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Déliberation - 62A 2026
Déliberation - 23D 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val.
Lien du pdf (Déliberation - 23D 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
3-5 Autres actes de gestion du domaine public N°23D/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du Var
DECISION DU MAIRE
Rétrocession de la case de columbarium n°28 d’une durée de quinze ans, dans l’espace cinéraire du troisième cimetière de Le Val
au nom de Mme Michèle GRANRIEUX veuve MARTIN
Le Maire de la Commune de Le Val, Var,
VU l’article L.2223-14 et L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement des cimetières de la commune de Le Val ;
VU la délibération 2026/023 en date du 21 mars 2026 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Monsieur le Maire, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé ;
VU la délibération du Conseil Municipal 17/2013 en date du 28 mars 2013 concernant les tarifs des cases de columbarium dans l’espace cinéraire du cimetière communal ;
VU la demande de rétrocession par courrier en date 21 avril 2026 de Madame Michèle GRANRIEUX veuve MARTIN concernant la case de columbarium quinzenaire n°28, située dans l’espace cinéraire du troisième cimetière de Le Val (Var), se trouvant vide de toute urne ;
DECIDE
Article 1 :
Il est accepté, à compter de ce jour, la rétrocession de la case quinzenaire n°28 du columbarium dans l’espace cinéraire du troisième cimetière de la commune de Le Val (Var) demandé par Madame Michèle GRANRIEUX veuve MARTIN, concessionnaire de ladite case suivant le titre de concession en date du 16 avril 2015.
Article 2 :
Le montant de la somme à rembourser à Madame Michèle GRANRIEUX veuve MARTIN dans le cadre de la rétrocession de la case :
- Prix d’acquisition de la case de columbarium quinzenaire, soit 300 €.
- Somme due pour mise à disposition d’une case de columbarium pour une durée de 11 ans
sur la base d’une concession d’une durée de 15 ans : (300/15) x 11 = 220 €
- Somme à rembourser : 300 — 220 = 80 €
Article 3 :
La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune de Le Val.
Envoyé en préfecture le 15/05/2026
Reçu en préfecture le 15/05/2026
ID : 083-218301430-20260427-23D 2026-AU 3-5 Autres actes de gestion du domaine public N°23D/2026
Article 4 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire de la commune. Copie en sera adressée à Madame la Sous-Préfète de Brignoles.
‘
Fait à LE VAL le 27 avril 2026
Le Maire,
Jérémy GIULIANO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux
mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Envoyé en préfecture le 15/05/2026
Reçu en préfecture le 15/05/2026
Publié le
ID : 083-218301430-20260427-23D 2026-AU