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Déliberation - les &element=&args[0]=0 Document publié le Mardi 20 avril 2021 par la commune de Distré. Lien du pdf (Déliberation - les &element=&args[0]=0)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE

des

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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SÉANCE DU 20 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt du mois d’avril,

Les membres du Conseil municipal de DISTRÉ se sont réunis en session ordinaire dans la salle intercommunale Bagneux-Distré, après convocation légale adressée le 12 avril 2021. La séance est ouverte à vingt heures sous la présidence de Monsieur TOURON, Maire qui a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie. Etaient présents : Mme LAMANDÉ, Mr VIGNERON, Mme CHAMBRY, Mr CAILLAUD, Mme RABINEAU, Mr MABILEAU, Mme RAVARD, Mr LAIRE, Mme THIBEAUD, Mr THIEFFRY, Mme DESNOYERS, Mme PATRY, Mr BOTTEREAU, Mme ETHORE, Mme PEZET, Mr GODET. Monsieur PERDRIAU donne pouvoir à Madame LAMANDÉ.

Monsieur JAUDOUIN donne pouvoir à Monsieur CAILLAUD.

Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Monsieur CAILLAUD a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES – BASSIN DU HOUET

Un inventaire des zones humides, du réseau hydrographique et des plans d’eau est en cours depuis 2020 sur 24 communes de la Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire comprises dans le bassin du Thouet et les masses d’eau liées à la Loire.

Sur la commune de Distré, une réunion de lancement auprès du groupe d’acteurs locaux (GAL) désigné par la commune a eu lieu le 29 juin 2020. Une information spécifique auprès des exploitants agricoles a été faite le 1er juillet 2020.

Le bureau d’études HydroConcept, titulaire de l’étude, a réalisé la phase de terrain à l’été 2020. Les résultats ont été mis en consultation en mairie du 19/10/2020 au 20/12/2020. Aucune remarque n’a été émise par les habitants

Les résultats ont été présentés au GAL le 08 janvier 2021. Quelques demandes de compléments (ajout de zones non prospectées) ont été formulées par les membres du GAL et ont été traitées par HydroConcept mi-janvier 2021.

Au final, 572 sondages pédologiques ont été effectués sur la commune, 128,94 ha de zones humides délimités et 26 mares/plans d’eau recensés (8,41 ha). Il subsiste au sud-est du bourg de Chétigné une zone d’un peu plus de 1 ha qui n’a pas pu être prospectée, située sur une propriété privée.

Les zones humides recensées sont majoritairement situées dans des boisements, des peupleraies et des prairies. Il est mentionné que la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Thouet est la commission ad hoc pour vérifier la qualité de ces inventaires. Ce point est développé dans la disposition 8 E – 1 du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) Loire-Bretagne. De ce fait, après un passage devant le comité technique zones humides du SAGE Thouet, la CLE donnera un avis sur le rendu de l’inventaire communal par délibération.

Vu la délibération du bureau communautaire n°2019-259 du 28 novembre 2019 actant la réalisation d’un inventaire des zones humides sur 24 communes du territoire de la Communauté d’agglomération Saumur Val de Loire

Vu la délibération du conseil municipal n°2020.24 du 03 juin 2020 créant un groupe d’acteurs locaux pour suivre, discuter et valider l’inventaire des zones humides Thouet/Loire, du réseau hydrographique et des plans d’eau, Considérant que cet inventaire répond aux exigences réglementaires prescrites dans le SDAGE du bassin Loire- Bretagne,

Considérant que la méthode mise en place est conforme aux modalités définies par la CLE du SAGE Thouet, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- REGRETTE qu’aucune explication sur la finalité de ce document n’ait pu lui être donnée, - APPROUVE le recensement des zones humides, du réseau hydrographique et des plans d’eau de la commune de Distré,

- SOLLICITE l’avis de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Thouet

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.DIA

Monsieur VIGNERON, Adjoint, informe qu’il a été reçu en Mairie les 1er avril 2021, une déclaration d’intention d’aliéner pour la vente suivante :

- Propriété cadastrée section AB n° 625, située 13, rue des Fagotiers à DISTRE, d’une superficie totale de 445 m²; Ce bien est classé en zone UB au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ; Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la vente de ce bien.

NOUVELLES DISPOSITIONS FISCALES

Monsieur le Maire informe qu’une note des services fiscaux est arrivée en mairie, après le vote du budget, faisant état du regroupement des taux des taxes foncières communales avec ceux départementaux afin de compenser la suppression de la taxe d’habitation.

Après avoir expliqué le mécanisme de compensation,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

- Annuler la délibération du mois de mars 2021, relative au vote des taux ;

- Valider les nouveaux taux à savoir :

 Taxe Foncière Bâti 39.28 % dont 21.26 % de taux départemental 2020;  Taxe Foncière Non Bâti 43.84 %.

- Rappeler que les taux communaux sont inchangés depuis 21 ans

INDEMNISATION ASSURANCES

Monsieur CAILLAUD, Adjoint, informe qu’ENEDIS estime que le 7 juin 2019 un arbre situé dans le marais a provoqué un arc électrique qui a causé des dommages chez l’un de nos habitants pour 552.60 € de frais. Notre assureur se propose d’intervenir à hauteur de 58.85 €, notre franchise étant de 493.75 €. Afin de clore ce dossier à l’amiable et éviter une procédure qui pourrait coûter plus cher, il est proposé de payer la franchise. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider cette proposition.

PRESERVATION PATRIMOINE

Madame LAMANDÉ, Adjointe, informe que les propriétaires de la tour d’enceinte sise Impasse des Tourelles à Munet, ne souhaitent pas engager de frais pour assurer sa pérennité et sollicitent la commune pour savoir quelles sont ses intentions pour préserver cet élément architectural.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité (une abstention), que cet élément architectural, bien que non classé, fait partie de l’environnement bâti du village depuis des temps immémoriaux et qu’il y a lieu de le préserver.

Il est demandé à Monsieur le Maire de bien vouloir rechercher les solutions juridiques et financières pour préserver ledit bien.

CONVENTION ENTRETIEN DES ZONES D’ACTIVITES

Monsieur le Maire informe qu’il a rencontré l’élu et les techniciens responsables de l’entretien des zones d’activités à la Communauté d’Agglomération.

Après discussion, il a été convenu que la zone du Champ Blanchard devait être traitée comme une zone commerciale. De ce fait, le balayage sera assuré directement par la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire.

Les prestations annuelles sur la zone d’activité du Champ Blanchard seront revalorisées à 16 751 € au lieu de 12 893 € et celles de la zone du Croulay seront maintenues à 1 652 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention.

DEFENSE INCENDIE FIEF AUX MOINES

Madame CHAMBRY, Adjointe :

- Rappelle les différentes délibérations relatives à la défense incendie de la zone du Fief aux Moines ; - Informe que le Conseil Départemental a officiellement donné son accord pour la mise en place d’une réserve incendie sur les délaissés de la RD 347 ;

- Propose d’acquérir une réserve incendie avec bâche et option poteau, au prix de 4 399.38 € HT soit 5 279.25 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, :- d’acquérir cette réserve incendie auprès de la Ste CITERNEO de Amboise ; - d’autoriser le Maire à signer la convention d’entretien avec le Conseil Départemental.

CONSTRUCTION CLOS POINTU

Après exposé par le groupe de travail en charge du projet de construction sur le terrain restant du lotissement du Clos Pointu, il est décidé de lancer une consultation auprès de pavillonneurs. Après étude des propositions, la décision définitive sera prise au plus tard au CM de juin.

ATTRIBUTION MARCHE VOIRIE 2021

Monsieur VIGNERON, Adjoint, fait un compte rendu de la commission d'appel d'Offres du 19 courant. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de retirer le lot "rue de Maupertuis", compte tenu de l'importante différence d'appréciation de technique de reprise entre les entreprises ;

- de confier le marché de travaux de voirie 2021 à l'entreprise TPPL de SAUMUR, pour un montant de 210 886.94 HT soit 253 064.32 TTC, sous condition de débuter dès le 15 mai 2021 les travaux de la rue de la Touche qui devront être terminés au plus tard le 1er juillet prochain.

SUBVENTION CCAS

Madame CHAMBRY, Adjointe, fait état des différentes actions du CCAS et plus particulièrement de l’aide au logement. Afin d’équilibrer le budget du CCAS, il s’avère nécessaire cette année de verser une subvention de 2600 €.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de verser cette subvention

LOYERS IMPAYÉS

Madame CHAMBRY, Adjointe, rappelle les conditions dans lesquelles la commune a reçu en don le logement dit de la salle de l’Amitié et plus particulièrement l’obligation d’y loger des personnes de conditions très modestes. Afin de permettre la soutenabilité d’un plan d’apurement de la dette du locataire actuelle, il est décidé, après en avoir délibéré, d’admettre en non-valeur la somme de 600 € sur les sommes dues.

PRESENTATION ETUDE CHAUFFAGE ECOLE

Monsieur le Maire présente les conclusions de l’étude de faisabilité de chauffage par l’Ecole des Vignes. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de retenir la proposition en bois pelé, estimée par la société BATIMgie, via le SIEML, à la somme de 156 345 € HT.

VALIDATION PLAN ECOLE

Monsieur le Maire présente le projet établi par le Cabinet ATEA relatif au projet de rénovation et d’extension de l’Ecole des Vignes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider le plan proposé mais demande que chacune des futures classes ait un accès direct à la cour, du côté du sas reliant l’extension au bâtiment actuel.

ACQUISITION TERRAINS SOUS LA BOSSE

Monsieur le Maire fait part de l’avancée des négociations pour les acquisitions foncières nécessaires à la deuxième phase de la ZAC de Sous la Bosse.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de réaffirmer son souhait de réaliser les acquisitions dans un cadre amiable tout en ne compromettant pas la planification du projet. En ce sens, il est proposé de reporter au Conseil du mois de mai, la possibilité de recouvrir à la procédure d’expropriation.

EVOLUTION PATRIMONIALE

Après échange sur le devenir de l’actuelle boulangerie,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de charger Monsieur le Maire d’étudier la possibilité de construction d’un local médical dans l’Allée Buissonnière.

En fonction des éléments, une option sera prise au prochain Conseil municipal.BUREAU DE VOTE ELECTIONS

Compte tenu du peu d’engouement pour trouver des assesseurs pour les scrutins des 20 et 27 juin prochains, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, demande, à l’unanimité, à Monsieur le Préfet si, par dérogation, les deux bureaux de vote de Distré qui se tiennent habituellement dans la même salle, peuvent être réunis en un seul. La participation attendue ne laissant entrevoir aucun problème de fluidité.

SUBVENTION ASSOCIATION CYCLISME

Monsieur CAILLAUD, Adjoint, informe qu’une course cycliste sera organisée le 16 juin prochain dans la zone du Champ Blanchard par l’association Sport Loisirs Distré, qui sollicite une subvention de 300 €. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer une subvention de 300 € pour l’année 2021.

Un bilan financier prévisionnel de la course devra être déposé avec la demande de subvention officielle.

Pour copie conforme au registre,

Le 22 avril 2021.

Le Maire,

Eric TOURON