Procès Verbal - proces verbal du 22 02 2022

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Procès Verbal - proces verbal du 22 02 2022 Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Blanc. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 22 02 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Inégalités sociales, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL

SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 22 FEVRIER 2022

Par lettre en date du 14 Février 2022, le Conseil Municipal a été convoqué, en séance ordinaire, à la Mairie du Blanc, pour le Mardi 22 Février 2022 à 19h00, afin de délibérer sur les questions suivantes :

Ordre du jour :

1 Approbation séance de conseil municipal du 3 et du 28 janvier 2022

2 Désignation secrétaire de séance

3 Débat d'Orientations Budgétaires 2022

4 Demande de subvention Avenue Gambetta

5 Débat protection sociale complémentaire des agents

6 Acceptation délégation droit de préemption urbain

7 Convention instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme

8 Création d'un jardin du souvenir cimetière Ville-Haute

9 Convention de financement avec la CDC Brenne Val de Creuse

10 Bail à ferme

11 Convention Fonds de Compensation TVA (FCTVA)

12 Délégation de service public d'eau potable et d’assainissement des eaux usées : choix du délégataire et approbation du contrat

_______________________________

Le Maire de la ville du Blanc certifie que le compte-rendu de la présente séance a été affiché, conformément à l'article L2122.25 du Code général des Collectivités territoriales, le 25 Février 2022. ____________________

Il certifie en outre que les formalités prescrites par les articles L2121.7, L2121.9, L2121.12, du Code général des collectivités territoriales ont été observées pour la convocation et la réunion du Conseil municipal.

L'an deux mille vingt deux, le vingt deux du mois de février, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la ville du Blanc, dûment convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur LHERPINIERE Gilles, Maire.

Etaient présents : Gilles Lherpinière, Nathalie Corbeau, Jérôme Perrin, Thibault Duval, Maryline Aujean, Jean-Claude Prauly, Corinne Comelli, Stéphane Caillaud, Christine Champion, Catherine Bricheteau, Franck Pacault, Pascal Roy, Thierry Comelli, Stéphane Rivière, Marc Rodet, Sandrine Perot, Anne Gié, Sandrine Dul, Emilie Brunet, Anne Maurin, Marie-France Pruvost, Patrice Cron, Wilfried Robin, Amélie Dumans.

Absents excusés : Nathalie Tixier (pouvoir donné à Nathalie Corbeau), Marie Grangeneuve (pouvoir donné à Amélie Dumans).

______________

1 – APPROBATION PROCES-VERBAL SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 3 ET DU 28 JANVIER 2022

L’Assemblée a approuvé les procès-verbaux des séances de Conseil municipal du 3 et du 28

janvier 2022.

2 – DÉSIGNATION SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Stéphane Rivière a été désigné secrétaire de séance.2

3 – DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

Le principe du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est édicté par l'article L2312-1 du CGCT, il est défini comme suit :

Dans les communes de 3500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice. Il a lieu dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L2121-8.

Le DOB n'a aucun caractère décisionnel mais sa teneur doit néanmoins faire l'objet d'une délibération afin que le représentant de l’État puisse s'assurer du respect de la loi. Le débat d'orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d'informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.

Il est donc proposé à l'Assemblée de débattre.

Après avoir pris connaissance du rapport de présentation d'orientations Budgétaires (ROB), l'Assemblée a débattu sur les orientations budgétaires pour l'année 2022 (joint en annexe).

4 – DEMANDE DE SUBVENTION AVENUE GAMBETTA

Lors de la séance de conseil municipal du 28 janvier 2022, l'assemblée a approuvé le plan de financement du projet d'aménagement de l'avenue Gambetta, s’agissant d'un aménagement en lien avec la sécurité et l'accessibilité, il est proposé à l’assemblée de solliciter de la DETR à hauteur de 50%.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime approuve le plan de financement prévisionnel de cette opération et décide de solliciter des subventions auprès de l’État au titre de la DETR, de la DSIL ou de tout autre crédit d’État, et du Conseil Départemental au titre des amendes de police :

DEPENSES HT

Travaux ..............................................................................698 716,49 €

______________

TOTAL..............................................................................698 716,49 €

RECETTES

Etat : DETR/DSIL/ou tout crédit d’État (50%)..................349 358,25 €

Conseil Départemental.........................................................60 000,00 €

Fonds propres.....................................................................289 358,24 €

______________

TOTAL..............................................................................698 716,49 €3

5 – DEBAT PROTECTION SOCIALE DES AGENTS

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – ORGANISATION D’UN DEBAT DEVANT L’ASSEMBLEE DELIBERANTE

 Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Rappel de l’obligation prévue par l’ordonnance :

Un débat doit être organisé sur les garanties accordées aux agents en matière de Protection sociale complémentaire courant février 2022 par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :

 Les contrats en santé, ou mutuelle qui complètent les remboursements de la sécurité

sociale

 Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de

couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif précisé dans un décret d’application n°2011-1474 permet aux employeurs d’aider les agents à se garantir en participant financièrement aux contrats par deux dispositifs possibles :

 Dans le cadre d’une labellisation, l’agent souscrit chez un assureur de son choix un

contrat « labellisé ».

 Dans le cadre d’une convention de participation (forme de contrat groupe), l’employeur

choisit et négocie un contrat qui s’appliquera à l’ensemble du personnel, bénéficiant ainsi d’un effet de mutualisation du risque qui peut permettre d’obtenir de meilleures garanties.

La souscription d’une convention de participation peut être conduite par la collectivité elle- même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui attend encore ses décrets d’application à ce jour, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence). Reste à déterminer quels seront les montants de référence par décrets en attente de parution.4

Les employeurs publics doivent par ailleurs débattre de la protection sociale complémentaire courant février 2022. Le débat pourra porter sur les points suivants :

 Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages

financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …)

 Le rappel de la protection sociale statutaire

 La nature des garanties envisagées

 Le niveau de participation déjà en place et sa trajectoire

 Le calendrier de mise en œuvre

Il s’agit d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire.

Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017)

 Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017)

89% des employeurs publics locaux déclarent donc participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance. Ils mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’un coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux.

Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités dans la mesure où tous peuvent adhérer à la convention de participation.

Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le centre de gestion veut être attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, de les doter d’outils de conception et de pilotage et d’être un tiers de confiance

Dans cette logique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 confie une nouvelle mission obligatoire aux centres de gestion qui doivent proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer.5

Le Centre de Gestion de l’Indre proposera une convention de participation en santé et en prévoyance dès le 1er janvier 2023 au bénéfice de l’ensemble des communes et établissements publics qui souhaiteront y adhérer.

Reste à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire un certain nombre de points à préciser. Parmi eux :

 Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins

minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et quel indice de révision ?

 La portabilité des contrats en cas de mobilité

 Le public éligible

 Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations

 La situation des retraités

 La situation des agents multi-employeurs

 La fiscalité applicable (agent et employeur)

 ….

En dernier lieu, l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique prévoit que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire.

Il convient donc de débattre des principaux points ci-dessous :

 Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …) :

Source d'attractivité : La participation financière des employeurs publics favorise l'accompagnement des agents publics dans leur vie privée et le développement d'un sentiment d'appartenance fort à la collectivité. Cette valorisation participe au renforcement de l'engagement et de la motivation des agents. Dans un contexte de concurrence permanent des territoires sur le domaine des ressources humaines, une participation financière de l'employeur public représente un avantage sociale et une attractivité professionnelle non négligeable dans le cadre des mobilités professionnelles.

Source d'efficacité au travail : la protection sociale complémentaire est source de performance en tant qu'elle facilite professionnellement et financièrement le retour en activité des agents publics. Face à la montée des situations de pénibilité au travail et des risques psycho-sociaux (RPS), la protection sociale joue un rôle important de prévention (pour la complémentaire santé) et d'accompagnement (pour la complémentaire prévoyance) des agents publics, participant notamment à la maîtrise de la progression de l'absentéisme.

Outil de dialogue social : la mise en place de dispositifs de protection sociale complémentaire est un enjeu de dialogue social. Avec la participation financière des employeurs publics, un nouvel espace de discussion s'ouvre avec les organisations syndicales, permettant d'enrichir un dialogue social en constante évolution.

Outil d'engagement de politique RH : la protection sociale complémentaire est un enjeu RH pour les élus locaux. Une politique sociale active permet aux employeurs publics d'agir sur l'absentéisme et la désorganisation des services, entraînant des conséquences financières imprévues.

 Le rappel de la protection sociale statutaire6

La protection sociale statutaire est prévue dans le 1er livre du statut des fonctionnaires «les fonctionnaires ont droit à (…) des congés de maladie, des congés de maternité et des congés liés aux charges parentales (...) » article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée. A la différence du code du travail, il est fait état ici de « congés de maladie « et non seulement d'arrêt de travail. Cette rédaction signifie que le fonctionnaire reste en activité aux yeux de la loi, quand bien même il ne travaille pas du fait de son état de santé. Il est alors rémunéré, pendant une certaine durée, par son employeur et non par la sécurité sociale.

La durée et le montant de la rémunération des congés de maladie dépendent du type de congé d'une part mais aussi de la durée hebdomadaire de travail du poste sur lequel est affecté le fonctionnaire (temps complet ou temps non complet).

Les tableaux joints en annexe précisent les droits statutaire dus aux agents à la charge de l'employeur.

Cette présentation met en évidence que la protection sociale statutaire des agents publics est limitée dans le temps et peut engendrer rapidement d'importantes pertes de revenus en cas d'arrêt maladie prolongé. Pour éviter ces déboires, les agents ont fort intérêt à s'assurer personnellement pour profiter d'une protection sociale complémentaire.

 La nature des garanties envisagées

L’ordonnance prévoit une participation minimale obligatoire en matière de santé dès le 1er janvier 2026 à hauteur de 50 % d’un montant de référence, sur la base du socle défini à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’une participation minimale obligatoire en matière de prévoyance dès le 1er janvier 2025 à hauteur de 20 % d’un montant de référence. Un décret précisera les montants de référence ainsi que les garanties minimales applicables en matière de prévoyance.

En matière de complémentaire santé, les garanties de protections sont au minimum celles définies au II de l'article L.911-7 du code de la sécurité sociale, qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,

le forfait journalier d'hospitalisation,

les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

En matière de complémentaire prévoyance, les garanties de protection minimales que comprennent les contrats portant sur les risques prévoyance seront précisés par un décret en Conseil d'Etat.

 Le niveau de participation et sa trajectoire

Actuellement, la collectivité ne participe pas en santé et participe en prévoyance à hauteur des montants suivants :

Catégorie A : 12,21 euros /mois brut

Catégorie B : 18,32 euros / mois brut

Catégorie C : 24,42 euros / mois brut

pour une cotisation moyenne des agents à hauteur de :

Catégorie A : 55,91 euros / mois

Catégorie B : 36,89 euros / mois

Catégorie C : 47,89 euros / mois

Questions à débattre :7

- Prévoit on une hausse de la participation prévoyance dès maintenant ? - Instaure-t-on une participation en santé dès maintenant ? Si oui, de quel montant ?

 Le calendrier de mise en œuvre

A débattre, mise en œuvre dès maintenant, sur les années à venir ou mise en œuvre au moment des dates butoirs (2025 et 2026) ?

Après avoir pris connaissance du rapport relatif à la protection sociale complémentaire, l'Assemblée a débattu du sujet.

6 – ACCEPTATION DELEGATION DROIT DE PREEMPTION URBAIN Le droit de préemption urbain (DPU) offre la possibilité à une collectivité locale, dans l'intérêt général et dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur d'un bien immobilier mis en vente, pour réaliser une opération d'aménagement.

La Loi « Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 » transfère de plein droit à l'EPCI territorialement compétent l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) des communes quand il prend la compétence en matière de « plan local d'urbanisme, de documents en tenant lieu et de carte communale » .

Pour autant la CDC ne peut exercer le droit de préemption que dans le cadre de ses compétences, mais ne peut le faire pour des projets d'intérêt communal.

Aussi, par délibération du 3 Décembre 2021, le conseil communautaire a souhaité déléguer aux communes qui en étaient dotées préalablement au transfert, l'exercice du DPU sur les périmètres définis par leurs délibérations, à l'exception des zones urbaines et d’urbanisation future à vocation d'activités économiques du PLUI ou pour des opérations d'intérêt intercommunal, dont la gestion et la compétence relèvent de la CDC BVC.

La ville du BLANC s'est dotée du DPU par délibérations du 25 juin 1987 et du 28 avril 2003

- Vu la Loi Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ;

- Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, L213-1 et suivants et R213-1 et suivants ;

- Considérant que la CDC BVC est dotée de la compétence plan local d'urbanisme, depuis décembre 2014, que cette compétence emporte de plein droit celle en matière de droit de préemption urbain au profit de l’intercommunalité en application de l'article L 211-2 alinéa 2 du code de l'urbanisme ;

- Vu l'article L 211-3 du même code qui dispose que le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à une commune. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire ;

- Vu la délibération du conseil communautaire en date du 3 Décembre 2021 décidant de déléguer aux communes qui s'en sont dotées préalablement au transfert, l'exercice du DPU sur les périmètres définis par leurs délibérations, à l'exception des zones d’activités économiques, industrielles, artisanales, dont la gestion et la compétence relèvent de la CDC BVC l'exercice du droit de préemption ;

- Vu le périmètre des zones d’activités (indice Y) sur lesquelles la CDC entend conserver l'exercice du DPU ;

- Vu la délibération du conseil Communautaire du 3 Décembre 2021 instaurant le droit de préemption sur les zones U et AU tous indices confondus, délimités par le PLUi approuvé le 16 septembre 2021 ;8

- Vu l'article L 300-1 du code de l'urbanisme qui permet d'exercer le droit de préemption urbain en vue de mener à bien des actions ou opérations d’aménagement ayant pour objet de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ;

Considérant l'intérêt communal s'attachant aux actions ou opérations d'aménagement précitées sur son territoire ;

Après en avoir délibéré, l'assemblée unanime accepte la délégation du droit de préemption urbain dans les conditions fixées par la délibération du conseil communautaire en date du 3 Décembre 2021.

7 – CONVENTION INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'URBANISME

Cette convention a pour objet de définir les modalités de la prestation de service assurée par la Communauté de Communes pour le compte de la commune dans le domaine des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la commune conformément à l’article R. 422-5 du code de l’urbanisme.

La convention s’applique à toutes les demandes et déclarations relatives à l’occupation du sol déposées en mairie durant sa période de validité.

Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des actes, à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration en mairie jusqu’à la notification par le maire de sa décision.

La convention définira le Champ d’application suivant :

 Autorisations et actes dont la Communauté de communes assure l’instruction - «permis de construire»

- «permis de démolir»

- «permis d’aménager»

- certificats d'urbanisme opérationnel article L.410-1-b du code de l'urbanisme (nouvelle dénomination des «Certificats d'urbanisme article L4101»)

- déclarations préalables à l'exception de celles énoncées ci-dessous

Cette prestation de service, assurée statutairement par la CDC Brenne Val de Creuse est intégralement prise par charge par la CDC.

 Autorisations et actes dont la commune assure l'instruction

- demandes de renseignements d’urbanisme

- les déclarations préalables suivantes dès lors que le projet est situé en dehors d'un périmètre de protection de monument historique classé ou inscrit, d'un secteur sauvegardé, d'une réserve naturelle, d'un site inscrit ou classé, et ne concerne ni un immeuble inscrit ou classé ni un immeuble adossé à un monument historique :

* tous travaux de ravalement

* travaux non soumis à permis de construire ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (façades et/ou toitures) sans changement de destination et sans création de surface de plancher ni d'emprise au sol

 les murs d'une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres (autres que murs de

soutènement et de clôture)9

* les poteaux, pylônes, statues, gros outillage et ouvrages du même type de hauteur comprise entre 12 et 50 m.

- les «certificats d'urbanisme article L41011» - Cua.

Après en avoir délibéré, l'assemblée unanime autorise Monsieur le Maire à signer la convention (jointe en annexe).

8 – CREATION D'UN JARDIN DU SOUVENIR CIMETIERE DE VILLE-HAUTE Lors d'une crémation sont offertes plusieurs possibilités aux familles, après avoir recueilli les cendres de leur défunt, dont celle consistant à disperser les cendres dans le lieu spécialement affecté à cet effet, comme le prévoit l'article R. 2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.

C'est l'Assemblée qui décide de l'affectation d'une partie du cimetière à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation ( art R. 2223-9 du même code).

Ce lieu, cet espace cinéraire prend généralement le nom de « jardin du souvenir », qu'il vous est proposé de retenir.

Les dispositions des articles L. 2223-4 et L. 2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient qu'en cas de reprise de concessions, tant à la suite d'un non- renouvellement que d'une procédure en cas d'abandon, le Maire peut faire procéder à la crémation des restes mortels exhumés et disperser les cendres dans le lieu spécialement affecté à cet effet, comme le précise l'article R. 2223-6, troisième alinéa, du CGCT.

Dans le cimetière de Ville haute, Rue de Saint-Aigny, un emplacement situé dans le carré T paraît pouvoir être affecté en « jardin du souvenir » ; quelques plantations d'arbustes et de fleurs ajouteraient de l'embellissement à cet espace.

Après en avoir délibéré, l'assemblée unanime approuve la création dans l'enceinte du cimetière communal de Ville Haute, carré T, Rue de Saint Aigny, d'un lieu spécialement affecté à la dispersion des cendres des corps, ou des restes mortels ayant fait l'objet d'une crémation, dénommé jardin du souvenir, où pourront être répandues les cendres, tant celles de corps crématisés à la demande des familles, que celles provenant de corps crématisés à la suite de reprise de concessions.

9 – CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA CDC BRENNE VAL DE CREUSE

La CDC Brenne Val de Creuse a supporté une dépense de 40 505,23 € pour un renforcement

électrique dans le secteur de l'aérodrome du BLANC. D'un commun accord entre les élus de la

ville et de la CDC Brenne Val de creuse cette dépense est supportée par les deux collectivités. La

participation de la ville a été fixée à 12 577 €.

Après en avoir délibéré, l'assemblée unanime autorise M. le Maire à signer la convention de

financement correspondante (cf document fourni en annexe) et l'autorise à acquitter la dite

somme.10

10 – BAIL A FERME

Il est proposé à l'Assemblée d'autoriser M. le Maire à signer un bail à ferme (cf document fourni

en annexe) avec le Centre d'Alevinage de Recherches Piscicoles (CARP) de Brenne, représenté

par Mme SZABO Claire afin de donner à bail des étangs et des bassins piscicoles sis sur les

parcelles suivantes :

BD n°1....................................................4 ha 09 a 50 ca

BD n°5...........................................................13 a 15 ca

BD n°86.........................................................32 a 00 ca

Ainsi que la parcelle cadastrée BL 164 sur laquelle se situe un immeuble dit écloserie, ainsi qu'un hangar sis sur la parcelle BL 161.

Par ailleurs, la ville propriétaire des lieux octroie un droit d'usage au Centre d'Alevinage et de Recherches Piscicoles (CARP) de Brenne sur les parcelles suivantes :

BL n° 160 ...........................3 ha 24 a 50 ca

BL n° 161 pour partie..........2 ha 15 a 55 ca

Après en avoir délibéré, l'assemblée unanime autorise M. le Maire à signer ce bail à ferme

(joint en annexe).

11 – CONVENTION FCTVA

Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour les dépenses d'investissements afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l’État ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l’État ou la collectivité territoriale propriétaire précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties.

Afin de permettre à la ville d’émarger au FCTVA, et après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime autorise M. le Maire à signer une convention (jointe en annexe) avec le Président du Conseil Départemental pour autoriser la ville du BLANC à réaliser des travaux d'éclairage public le long de la RD 27b, entre les PR 0+295 et PR0+513 rue du huit mai 1945.

12 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT

DES EAUX USEES : CHOIX DU CONCESSIONNAIRE POUR L’EXPLOITATION DES

SERVICES PUBLICS DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Les contrats de délégation des services publics (concessions) de l’eau potable et de l’assainissement collectif arrivent à échéance au 31 mars 2022.

Le conseil municipal a approuvé par délibération le principe de recourir à la concession pour l’exploitation de ses services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif.11

Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence lancée conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que le code de la commande publique, deux entreprises (SUEZ et VEOLIA) se sont portées candidates et ont été admises à déposer une offre.

Après analyses, auditions et négociations, le Maire propose de retenir l’offre finale de VEOLIA pour le lot 1 (eau potable) et le lot 2 (assainissement collectif).

En ce sens, les motifs de ce choix et l’économie générale des contrats sont présentés dans le rapport du Maire ci-joint.

Conformément à l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, l'autorité habilitée à signer la convention saisit l’assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé.

Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l'exploitation des services d’eau potable et d’assainissement collectif est déléguée à une société privée, cette dernière est redevable de la redevance pour occupation du domaine public. Le concessionnaire la versera annuellement, au plus tard le 1er juillet de l’année n pour l’exercice n-1.

Il est proposé au conseil municipal d’en délibérer.

Vu, les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu les dispositions du code de la commande publique,

Vu la délibération du conseil municipal du 16 mars 2021 approuvant le choix de recourir à la concession des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif, et autorisant le Maire à lancer la procédure de mise en concurrence des entreprises,

Vu le décret du 30 décembre 2009 fixant le régime juridique des redevances susceptibles d'être perçues par les collectivités en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement,

Vu le rapport d’analyse des offres de la commission délégation de service public,

Vu le rapport de Monsieur le Maire présentant les motifs du choix et de l’économie globale des contrats,

Considérant qu’au terme de l’analyse des offres réalisée par la commission de délégation de service public, le choix s’est porté sur l’entreprise jugée la plus à même d’apporter les garanties techniques et financières afin d’assurer la qualité et la continuité des services,

Considérant que l’assemblée délibérante a eu communication du rapport de la commission de délégation de service public, du rapport du Maire,

Considérant que les projets de contrat et leurs annexes ont été mis à la disposition des membres de l’assemblée délibérante conformément aux dispositions de l’article L 2121-12 du CGCT,

Après en avoir délibéré, l'Assemblée par 20 voix pour, 1 vote contre (M. ROY), et 5 abstentions

(Mmes DUMANS-GRANGENEUVE-PRUVOST et MM. CRON et ROBIN) décide :12

 DE CONFIER la gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif de la commune de Le Blanc à la société VEOLIA en qualité de concessionnaire.

 D'APPROUVER les projets de contrat de concession et leur économie générale.

 D'APPROUVER les règlements de service.

 DE PRECISER que le concessionnaire versera annuellement à la commune une redevance pour l’occupation du domaine public égale à 0,03 €/mètre linéaire de réseau hors branchements et 2 €/m² d’emprise au sol des ouvrages bâtis non linéaires.

 D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats de concession, pour une durée de 11 ans et 9 mois à compter du 1er avril 2022, et toute pièce s’y rapportant.

 D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder aux mesures de publicité requises pour la présente délibération.

13 – ASSUJETTISSEMENT A LA TVA DU BUDGET ASSAINISSEMENT

Vu les dispositions du Code Général des Impôts en matière d’assujettissement à la TVA des services d’eau et d’assainissement des collectivités locales,

Vu l’article 256B du Code Général des Impôts relatif aux opérations obligatoirement imposables à la TVA

Vu le BOI-TVA-CHAMP-10-20-10-10 publié le 04/02/2015,

Vu le décret N° 2014-44 du 20 janvier 2014,

Vu le nouveau contrat de délégation des services de l’eau et d’assainissement collectif, qui entrera en vigueur le 1er avril 2022,

Le maire propose au Conseil Municipal l’assujettissement au régime fiscal de la TVA du budget assainissement de la Commune au 1er avril 2022. Le service de l’eau y est déjà assujetti de plein droit ;

Il est précisé que l’assujettissement direct de la commune à la TVA pour son service d’assainissement collectif est pris en compte dans le contrat de délégation qui sera signé avec la société VEOLIA pour une durée de 11 ans et 9 mois.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée unanime décide :

 d’assujettir le service assainissement collectif au régime fiscal de la TVA ;

 d’opter pour une déclaration trimestrielle de la TVA ;

 de charger M. le Maire de mener les démarches nécessaires à l’assujettissement à la TVA

et de l’autoriser à signer tout document relatif à cette question.

14 - LANCEMENT PROCÉDURE CONSULTATION ÉTUDE PRÉ- OPÉRATIONNELLE À LA MISE EN PLACE D'UNE OPAH-RU ET SOLLICITATION DE DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT

L'amélioration du patrimoine bâti est une des priorités identifiées dans le cadre du programme Petites Villes de Demain. Afin de définir une stratégie d'intervention, de cibler plus précisément les secteurs prioritaires d'intervention en matière d'habitat, de définir le type d'outil opérationnel approprié, une étude pré-opérationnelle d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat,13

volet Renouvellement Urbain (OPAH-RU), s'avère nécessaire. Elle devra contribuer à définir des objectifs visant la redynamisation et l'attractivité du centre-ville et du cœur historique de la Ville du Blanc.

Après en avoir délibéré, l'assemblée unanime autorise M. le Maire à lancer la consultation pour la réalisation d'une étude pré-opérationnelle à la mise en place d'une OPAH-RU pour la commune du Blanc, et à effectuer les demandes de subvention de ce dispositif auprès de l'Agence nationale de l'habitat et de la Banque des territoires.

15- DIAGNOSTIC DE L'ADRC POUR LES LOCAUX DU CINEMA STUDIO REPUBLIQUE

L'Agence nationale pour le développement du cinéma en région (ADRC) est partenaire du programme Petites villes de demain afin de repérer les projets possibles de modernisation, extension et création de cinémas dans les villes lauréates. Le Cinéma République aimerait profiter de ce dispositif pour connaître les aménagements envisageables dans ses locaux, notamment dans le hall d'accueil et la petite salle.

Après en avoir délibéré, l'Assemblée par 5 voix pour (Mmes DUMANS-GRANGENEUVE- PRUVOST et MM. CRON et ROBIN) et 21 voix contre n'autorise pas M. le Maire à solliciter l'ADRC pour conduire un diagnostic des locaux du Cinéma République.

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Séance levée à 20h30

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