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Déliberation - 2024 49 Deliberation portant sur la fixation des contre valeurs au titre des redevances liees a leau potable et a lassainissement collectif
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Cargèse.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 49 Deliberation portant sur la fixation des contre valeurs au titre des redevances liees a leau potable et a lassainissement collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Carohjese
N°2024/49
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté — Égalité — Fraternité
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000657-20241211-2024-126-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/12/2024]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 11 DÉCEMBRE 2024
Les membres du Conseil municipal de CARGESE, régulièrement
convoqués le quatre décembre deux mille vingt-quatre, sont réunis,
l’an deux mille vingt-quatre, le onze décembre, à quatorze heures,
en la salle des délibérations de la Mairie, au nombre prescrit par la
loi, sous la présidence de François GARIDACCI.
Membres : 15 Secrétaire de séance : Emmanuelle PERONI
MEMBRES PRÉSENTS
François GARIDACCI Lucie FRIMIGACCI
Alexia ZANETTACCI Vannina NEGRONI-DESINI
Emmanuelle FRIMIGACCI-PERONI Jérôme ALESSANDRI
Dominique POGGI Ange SUSINI
MEMBRES REPRÉSENTÉS
Jean-Paul PAOLI donne procuration à Emmanuelle FRIMIGACCI-PERONI
MEMBRES ABSENTS
Hélène DRAGACCI-CODACCIONI Pierre-Jean MIGEVANT
Stéphanie ALESSANDRI Frédéric COLONNA DE LECA CRISTINACCE
Pierre ZANNETTI Sandrine CINOTTI
Jean-Paul PAOLI
OBJET : Délibération portant fixation des contre-valeurs au titre des redevances liées à la
performance des réseaux d’eau potable et des systèmes d’assainissement collectifs.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-12-2 à L.
2224-12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, et D.
213-48-12-1 à D. 213-48-12-13;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau
potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu la délibération n°2024-19 du 27 juin 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau
Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet lié aux taux de redevances des années 2025 à
2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme, et notamment ses articles 2.4 et
2.5; Aceusé de réception - Mirisière de l'intérieur
G24-212000657-20241211-2024 72:
entifié SxÉCOOIE UT
DE
Réceution par le préfet : 19/12/4524
Monsieur le Maire expose que l'article 101 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de
finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de
l’eau instaure à compter du 1er janvier 2025 trois nouvelles redevances : une redevance sur
la consommation d’eau potable, une redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif et une redevance pour la performance des réseaux d’eau potable.
Ces redevances se substituent aux redevances pour pollution domestique et pour
modernisation des réseaux de collecte.
En application du décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions
relatives aux redevances des agences de l'eau, la commune doit définir la contre-valeur de la
redevance pour la performance des réseaux répercutée sur chaque usager du service public
de distribution d’eau potable et d'assainissement sous la forme d’un supplément au prix du
mètre cube d’eau vendu.
Considérant que la commune, en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et à la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif, sera redevable envers l'Agence de l’eau d’un montant égal au
produit 1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable /
d'assainissement collectif, 2°) d’un tarif fixé par l'Agence de l’eau et 3°) des coefficients de
modulation ;
Considérant que l'Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé un tarif de 0,05 €HT par
mètre cube pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et 0,03 €HT
par mèêtre cube pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pour l’année 2025 ;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau
potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau
potable, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le
montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal de 3
€/m3 ;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes
d'assainissement collectif doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assainie et que le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant
forfaitaire maximal de 3 €/m3 ; Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02A-212000657-20241211-2024-126-DE
Accusé certifié exécutoire
Considérant qu'il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en
compte au titre de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et d'assurer
le recouvrement auprès des usagers ;
Considérant qu'il appartient donc à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en
compte au titre de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
et d’assurer le recouvrement auprès des usagers ;
LE CONSEIL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
FIXE, pour l’année 2025, le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance
des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
vendu, à 0,05€ HT / m3;
FIXE, pour l’année 2025, le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance
des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service
public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau
assaini, à 0,03€ HT / m3;
PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à
hauteur de 2,10% ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs
nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour : 9 dont 1 procuration.
Le Maire,
François GARIDACCI
Voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Bastia, ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site
Internet de la mairie, et de sa réception par le représentant de l'Etat. Ce recours contentieux peut être précédé d’un recours
gracieux adressé au Maire dans les mêmes conditions de délais. En cas de recours gracieux préalable, le délai de recours
contentieux est prorogé.