Procès Verbal - proces verbal du 02 05 2016 1

Documents similaires

Procès Verbal - proces verbal du 05 12 2016

Procès Verbal - proces verbal du 05 07 2018

Procès Verbal - proces verbal du 22 02 2022

Procès Verbal - proces verbal du 01 04 2016 1

Procès Verbal - proces verbal du 10 04 2016

Procès Verbal - proces verbal du 25 01 2016

Procès Verbal - proces verbal du 29 08 2016

Procès Verbal - proces verbal du 20 06 2016

Procès Verbal - proces verbal du 03 10 2016

Procès Verbal - proces verbal du 07 03 2016

Procès Verbal - proces verbal du 02 05 2016 1 Document publié le Lundi 2 mai 2016 par la commune de Blanc. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 02 05 2016 1)Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Travail et emploi, 1

PROCES-VERBAL

SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MAI 2016

Par lettre en date du 22 Avril 2016, le Conseil Municipal a été convoqué, en séance ordinaire, à la Mairie du Blanc, pour le Lundi 2 Mai 2016 à 20h45, afin de délibérer sur les questions suivantes :

ORDRE DU JOUR

1- Approbation séance de conseil municipal du 7 Mars 2016, du 1er Avril 2016 et du 10 Avril 2016 2- Désignation secrétaire de séance

3- Avis relatif à la fusion entre le centre hospitalier du Blanc et le Centre Hospitalier de Châteauroux 4- Bail commercial dérogatoire

5- Préemption

6- Informations diverses

___________________

Madame Le Maire de la ville du Blanc, certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché, conformément à l'article L2122.25 du Code général des Collectivités territoriales, le 4 Mai 2016. ______________________________________

Elle certifie en outre que les formalités prescrites par les articles L2121.7, L2121.9, L2121.12, du Code général des collectivités territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion du Conseil municipal.

L'an deux mille seize, le deux mai, à vingt heures quarante cinq, le Conseil municipal de la ville du Blanc, dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Madame GOMBERT Annick, Maire.

Etaient présents : Annick Gombert, Didier Ciret, Véronique Moreau-Joannès, Claude Cosset, Chantal Delavau-Labrux, Danièle Chaudagne-Le-Ravallec, Erwan Rigollet, Colette Taillebourg, Wilfried Robin, Louis Brun, Maryse Borra, Alain Perreard, Jean-Paul Chanteguet, Georges Martino, Brigitte Ygonnet, Claudine Vanwonterghem, Olivier Perrot, Etienne Buchmann, Jean-Claude Prauly, Gilles Lherpinière, Pascal Roy, Sylviane Gontier.

Absents excusés représentés : Jocelyne Veron (pouvoir à Chantal Delavau-Labrux), Trinidad Gutierrez- Bonnet (pouvoir à Annick Gombert), Jacky Brunet (pouvoir à Véronique Moreau-Joannès), Frédérique Vrignat (pouvoir à Pascal Roy),

Absent(s) : Danièle Garnier, Sylvie Bideau, Stéphane Caillaud.

1 – APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DE CONSEIL MUNICIPAL DU 7 MARS 2016, DU 1ER AVRIL 2016 ET DU 10 AVRIL 2016

Le Procès-verbal du 7 mars a été approuvé à l'unanimité.

Les Procès-verbaux des 1er et 10 avril 2016 seront soumis à l'approbation de l'Assemblée lors du prochain conseil municipal.

2 – DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L’assemblée a désigné M. Olivier PERROT secrétaire de séance.2

3– AVIS RELATIF A LA FUSION ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER DU BLANC ET LE CENTRE HOSPITALIER DE CHATEAUROUX

INTERVENTION DE MME LE MAIRE

Depuis novembre 2011, l'annonce de fermeture de la maternité et de la chirurgie au premier janvier 2012, la création du comité de défense, les manifestations de décembre puis février 2012 dans la neige, les délibérations de toutes les communes et des Conseils Généraux, les cartes de vœux (30 000) portées au ministère lors du rendez-vous de nos 3 députés de l'Indre avec Xavier Bertrand, le moratoire, le rendez-vous avec Marisol Touraine à Loches, le vote contre le Projet Régional de Santé de la Région Centre, le Projet Médical Partagé, de nombreux rendez-vous à l'Agence Régionale de Santé, au ministère (merci Jean-Paul), le PRE, la Fédération Médicale Inter-Hospialière, le Soin de Suite et de Réadaptation (SSR) addicto, le départ du Directeur Général de l'ARS Jacques Laisné, de la directrice Joëlle Gabilleau, le Groupement Hospitalier de Territoire, la fusion avec Philippe Damie, Lionel Desmots, Xavier Bailly, Mmes Poupet et Marbot-Fauconneau, nous n'avons pas réussi à augmenter l'activité pour compenser l'effet destructeur de la T2A (tarification à l'activité) sur les hôpitaux de proximité, malgré les 0,8M€ pour établissement géographiquement isolé.

Nous nous retrouvons dans une situation financière critique qui ne permet plus le moindre investissement. Le comité de défense et de développement, présidé par Alain Pasquer puis Robert Dumas a réalisé un très gros travail de veille, de sensibilisation, de recherche, de propositions, de participation au directoire et aux différents groupes de travail sur le Projet Médical Partagé. Une demande d'agrément comme association d'usagers est en cours et permettra de siéger officiellement au sein du nouveau directoire .

J'ai, en tant que maire, écrit à la Ministre, au Directeur Général des Services de l'ARS, au Professeur Perrotin, présidé le conseil de surveillance où j'ai demandé la signature d'un protocole qui engage les 2 Centres Hospitaliers et l'ARS.

Il y a donc eu ce projet médical partagé auquel le comité de défense et moi même avons participé. Cela a touché les différents services de l'hôpital :

Urgences :

1 structure d'urgences et 3 lits d'Unité de Soins Continus, 3 lits d'Unité d'Hospitalisation de Courte Durée, 1 antenne SMUR

Médecine :

30 lits, hôpital de jour médico-chirurgical 7 places; 3 lits USC; 3 lits UHCD Unité gériatrique : ce la fait partie des projets :15 lits à réaliser ; nécessité de mettre en place une filière la plus complète possible pour améliorer le parcours de soins

Il existe des consultations, court séjour gériatrique, SSR polyvalent ; Unité de Soins Longue Durée, Il manque un pôle d'évaluation qui existe sur Châteauroux.

Chirurgie :

Chirurgie de semaine et hébergement Week-end 6 places ; Hôpital de jour médico- chirurgical 7 places ; 1 chirurgien orthopédique de Châteauroux viendra 1fois/sem 8h30-18h et fera des interventions et consultations- objectif à court terme ;

1 chirurgien viscéral objectif à moyen terme ;

1 chirurgien ORL objectif à long terme .

Gynéco-Obstétrique 13 lits :

L'objectif est d'avoir un label Centre Hospitalier ami des bébés et la mise en place d'une salle nature.3

Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) :

 améliorer le parcours, communiquer, rénover le bâtiment,

 ouvrir une nouvelle unité pour la prise en charge des systèmes digestifs, métaboliques et endocriniens,

 spécialisation dans le champ cognitivo-comportemental avec 5 places d'hôpital de jour rattachées au SSR et la création d'une unité cognitivo-comportementale de 10 lits ce qui impose la construction d'un bâtiment si les possibilités d'investissement le permette.

Petite synthèse du projet managérial :

La Gestion des autorisations si elles existent sur les deux établissements alors l'autorisation de l'ARS portera la mention des deux sites; si elle existe seulement au Blanc l'autorisation site du Blanc, exemple le SSR addicto.

Le CH du Blanc sera un pôle du nouvel établissement avec un fonctionnement propre et des organes de décision.

Pôle avec des services : Urgences, médecine, chirurgie et bloc opératoire, unité de médecine et chirurgie ambulatoire,, anesthésie, imagerie, pharmacie, EHPAD

Fonctionnement propre avec un projet de pôle sur 4 ans équivalent du projet médical partagé 1 bureau de pôle c'est l'équivalent du directoire ; 1 bureau médical de pôle c'est l'équivalent de la CME; 1 CHSCT

1 RH en lien avec RH Châteauroux, 1 service financier,, 1 service relation clientèle et facturation; 1 service économique, logistique et sécurité, transport,

1 cuisine centrale qui reste au BLANC du fait des spécificités avec en particulier les maisons de retraite.

Les Ressources Humaines

Une partie Santé au travail, la conformité réglementaire, la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences.

Le Plan Prévisionnel d'investissement

2016- 2020 : 7 741 408,00 € sur 5 ans qui se répartissent ainsi :

Le Centre Hospitalier : 6 468 491€

L'USLD : 353 700€

Les EHPAD : 844 217€

L'IFSI: 75 000€

Les fonctions qui restent au Blanc : restauration et magasin, services techniques, blanchisserie, bio- nettoyage, sécurité incendie, gestion de la flotte automobile, préparation et arbitrage des programmes d'achat(classe6) et d'investissement (classe 2)

Les fonctions exercées par Châteauroux : biomédical et commande publique Les instances des deux CH se sont prononcées dans la semaine du 21 au 24 mars : les instances du CH du Blanc se sont prononcées sur la fusion :

CHSCT 4 abstention, CTE 5 abstentions, 2 pour, CME 10 pour, 1 abstention directoire unanimité pour, conseil de surveillance unanimité pour les instances du CH de Châteauroux ont voté pour et le conseil municipal de Châteauroux a émis un avis favorable jeudi 28 avril par 37 voix pour et 6 abstentions : Majorité municipale - Pour : 33 voix Groupe Divers (PS, EELV, Divers Gauche et Divers Droite) - Pour : 4 voix - Abstention : 1 voix Groupe Front de Gauche - Abstention : 3 voix Groupe Front National - Abstention : 2 voix4

A l'issue des votes et des avis le Directeur Général de l'ARS prendra la décision sur cette fusion.

Lors du conseil de surveillance, j'avais demandé dans la continuité des travaux qui avaient été faits avec le comité de défense qu'un protocole d'accord soit signé entre les différentes parties, les deux hôpitaux et l'ARS.

Donc ce protocole ci-après a été signé le 28 avril par les deux hôpitaux et l'ARS.7 f Cie CHATEAUROUX © D Agence Régionale de Santé ‘ ‘

Centre-Val de Loire centre hospitalier

CENTRE HOSPITALIER DU BLANC

Protocole d’Accord entre l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de

Loire, le centre hospitalier du Blanc et le centre hospitalier de

Châteauroux concernant le principe de la fusion des deux établissements

de santé

Le centre hospitalier du BLANC, est situé à 67 km de CHATEAUROUX et a une capacité

d'accueil de 112 lits et places en médecine, chirurgie, gynécologie-obstétrique et soins de suite et de réadaptation. Il emploie 350 personnes.

La faible démographie médicale, les contraintes économiques nationales, la situation financière de l'établissement, le respect des notions essentielles du service public de santé : efficacité, efficience et sécurisation du parcours de soins coordonné, ont conduit à l'étude de la fusion entre le centre hospitalier du BLANC et le centre hospitalier de CHATEAUROUX.

Le présent protocole a pour objectif d'apporter des précisions concernant les conséquences de la fusion des centres hospitaliers, d’une part pour apporter les garanties nécessaires au Comité de défense du Centre Hospitalier du Blanc et, d'autre part, préciser le calendrier de cette opération.

+ Conforter l'offre de soins sur le territoire Blancois : à la fois en court séjour (urgences, médecine, chirurgie et obstétrique dont chirurgie ambulatoire associée à un plateau technique de qualité), mais aussi dans le secteur des soins de suite, de l'E.H.P.A.D. et de l'U.S.L.D., et pourront pleinement bénéficier du projet médico-social porté par le centre hospitalier de CHATEAUROUX et le groupe hospitalier public INDRIANCE en venant s'articuler avec le projet médical partagé du futur groupement hospitalier de territoire (G.H.T.) en cours d'élaboration.

Il est réaffirmé que, bien que l'opération de fusion se traduit par une cession juridique des autorisations détenues par le CH du Blanc au profit du CH de Châteauroux, les activités de soins actuellement mises en œuvre par le CH du Blanc, notamment la maternité, sont maintenues, géographiquement, sur le site du Blanc, dans le respect des normes de fonctionnement en vigueur et des éléments sur la base desquels les autorisations ont été accordées.

Les coopérations existantes, notamment celle avec Poitiers, seront maintenues.

Page 1 sur 3

5+ Recruter et stabiliser les effectifs médicaux : faire face à la pénurie de la ressource médicale, notamment palier les futurs départs à la retraite à court et moyen terme de

plusieurs praticiens de l'établissement.

+ Organiser les liens inter-disciplines entre le centre hospitalier du BLANC et celui de CHATEAUROUX : dans le cadre de l'élaboration du projet médical, les praticiens du centre hospitalier de CHATEAUROUX s’engageront à participer et à développer l'offre de soins au centre hospitalier du BLANC (chirurgie, hépato-gastro-entérologie, cardiologie, urgences).

+ Retrouver une dynamique d'investissement qui accompagne le développement des activités.

La capacité d’autofinancement du centre hospitalier de CHATEAUROUX facilitera le déploiement, sur le site du centre hospitalier du BLANC, d'un plan pluriannuel

d'investissement plus ambitieux en garantissant à la fois le renouvellement des équipements et la modernisation ou l'agrandissement de la structure, notamment, le bâtiment des soins de suite et de réadaptation.

° Permettre au centre hospitalier du BLANC de conserver une certaine maîtrise de son avenir

La direction du site du centre hospitalier du BLANC sera maintenue sur place de même que les activités administratives et techniques.

Le centre hospitalier du BLANC sera un pôle unique, ce qui facilitera le maintien de sa cohérence et de son unité et l'organisation des instances du nouvel établissement. Il y aura de nombreuses instances communes avec celles du centre hospitalier de CHATEAUROUX, mais sur de nombreux points opérationnels une structuration locale pourra être conservée (maintien sur site d’une direction, d’un bureau de pôle avec la participation de deux membres du comité de défense et de développement du centre hospitalier du BLANC, d'un bureau médical de pôle regroupant les médecins, d'un comité soignant, et d'un C.H.S.C.T. propre à l'établissement.….).

La démarche de réorganisation du centre hospitalier du Blanc a été initiée le 1er septembre 2012 par la mise en place d'une direction commune avec le centre hospitalier de

CHATEAUROUX.

En juillet 2015, l'étude d’un rapprochement entre le centre hospitalier du BLANC et le centre hospitalier de CHATEAUROUX a donné lieu à la production d'un projet médical partagé et d’un projet managérial préfigurant le fonctionnement et l'organisation du centre hospitalier du BLANC aux termes d’une éventuelle fusion.

Sur les bases de cette étude menée en lien étroit avec l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire, l'ensemble des acteurs des deux établissements et des partenaires extérieurs a établi, un projet de rétro-planning, dont les grandes lignes sont reprises Ci- dessous :

1) La consultation des instances concernant le projet de fusion de mars à mai 2016 :

- Les conseils de surveillance des deux établissements

- Les conseils municipaux de Châteauroux et du Blanc (article R.6141-11 du Code de

la Santé Publique)

- Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des deux

établissements conformément aux articles L4111-1 et L4612-8 du Code du Travail.

- Les CME et les CTE de chaque établissement (articles R.6144-1 et R.6144-40 du

Code de la Santé Publique)

Page 2 sur 3

6- Les deux Directoires au sens de l’article L.6143-7 dudit Code

2) Au terme de ces consultations, le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du

Centre-Val de Loire prendra un arrêté, après avis de la Commission Spécialisée de l'Offre de

Soins :

- autorisant la fusion des centres hospitaliers du Blanc et de Châteauroux

- confirmant la cession des autorisations du centre hospitalier du Blanc au centre

hospitalier de Châteauroux

3) Elections professionnelles avant décembre 2016 et rédaction du projet social en 2017

Sur la base de ce rétro planning, la fusion sera opérationnelle au 1°" janvier 2017.

A la demande de l'ARS Centre Val de Loire, le CH du Blanc a mis en œuvre un plan de

redressement depuis le 20 novembre 2013.

L'ensemble des mesures ont été mises en œuvre.

Toutefois, malgré la maitrise des dépenses, et malgré l'obtention de l'aide pour

établissement isolé, le CH du Blanc est susceptible de présenter, à compter de 2016, un

déficit structurel de 1 900 K€ par an, auquel il convient d'ajouter 1 174 K€ de déficit cumulé constaté à fin 2015.

Afin de mener à bien l'opération de fusion, sans pénaliser les comptes du CH de

Châteauroux qui doit pouvoir préserver sa capacité d'investissement au profit des 2 sites fusionnés et maintenir une situation financière saine, l'ARS centre Val de Loire s'engage à partir de 2016 à :

- apporter une aide non reconductible destinée à absorber le déficit cumulé de 1 174 K€ - combler, par une aide d'exploitation, tout ou partie du déficit annuel identifié sur le site du CH du Blanc par analyse de gestion et consécutif au maintien des activités déficitaires.

Il est convenu que le présent protocole fera, pour les cinq premières années de son

exécution, l'objet d'une évaluation semestrielle entre l'ensemble des parties.

Fait à Orléans le

La Directrice générale de | Le Centre Hospitaljér de Le Centre Hospitalier du l'Agence Régionale de Santé | Châteauroux Blanc

du Centre-Val de Loire Le Président du Conseil de

| Surveillance

e

La Directrice

Anne BOUYGARD

Page 3 sur 3

78

Vu les articles L 6141 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu la délibération en date du 24 mars 2016 du conseil de surveillance du Centre Hospitalier du BLANC actant la volonté de fusionner avec le Centre Hospitalier de CHATEAUROUX ; Vu la délibération en date du 1er avril 2016 du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de CHATEAUROUX actant la volonté de fusionner avec le Centre Hospitalier du BLANC ; Considérant que l'avis du conseil municipal de la commune du lieu d'implantation du Centre Hospitalier est sollicité en cas de fusion ;

Le principe de l'étude d'un rapprochement entre le centre hospitalier du BLANC et le centre hospitalier de CHATEAUROUX a été proposé en juillet 2015 par le directeur général de l'ARS du Centre-Val de Loire. Cette étude a donné lieu à la production d'un projet médical partagé et à un projet managérial préfigurant le fonctionnement et l'organisation du centre hospitalier du BLANC au terme d'une éventuelle fusion avec le centre hospitalier de CHATEAUROUX.

L'étude a été réalisée avec une volonté de transparence et d'exhaustivité. Les réflexions ont associé le plus grand nombre d'acteurs des deux établissements : médecins, cadres de santé, organisations syndicales, équipe administrative du centre hospitalier du BLANC, directions fonctionnelles du centre hospitalier de CHATEAUROUX, ainsi que le comité de défense et de développement du centre hospitalier du BLANC.

D'autres échanges ont eu lieu également avec les partenaires extérieurs du centre hospitalier du BLANC et du centre hospitalier de CHATEAUROUX. Par ailleurs, plusieurs réunions de concertation ont été organisées avec les représentants de l'ARS du Centre-Val de Loire, notamment pour échanger sur les volets stratégiques et juridiques de ce dossier.

Ces échanges entre le centre hospitalier du BLANC et le centre hospitalier de CHATEAUROUX ont mis en lumière le fonctionnement du centre hospitalier du BLANC. Un fonctionnement de proximité, de qualité, très à l'écoute des services de soins et de la patientèle dans la pratique quotidienne. Ils ont mis en évidence que l'adossement au centre hospitalier de CHATEAUROUX pourrait permettre au centre hospitalier du BLANC de bénéficier d'un effet de taille et d'une expertise plus large que celle dont il dispose à l'heure actuelle. D'autre part ce dispositif renforcerait la territorialisation de l'offre de soins dans un département où l'accès aux soins est parfois difficile pour la population.

Le mode de fusion hospitalière proposé consiste dans le transfert des autorisations détenues par le centre hospitalier du BLANC vers le centre hospitalier de CHATEAUROUX qui entraînera la disparition de la personnalité juridique préexistante du centre hospitalier du BLANC.

La transformation d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, prévue à l'article L 6147-7-1 du code de la santé publique, est décidée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région où est situé le siège de l'établissement qui en est issu, après avis du conseil de surveillance du ou des établissements concernés et de la commune où est situé le siège de l'établissement.

La décision définit les modalités de dévolution des éléments de l'actif et du passif et précise la nature des autorisations transférées au nouvel établissement en vertu des dispositions du dernier aliné de l'article L 6141-7-1 du code de la santé publique.

Elle désigne la collectivité territoriale ou l'établissement public destinataire des legs et donations. Sous réserve des dispositions de l'article L 6145-10 du code de la santé publique, les legs et donations sont reportés sur cette collectivité ou cet établissement avec la même affectation. Juridiquement, mais non physiquement, les personnels sont tranférés dans le nouvel établissement, qui en devient, l'employeur en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L6141-7-1 du code de la santé publique.9

Au vu de ces éléments, et, en annexe à cette délibération, du protocole d'accord signé le 28 avril 2016, entre l'Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire, le Centre Hospitalier du BLANC et le Centre Hospitalier de CHATEAUROUX qui a pour objectifs, avec l'engagement financier de l'ARS sur le déficit cumulé et sur le déficit structurel :

 de conforter l'offre de soins sur le territoire blancois,

 de recruter et stabiliser les effectifs médicaux,

 d'organiser les liens inter-disciplines entre les deux hôpitaux,

 de retrouver une dynamique d'investissement pour accompagner le développement des activités,

 de permettre au Centre Hospitalier du BLANC de conserver une certaine maîtrise de son avenir,

sous réserve du maintien du personnel soignant et de l'IFSI sur le site du BLANC, et après en avoir délibéré, l'Assemblée par 25 voix pour et une abstention (M. Etienne BUCHMANN) émet un avis favorable sur la fusion entre le Centre Hospitalier du BLANC et le Centre Hospitalier de CHATEAUROUX.

4– BAIL COMMERCIAL DEROGATOIRE

La ville du BLANC est propriétaire des locaux de la ferme aquacole des Ages. Ces locaux d'une superficie de 280 m² actuellement libres intéressent la Sté ADEV pour y développer une nouvelle activité liée à la valorisation d'une fibre végétale notamment le roseau vers des filières d'éco-conception : matériaux biosourcés essentiellement (paillage, plastiques biosourcés, produits innovants du bâtiment...). Il s'agirait de réaliser des essais techniques et de lancer le process.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise Mme le Maire à signer un bail commercial dérogatoire avec cette société moyennant un loyer mensuel de 200 € par mois, plus une provision pour charges locatives de 50 € par mois avec régularisation de celles-ci en fin d'année civile en fonction des dépenses réellement effectuées, plus 30m³ de paillage de roseaux.

Le bail proposé est un bail commercial dérogatoire de 23 mois à compter du 3 mai 2016.

5– PREEMPTION

Le droit de préemption urbain est automatiquement transféré de plein droit, dès lors que l'EPCI à fiscalité propre prend la compétence Plan Local d'Urbanisme.

Le transfert de cette compétence ayant été décidé par le conseil municipal lors de sa séance du premier décembre 2014, la commune n'est plus titulaire de ce droit. La Communauté de Communes Brenne Val de Creuse compétente en matière de PLUI est donc titulaire de ce droit à la place de la commune. Cependant l'EPCI ne peut préempter que pour des opérations relevant de ses compétences statutaires.

Le 2 mars 2016 la ville a reçu une Déclaration d'Intention d'Alièner, adressée par l'étude de Me BOURDEAU notaire au BLANC, portant sur la parcelle cadastrée section AE n° 705, située 32 rue Grande Ville Basse appartenant à Mme MORA Patricia.

La ville souhaite préempter cette parcelle en vue d'un futur projet d'hébergement temporaire dédié pour les personnes âgées en lien avec la résidence autonomie des Trois Roues située sur la parcelle adjacente. La CDC Brenne Val de Creuse a donc délégué à la ville du BLANC, conformément à l'article L 213-3 du code de l'urbanisme, son droit de préemption de manière ponctuelle et uniquement pour la parcelle cadastrée section AE n° 705.10

Après en avoir délibéré l'Assemblée unanime décide d'exercer le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AE n° 705 et d'acquérir la dite parcelle moyennant le prix de 40 000,00 €, et autorise Mme le Maire à signer les actes et documents nécessaires à venir.

____________________

Séance levée à 21h47

____________________