qu’elle désignera pour la substituer), afin de garantir une continuité dans

l’accès aux infrastructures très haut débit en fibre optique.

9. Nouvelle modification des statuts du SyMEnergie05 – rénovation de la Représentation territoriale des collèges et ajustements réglementaires.

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-360-3 du 26 décembre 2011 approuvant les statuts constituant le Syndicat Mixte d’Electricité des Hautes Alpes (SyME05) à compter du 1er janvier 2012,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014294-0008 du 21 octobre 2014 approuvant les statuts modifiés du Syndicat Mixte d’Electricité des Hautes Alpes (SyME05) abrogeant et remplaçant l’arrêté visé ci-dessus

Vu l’arrêté n° 2015097-0002 du 07 avril 2015 transformant le Syndicat Mixte d’Electricité des Hautes Alpes en un syndicat de communes,

Vu l’arrêté préfectoral n° 05.2018.01.17_006 du 17 janvier 2018, modifiant la dénomination du syndicat et ajoutant la compétence « création et exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid »,

Le Maire fait part à l'assemblée du courrier du Président du SyMÉnergie05 du 27 Janvier 2020, présentant une réforme statutaire du syndicat, portant sur des précisions de forme en adaptation des textes réglementaires et une modification de fonds sur la répartition et la composition des collèges communaux.

Concernant les modifications apportées pour préciser le niveau d’intervention et les actions du syndicat en lien avec le contexte réglementaire et législatif en vigueur, il est proposé de modifier la rédaction de l’article 2.2.4 Mise en commun de moyens et activités accessoire existant sur deux points :

 « Utilisation mutualisée de l'informatique, notamment pour la mise en place de système d’informations géographiques (SIG) ou cartographique de corps de rues et fonds de plan. »

Il est fait référence ici à l’arrêté du 22 décembre 2015 relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux. Le SyMÉnergie05, qui réalise annuellement des relevés de fonds de plan et corps de rue dans le cadre de ses travaux, pourrait mettre à disposition les données dans le cadre d’une mutualisation des prestations avec d’autres entités maître d’ouvrage.

 « Actions d’utilisation rationnelle de l’énergie et maîtrise de la demande en énergie réalisées dans le cadre de l’article L2224-34 du CGCT. »

Il est fait référence explicite à l’article L2224-34 modifié récemment par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat. En effet, si la possibilité était offerte pour le SyMÉnergie05 de proposer des actions de maîtrise de la demande en énergie pour les personnes membres et non membres dans les précédents statuts, la loi relative à l’énergie et au climat vient préciser l’intervention des syndicats compétents en matière de distribution d’électricité.

Concernant les modifications de fonds, il convient de présenter deux sujets distincts :

 Article 1er, le syndicat devient un syndicat de communes à vocation multiple, car il n’est plus syndicat mixte depuis la fusion d’une intercommunalité alors adhérente au moment de la création du SyMÉnergie05 dans une commune nouvelle. Les élus ont décidé de conserver l’acronyme générique en classant la collectivité en syndicat intercommunal.

 Une nouvelle représentation.

Avant la création du syndicat départemental, on trouvait dans le paysage institutionnel 15 syndicats d'électrification et 6 communes isolées (c’est-à-dire non adhérentes à un syndicat d’électrification).

Dans une volonté de préserver une certaine continuité politique et territoriale et de maintenir la reconnaissance des communes dans un système de représentation qui leur était connu, il avait alors été convenu de créer les collèges électoraux du nouveau syndicat, sur la base des limites territoriales des syndicats préexistants. Pour les communes dites isolées, il avait été décidé de créer un collège pour chacune de ces communes.

La gouvernance ainsi à l’œuvre a toutefois révélé une faiblesse puisqu’elle s’avère imparfaite sur certains points et notamment inéquitable au regard de la programmation des travaux et des moyens dévolus à chaque territoire/commune.

Au-delà de leur fonction électorale au comité syndical, les collèges sont également le lieu de priorisation des travaux et de définition des programmations annuelles.9

Les collèges ayant un grand nombre de communes sont donc défavorisés par rapport aux collèges n’ayant qu’une commune. Ce constat a été fait par l’ensemble des élus et ceux-ci se sont déclarés favorables à une modification des périmètres des collèges.

Plusieurs propositions ont été étudiées et il a été convenu, afin de ne pas multiplier et superposer les périmètres, de calquer les nouveaux collèges sur les limites territoriales des communautés de communes et d’agglomération. Les élus ont en effet considéré que ces nouveaux espaces intercommunaux s’imposent désormais comme des espaces de réflexion, de projet et de solidarité et qu’il ne semblait pas opportun de redessiner de nouveaux contours.

Neuf collèges sont ainsi proposés : Rosanais-Buëch, Haut-Buëch-Veynois-Dévoluy, Tallard-Durance, Champsaur- Valgaudemard, Val d’Avance, Serre-Ponçon, Pays des Ecrins, Briançonnais, Guillestrois-Queyras. A noter que pour la compétence « réseau de chaleur », un collège spécifique a également été créé et réunit les communes ayant transféré ladite compétence.

La nouvelle représentativité des collèges se traduit par une diminution du nombre de collèges, la réduction des écarts, et la revalorisation du nombre de délégués pour représenter le collège au comité syndical. Jusqu’alors, les collèges disposaient de 1 à 5 représentants, dans la réforme, ils disposeraient de 3 à 7 représentants.

Il a ainsi été proposé au Comité syndical, lors de sa séance du 22 janvier 2020, diverses modifications aux statuts actuels, qui ont été acceptées et qui viennent d’être exposées.

En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des communes adhérentes au SyMÉnergie05 de se prononcer, dans un délai de 3 mois, sur ces modifications statutaires ; l'absence de réponse dans le délai imparti étant considérée comme avis favorable.

Le Maire invite donc le Conseil à délibérer sur ces modifications statutaires et à prendre acte des changements

intervenus dans la composition des collèges communaux du SyMÉnergie05.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve les modifications statutaires du SyMÉnergie05 présentées,

- Prend acte des changements intervenus dans la composition des collèges communaux du SyMÉnergie05.

10. Projet de lotissement communal de LAGRAND – Acquisition du terrain – Consultation pour la maitrise

d’œuvre des travaux de viabilisation

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

 Qu’il a repris les négociations avec l’indivision LINAS, concernant l’acquisition éventuelle d’un terrain à LAGRAND ;

 Que l’indivision LINAS consent à céder à la commune le terrain en l’état, sis au lieu-dit « le Paroir » à LAGRAND, cadastré ZC 120, d’une superficie de 11 648 m2, avec permis d’aménager pour un lotissement de 15 lots, purgé de tout recours, pour la somme de 130 000,00 € (lors des premières négociations, le montant demandé était de 200 000 €) ;

 Que l’indivision LINAS accepte le règlement du prix du terrain en deux fois : un premier versement à la signature de l’acte notarié, soit 65 000,00 € et le solde à la date anniversaire de la vente (en 2021) de 65 000,00 € ;  Que le Permis d’Aménager n° PA 005 053 17 H0001 a été délivré le 27 octobre 2017 pour 15 lots à bâtir et qu’il conviendra de le modifier, en prenant garde de ne pas dépasser le délai des 3 ans ;  Qu’il a sollicité un détail quantitatif estimatif auprès du bureau d’études Sud Assistance Voirie, concernant

les travaux de viabilisation de ce terrain, qui ont été estimés à environ 386 000,00 € H.T.

Monsieur le Maire précise à l’assemblée qu’il s’agirait d’une opération intéressante pour la collectivité, sachant que celle-

ci ne possède aucun terrain constructible immédiatement, que la demande est présente pour ce genre d’acquisition,

susceptible de convenir à des jeunes ménages désirant s’installer, dans la mesure où le prix du terrain devrait être modéré.

Monsieur le Maire précise également qu’il est important d’attirer de nouveaux habitants, sachant que les recensements

de la population de ces dernières années montrent une diminution constante de la population et un vieillissement des

habitants de la commune.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la reprise de ce projet de lotissement à LAGRAND par

la commune, à accepter le montant de la transaction proposée par l’indivision LINAS pour ledit terrain, à autoriser le10

Maire à lancer une consultation pour la maîtrise d’œuvre des travaux de viabilisation d’un lotissement de 15 lots (ou plus)

sur cette parcelle.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages (21 voix pour et 2 voix contre) :

 Accepte de reprendre ce projet de lotissement, qui permettra d’accueillir de nouvelles familles et ainsi de

pérenniser les écoles et les commerces de la commune ;

 Accepte d’acquérir ce terrain auprès de l’indivision LINAS ;

 Accepte le montant de la transaction proposée par l’indivision LINAS, ainsi que les conditions de

règlement du prix d’achat du terrain ;

 Invite le Maire à établir le dossier de Permis d’Aménager modificatif ;

 Invite le Maire à lancer une consultation pour la maîtrise d’œuvre complète des travaux de viabilisation

de ce lotissement ;

 Mandate l’étude de Maitre LOULIER, Notaire à LARAGNE, pour l’établissement de l’acte d’achat ;

 Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce projet.

Le Maire précise à l’Assemblée que le coût du lotissement pour la commune, maîtrise d’œuvre comprise est estimé à 386 000,00 €

(prix d’achat de 130 000,00 € + frais notariés d’environ 10 000,00 € + travaux de viabilisation et maîtrise d’œuvre 246 000,00 €.)

Une parcelle devrait pouvoir être proposée aux alentours de 60 € le m2.

Daniel NUSSAS demande s’il ne serait pas judicieux d’augmenter le nombre de lots, en faisant des lots plus petits.

Le Maire déclare que le prix des terrains est très attractif et devrait intéresser des familles.

Jacky BERTHAUD se demande si la commune est capable d’endosser un tel projet.

Le Maire répond que la commune a reçu une proposition de prêt court terme sur 24 ou 36 mois et que ce projet devrait, à terme, être

une opération « blanche » pour la commune (mais sans bénéfice sur les ventes car elle n’en a pas le droit), le budget annexe qui sera

créé pour cette opération en fera foi

Max VASELI craint que les familles ne s’installent pas, faute de travail suffisant et que seulement des retraités soient intéressés.

Laurent TABUTEAU lui répond que de nombreux jeunes couples sont venus s’installer au lieudit « Pont Lagrand ».

Le Maire insiste sur le fait qu’il y a une baisse constante de la population, qui est vieillissante et qu’il est donc nécessaire de créer des

terrains constructibles, afin que les familles viennent s’installer, la commune n’ayant aucun terrain à proposer depuis des années

Marc MICHEL se demande si les terrains viabilisés seront vendus dans les deux ans après les travaux de viabilité.

11. Autorisation de signature d’un avenant à la convention d’occupation temporaire du domaine privé

Le Conseil Municipal a pris la délibération suivante :

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre d’une vente de terrains agricoles entre la SAFER et elle-même,

Madame Anne-Lise RIBOTTA avait sollicité de la commune l’autorisation d’accéder aux terrains cadastrés ZD36-37-38-

100 via la parcelle communale cadastrée ZD117, car ces terrains agricoles sont enclavés. Cette personne souhaiterait

replanter des arbres fruitiers. Pour exercer cette activité arboricole, l’accès aux parcelles agricoles qu’elle vient d’acquérir,

par la parcelle communale ZD 117 (chemin privé communal situé sur l’ancienne commune d’EYGUIANS) serait plus

direct que le passage par la rivière, d’autant que ses entrepôts sont situés sur la parcelle cadastrée ZB 02. Madame Anne-

Lise RIBOTTA aménagerait à ses frais cet espace en chemin d’accès, pour circuler avec des véhicules agricoles

(terrassement pour niveler le terrain communal).

Par délibération en date du 14 novembre 2016, le conseil municipal avait autorisé le maire à signer une convention

d’occupation temporaire du domaine privé avec madame Anne-Lise RIBOTTA.

L’article 3 de cette convention stipulait qu’elle était consentie pour une durée de 3 ans à compter du 16 novembre 2016.11

Il convient de modifier l’article 3 de la convention en ces termes : « Article 3 - Durée : La convention est d’occupation

temporaire du domaine privé est prolongée de 3 ans à compter du 5 février 2020 pour se terminer le 4 février 2023. En

aucun cas, la durée de la convention ne pourra faire l’objet d’une prorogation par tacite reconduction. »

Les autres termes de la convention restent inchangés.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

 Autorise le Maire à signer un avenant à la convention d’occupation temporaire du domaine privé, dont le

projet est annexé à la présente délibération, avec Madame Anne-Lise RIBOTTA.

12. Avenant au Contrat de Travail à Durée Déterminée signé avec Elodie LEBAS et signature d’un C.D.D. d’Agent

de Service Polyvalent, au grade d’Adjoint Technique Territorial, pour accroissement temporaire d’activité, à

raison de 22h00 annualisées

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée :

 La délibération du 15 juillet 2019 créant un emploi non permanent à temps non complet d’Agent de Service

Polyvalent, pour un accroissement temporaire d’activité, à raison de 22h00 annualisées ;

 Le contrat de travail à durée déterminée signé avec Madame Elodie LEBAS le 26 juillet 2019.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;

Vu l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, modifié par l’article 40 de la loi N° 2012-347 du 12 mars 2012 stipulant que les collectivités territoriales

peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents, pour faire face à un besoin lié

à un accroissement temporaire d’activité (renfort d’équipe), pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas

échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la

Fonction Publique Territoriale,

Vu la volonté de Madame Elodie LEBAS de mettre fin au contrat de travail qu’elle a signé le 26 juillet 2019, exprimée par

courrier reçu le 5 février 2020,

Vu la nécessité de signer un avenant au contrat de travail à durée déterminée précité, modifiant la durée dudit contrat et

portant sa fin au 28 février 2020 (au lieu du 1er septembre 2020),

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée la nécessité de renforcer l’équipe du service de cantine scolaire et du service de

garderie périscolaire, compte tenu du nombre d’enfants scolarisés à l’école maternelle de Lagrand depuis la rentrée de

septembre 2019. Il propose de recruter un autre agent contractuel à temps non complet d’Agent de Service polyvalent,

d’une durée hebdomadaire de service de 22h00 annualisées, au grade d’Adjoint Technique Territorial, à compter du 02

mars 2020, jusqu’au 03 juillet 2020. Cette création d’emploi à durée déterminée sera dispensée de déclaration de vacance

de poste.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

 Autorise la signature d’un avenant au Contrat à Durée Déterminée signé avec Mme Elodie LEBAS, tel qu’il

est annexé à la présente délibération ;

 Autorise la création, à compter du 02 mars 2020, d’un emploi non permanent à temps non complet d’Agent

de Service polyvalent, d’une durée hebdomadaire de 22h11, au grade d’Adjoint Technique Territorial, sur

une période de quatre mois ;

 Dit que cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté pour une durée déterminée, allant du 02

mars 2020 au 03 juillet 2020 inclus, compte tenu de la nécessité de renforcer l’équipe d’ATSEM auprès de

la directrice de l’école de Lagrand, ainsi que du service de cantine scolaire, pour le bon fonctionnement de

ce service et pour permettre l’accueil des jeunes enfants dans des conditions optimales ;12

 Dit que l’agent devra justifier d’une expérience auprès des jeunes enfants et que sa rémunération sera

calculée sur la base d’un emploi de catégorie C, au grade d’Adjoint Technique Territorial, à l’indice de paie

326 correspondant au 1er échelon de l’échelle C1 ;

 Autorise le Maire à signer un C.D.D. pour accroissement temporaire d’activité, avec la personne

expérimentée de son choix, pour une quotité de temps de travail de 28h00, à compter du 02 mars 2020 et

jusqu’au 03 juillet 2020 ;

 Dit que les crédits correspondants à cet emploi seront prévus au budget communal 2020 ;

 Invite le Maire à notifier la présente délibération à Monsieur le Président du Centre de Gestion des Hautes

Alpes.

Le Maire précise à l’Assemblée que le prochain conseil municipal statuera sur la création d’un poste d’une durée plus longue, si

l’effectif accueilli à l’école maternelle justifie cet emploi à la rentrée 2020, dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité.

13. Questions et informations diverses

 Vidéo-protection sur la commune : Damien DURANCEAU déclare qu’il a reçu la visite des gendarmes de Laragne,

qui ont demandé à visionner des vidéos. La vidéo-protection a permis d’identifier les auteurs de plusieurs vols.

 Bureau de poste d’EYGUIANS : Le Maire informe l’Assemblée qu’il a adressé un courrier à la Directrice du Secteur Laragne-Veynes du Groupe La Poste et au délégué aux Relations Territoriales du Groupe La Poste relatif notamment aux dysfonctionnements constatés en ce qui concerne les fermetures répétées et intempestives du bureau de poste d’EYGUIANS et la spécificité du bureau de poste-Musée d’EYGUIANS, qui est unique en France.

Le Maire rappelle à l’Assemblée l’opposition unanime du conseil municipal à la réduction de l’amplitude d’ouverture dudit bureau de Poste, ainsi qu’à la modification de ses horaires d’ouverture au public (ouverture l’après-midi au lieu du matin) et sa demande de maintien des horaires d’ouverture actuels du bureau de poste communal.

Le Maire informe l’assemblée qu’il a reçu copie du courrier adressé par Madame la Sénatrice au Délégué aux Relations Territoriales du Groupe La Poste des Hautes Alpes.

Il a également reçu un courrier de la députée Pascale Boyer qui a auditionné avec la commission des affaires économiques le PDG de La Poste dans le cadre de sa reconduction à ses fonctions. Il a été très attentif à ses propos et le courrier que nous avions envoyé a été transmis à son cabinet.

Le Maire déplore cependant que la Direction de La Poste prévoie de fermer plusieurs bureaux de poste en France et notamment entre 15 et 20 bureaux de poste dans les départements 04 et 05, après les élections municipales.

Le Maire donne la parole à Monsieur Jacques ROUY, en sa qualité de Président de l’Association « Autour d’un Relais de Poste à EYGUIANS ».

Jacques ROUY déclare qu’il a rencontré Pascale BOYER, Députée des Hautes Alpes, qui souhaitait avoir un historique du travail de l’Association. Il a également eu un contact avec un correspondant de La Poste. L’association et la commune devront réfléchir à des propositions, en tant que seule Poste-Musée de France. Elles devront mener un projet pour cibler l’activité de La Poste autour de La Poste-Musée (animations) ; par exemple, pour les fêtes de Noël, faire une animation autour de la lettre au Père Noël ; les collections du Musée pourraient circuler ou il faudrait organiser leurs visites par les scolaires.

Jacques ROUY propose à l’assemblée de constituer un groupe de travail.

 Auberge communale : Elle a ouvert le 30 janvier et le démarrage est très prometteur

 Remerciement de l’ONACVG pour la participation communale à la Collecte du Bleuet de France.

 Date prochain et dernier conseil municipal de la mandature : Il aura lieu le mercredi 04 mars à 18h30. Le compte administratif, le compte de gestion de l’exercice 2019 et le budget communal 2020 seront examinés et votés.

 Date réunion de la commission « Finances » : Elle se tiendra le jeudi 13 février à 14h00, en présence des adjoints également.13

 Travaux d’optimisation des réseaux d’eau potable de GARDE-COLOMBE et SALEON : Luc BOULANGER expose à l’Assemblée que le conseil syndical du S.I.E.P.A. a retenu les entreprises suivantes :

 La S.A.S. ALLAMANO pour le lot n° 01 « construction d’un réservoir de 190 m3 », pour un montant de 199 856,43 € H.T. ;

 La S.O.P.E.I. pour le lot n° 02 « Equipements électromécaniques et télégestion », pour un montant de 41 170 € H.T. ;

 La société Edmond POLDER pour le lot n° 03 « Réseau de distribution PONT LAGRAND et SALEON », pour un montant de 348 440,70 € H.T. ;

 La société Edmond POLDER pour le lot n° 04 « Réseau de distribution Secteur EYGUIANS », pour un montant de 149 790,00 € H.T. ;

 La Société Edmond POLDER pour le lot n° 05 « Réseau de distribution secteur ST GENIS », pour un montant de 123 109,00 € H.T. ;

 La société Edmond POLDER pour le lot n° 06 « Réseau de distribution Secteur LES BARONNIES », pour un montant de 59 463,40 € H.T.

Le montant total H.T. du marché de travaux s’élève donc à 921 829,53 € H.T.

Les travaux devraient démarrer par le secteur de ST GENIS et le raccordement de la Tuillière à SALEON à partir de mars 2020. Si l’on tient compte de la maitrise d’œuvre (environ 65 000 €) et des 5 % d’imprévus, le montant de l’opération devrait s’élever à 1 032 000 € H.T.

René SALLA demande si cette opération aura des répercussions sur le prix de l’eau. Le Président répond que non.

 Bulletin municipal : Le Maire déclare qu’il est à l’impression et qu’il sera distribué dans les boîtes aux lettres. Il adresse ses remerciements à Marianne VACKIER, ainsi qu’aux membres de la commission « communication ».

Le Maire remercie l’Association « les Amis du Patrimoine » pour ses actions en faveur de la mise en valeur du patrimoine (la Présidente est présente dans le public)

 Repas des aînés : Le Maire déclare qu’il y a eu 75 participants qui ont apprécié le repas et l’animation. Il remercie le groupe « Pianissimo », dont Patricia (Secrétaire, mais aussi chanteuse), pour leur prestation musicale.  Prochaines élections municipales : Max VASELI demande si une liste de conseillers s’est constituée.

Damien DURANCEAU lui répond qu’une liste va bientôt être dévoilée.

Jean-Pierre BOREL demande où en est le projet de reconstruction du chemin communal qui s’est effondré suite aux crues du Buëch.

Le Maire lui répond qu’il attend le résultat des études faites par le SMIGIBA ; la question des financements reste en suspens.

Jean-Pierre BOREL demande où en est le projet de sécurisation du passage à niveau à ST GENIS ; un compteur a été placé et l’on peut constater que beaucoup de camions empruntent ce passage à niveau non sécurisé.

Le Maire répond qu’il faudra relancer la SNCF concernant la sécurisation de ce passage à niveau.

Marc MICHEL informe l’assemblée qu’un mur de soutènement est en train de s’effondrer à Lagrand, suite aux intempéries. Le Maire a pris un arrêté suite à ces éboulements. Des barrières de sécurisation ont été installées. Un devis va être demandé à l’entreprise GALLAND qui travaille à proximité

Damien DURANCEAU informe l’assemblée du départ de Madame la Préfète, qui vient d’être nommée dans Les Landes. La nouvelle Préfète sera Madame CLAVEL, anciennement Commissaire Divisionnaire.

 Prochaine et dernière réunion du conseil municipal : elle aura lieu le mercredi 4 mars à 18h30

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H30.