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Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 369)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 202i
PRÉSIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2021 CT2 369
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUï et urbanisme - AVIS - Aire de mise en Valeur
de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la Commune de Pertuis — Reprise de la concertation et
définition des modalités complémentaires de concertation en vue d’un nouvel arrêt du projet
Le 30 septembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente Reine Jeanne à Ventabren, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président
du Territoire le 23 septembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel —- ARDHUIN Philippe — BARRET Guy -
BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard - BUCHAUT Romain
— CHARRIN Philippe —- CHAUVIN Pascal - CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian —- DESVIGNES Vincent — DI CARO Syivaine — FREGEAC Olivier —
GACHON Loïc — GARCIN Eric — GOURNES Jean-Pascal —- GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-
Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe —
LANGUILLE Vincent - MALLIÉ Richard — MARTIN Régis —- MERCIER Arnaud - MORBELLI Pascale
— PENA Marc - PETEL Anne-Laurence — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel -— TAULAN Francis —
VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — CANAL Jean-Louis donne pouvoir
à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à GOURNES Jean-Pascal - DAGORNE
Robert donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - FERNANDEZ Stéphanie donne pouvoir à TAULAN
Francis — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard - GERARD Jacky donne pouvoir
à BARRET Guy — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — PELLENC
Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange — POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BUCHAUT Romain — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir à VENTRON Amapola — SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine - ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à
JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BIANCO Kayané — CORNO Jean-François — PAOLI Stéphane —
RAMOND Bernard —- SANNA Valérie — SLISSA Monique
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Rapporteur Jean-David CIOT donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_369-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'’AIX
Habitat et aménagement du territoire
PLU, PLUi et urbanisme
= Séance du 30 Septembre 2021
04_5_04
x Aire de mise en Valeur de lArchitecture et du Patrimoine (AVAP) de la
Commune de Pertuis — Reprise de la concertation et définition des modalités
complémentaires de concertation en vue d’un nouvel arrêt du projet
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_369-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 2
RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et
aménagement
... Séance du 7 Octobre 2021
19850
m Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la
Commune de Pertuis — Reprise de la concertation et définition des modalités
complémentaires de concertation en vue d’un nouvel arrêt du projet
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Conseil de ia Métropole le rapport suivant :
Le er janvier 2016 la Métropole Aix-Marseille-Provence a été créée par fusion de six
intercommunalités : les Communautés d'Agglomération du Pays d'Aix, d'Agglopole Provence, du
Pays d'Aubagne et de l'Etoile, d'Ouest Provence, du Pays de Martigues, et la Communauté
urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1er janvier 2018 la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local
d'Urbanisme et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre n°URB 006-3564/18/CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a
défini la répartition des compétences relatives à la création d’une aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine {AVAP) et à la transformation d'une zone de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs
présidents respectifs.
Par délibération cadre n°FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020, le
Conseil de la Métropole a défini la délégation de compétence du Conseil de la Métropole au Conseil
de Territoire du Pays d'Aix.
Par délibération n°13.URBA.099 du 22 mai 2013, le Conseil municipal de la Commune de
Pertuis a engagé la transformation de sa ZPPAUP en AVAP et a défini les modalités de la
concertation avec la population.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_369-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 3
Par délibération n°13.URBA.290 du 18 décembre 2013, le Conseil municipal de la Commune de
Pertuis a complété la délibération du 22 mai 2013 en définissant les objectifs poursuivis par cette
transformation.
Par délibération n°16.URBA.386 du 13 décembre 2016, le Conseil municipal de la Commune de
Pertuis a tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet d’Aire de mise en Valeur de
l'Architecture et du Patrimoine.
Conformément au Code du patrimoine, le projet arrêté d'AVAP a été transmis à l'Etat qui a
souhaité que des compléments d'études soient réalisés avant de présenter ce dossier à la
Commission Régionale du Patrimoine et de l'Architecture.
Par délibération n°17.DU.390 du 5 décembre 2017, le Conseil Municipal de la commune de
Pertuis a décidé de la poursuite des études préalables à la finalisation de l'AVAP, la réalisation
d'une concertation complémentaire et a demandé la poursuite de la procédure par la Métropole
Aix-Marseille-Provence.
Par délibération n°014-3572/18 /CM du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a confirmé la
poursuite de la procédure d'AVAP de la Commune de Pertuis.
Cette procédure d'élaboration est toujours en cours à ce jour et les études techniques
complémentaires demandées par les services de l'Etat donneront lieu à un travail partenarial au
cours de l'automne 2021 puis à un nouvel arrêt du projet.
Il y a donc lieu de relancer la concertation avec la population.
Pour rappel, les modalités de la concertation avec le public initialement définies par délibération
n°13.URBA.390 du 22 décembre 2017 du Conseil municipal de la Commune de Pertuis étaient
les suivantes :
- _« Nouvelle campagne d'information au travers des outils de communication numériques
de la commune »,
- _« Mise à disposition d'un registre d'observation au sein de la direction de l'urbanisme »,
- _« Organisation d'une réunion publique »,
- « Réception des remarques en format numérique à l'adresse mail
service.urbanisme@mairie-pertuis.fr ».
Il s'agit par cette présente délibération, de définir des modalités de concertation complémentaires à
savoir :
-__ Publication d'un avis annonçant la reprise de la concertation sur les évolutions à apporter au
projet d'AVAP dans un journal diffusé dans les départements des Bouches du Rhône et de
Vaucluse ;
-_ Publication d'un avis annonçant la reprise de la concertation sur le site internet du Territoire
du Pays d'Aix (http//www.paysdaix.fr), sur le site internet de la Commune ((https://ville-
pertuis.fr) et sur le registre numérique dédié (https://registre-numerique.fr/pertuis-avap-
concertation),
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_369-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 4
-_ Affichage d'un avis annonçant la date de reprise de la concertation au siège du Conseil de
Territoire du Pays d'Aix sis Hôtel de Boadès — 8 Place Jeanne d'Arc — AIX-EN-PROVENCE et
au service urbanisme de la Commune de Pertuis — 195 Impasse Jules Seguin 84120
PERTUIS,
- Mise à disposition du public d'un registre dématérialisé de concertation:
https://registre-numerique.fr/pertuis-avap-concertation
- Mise à disposition d'une adresse électronique dédiée à recueillir les observations du public :
pertuis-avap-concertation@mail.registre-numerique.fr à compter de la date de reprise de
concertation,
- Mise à disposition du dossier d'AVAP au service urbanisme de la Commune de Pertuis, sur le
registre numérique (https://registre-numerique.fr/pertuis-avap-concertation) et sur le site internet
de la Commune de Pertuis (https://ville-pertuis.fr).
Concernant l'organisation de la réunion publique, si la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19
et les restrictions et interdictions de rassemblement venaient à être à nouveau en vigueur à l'avenir,
cette dernière pourra être organisée, si nécessaire, de manière dématérialisée, notamment par une
solution de type visioconférence.
La concertation sera d’une durée d'un mois minimum.
La date de fin de la période de concertation sera annoncée quatorze jours avant la date de fin de
concertation par la publication d'un avis dans un journal diffusé dans les départements des Bouches-
du-Rhône et de Vaucluse, sur le site internet du Territoire du Pays d'Aix (http;//www.paysdaix.fr) sur le
registre numérique dédié (https://registre-numerique.fr/pertuis-avap-concertation).
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la
délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code général des collectivités territoriales ;
Le Code de l'urbanisme ;
Le Code de l’environnement ;
La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l'Environnement ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La loi n° 2020-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et
portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives ;
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid 19 ;
La loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_369-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 5
La délibération cadre n°URB 006-3564/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018,
définissant la répartition des compétences relatives à la création d'une aire de mise en valeur
de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et à la transformation d'une zone de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en aire de mise en valeur de
l'architecture et du patrimoine entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et
leurs présidents respectifs ;
La délibération n°014-3572/18 /CM du Conseil de Métropole du 15 février 2018 confirmant la
poursuite de la procédure d'AVAP de la Commune de Pertuis par la Métropole ;
La délibération cadre n°FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre
2020, définissant la délégation de compétence du Conseil de la Métropole au Conseil de
Territoire du Pays d’Aix ;
La délibération n°13.URBA.99 du Conseil municipal de la Commune de Pertuis du 22 mai
2013 engageant la transformation de la ZPPAUP en AVAP et définissant les modalités de la
concertation ;
La délibération n° 13. URBA.299 du Conseil municipal de la Commune de Pertuis du 18
décembre 2013 complétant la délibération précédente en définissant les objectifs de la
transformation ;
La délibération n°16.URBA.386 du Conseil municipal de la Commune de Pertuis du 13
décembre 2016 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet d'AVAP de la Commune
de Pertuis ;
La délibération n°17.DU.390 du Conseil municipal de la Commune de Pertuis du 5 décembre
2017 prescrivant la poursuite des études préalable à la finalisation du dossier d'AVAP, la
réalisation d'une concertation complémentaire et demandant la poursuite de la procédure par
la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Oui le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
e Que la relance de la procédure de transformation de la ZPPAUP en AVAP de la Commune de
Pertuis nécessite de relancer la concertation avec la population en vue d'un nouvel arrêt.
e Qu'en complément des modalités de concertation délibérées par le Conseil municipal de la
Commune de Pertuis, il est nécessaire de proposer des modalités de concertation
complémentaires telles que définies ci-dessus.
Délibère
Article 1 :
Sont approuvées la reprise de la concertation dans le cadre de la transformation de la ZPPAUP en
AVAP de la Commune de Pertuis ainsi que les modalités de la concertation décrites ci-dessus en
complément de celles adoptées par délibération n°17.DU.390 du Conseil municipal de la Commune de
Pertuis le 5 décembre 2017.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_369-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence 6
Article 2 :
Conformément à l'article D.642-1 du Code du patrimoine :
La présente délibération fera l'objet d'un affichage pendant un mois au siège de la Métropole
Aix-Marseille-Provence et en Mairie de Pertuis.
De plus, mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans les départements
des Bouches-du-Rhône et de Vaucluse.
Elie sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.5211-41
du Code général des collectivités territoriales.
Pour enrôlemen,
Le Vice-Président Délégué
Commande publique,
Transition énergétique,
Aménagement, SCOT et planification
Pascal MONTECOT
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_369-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 2021 _CT2 369
OBJET : Habitat et aménagement du territoire - PLU, PLUi et urbanisme - AVIS - Aire de mise en Valeur
de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) de la Commune de Pertuis — Reprise de la concertation et
définition des modalités complémentaires de concertation en vue d’un nouvel arrêt du projet
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 52
Abstentions 0
Blancs et nuls (0)
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 2T
Pour 52
Contre (0)
Ne prennent pas part au vote ()
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président et les membrés du Conseil de Territoire présents are 486 INS MASINI
Signé, le 1 3 OCT. 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_369-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021