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Déliberation - DEL 10 Deliberation de Principe Concession de Service Public du Casino
Document publié le Mercredi 26 février 2020 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 10 Deliberation de Principe Concession de Service Public du Casino)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2020-10
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal LS Cd PS PPS PE LR PE PE LE PS Pol Po
OBJET : Principe de la concession de service public du Casino
Séance du 26 février 2020
L'an deux mille vingt, le vingt-six février, à dix-neuf heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de la Commune
Nouvelle de Plateau d'Hauteville, dûment convoqué le dix-huit février deux mille vingt, s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 57
Membres présents : MM. ALLANDRIEU Bernard, ALLARD Cyrille, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ
Sébastien, BLEIN Jean, CAPELLI Jean-Baptiste, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-Michel, EMIN Philippe, FERRARI Jean, GRIOT Bernard, HARNAL Sébastien, JARASSIER Hervé, LEMOINE Gilbert, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent, PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, RODRIGUEZ-CERVILLA José, SAVEY Didier, TRAMOY Maurice, ZANI Guy.
Mmes BERTHET Claire, BORGNA Séverine, BOURDONCLE Annie, FERRO Nicole, JOLY Fabienne, LETRAY Marie-Odile,
LIEVIN Karine, MACHON Annie, MARTINE Christine, MASNADA Isabelle, PALAZZI-ZANI Nelly, ROSIER Nicole, TRAINI Marie.
Membres absents excusés avec pouvoir : M. PETITNICOLAS Christophe (pouvoir à M. BARBARIN Daniel). Mmes CARRARA Carole (pouvoir à Mme ROSIER Nicole), GRITTI Delphine (pouvoir à M. PESENTI Philippe).
Membres absents excusés, sans pouvoir : BOURGEAIS Didier, DUSSUYER Régis.
Membres absents : MM. CHARVOLIN Roch, DRHOUIN Jacques, FRAISEAU Alain, GENOD Patrick, RAOULT Jean- Pierre, TABOUREL Philippe.
Mmes BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, BOUDET Evelyne, CHATEAU Marie-Luce, CHENET Valérie, HUGON Marlène, PETIT Odile, ROTARU Maria, TREUVELOT Catherine.
Secrétaire de séance : Mme BERTHET Claire.
Soit : 37 présents, 3 pouvoirs.
Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 3100-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-1 et suivants, et R. 1411-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants,
Vu l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos,
Vu le classement de la commune de Hauteville-Lompnes en station climatique antérieurement au 3 mars 2009,
Vu la convention de délégation de service public du 19 août 2000 pour la construction et l'exploitation d'un casino à Hauteville-Lompnes valant cahier des charges et ses 13 avenants,
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 21 janvier 2020 ;
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20200226-DE-2020-10-DE
Date de télétransmission : 02/03/2020
Date de réception préfecture : 02/03/2020
10-1 Vu le rapport sur le principe d'une délégation de service public sous forme de concession pour l'exploitation du
casino de Plateau d'Hauteville, annexé à la présente délibération, présentant les caractéristiques des prestations que
doit assurer le délégataire.
Il est proposé au conseil municipal :
1°) DE CONFIRMER que les jeux peuvent être autorisés dans la commune nouvelle du Plateau d'Hauteville, en application de l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. 2°) D'APPROUVER le principe de la concession de service public pour l'exploitation du casino de la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville après avoir pris connaissance du rapport joint en annexe : 3°) D'APPROUVER les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, telles qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu'il sera ultérieurement loisible au Maire d'en négocier les conditions précises, en application de l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. 4°) D'AUTORISER Monsieur le Maire à lancer et conduire la procédure de passation de la concession de service public pour l'exploitation du casino de la commune nouvelle du Plateau d'Hauteville, conformément aux articles L. 1411-17 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux dispositions de la troisième partie du code de la commande publique.
Le Conseil Municipal ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
- CONFIRME que les jeux peuvent être autorisés dans la commune nouvelle du Plateau d'Hauteville, en application de l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
- APPROUVE le principe de la concession de service public pour l'exploitation du casino de la commune nouvelle de Plateau d'Hauteville après avoir pris connaissance du rapport joint en annexe ;
- APPROUVE les caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire, telles qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion, étant entendu qu'il sera ultérieurement loisible au Maire d'en négocier les conditions précises, en application de l'article L. 3124-1 du code de la commande publique. - AUTORISE Monsieur le Maire à lancer et conduire la procédure de passation de la concession de service public pour l'exploitation du casino de la commune nouvelle du Plateau d'Hauteville, conformément aux articles L. 1411 -1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux dispositions de la troisième partie du code de la commande publique.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
& lu
‘&| Philippe EMIN.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20200226-DE-2020-10-DE
Date de télétransmission : 02/03/2020
Date de réception préfecture : 02/03/2020
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