Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs no 47 2017 099 du 2 aout 2017
Document publié le Mercredi 2 août 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs no 47 2017 099 du 2 aout 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°47-2017-099
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2017 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2017-07-28-002 - Arrêté portant dérogation du BNSSA (1 page) Page 3
47-2017-07-28-003 - Réouverture de la piscine et du lac de baignade du camping du
Moulin de Périé à SAUVETERRE LA LEMANCE (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires
47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la
Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne (32 pages) Page 6
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-07-06-049 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan
Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association AGIRabcd (2 pages) Page 38
47-2017-07-06-050 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan
Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association AEC (2 pages) Page 40
47-2017-07-06-046 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan
Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association ANPAA (2 pages) Page 42
47-2017-07-06-047 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan
Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association APPG (2 pages) Page 44
47-2017-07-06-043 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan
Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association ASSUR (2 pages) Page 46
47-2017-07-06-051 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan
Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association ECTI (2 pages) Page 48
47-2017-07-06-048 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan
Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association Monte le Son (2 pages) Page 50
47-2017-07-06-052 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan
Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association Motards47 (2 pages) Page 52
47-2017-07-06-044 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan
Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association Prévention Routière (2
pages) Page 54
47-2017-07-06-045 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan
Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Lycée LOMET (2 pages) Page 56
47-2017-07-06-041 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan
Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Mission locale du pays du
Villeneuvois (2 pages) Page 58
47-2017-07-06-042 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan
Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Syndicat des Transporteurs Routiers
(2 pages) Page 60
47-2017-07-06-040 - Arrêté relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions
de Sécurité Routière 2017 - Association Le Creuset (2 pages) Page 62
2 x A
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Servie Jeunesse, Sport et Vie Associative
Arrêté de dérogation du BNSSA
Le Préfet de Lot et Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
VU les articles A.322-09 à A.322-11 du code du sport,
VU l'arrêté du 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques de baignade ou de natation,
VU la demande présentée par Monsieur Sylvain CHATAIN, Directeur du Parc WALIBI à Roquefort, en date du 27 juillet 2017 (enregistrée le 28/07/2017), attestant de la recherche infructueuse d’un titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif (option activités de la natation) ou du diplôme de maître nageur sauveteur.
ARRETE
Article 1er :
Une dérogation exceptionnelle pour la surveillance des activités de baignade du parc Aquatique de WALIBI, est accordée :
du 28 juillet au 17 septembre 2017, à :
- Monsieur Théo DELARUE né le 1” Fevrier 1996 à Manizales (Colombie), titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique délivré par la préfecture de Lot-et-Garonne à Agen le 20 juin 2016 sous le n° 47-2016-0004
- Madame Tatiana JEAN née le 16 avril 2000 à Lille (59), atteste être titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique délivré par la préfecture du Haute Garonne à Toulouse le 22 mai 2017.
Article 2 :
Cette dérogation n’autorise pas les intéressés à exercer une activité d'enseignement, d’animation, d’entraînement ou
d’encadrement des activités de la natation.
Article 3 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 28 juillet 2017
Pour la Directrice I]
Sociale et de la Pro
CJegTIÉ à
| ÉRta e de la Cohésion
de$ Populations,
+
Jean Claude FEYRIT
Téléphone : 05 53 98 66 66 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 14h à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-07-28-002 - Arrêté portant dérogation du BNSSA 3 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale
de la cohésion sociale
et de la protection des populations
DIRECTION
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT REOUVERTURE DE LA PISCINE ET DU LAC DE BAIGNADE DU CAMPING DU MOULIN DE PERIE A SAUVETERRE LA LEMANCE
Le Préfet de Lot et Garonne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite.
Vu les articles L.322-2, L.322-4, L.322-5 et R.322-9 du code du sport ;
Vu les articles L.128-1, L.128-2, R.128-2-I et R.128-2-II du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif ;
Vu les arrêtés préfectoraaux n°47-2016-09-07-001 du 7 septembre 2016 et n° 47-2017-05-31-002 du 31 mai 2017 portant fermeture temporaire de la piscine du camping du Moulin du Périé à Sauveterre la Lémance ;
Considérant les termes de l’article L.322-5 du code du sport qui disposent notamment que l’autorité administrative peut s’opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues notamment à l’article L.322-2 du même code ;
Considérant notamment que les termes de l’article L.322-2 du code du sport qui précisent que les établissements où sont pratiquées des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type d’activité et d’établissement des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie règlementaire ;
Considérant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif et notamment les articles 3, 4, 7, 10, 11, 12, 13, 24, 25, 27 et 28 ;
Considérant les articles L.128-1, L.128-2, R.128-2-I et R.128-2-II du code de la construction et de l’habitation qui prévoient que l’équipement doit comporter un dispositif constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité ;
Considérant les constations effectuées en date du 26 juillet 2017 par Monsieur Laurent POTTIER, professeur de sports, et Monsieur. Jean-Claude CONDAMINE, Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la DDCSPP de Lot et Garonne et du respect de la réglementation et des prescriptions de mesures techniques telles prévues dans l’arrêté du 14 septembre 2004 ;
Considérant que les dispositions des articles L.128-1, L.128-2, R.128-2-I et R.128-2-II du code de la construction et de l’habitation sont respectées après la mise en place d’une barrière de protection et d’un portillon d’accès répondant aux prescriptions de la norme NF P 90-306 ayant pour objet les exigences de sécurité des barrières de protection et des moyens d'accès au bassin des piscines enterrées privatives à usage individuel ou collectif ;
Considérant qu’au vu des éléments précités, les équipements remplissent les garanties d’hygiène et de sécurité prévues et qu’il convient donc de procéder à leur réouverture ;
ARRETE
Article ler :
La piscine avec ses deux bassins et le lac de baignade de l’établissement « Camping du moulin du Périé » situés à Sauveterre la Lémance, sont réouverts à compter de la notification du présent arrêté.
Téléphone : 05 53 98 66 66 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 14h à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-07-28-003 - Réouverture de la piscine et du lac de baignade du camping du Moulin de Périé à SAUVETERRE LA LEMANCE 4 Article 2 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur BAUDOT par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
- Soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- Soit d’un recours hiérarchique,
-__ Soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut-être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot et Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et le commandant du groupement départemental de Lot et Garonne de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 28 JUIL. 2017
Pour le Préfet,
a L_ jacques AN Pure
Téléphone : 05 53 98 66 66 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
935 avenue Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 14h à 16h30
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-07-28-003 - Réouverture de la piscine et du lac de baignade du camping du Moulin de Périé à SAUVETERRE LA LEMANCE 5 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Gestion et entretien des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°
Portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière LOT,
dans le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique; :
vu le décret du 28 décembre 1926 rayant la rivière le Lot de la nomenclature des voies navigables ou flottables ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Va ie décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2007, modifié relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l’agrément pour leur nolisage ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne approuvé le 1* décembre 2015 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 98-1747 du 4 août 1998, portant règlement particulier de police de la navigation sur la rivière Lot, dans le département de Lot-et-Garonne ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - =
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h- 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 6 Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-174-7 du 23 juin 2005, portant règlement particulier de police de la navigation afférent à l'information des plaisanciers et autres usagers, au sujet de la mise en place de mesures temporaires, sur l'axe Baïse-Garonne-Lot, dans le département de Lot-et- Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-284-0002 du 11 octobre 2011, portant dérogation au seuil des plus hautes eaux de navigation pour la pratique de l'aviron et du canoë-kayak sur le plan d'eau du Temple-sur-Lot ;
Vu la consultation préalable :
Vu l’avis du 29 mai 2017 du Conseil départemental du Lot et l’avis du 16 juin 2017 du Conseil départemental du Lot-et-Garonne
Considérant que le Conseil Départemental du Lot-et-Garonne assure la gestion de la navigation sur la section du Lot située en aval du barrage de Saint-Vite et le canalet d'Aiguillon, du 1° avril au 1° novembre chaque année ;
Vu la proposition de la directrice départementale des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
CHAPITREI - DISPOSITIONS GENERALES :
Article 1% : Champ d'application :
Le Règlement Général de Police de la navigation intérieure, codifié au code des transports, est désigné ci-après par le sigle RGP.
Le présent arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure est désigné ci-après par le sigle RPP.
La police de la navigation sur le Canalet d’Aiguïillon et sur la rivière Lot (à l’exception des sections comprises entre les barrages de Fumel et de Saint-Vite) est régie par Îes dispositions du RGP mentionné à l'article L. 4241-1 du code des Transports et par celles du présent arrêté portant RPP .
Un plan de repérage des barrages et des zones sur lesquelles des activités sportives sont autorisées figure en annexe 1.
Article 2 - Définitions :
Les définitions suivantes du RGP et de la division 240 de l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié sont rappelées :
> Avirons, canoës et kayaks: embarcations autres que les engins de plage et dont 1a propulsion est assurée par des pagaies, pour les canoës et les kayaks, par des avirons pour les avirons.
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 7 « Bateau à passagers: bateau, autre qu'un bateau de plaisance, destiné à transporter ou
recevoir à son bord des personnes ne faisant partie ni de l'équipage, ni du personnel de bord.
- Bateau de plaisance : bateau utilisé par une personne physique ou morale de droit privé soit
pour son usage personnel à des fins notamment de loisirs ou de sport, soit pour la formation
à la navigation de plaisance,
+ Coche de plaisance nolisé: Bateau dont la longueur de coque est comprise entre 5 et 15
mètres et qui pratique une navigation dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1167
du 25 octobre 2007. Un coche de plaisance est dit «nolisé» lorsque sous certaines
conditions, son conducteur est dispensé du permis « eau intérieure ».
Une société, une association , un groupement de toute nature ou une personne physique qui
met un coche de plaisance en location ou à la disposition de ses clients ou de ses membres, à
titre onéreux ou gratuit, exerce une activité de nolisage lorsque le conducteur bénéficie
d’une dispense de titre de conduite en application de l’article 11 du décret n° 2007-1167 du
2 août 2007.
Cette activité est soumise à un agrément préalable par l’autorité compétente. La soçiété, l'association, le groupement de toute nature ou la personne physique est alors appelé « noliseur ».
Engin de plage : embarcations ou engins propulsés par l’énergie humaine dont la longueur de coque est inférieure à 3,50 m ou qui ne satisfont pas aux conditions d’étanchéité, de stabilité et de flottabilité de l’article 245-4.02 de l’arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires.
+ Engin flottant: toute construction flottante portant des installations destinées aux travaux sur les eaux intérieures.
+ Etablissement flottant: toute construction flottante qui n'est pas normalement destinée à être déplacée.
«+ Garage d'écluse : zone située aux abords des écluses et utilisée pour le stationnement des bateaux dans l'attente d'être éclusés.
« Menue embarcation : tout bateau dont {a longueur de la coque est inférieure à 20 mètres, à l'exception des bateaux qui sont construits ou aménagés pour remorquer, pousser OU Mener à couple des bateaux autres que les menues embarcations, des bacs et des bateaux autorisés au
transport de plus de douze passagers.
Article 3 - Exigences linguistiques (Article R 4241-8, alinéa 2) :
Le RGP s'applique, sans disposition particulière du présent RPP.
Article 4 - Règles d'équipage (Article D 4212-3, alinéa 1) :
Le RGP s'applique, sans disposition particulière du présent RPF.
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 8 Article 5 - Caractéristiques des eaux intérieures et des ouvrages d'art (Article R 4241-9 alinéa 1) :
Les caractéristiques minimales de la voie d’eau, ainsi que celles des ouvrages d'art situés sur celle- ci, sont les suivantes, exprimées en mètres :
VOIES LONGUEUR LARGEUR TIRANT D'AIR MOUILLAGE
concernées utile des écinses utile des écluses | sur les plus hautes eaux THEORIQUE navigables des onvrages et dun
chenal
Sur les sections du Lot
situées en aval du
Rivière Lot 30 m 5m 3,50 m Barrage de Saint-Vite
dans le (sauf écluse de (sauf écluse de 1,26 m déporenent de Lustrac : 20 m) Lustrac : 4 m) Sur les sections da Lot
*TORRE situées en amont du barrage de Fuel
Î m
La navigation est interdite, lorsque le mouillage des ouvrages et du chenal est inférieur aux valeurs indiquées au tableau ci-dessus.
Article 6 - Dimensions des bateaux (Article R 4241-9 alinéa 3) :
Le RGP s'applique, sans disposition particulière du présent RPP.
Article 7 - Hauteur maximale des superstructures des bateaux (Article R 4241-9, alinéa 2) :
L'attention des navigants est attirée sur la valeur du tirant d'air sur les plus hautes eaux navigables, qui est de 3,50 mètres.
Article 8 - Vitesse des bateaux (Articles R 4241-10, alinéa 1 et R 4241-11, alinéa 3) :
+ La vitesse de marche des bateaux de plaisance, par rapport à la rive, ne doit pas excéder 10 km/heure .
* La vitesse est limitée à 8 km/heure pour les bateaux à passagers, les bateaux à marchandises et/ou à usage commercial.
« La vitesse est limitée à 6 km/heure pour toute embarcation dans les cas suivants :
- dans le canalet, entre les écluses d'Aiguillon et Nicole,
- dans le canalet d'accès à l'écluse de Clairac situé dans le bief amont,
- dans la traversée du plan d'eau spécialisé pour des activités de loisirs nautiques, au droit de la base du Temple-sur-Lot (du PK 26.250 quai industriel rive gauche, à l'écluse de Temple- sur-Lot située au PK 22.900),
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 9 + La vitesse est limitée à 3 km/heure au droit des installations du port de Penne d'Agenais et
de Saint-Sylvestre-sur-Lot, ainsi qu’au droit des zones de baignade autorisées (ex : plage de
Castelmoron, piscine flottante de Sainte-Livrade, etc).
Ces vitesses maximales peuvent être modifiées dans le sens d’une réduction temporaire, pour des motifs de sécurité dans certaines sections.
Lors de l’encadrement des activités d’avirons et de canoës-kayaks, les bateaux à moteur de sécurité sont autorisés à naviguer à la même vitesse que les embarcations des sportifs, sur l'ensemble des plans d'eau du Lot, excepté sur l'emprise des bandes de rive.
Les menues embarcations, existant à la date du présent RPP, pourront être dispensées d'un dispositif de mesure et de lecture de la vitesse, si elles sont équipées d'un compte-tours sur lequel figurent Îes repères correspondant à 3 km/heure, à 6 km/heure et à 10 km/heure.
Article 9 - Restrictions à certains modes de navigation (Article R 4241-14) :
9.1 Sur le tronçon du Lot situé à l'aval du barrage d'Aïguillon jusqu'à la confluence
avec la Garonne, seules sont autorisées les embarcations mues exclusivement à la-force
humaine.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
. aux bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigation, des eaux et de la
pêche ;
+ aux bateaux chargés de l'exploitation et du contrôle des ouvrages hydroélectriques ou d'ouvrages d’art, de l'entretien et l'exploitation de la voie naviguée, de la réalisation d’opération dûment autorisée ou de toute mission d'intérêt général ;
° aux bateaux de pêche professionnelle titulaire du droit de pêche.
Les embarcations précitées devront prendre toutes les précautions utiles pour naviguer sur ce
secteur non remis en navigation.
9.2 Entre les barrages d’Aiguillon et Saint-Vite, ainsi qu’à Pamont du barrage de Fumel
en Lot-et-Garonne, sont interdites :
« la traction sur berge, la navigation à la dérive des bateaux à moteur et le remorquage des
bateaux (sauf cas de force majeure) ;
+ les engins à sustentation hydro-propulsée, le motonautisme inshore et offshore, les
hydroglisseurs, les aéroglisseurs, les motos aquatiques, les jets, les véhicules amphibie,
etc, à l’exception des engins utilisés par les services de secours ;
« la traction de bouées, skis tubes ;
+ la circulation des coches de plaisance nolisés sur le bief de Fumel ;
* Ja circulation des bateaux dans les zones suivantes :
a ) dans les sections du Lot ci-après déterminées (sauf pour les embarcations se dirigeant
vers les dérivations en direction des écluses, et pour les bateaux chargés d'assurer les
secours, la police de La navigation des eaux et de la pêche, l'exploitation, l’entretien et le contrôle des ouvrages hydroélectriques, de réaliser une opération dûment autorisée, ou toute mission d'intérêt général) :
- de 200 m en amont à 100 m en aval du barrage d'Aiguillon,
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 10 - de 200 m en amont à 200 m en aval des barrages de Temple-sur-Lot et Fumel,
- de 200 m en amont à 100 m en aval du barrage de Ciairac,
- de 500 m en amont à 200 m en aval du barrage de Villeneuve-sur-Lot
- de 50 m en amont et en aval du barrage de Lustrac,
+ de 50 m en amont et en aval du barrage des Ondes.
- de 100 m en aval du barrage de Saint-Vite,
Les limites des zones ci-dessus définies seront matérialisées par des panneaux rectangulaires du type A1 (1,50 m x 1 m) installés sur les berges à la diligence et aux frais des concessionnaires, pour les sites concernés par la présence des barrages concédés à des producteurs de force hydroélectrique.
b) A moins de 30 mètres des berges (bande de rive):
Cette bande continue de 30 m de large, instituée le long des rives du Lot, constitue « la bande de rive ».
La navigation à moteur y est interdite en dehors des points d’accostage à vitesse réduite ou en Cas d’absolue nécessité.
Les avirons et canoës-kayaks peuvent circuler dans la bande de rive.
Cependant, les barques de pêche pourront s'approcher des spots de pêche situés dans la bande de rive de 30 mètres ; les pêcheurs sont alors tenus de naviguer et de manoeuvrer à vitesse très réduite, voir à la rame.
Article 10 - Port du gilet de sauvetage ou d'une aide individuelle à La flottabilité (Article R 4241-17 ):
Dans le cadre des.articles À 4241-15 et R 4241-16 du code des transports, le port du gilet de
sauvetage ou d'une aide à la flottabilité est recommandé et relève de 1a responsabilité du conducteur du bateau, qui doit assurer la sécurité de toute personne à bord.
Le port du gilet de sauvetage ou d'une aide à la flottabilité est obligatoire pour le personnel
travaillant à bord des engins flottants.
Les personnes à bord de bateaux non motorisés, utilisés pour la pratique organisée d’un sport
nautique définie à l’article À 4241-1 du code des transports, doivent respecter les dispositions spécifiques du code du sport ou du règlement de leur fédération sportive.
Le nombre de gilets ou de dispositifs de sauvetage doit être suffisant pour permettre l'évacuation de tous les individus qui sont à bord de l'embarcation, en cas d'incident.
Ces équipements doivent être adaptés à la morphologie des personnes à bord et avoir un niveau de performance conforme à la réglementation.
Article 11 - Période de navigation :
- Toute navigation se pratique aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer en permanence de la profondeur d'eau et de f'absence d'écueil ou d'obstacle.
* Avec franchissement des écluses en service, la navigation est autorisée du 1° avril au 1* novembre inclus de chaque année.
* En bief fermé, la navigation est autorisée toute l'année sous réserve des dispositions des articles 5, 12 et 13 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 11 + Les bateaux chargés d'assurer les secours, la police de la navigation, des eaux et de la pêche, l'exploitation et le contrôle des ouvrages hydroélectriques, l'entretien et l'exploitation de la voie naviguée, ou de réaliser une opération dûment autorisée ou toute mission d'intérêt général, sont autorisés à naviguer toute l'année sur l'ensemble du cours d'eau navigué, sous réserve des dispositions des articles 5, 12 et 13.
Article 12- Horaires de navigation :
Sauf dispositions particulières indiquées par arrêté préfectoral ou par avis à la batellerie, le passage des écluses est autorisé :
de SH à 19 H du 1° avril au 30 septembre inclus,
de 9 H à 18 H du 1° octobre au 1° novembre inclus.
Hors saison de navigation (du 2 novembre au 31 mars), la navigation en bief fermé peut s’effectuer de 9H à 18H.
Les bateaux de pêche, motorisés ou non, sont admis à circuler en bief fermé selon les plages
horaires définies par les règlements pris pour les périodes d'ouverture de la pêche.
Sur La zone de voile de Temple-sur-Lot définie à l'article 36-2 du présent règlement, la pratique de la voile peut s'effectuer, par temps clair, entre les horaires officiels de lever et de coucher du soleil.
Article 13- Interdictions de naviguer en période de glaces et de crues (Article R 4241-25
alinéa 3 ):
L'attention des plaisanciers et autres usagers est attirée sur le fait que la rivière peut connaître des
variations de hauteurs d'eau parfois brutales en périodes de crues.
1 leur appartient de rester particulièrement vigilants pour l'amarrage des bateaux, notamment Îa nuit ou lorsque l'embarcation est vide de tout occupant. Les organismes de location de bateaux se
devront de mettre en garde leur clientèle sur les risques encourus et les dispositions à prendre.
Pour une meilleure connaissance des hauteurs d'eau, les navigants devront rechercher toute
information notamment auprès des organismes de location des bateaux, des capitaineries de ports et haltes fluviales et des services du Département chargés de l'exploitation de la voie d'eau .
13.1. Sur la section du Lot, située à l’amont du barrage de Fumel :
La navigation est interdite en temps de crues, c'est-à-dire quand le débit des eaux atteint ou dépasse 300 m “/s.
IL appartient aux usagers de s'informer de la valeur des débits sur la rivière, afin de vérifier si le débit atteint ou dépasse 300 m ‘/s, en consultant le site www.valleedulot.com (onglet « vie de la rivière » sélectionner : station de Cahors qui donne une valeur indicative du débit de la rivière). En cas de panne de la station ou d'impossibilité d'accès à l'information, les activités de navigation sont ‘ interdites.
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 12 13.2. Sur la section du Lot comprise entre les barrages de Lustrac et de Saint-Vite :
La navigation est interdite en temps de crues, c'est-à-dire quand le débit des eaux atteint ou dépasse
110 m ‘/s.
Sur cette section de la rivière, il appartient aux usagers de constater le niveau des eaux, par la
lecture du repère figurant sur les panneaux de marques III de crue.
Lorsque le niveau I indiqué par une flèche est atteint, la navigation est interdite.
Ces panneaux sont situés :
— À l'intérieur des portes-amont de l'écluse de Lustrac :
- au ponton amont du bief des Ondes :
— au guideau aval de l'écluse de Saint-Vite.
13.3. Sur la section du Lot située en aval du barrage de Lustrac :
La navigation est interdite en temps de crues, c'est-à-dire quand le débit des eaux atteint ou dépasse
300 m ‘/s.
Ceci étant, pour des raisons de sécurité, le passage des écluses suivantes est interdit :
— à partir de 260 m ‘/s à Castelmoron-sur-Lot :
— à partir de 200 m */s à Villeneuve-sur-Lot, lorsque le débit atteint au niveau du clapet n°4 du
barrage est supérieur à 50 m #/s correspondant au seuil d'alerte.
Pendant la période d'exploitation de la navigation par le Conseil départemental, c'est-à-dire du 1* avril au 1 novembre, lorsque les plus hautes eaux de navigation sont atteintes, les usagers en sont informés par avis à la batellerie,
En dehors de la période d'exploitation par le Conseil départemental, pour naviguer en bief, il appartient aux usagers de s'informer de la valeur des débits sur la rivière, afin de vérifier si le débit atteint ou dépasse 300 m */s, en consultant le site www.valleedulot.com (onglet « vie de la rivière » sélectionner : station de Coutet qui donne une valeur indicative du débit de la rivière). En cas de panne de la station ou d'impossibilité d'accès à l'information, les activités de navigation sont interdites.
13.4 Dérogation aux plus hautes eaux de navigation pour la pratique de l'aviron et du canoë-kayak, par des sportifs expérimentés, sur le plan d'eau du Temple-sur-Lot :
13.4.1 Objet de la dérogation :
. La dérogation porte sur le seuil des plus hautes eaux de navigation fixé à 300 m/s, par l’article
13,3 ci-dessus.
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 13 13.42 Bénéficiaires de la dérogation :
Seuls pourront bénéficier de cette dérogation :
- d'une part les sportifs expérimentés, tels qu'ils sont définis à l'article 2 de la convention passée le 18 novembre 2011 entre l'Etat et les bénéficiaires de la dérogation ,
- d'autre part les arbitres et les personnes assignées à la sécurité sur l'eau ainsi qu'à l'installation et à la dépose de la signalisation (bateaux à moteur).
13.43 Conditions de la dérogation :
Les conditions de la dérogation définies initialement par l’arrêté préfectoral n° 20112084-0002 du 11 octobre 2011 sont intégrées ci-après :
Dans le cadre de la présente dérogation, la pratique de l'aviron et du canoë-kayak est interdite lorsque le débit du Lot atteint ou dépasse 550 m°/s à la station EDF de Coutet (située sur la commune de Trentels).
La base nautique du Centre Omnisports du Temple-sur-Lot doit prendre connaissance des débits relevés à cette station sur un site fip mis à disposition par EDF (convention entre la Base Omnisports du Temple-sur-Lot et EDF du 18 octobre 2011).
La base nautique du Centre Omnisports consulte également les débits amont à la station Cahors- Lacombe afin d'anticiper les variations de niveau d'eau et organiser les entraînements des sportifs.
En cas de panne de la station de Coutet ou d'impossibilité d'accès à l'information, les activités d'aviron et de canoë-kayak sont interdites.
La zone concernée par la dérogation est la section du Lot comprise entre l'aval du pont de la RD 217 à Casseneuil (au point kilométrique 39.400) et l'aval des installations du Centre Omnisports du Temple-sur-Lot (au point kilométrique 24.800 à l'aval immédiat de la confluence avec le ruisseau le Turbatus).
La mise en place et l'entretien de la signalisation, indiquant les limites de la zone de dérogation définie ci-dessus et figurant sur le plan ci-joint (annexe N° 2), sont assurés par La base nautique du Centre Omnisports du Temple-sur-Lot.
La mise à l'eau des embarcations n'est autorisée qu'à la base nautique du Centre Omnisports du
Temple-sur-Lot et exceptionnellement au Club de l'Aviron Saint-Livradais pour les trois manifestations nautiques appelées «têtes de rivière» faisant par ailleurs l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation.
13.4.4 Résiliation de la dérogation :
En cas de non respect des conditions fixées pour l'application et la mise en œuvre de la présente
dérogation, celle-ci pourra être suspendue ou supprimée.
Article 14 - Zones de nou-visibilité (Article A 4241-27, alinéa 3) :
Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPF.
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 14 Article 15 - Documents devant se trouver à bord (Articles R4241-31 et R 4241-32) :
Tout bateau doit avoir à son bord :
* les pièces et certificats imposés par les décrets ou autres textes réglementaires,
* une carte indiquant les ouvrages de navigation, les zones difficiles, les zones d'accostage,
s Je RPP.
Les loueurs de bateaux doivent informer les navigants du statut de la rivière, de son état de navigation, et mettre à leur disposition les documents cités ci-dessus.
En bief fermé, les bateaux de pêche sont dispensés de disposer des cartes susvisées à bord.
CHAPITRE II - RADIOTELEPHONIE ET APPAREILS DE NAVIGATION DES BATEAUX :
Articke 16 - Radiotéléphonie (Articles R 4241-49 et À 4241-49-5 chiffre 3) :
L'installation de radiotéléphonie sur les bateaux n'est pas obligatoire.
Article 17 - Appareil radar (Article R 4241-50-1 chiffre 5) :
Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPP.
Article 18 - Système d'identification automatique (Article R 4241-50 2 “* alinéa) :
Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPP.
CHAPITRE INT - REGLES DE ROUTE :
Article £9 - Croisernent et dépassement (Article A 4241-53-4 chiffres £.b et 3.b) :
Croisement:
Les montants ne doivent en aucun cas gêner la marche des avalants. Dans un chenal, dans les canaux d’amenée aux écluses, en cas de croisement avec un avalant, les bateaux montants doivent au besoin diminuer leur vitesse ou s’arrêter pour permettre aux avalants d’accomplir leur manœuvre.
D ement :
Le rattrapé doit faciliter dans la mesure du possible son dépassement. Il doit diminuer sa vitesse lorsque cela est nécessaire pour que le dépassement s’effectue sans danger et que sa durée soit suffisamment courte pour que le mouvement d’autres bateaux ne soit pas gêné.
Interdiction :
Le dépassement est interdit à tous les bateaux sous les ponts et dans les canaux d’amenée aux * écluses.
Article 20 - Dérogations aux règles normales de croisement (Article À 4241-53-7 chiffre 2.a) :
Le RGP s’applique sans disposition particulière du présent RPP.
10
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 15 Article 21 - Passages étroits, points singuliers (Article À 4241-53-8 chiffre 3) :
Le bateau montant doit céder le passage.
Lorsque le passage rétréci aboutit directement à une écluse sans gare d'évitement intermédiaire, le bateau qui a franchi l'écluse conserve la priorité.
Des feux bicolores, installés sur les sections de voies d'eau, fixent aux usagers les règles de route.
Dans les passages rétrécis, les bateaux à passagers bénéficient d'une priorité sur les autres bateaux.
Article 22 - Navigation sur les secteurs où la route est prescrite (Article A 4241-53-13 chiffre 1) :
La navigation s'effectue dans l'axe central de la rivière, excepté sur les secteurs où la route à suivre
est prescrite par les signaux d'obligation installés le Iong du chenal.
Sur le bief des Ondes, le chenal est matérialisé par des bouées biconiques jaunes de 0,40 mètre de diamètre minimum.
À l'approche de l'ensemble des barrages-écluses et des chenaux d'accès aux écluses, une
signalisation appropriée impose la route à suivre pour accéder aux écluses. ñ
Lors de la traversée des zones spécialisées pour les activités sportives et nautiques (voile, ski
nautique), il convient de respecter également les règles de route définies aux articles 36 et 38 du
présent RPP.
La mise en place et l'entretien du balisage et de ja signalisation de la voie naviguée, entre Aiguillon et le barrage de Saint-Vite, sont assurés par le Conseil départemental de Lot-et-Garonne sur la
rivière à l'exception des balises et panneaux afférents aux activités sportives et nautiques qui
incombent aux associations, clubs ou communes (Cf article 37).
Tous les éléments constitutifs du balisage (bouées et espars) et de la signalisation de la voie d'eau naviguée seront pérennes, pendant la période ouverte à la navigation du 1° avril au 1* novembre inclus.
Article 23 - Virement (ArticleÀ 4241-53-14 chiffre 5) :
Toutes les manœuvres de virage de bord et de demi-tours sont interdites tant aux bateaux remorqueurs qu'aux skieurs :
- sur le plan d'eau spécialisé du Temple-sur-Lot compris entre les points kilométriques 28.100 et 26.250 au droit du bourg de Fongrave,
- et entre les points kilométriques 81.450 et 81.700 au lieu-dit « La tour », sur le bief de Fumel..
Article 24 - Arrêt sur certaines sections (Article À 4241-53-20 chiffre 2)
Le RGP s'applique sens disposition particulière du présent RPP.
Article 25 - Prévention des remous (Article À 4241-53-21 chiffre 1)
"Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPP.
Article 26 - Passage des ponts et des barrages (Article A 4241-53-26)
Le RGP s ‘applique sans disposition particulière du présent RPP.
11
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 16 Article 27 - Passage aux écluses (Article À 4241-53-30 chiffres 13 et 14)
L'accès aux écluses, et leur utilisation sont strictement réservés aux navigants, conducteurs de bateaux de plaisance et/ou à passagers, ou membres d'équipage.
A l'approche des écluses, les bateaux doivent ralentir leur marche.
I! est nécessaire de se conformer aux consignes suivantes d'utilisation des écluses :
- Dans les écluses, pendant le remplissage et la vidange du sas, les bateaux doivent être amarrés et
la manœuvre des amarres doit être assurée de manière qu'il ne se produise aucun choc contre les
bajoyers, les portes ou contre les autres bateaux . L’amarrage et la manœuvre des amarres sont sous la responsabilité du pilote du bateau.
- Sauf en ces d'urgence, les plaisanciers ou usagers ne doivent pas utiliser les échelles de sécurité présentes à l'intérieur des sas pour débarquer ou pour s'amarrer.
- Avant de lancer la manœuvre de l’écluse, il convient de s'assurer que tous les bateaux présents dans le sas sont amarrés et que le mouvement des portes de l’écluse ne présente aucun danger.
Les conducteurs de bateau ne pourront déplacer leur embarcation que lorsque les manœuvres d'ouverture des portes de l'écluse seront totalement achevées. |
- Les bateaux à passagers qui portent la flamme rouge sont prioritaires.
- Les bateaux qui se trouvent à moins de 100 m du côté de la porte ouverte sont prioritaires, tant que
la manœuvre n'a pas débuté.
- Les embarcations mues à la seule force musculaire de l'homme et les bateaux dont la puissance de l'appareil propulsif est inférieure ou égale à 6 chevaux (4,5 kw) ne peuvent être éclusés, sauf dérogation délivrée par le service chargé de la police de 1a navigation, après avis favorable préalable du Conseil Départemental qui exploite les écluses.
- Les menues embarcations motorisées ne sont éclusées qu'en groupe ou en même temps que d'autres bateaux (à l'exception des bateaux chargés d’assurer les secours, la police de la navigation, des eaux et de la pêche, l’exploitation et le contrôle des ouvrages hydroélectriques, l’entretien et l'exploitation de la voie naviguée).
Toutefois elles peuvent bénéficier d'un éclusage isolé si aucun bateau, autre qu'une menue
embarcation, susceptible d’être éclusé en même temps qu'elles ne se présente dans un délai
maximum d'une demi-heure.
Le fonctionnement des écluses de Villeneuve-sur-Lot, de Castelmoron-sur-Lot et de Nicole est assuré exclusivement par un éclusier pendant les horaîres précisés à l’article 12.
L'accès aux écluses de Villeneuve-sur-Lot et de Castelmoron-sur-Lot est commandé par des feux bicolores :
° Feu rouge : l'écluse n'est pas apte à recevoir un bateau,
* Feux vert et rouge : préparation de l'écluse,
“Feu vert : l'accès à l'écluse est devenu possible, y compris dans le chenal.
Lors de l'utilisation de ces 2 écluses, toute opération d'embarquement et de débarquement de passagers, de navigants, de conducteurs de bateau et membres d'équipage est interdite.
Les autres écluses sont sutomatisées mais non gardées :
Les cartes magnétiques de fonctionnement des écluses sont prêtées aux plaisanciers qui en feront la demande au service navigation du Conseil départemental (%&: 05 53 79 76 32).
12
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 17 CHAPITRE IV - REGLES DE STATIONNEMENT :
Article 28 - Stationnement (Articles A 4241-1, À 4241-54-1, À 4241-54-2, À 4241-54-3 et A 424]- 54-4)
Sont interdits :
- le stationnement (ancrage et amarrage) à moins de 3U mètres des écluses, à l'entrée des canaux,
dans le canalet entre Aiguillon et Nicole excepté à l'amont immédiat de l'écluse de Nicole, dans le canalet d'accès à l'écluse de Clairac, dans les chenaux balisés de navigation excepté au droit des
ouvrages construits pour le stationnement ;
- le stationnement (ancrage et amarrage) sous les ponts ;
- l'amarrage aux équipements des stations de pompage, aux objets tels que garde-corps, échelles métalliques, poteaux, ainsi qu'aux arbres situés sur la berge ;
- je stationnement permanent en dehors des zones affectées à cet effet, sauf pour les men
embarcations sans moteur ; re
- le stationnement des bateaux dans la bande de rive, sauf au droit des infrastructures des bases
nautiques, au droit des quais et pontons, ou à proximité des cales (sans gêner l'utilisation de ces ouvrages par les autres utilisateurs) ;
- sur l’ensemble de la voie d’eau, le stationnement à l’année de tout bateau ou établissement flottant habité .
Les zones athénagées pour l'amarrage public sont dotées d'un panneau E7 (représentant un bollard) installé par le gestionnaire de l’ouvrage.
Dans les haltes nautiques et zones d'accostage communales, le stationnement est régi localement. Le stationnement est toléré deux jours consécutifs. Au-delà, il doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le service gestionnaire du site concerné (mairie, etc).
En l'absence du ponton flottant situé en rive gauche à l'aval du barrage de St-Vite, notamment en période de hautes eaux, l'amarrage au quai est interdit (présence de hauts fonds).
Tout conducteur de bateau en stationnement dans un port doit supporter sur son bateau la circulation des personnes navigantes et des agents de la navigation, soit pour atteindre d'autres bateaux, soit pour effectuer des manœuvres, le passage ou l'attache des amarres des autres bateaux placés côte à côte.
Sauf dispositions contraires des règlements particuliers des ports, les bateaux à passagers ont priorité sur les autres bateaux pour stationner sur le site. Les bateaux à passagers doivent être
amarrés et les opérations de chargement et de déchargement effectuées de manière à permettre la circulation sur les chemins de halage ou de desserte des ports.
Les bateaux en stationnement ainsi que les établissements flottants doivent être amarrés de façon suffisamment solide et avec une marge telle que les amarres leur permettent de suivre les variations du niveau des eaux.
Article 29 - Stationnement dans les garages d'écluses (Article À 4241-54-9) :
Les garages d'écluses (quais, pontons) sont exclusivement réservés aux bateaux en attente d'éclusage.
Aucun autre stationnement ne peut y être autorisé.
13
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 18 Article 30 - Bateaux recevant du public à quai (Article R 4241-S4) :
Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPP,
CHAPITRE V - REGLES COMPLEMENTAIRES APPLICABLES À CERTAINS BATEAUX :
Article 31 - Règles d'annonce applicables à certains bateaux ou convois (Article D 4241-55 et A 4241-55-1) :
Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPP,
Article 32 - Fréquence et durées de circulation des bateaux à passagers (Article 4241-58) : Le RGP s'applique sans disposition particulière du présent RPP.
CHAPITRE VI - NAVIGATION DE PLAISANCE ET ACTIVITES SPORTIVES: ,
Article 33 - Circulation des bateaux de plaisance (Article A 4241-59-2)
Les conducteurs de bateaux doivent prendre toutes les mesures de précaution que commande le devoir général de vigilance en vue d'éviter de mettre en danger la vie des personnes ou de créer des entraves à la circulation, de causer des dommages aux autres bateaux, aux rives, aux ouvrages et aux installations de toute nature se trouvant sur la rivière.
Les embarcations des secours sont prioritaires sur tous les autres usagers.
Les bateaux de plaisance ne doivent pas porter d'entrave à la navigation des bateaux à passagers. Les pratiquants de la rivière doivent prendre toutes les précautions à l'égard des autres activités de loisirs (pêche, zones de baignade, etc).
En cas de pénurie d'eau, priorité est donnée à l'alimentation en eau potable, à l'agriculture Grrigation), sur la navigation de plaisance.
Article 34 - Interdiction de déversement dans la voie d'eau :
Pour des raisons de salubrité, il est interdit de déverser dans la voie d'eau et sur les berges, des ordures ménagères et des déchets de toute nature.
Les bateaux équipés de cuves de rétention des eaux noires devront effectuer leur vidange dans les haltes nautiques équipées d'unité de dépotage (à Port Lalande à Castelmoron et au port de Penne d’Agenais).
Article 35 - Sports nautiques (Articles R 4241-60 et A 4241-60)
Les manifestations nautiques, telles que définies à l'article R4241-38 du RGP, font l'objet d'une demande d'autorisation spécifique et sont alors soumises aux prescriptions d'un arrêté préfectoral ” particulier. Un formulaire CERFA (n° 15030-1) est disponible sur le site : hitps://www.formulaires. modernisation. gouv.fr/gf/cerfa_15030.do
Ce formulaire et les pièces annexes sont à transmettre à [a direction départementale des territoires au moins 3 mois avant La date de début de la manifestation (ddt-se@lot-et-garonne. gouv.fr).
14
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 19 Article 36 - Plan directeur d'utilisation de la voie d'eau :
36.1 - L'exercice de la navigation et de toute activité sportive ou touristique est
subordonné à l'utilisation prioritaire des plans d'eau par les concessionnaires des chutes
hydroélectriques de Fumel, Villeneuve-sur-Lot, Temple-sur-Lot, et Clairac.
36.2 - Les conditions d'utilisation des plans d'eau spécialisés pour les activités de ski
nautique, voile et canoë-kayak sont définies ci-après :
Activités nautiques
autorisées
Voile, canoë, kayak
Ski nautique
Commune
Temple-sur-Lot
Fumel-Condat
Penne d'Agenais
Villeneuve-sur-Lot
ee me à
Sainte-Livrade-sur-
Lot
| (en amont immédiat de
ee
7
LL
Point kilométrique
PK) amont
PK 26.250
(quai industriel rive
gauche)
ES
PK 82.950
(limite inter-
départementale)
PK 58.700
(250 m en aval de la
confluence avec le
ruisseau du
Boudouyssou)
PK 55.650
. Ja cale de mise à l’eau
de la base nautique de
Rogé)
Le
Rem
eo
ennemi
Fan
PK 34.800
(400 m à l'aval de la
gauche)
| ,
É
|
L rs a SATEE Tara
7
station de pumpuyé rive |
Point Tor
_ |
;
De
PK 22.900 |
200 m ë Y'amont du.
‘barrage de!
| Castetrieron)
PK 80.900
{pont de Cadamas)
PK 56.200 |
| (100 mè l'aval dela :
| limite des communes ! de 1
Saint-Sylvestre-sur- |
Lot et Villeneuve-sur-
Lot}. |
| PK 53.600
(200 m à l'amont du
pont routier}
PK 33.100
(500 m à l'amont de la
base nautique de
Sainte-Livrade)
15
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 20 | | Temple-sur-Lot | PK 28,100 PK26.250 (150 m à l'amont de la | (quai industriel rive
Ski nautique | base nautique de gauche) | | Lembrun)
| (suite)
| | Aiguillon PK 5.700 PK 4.400 | | (hameau de Pélagat) | (cale de mise à l'eau)
36.3 - Les activités de ski nautique et de voile sont interdites en dehors des zones prévues à cet effet et précisées dans le tableau ci-dessus,
36.4 - La pratique du canoë-kayak est autorisée sur la rivière Lot. A l’exception des bateaux directeurs, les canoës-kayaks doivent naviguer dans les bandes de rive, au droit des zones spécialisées pour le ski nautique.
36.5 - Sur le plan d'eau avai de Temple-sur-Lot (entre les PK 26.250 et 22.900) sur lequel les activités de voile, canoë-kayak sont autorisées :
- l'exercice d’activités sportives à voile est prioritaire ;
- les bateaux à moteur ne doivent pas dépasser 6 km/h.
36.6 - Les règles de route sont celles du Règlement Général de Police de la Navigation intérieure (RGP). |
Pour l'application de l'article A.4241-53-1 alinéa 2 du code des transports, chacun des plans d'eau précité n'est pas considéré comme un « grand plan d'eau ».
Les bateaux motorisés tractant un skieur ont priorité sur les autres bateaux motorisés dans les zones où cette pratique sportive est autorisée.
Les pratiquants d’un sport nautique ne doivent pas apporter d’entrave à la navigation des bateaux à passagers et de plaisance.
Conformément à l’article A.4241-53-5 alinéa 3 du code des transports, lorsque le croisement de deux menues embarcations de catégories différentes présente un risque d'abordage, les menues embarcations motorisées doivent s'écarter de la route de toutes les autres menues embarcations. Les menues embarcations qui ne sont ni motorisées ni à voile doivent s'écarter de la route des menues embarcations à voile. L'embarcation qui suit le côté du chenal à tribord est tenue de maintenir sa route.
Pour les autres bateaux en transit :
- Si un bateau est déjà engagé sur le plan d’eau, il est prioritaire.
- il conviendra de laisser une distance de 150 m (dans le sens longitudinal) par rapport au bateau déjà engagé sur le plan d’eau.
36.7 - Les dispositions décrites aux articles 5 dernier alinéa (mouillage), 8 (vitesse maximum), 13 (plus hautes eaux de navigation), ne s'appliquent pas aux bateaux chargés d'assurer : - les secours,
- la police de la navigation, des eaux et de la pêche,
- l'exploitation et le contrôle des ouvrages hydroélectriques,
- l'entretien et l'exploitation de la voie naviguée.
16
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 21 Article 37 - Signalisation des plans d'eau spécialisés :
La signalisation des limites des plans d'eau spécialisés tels que définis à l'article 36 ci-dessus est
réalisée par des panneaux d'interdiction, d'obligation et d'indication selon les dispositions prévues par le plan de signalisation et de balisage (annexe n° 3). Les caractères des signaux, panñeaux et
bouées, sont également précisés.
La mise en place et l’entretien des bouées et panneaux afférents aux Zones d'activités sportives et nautiques incombent aux demandeurs (clubs, associations ou communes riveraines).
Sur le plan d'eau de Fumel-Condat, une bouée cylindrique rouge de 0,40 m minimum de
diamètre signale la présence d'une ancienne écluse immergée en rive droite, au lieu-dit « la tour » au
point kilométrique 81.800.
Sur le plan d'eau du Temple-sur-Lot, les limites amont de la zone de voile et de canoë-kayak sont matérialisées au point kilométrique 26.250 par 2 bouées biconiques jaunes de 0,40 m minimum de diamètre, disposées à l'intersection de la limite de cette zone, avec les limites de chacune des deux bandes de rive de la zone amont de motonñautisme. e
Les limites de la bande de rive sont matérialisées par des lignes de bouées biconiques jaunes de 0,40 m minimum de diamètre disposées comme suit sur les plans d’eau ci-après :
- sur le plan d’eau amont du Temple-sur-Lot, entre les points kilométriques 27.200 (halte nautique de Fongrave) et 26.250 : 4 bouées sur la bande de rive droite ;
- sur les plans d’eau de Penne d’Agenais et de Villeneuve-sur-Lot , entre les points kilométriques 55.650 et 55.100 : 4 bouées en limite de chaque bande de rive ; entre les points kilométriques
57.500 et 57.100 : 3 bouées en limite de chaque bande de rive : entre les points kilométriques
58.250 et 58.050 : 2 bouées en limite de chaque bande de rive.
- sur le plan d’eau de Fumel, entre les points kilométriques 81.450 et 81.700 au droit du camping
des Catalpas : 4 bouées sur la bande de rive droite.
La circulation des bateaux, concernés par les activités visées à l'article 36 précité, ne pourra Être
effectuée que lorsque la signalisation complète des plans d'eau, au moyen des panneaux et bouées, sera en place.
Article 38 - Règles particulières au ski nautique :
La pratique du ski nautique n’est autorisée que de jour et par temps clair. Elle est limitée aux
horaires suivants :
+ de10h à 12h30
+ etde16hà20h.
La pratique du ski nautique est autorisée aux conditions suivantes :
- Sur chaque plan d’eau autorisé, le nombre d’embarcations de ski nautique évoluant simultanément est limité à 5.
- Le conducteur du bateau remorqueur doit être accompagné d'une personne de 15 ans au moins,
. chargée du service de la remorque et de la surveillance du skieur.
Les personnes titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif option ski nautique ne sont pas
soumises à cette disposition, sous réserve que le bateau tractant soit équipé d’un rétroviseur. - En dehors de la prise de remorque par le skieur, la remorque ne doit pas être traînée à vide.
- Le bateau remorqueur ne doit tracter qu’un skieur à la fois.
_ La distance à observer entre un bateau tirant un skieur et n'importe quel autre bateau est de 150 mètres au minimum, dans le sens longitudinal de la rivière.
17
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 22 - Deux bateaux ne doivent jamais suivre le même sillage.
Lorsqu'un bateau en suit un autre tirant un skieur, il doit s'éloigner à la fois du sillage du bateau et de celui constitué par les limites possibles des évolutions du skieur.
- Dans le cas de pluralité de bateaux sur le plan d'eau, chacun d'eux devra s'assurer, avant de tourner, qu'il n'est suivi par aucune autre menue embarcation.
Dans la bande de rive - d’une largeur de 30 mètres en bordure des berges - la navigation à moteur est interdite, en dehors des points d’accostage ou en cas d’absolue nécessité. Les skieurs ne doivent évoluer dans cette zone qu’en cas d’absolue nécessité.
Sur la zone de Fongrave, les départs et arrivées des bateaux de ski nautique doivent s’effectuer à partir de la rive comprise entre la cale de mise à l'eau et le ponton, ce dernier étant réservé aux bateaux de passage,
Dans les zones de ski nautique, le float-tube et le paddle board sont interdits.
En dehors des horaires où la pratique du ski nautique est autorisée, les bateaux doivent respecter la limitation de vitesse fixée à 10 km/h.
Article 39 - Canoë-kayzk et disciplines associées, embarcations d'aviron : ° Cette pratique sportive s'exerce entre les horaires officiels de lever et de coucher du soleil, dans le respect des consignes de sécurité propres à chaque discipline.
Les bateaux de sécurité qui accompagnent les sportifs sont autorisés à circuler dans les mêmes conditions.
Article 40 - Baignade (Article R 4241-61) :
40.1 - La baignade est interdite :
- à moins de 100 m des écluses et dans Îeur sas, dans les canaux d'accès à ces ouvrages,
- dans le caualet d'Aiguillon,
- et dans tout autre secteur faisant l'objet d'un arrêté municipal d'interdiction.
40.2 - La baignade est autorisée dans les sites déclarés selon les dispositions prévues à l'article L.1332-1 du code de la santé publique (durant les périodes et horaires d'ouverture des sites de baignade). Les limites de ces zones sont matérialisées par une ligne de bouées jaunes sphériques à la charge de la commune gestionnaire.
40.3 - En dehors des cas définis aux paragraphes 1 et 2 susvisés, la pratique de la baignade s'effectue aux risques et périls des usagers.
Article 41 - Plongée subaquatique (article A 4241-48-36) :
L'exercice de la plongée subaquatique de loisir est interdite, excepté dans le cadre de manifestations autorisées par arrêté préfectoral.
Seul l'exercice de la plongée subaquatique professionnelle pour travaux ou réparation est autorisé.
Dans ce cas, les exercices de plongée sont signalés par un bateau ou établissement flottant, assurant la sécurité des plongeurs et portant la signalisation prescrite par l’article A.4241-48-36 du code des transports.
Les bateaux et engins flottants, autres que ceux assurant la desserte et la sécurité de la plongée, doivent se tenir hors de la zone de sécurité des plongeurs, qui devra être balisée.
18
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 23 CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALES :
Article 42 - Diffusion des mesures temporaires (Articles R 4241-66, R 4241-26 et À 4241-26) :
Les dispositions du présent RPP peuvent être modifiées par des mesures temporaires .
Les avis à la batellerie sont affichés, tant que ceux-ci sont valables, dans les mairies des communes riveraines de la rivière en Lot-et-Garonne, dans les ports, haïtes fluviales et cales publiques de mise à l’eau, dans les locaux des organismes de location.
Les loueurs de bateaux sont chargés de diffuser ces informations à leur clientèle, dans les meilleurs délais possibles.
Article 43 - Mise à disposition du public (Article R 4241-66 dernier alinéa) :
Le Règlement Général de Police et le présent Règlement Particulier de Police de la navigation sur le Lot sont mis à la disposition du public sous forme électronique sur le site internet des Services de
l'Etat : http://www.lot-et-garonne.gouv.fr,
De plus, le Règlement Particulier de Police est affiché sous forme d'extraits, dans les serVices spécialisés du Conseil départemental, dans les mairies des communes riveraines, dans les ports et les haltes fluviales, dans les locaux des organismes de location, des bases nautiques et clubs.
Article 44 - Recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa publication.
Article 45 - Textes abrogés :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 98-1 747 du 4 août 1998, l'arrêté préfectoral n° 2005-174-7 du 23 juin 2005 et l'arrêté n° 2011284-0002 du 11 octobre 2011.
Article 46 - Publication :
Le présent arrêté portant règlement particulier de police entre en vigueur à compter de sa
publication.
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du Groupement de Gendarmerie Nationale de Lot-et-Garonne, les Maires des communes d'Aiguillon, Nicole, Bourran, Clairac, Lafitte-sur-Lot, Granges-sur-Lot, Laparade, Castelmoron-sur-Lot, Le Temple-sur-Lot, Fongrave, Saint-Etienne-de-Fougères, Sainte-Livrade-sur-Lot, Pinel-Hauterive, Casseneuil, Le Lédat, Bias, Villeneuve-sur-Lot, Penne d'Agenais, Saint-Sylvestre-sur-Lot, Trentels, Trémons, Saint-Georges, Saint-Vite, Condezaygues, Montayral, Monsempron-Libos, Fumel , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le * 4 SL. (au
Po et
Le é Général
au 19
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 24 PS
»
AP
NS
Ek
D
Lu
LS à PR ÉTNIE ic QI
EE are PO hE BA
LS + LS Enr É UT Lù F 4j &
À À * ÿ rs es TE 8
es , ae " =" ke
LS VS MST CA FL os
ne < PER RS A ed PET À % s _ 2 " ” SE 2 c Pet de ei 5 1 NO S LT T% { D à FO nr pe s
re À LS + à ce : CE CR 1e ï 4 à LÉ ï R , K HA 1” ” " Line) 4 z
É re ; , 2 ET ; £) a. *. ei 6 k
î cr LE P 1 DS A x : 3
| ak
LAN É cé d 27) ES SE
Sn nr L_ Pi |
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 25 Pian de repérage du Temple-sur-Lot à Villenenve-sur-Lot | Annexe 1 |
Ps LT
palm: eue |
à anse
A pe O8 PE mens de gù Du
| Page 2 |
= ns _
Crispnçhe
Lot
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 26 Ro
RO . RE . é
CRE CE + LE
D
j age
(CA « MCE / PON - romane de gris Scua 25
‘SomeCu
- |
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 27 " &
ue FE —
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 28 fiessias
ner
C£VZ
où
Sp
Iuod
np
[BAG]
€) ineuouse-)
&
ER
CEPLTA
É
TE
1R$E%
59
e
Chi
D
eut
nkabs
s
=
*
Fi
se
:
nr+ru CEST
CET
8,
=
4
Rs
4
L
ET
#
u
c
®
*
ONE
AS
Ar
ne
;
thon
tt n
UV
\
£
S
henss
®
gr
F
7
Fe
detre
ré
3
*
Mat
ige
nn
ts
porn
#
+
“éu
abs
3
»
"en
Lex
ee
pes
£
eee
Tue
dus
al
presse
riens
x:
>
.
pe
ns
à
ns,
£
ñ
he
+
ss
ct
É
“+
ŒATE
He
c*
+
-
+ CES
A.
e
Les
2 2,8 sy
.
tue se re eus
"x
a
“se
sa
CP
L
s
L
+
ciien
ir
tr —
“s+ss
=
ééihaus, Nha
er
en
FAN
PENA
Ts
prre
es,
+2
vrsfanves
ns.
?
EX
RATE)
TPS
2
$
une
x
*
ex
Ne:
+
4
SOUSNUOO
6]
OP
JAPOULI]
JEARJ
€) J07-UNS-CIÈLOL
R 008+HE
Ncl
DE
AG]
-
Pasneyen
(Gmaqi
0j sexe
00ÿ+6€
Hd
NS
HIOUR
G -
Gstsrs
Vera
p
+
Vruues
ttes
=
rs
UOHeBIAUN
9p
XNVJ
SOMEH En4
XNE
Ouj0}260#p
eu0z
e]
ep
[AR
29
JUOUE
SEJLUTT 7
4 s: #
aa
LHIANA
ASIVONVEI LOMTANAITY PIPLUPUST
« PINS
+ FMI
[A L
ANNOUVO-LH-LOT
+ # F 1 « bn
cl
:
EDe#Mles
op sau0f
ve :
TS F
4
ee
;
i
#
,
t
L:
, î
:
&
F
4 A] ie +, EN
un À
2°
*
» #
2
af
+
“+
vs. Fht#
roanas totsra
ae
À
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 29 Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 30 ANNEXE n° 3
Zones d'activités nautiques sur le Lot
(articles 36 et 37 du règlement particulier de police de la navigation sur le Lot)
alis et de si isatio
Activités
nautiques
autorisées
ski nautique
Pages Communes | Limites des zones autorisées
: (Points kilométriques)
] Aiguillon | PK 5.700 (hameau de Pélagat)
au PK 4.400 (cale de mise à l'eau)
=
Temple-sur-Lot PK 28.100 (150 m à l'amont de la base nautique de Lembrun)
au PK 26.250 (quai industriel rive gauche)
|
Sainte-Livrade- | PK 34.800 (400 m à l'aval de la station de pompage rive gauche) sur-Lot "
au PK 33.106 (500 m à l'amont de la base nautique de Sainte-Livrade)
|
4 | Villeneuve-sur- PK 55.650 (en amont immédiat de la cale de mise à l’eau de la base Lot | nautique de Rogé)
au PK 53.600 {200 m à l'amont du pont routier)
4 Penne d'Agenais| PK 58.700 (250 m en aval de la confluence avec le ruisseau du
ï Boudouyssou)
au PK 56.200 (100 m à l'aval de la limite des communes de
Saint-Sylvestre-sur- Lot et Villeneuve-sur-Lot)
| —
& Fumel-Condat PK 82.980 (limite inter-départementale)
au PK 80.900 (pont de Cadamas)
2 | Temple-sur-Lot PK 26.250 (quai industriel rive gauche)
au PK 22.900 (200 m à l'amont du barrage de Castelmoron)
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 31 :
pan
—
Annexen°
3!
:
Plan
de
balisage
et
de
signalisation
des zones
d'activités
nautiques
(articles
36
et
37
du
règlement
particulier
de
police de
la navigation
sur
le
Lot)
Bouée
biconique
jaune
de
0,40
m minimum
de
diamètre de
E20
— Pratique
de
la
planche
à voile
autorisée
bande
de
rive
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 32 Some
:ONEMA
:RO
/ IGN
«meances
de
gris
Sean 25
Pa
1
Cariopraphia
rénlinés
ave:
QUE
11047-dgbi/shoty,
ge
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 33 TE
BU
»
mi
æ
PSE
4
ÿ
‘7
An
RE
a
|
Ç}
el,
Er
Sources
:ONEMA
-ea
Cartagnohie
técicée
suc
1F07-Aç01/lot7/S8/SEMA/profet_reparagn_
Je
Lot/profet_
rapenage_ jot.ags
nofes),*7
Pian
de
balisage
et
de
signalisation
des zones
d'activités
sportives
Entre
le
Pk
21
et
le
Pk 29
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 34 Produrtion
: DCIT
47
Le
13/7/2017
Sôtrca
:ONEMA
- ROËE
/IGN
»rumeces de
gris
Sean
25
Fra
y
Plan
de
balisage
et
de
signalisation
des
zones
d'activités
sportives
:
Entre
le
Pk
31
et
le
Pk
35
ŒM
Znedevoie/canoBkayx
À
Parage
=
Zone de
sd
nautique
Fait
Kiomètrique
mn
«
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 35 soute
à DIEM
roances
ŒR
zvedevote/conoskayx
À
Berage
5
RO
/AR
-
da
gris
Sc
25
IDR
ANIME
SEC
re
Page
4
BB 20e
de si
rautque
©
Pont
Kiomètrique
_
mm
+
C
Bouée
biconique
june
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 36 Plan
de
balisage
et
de
signalisation
des
zones
d'activités
sportives
Annexe
3
Entre
le
Pk
78 et
le
Pk
84
u t
:
tr
q
fl
Fe
|
LL
sabeth}
"|;
{ $
PRESS
à ‘h ) CRD
1)
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-24-003 - Arrêté préfectoral portant Règlement Particulier de Police de la Navigation sur la rivière Lot, dans le département du Lot-et-Garonne 37 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
AFTÊLE N° ssssssscuses
Relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1° janvier 2014
VU la note de subdélégation de crédits du 20 mars 2017 — BOP 207, de la Direction
Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;
VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité
Routière 2017 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, Chef de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est versé une subvention de 5500 € (cinq mille cinq cent euros) au titre du
PDASR 2017 pour l’organisation des actions de sensibilisation à la sécurité routière au profit
des seniors, à l’association AGIR ABCD, délégation territoriale — BP 7 — 47600 NERAC, numéro de SIRET : 33145778800015.
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation
routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 20702020102, du budget 2017 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Engagement juridique n° 1000002992
”_ Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-049 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association AGIRabcd 38 Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte de l’association AGIR ABCD à :
CREDIT MUTUEL
Code établissement : 10278
Guichet n° 060039
N° de compte : 00080232241 clé 28
Article 4: L'association AGIR ABCD s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 5 : L’association AGIR ABCD s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et
sur place effectué par l’État, par toute autorité mandatée par le préfet, par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais dudit institut lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l’administration.
L'association AGIR ABCD s’engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit trois ans après le paiement effectif de la subvention, objet du présent arrêté.
Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou l’utilisation non conforme à l’objet, l’Etat se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la somme perçue.
Article 7 : Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.
Article 8 : Le Préfet de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional des Finances Publiques du département de la Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’association AGIR ABCD.
Agen, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète
Directrice de Cabinet
Emmangelle GUENOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-049 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association AGIRabcd 39 Liberté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
ATTÉLE NS ruse
Relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1° janvier 2014
VU la note de subdélégation de crédits du 20 mars 2017 — BOP 207, de la Direction Régionale de l'Environnement de |’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;
VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2017 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, Chef de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est versé une subvention de 300 € (trois cents euros) au titre du PDASR 2017 pour l’organisation des actions de sensibilisation à la sécurité routière à l’ Association des Ecoles de Conduites du Lot-et-Garonne (AEC) — 93 cours Victor Hugo — 47000 AGEN, numéro de SIRET : 52018183500015.
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 20702020102, du budget 2017 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Engagement juridique n° 1000305519
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-050 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association AEC 40 Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte de l’Association des Ecoles de Conduites du Lot-et-Garonne (AEC) à :
CREDIT AGRICOLE
Code établissement : 13306
Guichet n° 00318
N° de compte : 18911537011 clé 95
Article 4: L'Association des Écoles de Conduites du Lot-et-Garonne (AEC) s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 5 : L'Association des Écoles de Conduites du Lot-et-Garonne (AEC) s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par l’État, par toute autorité mandatée par le préfet, par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais dudit institut lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à administration.
L'Association des Écoles de Conduites du Lot-et-Garonne (AEC) s’engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit trois ans après le paiement effectif de la subvention, objet du présent arrêté.
Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou l’utilisation non conforme à l’objet, l’État se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la somme perçue.
Article 7 : Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.
Article 8 : Le Préfet de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional des Finances Publiques du département de la Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’ Association des Écoles de Conduites du Lot-et-Garonne (AEC).
Agen, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète
Directrice de Cabinet
Emmanuë&lle GUENOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-050 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association AEC 41 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
ANFFÈLÉ N° secssesesese
Relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1‘ janvier 2014
VU la note de subdélégation de crédits du 20 mars 2017 — BOP 207, de la Direction Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;
VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2017 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, Chef de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1“ : Il est versé une subvention de 2050 € (deux mille et cinquante euros) au titre du PDASR 2017 pour l’organisation des actions de sensibilisation à la sécurité routière et aux conduites addictives, à l’ Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie en Lot-et-Garonne (ANPAA 47), 148 place Lamenais 47000 Agen, N° de SIRET :
77566008700815.
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 20702020102, du budget 2017 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Engagement juridique n°1000210370
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-046 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association ANPAA 42 Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte de
l’association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie en Lot-et-Garonne à:
CREDIT COOPERATIF
Code établissement : 42559
Guichet n° 00050
N° de compte : 21022319602 clé 23
Article 4: L'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie en Lot-et- Garonne s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 5 : L'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie en Lot-et- Garonne s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par l'État, par toute autorité mandatée par le préfet, par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais dudit institut lorsqu’il est fait appel à un expert extérieur à l’administration.
L'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie en Lot-et-Garonne
s’engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit trois ans après le paiement effectif de la subvention, objet du présent arrêté.
Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou l’utilisation non
conforme à l’objet, l’État se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la somme perçue.
Article 7 : Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.
Article 8 : Le Préfet de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional des Finances Publiques du département de la Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie en Lot-et-Garonne.
Agen, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète
Directrice de Cabinet
Emmanuelle GUENOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-046 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association ANPAA 43 Liberté » Liborté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
ATTÊÈTÉ N° ssssscossses
Relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1° janvier 2014
VU la note de subdélégation de crédits du 20 mars 2017 — BOP 207, de la Direction
Régionale de l’Environnement de |” Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;
VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2017 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, Chef de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1% : Il est versé une subvention de 2500 € (deux mille cinq cent euros) au titre du PDASR 2017 pour l’organisation des actions de sensibilisation à la sécurité routière au profit de l’Association Pilotes Police Gendarmerie (A.P.P.G.), 1539 route de Bordes 31620 GARGAS n° SIRET : 52007755300029.
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 20702020102, du budget 2017 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Engagement juridique n° 1000050642
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-047 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association APPG 44 Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte de l'A PP.G. à:
CREDIT MUTUEL
Code établissement : 10278
Guichet n° 02207
N° de compte : 00020105101 clé 13
Article 4 : L’ A.P.P.G. s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 5 : L’ A.P.P.G. s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par l’État, par toute autorité mandatée par le préfet, par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais dudit institut lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l’administration.
L’ A.P.P.G. s’engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit trois ans après le paiement effectif de la subvention, objet du présent arrêté.
Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou l’utilisation non conforme à l’objet, l’État se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la somme perçue.
Article 7 : Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.
Article 8 : Le Préfet de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional des Finances Publiques du département de la Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’ Association Pilotes Police Gendarmerie (A.P.P.G.).
Agen, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète
Directrice de Cabinet
Emmanuéglle GUENOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-047 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association APPG 45 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
Arrêté n°
Relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1° janvier 2014
VU la note de subdélégation de crédits du 20 mars 2017 — BOP 207, de la Direction Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;
VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2017 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, Chef de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1° : Il est versé une subvention de 2000 € (deux milles euros) au titre du PDASR 2017 pour l’organisation de quatre stages de conduite en situations dégradées à l’association ASSUR (Aménagements et Sensibilisation pour la Sécurité des Usagers de la Route), résidence le Floréal, rue Bajon 47000 AGEN, numéro de SIRET : 49462064400018.
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 20702020102, du budget 2017 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Engagement juridique n° 1000583612
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne. gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-043 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association ASSUR 46 Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte de l'association ASSUR (Aménagements et Sensibilisation pour la Sécurité des Usagers de la Route) à :
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
Code établissement : 17807
Guichet n° 00801
N° de compte : 47619035500 clé 48
Article 4 : L'association ASSUR (Aménagements et Sensibilisation pour la Sécurité des Usagers de la Route) s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 5 : L’association ASSUR (Aménagements et Sensibilisation pour la Sécurité des Usagers de la Route) s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par l’État, par toute autorité mandatée par le préfet, par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais dudit institut lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l’administration.
L'association ASSUR (Aménagements et Sensibilisation pour la Sécurité des Usagers de la
Route) s’engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit trois ans après le paiement effectif de la subvention, objet du présent arrêté.
Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou l’utilisation non conforme à l’objet, l’État se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la somme perçue.
Article 7 : Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.
Article 8 : Le Préfet de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional des Finances Publiques du département de la Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’association ASSUR (Aménagements et Sensibilisation pour la Sécurité des Usagers de la Route).
Agen, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète
Directrice de Cabinet
Emmghuelle GUENOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-043 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association ASSUR 47 D
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
Arrêté n°...
Relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1° janvier 2014
VU la note de subdélégation de crédits du 20 mars 2017 — BOP 207, de la Direction Régionale de l’Environnement de |’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;
VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2017 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, Chef de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1* : Il est versé une subvention de 750 € (sept cent cinquante euros) au titre du PDASR 2017 pour l’organisation des actions de sensibilisation à la sécurité routière à l’association « Échanges et Consultations Techniques Internationales (ECTI)» - Merigoubas — 47270 Saint Romain le Noble, numéro de SIRET : 30624431000059.
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation
routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 20702020102, du budget 2017 du
ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Engagement juridique n°1060007968
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-051 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association ECTI 48 Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte de association « Echanges et Consultations Techniques Internationales (ECTT)» à :
SOCIETE GENERALE
Code établissement : 30003
Guichet n° 03871
N° de compte : 00050095695 clé 46
Article 4 : L’association « Echanges et Consultations Techniques Internationales (ECTD» s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 5 : L'association « Échanges et Consultations Techniques Internationales (ECTT)»
s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par l’État, par toute autorité mandatée par le préfet, par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais dudit institut lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l’administration.
L'association « Échanges et Consultations Techniques Internationales (ECTD» s'engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit trois ans après le paiement effectif de la subvention, objet du présent arrêté.
Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou l’utilisation non conforme à l’objet, l’Etat se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la somme perçue.
Article 7 : Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.
Article 8 : Le Préfet de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional des Finances Publiques du département de la Gironde et de la Région-Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’association « Échanges et Consultations Techniques Internationales (ECTT)».
Agen, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète
Directrice de Cabinet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-051 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association ECTI 49 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
ATTêtÉ N° ssssssssesss
Relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1% janvier 2014
VU la note de subdélégation de crédits du 20 mars 2017 — BOP 207, de la Direction
Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;
VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité
Routière 2017 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Chef de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est versé une subvention de 5560 € (cinq mille cinq cent soixante euros) au titre
du PDASR 2017 pour l’organisation des actions de sensibilisation à la sécurité routière à
l’association « Monte le Son », 78 boulevard Carnot — 47000 Agen, numéro de SIRET :
43984562900039.
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation
routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 20702020102, du budget 2017 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Engagement juridique n° 1000055401
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-048 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association Monte le Son 50 Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte de
l'association « Monte le Son » à :
CREDIT AGRICOLE
Code établissement : 13306
Guichet n° 00323
N° de compte : 00084802122 clé 40
Article 4 : L’association « Monte le Son » s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 5 : L’association « Monte le Son » s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces
et sur place effectué par l’État, par toute autorité mandatée par le préfet, par les corps
d’inspection et de contrôle, y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais dudit institut lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l’administration.
L'association « Monte le Son » s’engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la date
limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit trois ans après le paiement effectif de la subvention, objet du présent arrêté.
Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou l’utilisation non conforme à l’objet, l’Etat se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la somme perçue.
Article 7 : Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.
Article 8 : Le Préfet de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional des Finances Publiques du département de la Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’association « Monte le Son ».
Agen, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète
Directrice de Cabinet
Emmanuelle GUENOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-048 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association Monte le Son 51 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
ATTÊTÉ N° ss
Relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1° janvier 2014
VU la note de subdélégation de crédits du 20 mars 2017 — BOP 207, de la Direction
Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;
VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2017 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, Chef de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1* : Il est versé une subvention de 1000 € (mille euros) au titre du PDASR 2017 pour l’organisation des actions de sensibilisation à la sécurité routière à l’association des motards du Lot-et-Garonne — ZI du Coupat — 7 bis, rue de Coupat - — 47550 BOE, numéro de SIRET : 830 417 952 00017.
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 20702020102, du budget 2017 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Engagement juridique n°1001280145
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http///www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-052 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association Motards47 52 Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte de
l’association des motards du Lot-et-Garonne à:
CIC SUD OUEST
Code établissement : 10057
Guichet n° 19007
N° de compte : 00081153701 clé 91
Article 4 : L’association des motards du Lot-et-Garonne s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 5: L’association des motards du Lot-et-Garonne s’engage à se soumettre à tout
contrôle sur pièces et sur place effectué par l’État, par toute autorité mandatée par le préfet,
par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par les autorités de contrôle nationales et
aux frais dudit institut lorsqu’il est fait appel à un expert extérieur à l’administration.
L'association des motards du Lot-et-Garonne s’engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit trois ans
après le paiement effectif de la subvention, objet du présent arrêté.
Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou l’utilisation non
conforme à l’objet, l’État se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la
somme perçue.
Article 7 : Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.
Article 8 : Le Préfet de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional des Finances Publiques du
département de la Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’association des motards du Lot-et-Garonne.
Agen, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète
Directrice de Cabinet
Emmanu GUENOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-052 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association Motards47 53 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
ATTÉTER socsscsserss
Relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1° janvier 2014
VU la note de subdélégation de crédits du 20 mars 2017 — BOP 207, de la Direction Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;
VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2017 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, Chef de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1% : Il est versé une subvention de 2289 € (deux mille deux cent quatre vingt neuf euros) au titre du PDASR 2017 pour l’organisation des actions de sensibilisation à la sécurité routière, à l’association Prévention Routière, comité départemental de Lot-et-Garonne, 194 boulevard de la Liberté — 47000 AGEN, numéro SIRET : 77571979201652.
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 20702020102, du budget 2017 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Engagement juridique n°1000035443
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-044 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association Prévention Routière 54 Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte de
l'association Prévention Routière, comité départemental de Lot-et-Garonne à :
BNP
Code établissement : 30004
Guichet n° 00390
N° de compte : 00026286644 clé 25
Article 4: L’association Prévention Routière, comité départemental de Lot-et-Garonne s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 5: L’association Prévention Routière, comité départemental de Lot-et-Garonne s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par l’État, par toute autorité mandatée par le préfet, par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais dudit institut lorsqu’il est fait appel à un expert extérieur à l’administration.
L'association Prévention Routière, comité départemental de Lot-et-Garonne s’engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit trois ans après le paiement effectif de la subvention, objet du présent arrêté.
Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou l’utilisation non conforme à l’objet, l’État se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la somme perçue.
Article 7 : Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.
Article 8 : Le Préfet de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional des Finances Publiques du département de la Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’association Prévention Routière, comité départemental de Lot-et-Garonne.
Agen, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète
Directrice, de Cabinet
E uelle GUENOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-044 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association Prévention Routière 55 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
ATTÊTÉ N° se
Relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière
2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU Ice décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1° janvier 2014
VU la note de subdélégation de crédits du 20 mars 2017 — BOP 207, de la Direction
Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;
VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité
Routière 2017 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, Chef de projet sécurité routière ;
ARRÈÊTE
Article 1° : Il est versé une subvention de 260 € (deux cent soixante euros) au titre du
PDASR 2017 pour l’organisation des actions de sensibilisation à la sécurité routière au profit des lycéens et collégiens, au lycée LOMET — 221 avenue d’Italie — 47000 Agen, numéro de
SIRET : 19470004300020.
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation
routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 20702020102, du budget 2017 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Engagement juridique n°1000112668
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-045 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Lycée LOMET 56 Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte du lycée LOMET à :
CRCA AQUITAINE
Code établissement : 10071
Guichet n° 47000
N° de compte : 00001000224 clé 77
Article 4 : Le lycée LOMET s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la
réalisation de cette opération.
Article 5 : Le lycée LOMET s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par l’État, par toute autorité mandatée par le préfet, par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais dudit institut lorsqu’il est fait appel à un expert extérieur à l’administration.
Le lycée LOMET s’engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit trois ans après le paiement effectif de la subvention, objet du présent arrêté.
Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou l’utilisation non conforme à l’objet, l’État se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la somme perçue.
Article 7 : Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.
Article 8 : Le Préfet de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional des Finances Publiques du
département de la Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au lycée LOMET.
Agen, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète
Directrice de Cabinet
Ile GUENOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-045 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Lycée LOMET 57 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
ATFTÉ N° ssesesssse
Relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1° janvier 2014
VU la note de subdélégation de crédits du 20 mars 2017 — BOP 207, de la Direction
Régionale de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;
VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2017 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, Chef de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1% : Il est versé une subvention de 1000 € (mille euros) au titre du PDASR 2017 pour l’organisation des actions de sensibilisation à la sécurité routière à la mission locale du pays Villeneuvois, 13 rue Darfeuille BP12 — 47301 Villeneuve-sur-Lot, numéro de SIRET : 39896605100029.
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 20702020102, du budget 2017 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Engagement juridique n°1000389387
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-041 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Mission locale du pays du Villeneuvois 58 Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte de la mission locale du pays Villeneuvois à:
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
Code établissement : 17807
Guichet n° 00802
N° de compte : 75421697873 clé 46
Article 4: La mission locale du pays Villeneuvois s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 5 : La mission locale du pays Villeneuvois s’engage à se soumettre à tout contrôle sur
pièces et sur place effectué par l’État, par toute autorité mandatée par le préfet, par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais dudit institut lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l’administration.
La mission locale du pays Villeneuvois s’engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit trois ans après le paiement effectif de la subvention, objet du présent arrêté.
Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou l’utilisation non conforme à l’objet, l’État se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la somme perçue.
Article 7 : Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.
Article 8 : Le Préfet de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional des Finances Publiques du
département de la Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à la mission locale du pays Villeneuvois.
Agen, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète
Directrice de Cabinet
Emmanuelle GUENOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-041 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Mission locale du pays du Villeneuvois 59 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
Arrêté n°
Relatifà une dotation au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1° janvier 2014
VU la note de subdélégation de crédits du 20 mars 2017 — BOP 207, de la Direction Régionale de l’Environnement de l Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;
VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2017 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne, Chef de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est versé une subvention de 2000 € (deux mille euros) au titre du PDASR 2017 pour l’organisation des actions de sensibilisation à la sécurité routière au profit des entreprises de transports routiers, au Syndicat des Transporteurs Routiers de Lot-et-Garonne — 141 avenue Jean Jaurès — 47000 AGEN, numéro de SIRET : 78215251600012.
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation
routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 20702020102, du budget 2017 du
ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Engagement juridique n°1000531258
Téléphone : 05 53 77 60 47— http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun— 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-042 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Syndicat des Transporteurs Routiers 60 Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte du Syndicat des Transporteurs Routiers de Lot-et-Garonne à :
CREDIT COOPERATIF
Code établissement : 42559
Guichet n° 00050
N° de compte : 21044582706 clé 03
Article 4 : Le Syndicat des Transporteurs Routiers de Lot-et-Garonne s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 5 : Le Syndicat des Transporteurs Routiers de Lot-et-Garonne s’engage à se soumettre
à tout contrôle sur pièces et sur place effectué par l’État, par toute autorité mandatée par le
préfet, par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais dudit institut lorsqu'il est fait appel à un expert extérieur à l'administration.
Le Syndicat des Transporteurs Routiers de Lot-et-Garonne s’engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit trois ans après le paiement effectif de la subvention, objet du présent arrêté.
Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou l’utilisation non conforme à l’objet, l’Etat se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la somme perçue.
Article 7 : Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.
Article 8 : Le Préfet de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional des Finances Publiques du département de la Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Syndicat des Transporteurs Routiers de Lot-et-Garonne.
Agen, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète
Directrice de Cabinet
Emmañuelle GUENOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-042 - Arrêté Préfectoral relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Syndicat des Transporteurs Routiers 61 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Cabinet du Préfet
AITÊTÉ N°
Relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d’ Actions de Sécurité Routière
2017
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret n°2017-863 du 9 mai 2017 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques à compter du 1° janvier 2014
VU la note de subdélégation de crédits du 20 mars 2017 — BOP 207, de la Direction Régionale de l'Environnement de l Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine ;
VU le programme des actions arrêtées au titre du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière 2017 ;
SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Chef de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1% : Il est versé une subvention de 750 € (sept cent cinquante euros) au titre du PDASR 2017 pour l’organisation des actions de sensibilisation à la sécurité routière à l’association Le Creuset — 2828 route de Cahors — 47480 Pont du Casse, numéro de SIRET : 42456851700017.
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme 207 (sécurité et éducation routières) domaine fonctionnel 0207-02-02, activité 20702020102, du budget 2017 du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Engagement juridique n°1001152290
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-040 - Arrêté relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association Le Creuset 62 Article 3 : Le versement de la somme due sera effectué en un seul virement sur le compte de l’association Le Creuset à :
CREDIT AGRICOLE
Code établissement : 13306
Guichet n° 00313
N° de compte : 13014428011 clé 18
Article 4 : L’association Le Creuset s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cette opération.
Article 5 : L’association Le Creuset s’engage à se soumettre à tout contrôle sur pièces et sur
place effectué par l’État, par toute autorité mandatée par le préfet, par les corps d’inspection et de contrôle, y compris par les autorités de contrôle nationales et aux frais dudit institut lorsqu’il est fait appel à un expert extérieur à l’administration.
L'association Le Creuset s’engage à conserver les pièces comptables jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir ces contrôles, soit trois ans après le paiement effectif de la subvention, objet du présent arrêté.
Article 6: En cas de non-exécution partielle ou totale de l’action ou l’utilisation non conforme à l’objet, l’État se réserve le droit d’exiger le reversement partiel ou total de la somme perçue.
Article 7 : Tout litige relatif au présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois suivant la notification de l’acte.
Article 8 : Le Préfet de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional des Finances Publiques du département de la Gironde et de la Région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l’association Le Creuset.
Agen, le 6 juillet 2017
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète
Directrice de Cabinet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-06-040 - Arrêté relatif à une dotation au titre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière 2017 - Association Le Creuset 63