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Déliberation - 2026 47 deliberatoin fixant les contre valeurs SEA 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Cargèse.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 47 deliberatoin fixant les contre valeurs SEA 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000657-20260605-202647-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/06/2026]
DÉLIBÉRATION
SÉANCE DU 5 juin 2026
Les membres du Conseil municipal de CARGESE,
régulièrement convoqués le vingt-sept mai deux mille vingt-
six, sont réunis, l’an deux mille vingt-six, le cinq juin, à dix
heures trente, en la salle des délibérations de la Mairie, au e
Ca roh | e se nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Jean-Claude À DONZELLA.
- CASA CUMUNA —
Membres : 15
N°2026/47
MEMBRES :
ALESSANDRI Jérôme - Christophe ANTONINI — Charles CAPODIMACCI- Philippe CARLINI -Vanina CILOTE LECA —
Gabriel CINOTTI - Jean-Claude DONZELLA - Frédérique FEDI - Marie-Angèle GAFFORY DEMARCY - Guillaume
DUBOIS — Laurence HARCHAOUI - Nathalie PALTRINIERI — Marilyne PANCHETTI - Johanna PIREDDA - Pascal
ROCHICCIOLI
ABSENTS REPRESENTES :
Gabriel CINOTTI - — Marilyne PANCHETTI — Johanna PIREDDA — Pascal ROCHICCIOLI — Laurence HARCHAOUI-
Nathalie PALTRINIERI
ABSENTS :
Objet : Fixation des contre-valeurs au titre des redevances pour la performance des réseaux d’eau
potable ET pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224-12-4
,
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-12-1 à D.
213-48-12-13 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif;
Vu la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des
comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5;
Monsieur le Maire expose que l'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances
pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau instaure à compter du Ler janvier 2025 la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable 1 systèmes d'assainissement collectif auxquelles sont assujetties les communés ou leurs établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable / d'assainissement des eaux usées.
En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre des contrats de délégation des services publics d’eau potable et d'assainissement, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu,
Considérant que la commune, en sa qualité d'assujettie à la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable et à la redevance pour la performance des systèmes d'assalnissement collectif,
sera redevable envers l'agence de l'eau d’un montant égal au produit 1°) du volume d'eau facturé aux
personnes abonnées au service d'eau potable / d'assainissement collectif, 2°} d’un tarif fixé par
l'agence de l'eau et 3°} des coefficients de modulation ;
Considérant que l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a fixé un tarif de 0,09 €HT par mètre
cube pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et 0,06 €HT par mètre cube
redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2026 ;
Considérant que laéontre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable doit
être répercutée sur chaque üsager du service public de distribution d'eau potable, sous la forme d'un
supplément au prix du mètre cube d'eaû vendu et que le montant de cette contre-valeur ne pourra
pas dépasser le montant forfaitaire maximal fixé par l'Agence de l'Eau à 3,00€ ;
Le lacpntre-valeur de fa redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
callectif doit être’ répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainle et que le montant de cette contre-valeur
ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal par l’Agence de l'Eau à 3,00 € ;
Considérant qu'il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la
redevance d'eau potable au titre la redevance pour la performance dés réseaux d'eau potable prévue
à l'article 1, 213-10-5 du code de l'environnement ét d'assurer le recouvrement auprès des usagers ;
Considérant qu'il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte dans la
redevance d'assainissement au titre la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif prévue à l'article L. 213-10-6 du code de l'environnement, et d'assurer le recouvrement auprès
des usagers ;
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE
Fixe pour l'année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distributian d'eau
potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à : 0,0508 € HT / m3; Fixe pour l'année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des
systèmes d'äséainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la farme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, à :
0,0682 € HT/ m3 ;
Préelse que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de
2,10%,
Autorise Monsieur le Marie à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi faît et délibéré les jour, mois et an que dessus
POUR 145
CONTRE :
ABSTENTION :
Le(a) secrétaire de séance Le Maire Jean-Claude DONZELLA
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Voies et délais de recours : là présente délibération peut faire l'objet d'un recours paur excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bastia, ou sur le site wwwitelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa
publication. Ce recours contentieux peut être précédé d’un recours gracieux adressé au Maire dans les mêmes conditions de
délais, En cas de recours gracieux préalable, lé délal de recours conténtieux est proragé,