Déliberation - Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant

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Déliberation - Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Déliberation - Schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Inégalités sociales, VILLE DE A LE

LANDES

Envoyé en préfecture le 26/02/2025

Reçu en préfecture le 26/02/2025

Publié le

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ID : 040-214003121-20250225-2025_02_007-DE

u

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 FEVRIER 2025

DELIBERATION N° 2025-02-007-DEEJ

Nomenclature : 9.1.3

OBJET: SCHÉMA PLURIANNUEL DE MAINTIEN ET DE DÉVELOPPEMENT DE L'OFFRE D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT - 2025-2028

Votants : 32

Abstention: /

Votes exprimés: 32

Pour: 32

Contre : /

Fait à Tarnos,

Certifié exécutoire compte tenu

du dépôt au titre du contrôle de

légalité et de La publication sur

le site Internet de la Mairie le :

d6 (01 409$

L’an deux mille vingt cinq, le vingt-quatre février, à dix-huit heures trente. Le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MABILLET, Maire.

PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE

M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS,

M. GONZALES, Mme DARRAMBIDE, M. LESPADE, Mme NOGARO, M. GARANS, Mme BAULON, Mme CORRIHONS, Mme LOGEZ, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, M. CENDRES, Mme PERIMONY- BENASSY, M. COUTIER, M. LORMAND, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAURENT

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE

Mme SAINT-AUBIN procuration à Mme NOGARO

Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU

Mme LE GALL procuration à M.CENDRES

Mme LALANNE procuration à Mme TROISVALLETS

ABSENT NON EXCUSÉ

M. LATAILLADE

SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER

Nombre de Conseillers en exercice | 33

Nombre de présents 28

Nombre de pouvoirs 4

Nombre de votants 32

La loi 2023-1196 du 18 décembre 2023, dite loi pour le plein emploi, a créé dans son article 17 le service public de la petite enfance (SPPE) instituant les communes comme autorités organisatrices du service public de la petite enfance à compter du 1° janvier 2025.

Avec ce texte, celles-ci ont récupéré un certain nombre de compétences nouvelles, allant du recensement des besoins à l’information et l’accompagnement des familles, en passant par la planification du développement des modes d’accueil ainsi que le soutien à la qualité de ceux- C1.

En devenant autorité organisatrice de la petite enfance, les communes vont devoir exercer au minimum deux jusqu’à quatre compétences en fonction de leur nombre d'habitants.6/02/2025

26/02/2025

ID : 040-214009121-20250225-2028 02 G07-DE

D’abord, il y a les deux compétences qui seront « obligatoirement exercées par toutes les communes » : le recensement des besoins des enfants de moins de trois ans et de leur famille, ainsi que l’information de ces familles et des futurs parents.

Ensuite, viennent les deux compétences qui doivent être uniquement et « obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants » : la planification des modes d’accueil et le soutien de la qualité des modes d’accueil.

Pour les communes de plus de 10 000 habitants, celles-ci devront, à la fois, établir un « schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d'accueil du jeune enfant » à partir de 2025, mais aussi mettre en place des relais petite enfance à partir de 2026.

A Tarnos, le RPE est mis en place depuis plusieurs années, animé par le partenaire de la ville CELESTE COBALT.

Par ailleurs, l'Observatoire Petite Enfance qui est mis en place depuis 2007 permet déjà de suivre l’évolution des besoins des familles et de la qualité de l’accueil.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de voter le « schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant » dont la durée a été calquée sur le convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la CNAF.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2121-29

Vu l’article 17 de la loi 2023-1196 du 18 décembre 2023, dite loi pour le plein emploi, instituant les communes comme autorités organisatrice du service public de la petite enfance,

Vu l’article L 214-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles,

Vu la convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 signée le 10 juillet 2023 entre l'État et

la CNAF

Vu le Schéma Landais des Services aux Familles 2024-2028

DÉLIBÈRE

VALIDE les orientations directrices du schéma pluriannuel de maintien et de développement de la petite enfance à Tarnos pour la période 2025-2028 :

ière orientation : Conforter une offre globale pour la petite enfance à l’échelle du territoire de la ville.

Il s’agit de veiller à maintenir une offre qui corresponde aux besoins des familles dans le cadre d’une démarche transversale de maillage territorial, de mise en commun et de coordination des acteurs, sur la base d’indicateurs de pilotage reconnus au sein de l'Observatoire Petite Enfance. Sont notamment à requestionner systématiquement Le rapport offre collective/offre individuelle, offre PSU/offre PAIE).ture le 26/02/2025

Publié le

ID : 040-214009121-20250225-2028 02 G07-DE

C’est aussi fravailler à la mise en cohérence et à la continuité de l'offre en développant une stratégie globale de la petite enfance, notamment à travers le renforcement du travail partenarial, notamment avec les écoles maternelles (passerelles).

La ville s’engage aussi à réfléchir aux modalités de gestion de son réseau petite enfance et à la mise en place d’un guichet unique.

2° orientation : Veiller à la qualité de l’accueil du jeune enfant

Cette exigence de qualité, quel que soit le mode d’accueil choisi, s’inscrit dans des formations déployées pour les personnels et la mise en place de l’accompagnement des pratiques professionnelles. Elle repose sur une implication de tous les acteurs dans le diagnostic annuel des problématiques rencontrées et des plans de formations et des projets éducatifs partagés à développer.

Il s’agit de sortir d’une politique des lieux d’accueil pour privilégier une politique globale et transversale incluant les dimensions éducatives, culturelles, sportives, économiques, sociales au cœur de la dynamique petite enfance.

3°_orientation : Développer l’information et l’accompagnement des familles

- en s’assurant de la connaissance des familles des divers dispositifs à leur disposition (RPE, guide, site de la ville, journal municipal, site de la CAF — monenfant.fr.… )

- en s'appuyant sur la présence sur le territoire du service d’accueil Parents/enfants Trait d'union — Caminante, qui propose à la fois 2 permanences hebdomadaires d’accueils collectifs Parents/enfants dans le cadre des LAEP, et aussi des accompagnements personnalisés pour soutenir la parentalité, sous la forme d’entretiens familiaux

- en développant des actions d’information en direction des familles (Journée Petite Enfance, café des parents, accueil des nouveaux parents, échanges avec les

familles. )

4ème orientation : Garantir une équité sociale de l’offre petite enfance en proposant notamment des actions à destination des publics fragiles (réponses aux inégalités sociales), en renforçant la politique globale en termes de parentalité et de prévention et en garantissant l’accès à tous à l’ensemble des services et structures.

DIT que l’Observatoire Petite Enfance de la Ville de Tarnos poursuivra le suivi de ce schéma.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification ef sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr