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Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (unknown - A1 20250701 08 Informations locataires 20250612 tamponnee)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 069-216901181-20250701-D20250701_O8MAI-DE
Objet : Information aux locataires de la Maison médicale
Nos Réf : GM / MF/ L20250612
Mesdames et Messieurs les locataires de la Maison médicale
17 Passage Pétrus Vitel
69700 LOIRE-sur-RHONE
Loire-sur-Rhône, le 12 juin 2025
Mesdames, Messieurs,
Le 20 mai 2025 s'est tenue en mairie une réunion en présence de :
- Messieurs Guy Martinet, Maire,
- Messieurs Michel Douard et Gilbert Chavas, Adjoints au Maire,
- Madame Marina Faes, Directrice générale des services,
- Mesdames Anne Gouttenoire, Noémie Chardon, Sophie Charavy et M. Kevin Palant, porte-
paroles des locataires de la Maison médicale Antoine Desgranges de Loire-sur-Rhône.
A cette occasion, vous avez fait le constat que « la maison médicale coûte de plus en plus cher pour des dysfonctionnements de plus en plus importants » et exigé que la Commune, propriétaire et bailleur, « s'engage avant le 1er juin 2025 » sur plusieurs demandes.
À la suite de cette rencontre, une Commission générale à laquelle était invitée l'ensemble des membres du Conseil municipal s'est réunie ; voici les réponses qu'elle est en mesure de vous apporter concernant les 5 demandes que vous avez formulées :
1. « Remboursement des charges concernant le chauffage pour tous les mois d'hiver où il n’a pas fonctionné, soit d'octobre à mars pour le cabinet de sage- femme >»
La formulation de cette demande nous interpelle et nous parait peu claire, quant à sa nature collective ou individuelle. Nous souhaitons donc apporter une réponse sur ces 2 hypothèses.
Consciente des difficultés d'usage rencontrées en raison des dysfonctionnements, du système collectif de chauffage, la commune a, depuis 2022, significativement réduit la part de la facture énergétique imputée aux charges locatives.
Cette réduction a été rendue possible par la mise en place d'une forfaitisation du coût de l'énergie consommée collectivement, pour un montant d'environ 11 500 €, correspondant, pour l’année 2023, à une consommation forfaitaire théorique de 48 760 KWh au tarif moyen
Mairie — 471 rue Edmond Cinquin — 69700 Loire-sur-Rhône
Tél. 04.72.49,21.21 / Mail : mairie@loire-sur-rhone.fr / Site internet : http://www.loire-sur-rhone.fr/
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Reçu en préfecture le 07/07/2025
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de 0,236 € TTC/kKWh (prix moyen de l'électricité sur le marché résidentiel en 2023). Nous estimons avoir d'ores et déjà répondu indirectement à votre demande, dans la mesure où cette décision représente un engagement financier conséquent, supportée par les contribuables Loirards.
À titre d'information, les consommations réelles enregistrées ainsi que les factures acquittées ont été les suivantes :
- 2024 : 72 996 KWh — 23 479 € (23 066 € comptablement payés) soit un coût moyen de 0, 3216 € / KWh.
- 2023 : 71 350 KWh — 33 276 € (31 978€ comptablement payés) soit un coût moyen de 0,4663 € / kWh.
- 2022 : 63 691 KWh — 16 545 € (16 547 € comptablement payés) soit un coût moyen de 0,2598 € / kWh.
L'analyse détaillée des consommations permet de faire les observations suivantes :
- Une augmentation significative des volumes consommés a été constatée entre 2022 et 2023,
suivie d’une relative stabilité entre 2023 et 2024.
- Les consommations enregistrées sur les périodes hivernales et estivales sont globalement équivalentes, sans variation marquée. Cela suggère que l'impact respectif du chauffage et de la climatisation sur le volume d'énergie consommé est sensiblement comparable. - Le coût de l'électricité a fortement fluctué sur la période considérée. Pour mémoire, si les ménages ont bénéficié d'un accompagnement conséquent, notamment via le bouclier tarifaire mis en place par l'État, les aides accordées aux collectivités ont été plus tardives et nettement plus limitées. En outre, à l'exception des très petites communes, les collectivités ne sont pas éligibles au tarif réglementé de vente (TRV). Consciente de ces enjeux, la commune a pris les devants en rejoignant plusieurs groupements de commandes, dont celui piloté par le SYDER (Syndicat d'Énergie du Rhône), dans le but de mutualiser ses achats d'énergie et de contenir l'envolée des coûts.
Enfin, l'ensemble des factures ainsi que le détail des consommations restent à la disposition des locataires auprès de l'agence Laforêt (69400 Givors).
Pour la saison de chauffe 2024-2025, il convient de nuancer l'affirmation selon laquelle le chauffage n'aurait pas fonctionné de manière continue entre octobre et avril. En effet, le système réversible de chauffage/climatisation a permis, la majeure partie du temps, de compenser l'indisponibilité de la pompe à chaleur.
Cela étant, nous restons pleinement conscients des désagréments récurrents occasionnés aux locataires. Aussi, dans l'attente de l'achèvement des travaux visant à améliorer le confort thermique, et/ou de la mise en œuvre de travaux d'individualisation du chauffage et de la climatisation (cf point 4), nous souhaitons plutôt apporter une réponse collective à votre demande.
Ainsi, nous proposerons au Conseil municipal, lors de sa prochaine séance, de prolonger pour une année supplémentaire, soit jusqu'en 2025, la mesure de forfaitisation des charges
d'électricité. Cette décision va au-delà de l'engagement initial pris par courrier en date du 20 octobre 2023 (pour rappel ci-joint).
En ce qui concerne la demande particulière pour le cabinet de sage-femme, compte tenu de sa localisation au sein du bâtiment (dernière étage, en bout de ligne), à la suite de la visite de la société IDEX le 10 juin dernier, une réponse particulière sera apportée à la locataire avec une proposition de mesures correctives sur son système climatisation réversible.
Mairie — 471 rue Edmond Cinquin — 69700 Loire-sur-Rhône
Tél. 04.72.49.21.21 / Mail : mairie@loire-sur-rhone.fr / Site internet : http://www.loire-sur-rhone.fr/
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2. « loyers plafonnés à 15€/m2 charges comprises (actuellement 18 € /m2), le prix du marché étant en moyenne à 14€/m2 »
Outre le fait que la moyenne de 14 €/m? charges comprises incluant l'électricité, le chauffage, la climatisation peut être sujette à discussion et ne reflète pas, selon nous, nécessairement la réalité du marché local, la demande de plafonnement du loyer et des charges se heurte à plusieurs principes.
D'une part, elle contrevient aux règles encadrant la révision des baux professionnels, lesquelles imposent que le loyer soit fixé en cohérence avec la valeur locative réelle du bien et révisé, conformément aux indices de référence établis dans les baux.
D'autre part, une telle pratique pourrait, dans le temps, devenir assimilable à une "location à vil prix", ce qui est expressément interdit pour les collectivités locales. Une sous-évaluation de la valeur locative et/ou le fait de ne plus percevoir des charges remboursables, constitueraient une atteinte aux principes de bonne gestion des deniers publics et pourraient engager la responsabilité de la collectivité.
Enfin, la forfaitisation globale du loyer et des charges aurait pour effet de faire supporter une part croissante du coût de fonctionnement de la maison médicale, par le budget communal, et donc indirectement par l'ensemble des contribuables. Pour mémoire, outre l'électricité, elles comprennent également le nettoyage des communs, l'eau, les dépenses liées à la maintenance et aux contrôles de l'ascenseur, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les charges de maintenance sur le système de climatisation, etc.
3. « Arrêt total et définitif de la pompe à chaleur >»
Concernant votre demande d'arrêt de la pompe à chaleur, il convient de rappeler que le bâtiment est équipé d’un système réversible de climatisation/chauffage, qui a permis, de pallier l'hiver dernier, les dysfonctionnements de la pompe à chaleur principale et probablement de baisser la consommation totale du bâtiment. Ce double équipement offre une certaine souplesse dans l'exploitation des installations et ouvre, en effet, la possibilité d'envisager un fonctionnement sans recours total ou partiel à la pompe à chaleur.
Ainsi, dans le cadre des ajustements envisagés, la commune étudiera, avant la prochaine période de chauffe, avec l'appui de la société IDEX, les conditions dans lesquelles une suppression totale ou partielle de la pompe à chaleur pourrait être mise en œuvre, sans compromettre davantage le confort thermique des occupants, notamment dans les parties communes.
Aussi, sous réserve de la faisabilité technique, nous sommes d'accord avec le fait de privilégier le recours au système de climatisation/chauffage réversible, en tant qu'équipement principal pour assurer le chauffage et le rafraîchissement des locaux
La pompe à chaleur serait, quant à elle, maintenue en tant qu'installation complémentaire ou
de secours, activée pour les besoins minimums et/ou ponctuels, et/ou de défaillance du
système principal.
4.« L'utilisation unique des clim réversibles été comme hiver avec branchement sur nos compteurs électriques individuels afin que chacun soit responsable de sa propre consommation et bénéficier du bouclier tarifaire pour l'électricité »
Mairie — 471 rue Edmond Cinquin — 69700 Loire-sur-Rhône
Tél. 04.72.49.21.21 / Mail : mairie@loire-sur-rhone.fr / Site internet : http://www.loire-sur-rhone.fr/
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Votre proposition consistant à recourir exclusivement à un système de climatisation/chauffage réversible, été comme hiver, avec un branchement sur les compteurs électriques individuels,
a retenu toute notre attention. Cette solution présente, en effet, plusieurs avantages :
- une responsabilisation accrue des utilisateurs quant à leur consommation,
- une possible éligibilité des professionnels aux tarifs réglementés de l'électricité, - la possibilité pour chaque occupant d'adapter la température à la nature de son activité et à ses besoins spécifiques,
- une réduction notable des désaccords récurrents relatifs au montant des charges collectives,
Néanmoins, la mise en œuvre de cette solution nécessite une étude technique approfondie. Il convient notamment d'en vérifier la faisabilité en matière de branchements individualisés, ainsi
que la capacité du réseau électrique existant à supporter une telle adaptation.
Cette solution doit être examinée avec rigueur et faire l’objet d'une évaluation complète par un professionnel du type bureau d'études thermiques (BET). En outre, dans l'hypothèse où le système actuel ne pourrait être converti, la dépose des équipements existants et l'installation de systèmes individualisés entraîneraient des investissements particulièrement importants. En tout état de cause, une telle décision relèvera de l'arbitrage du prochain Conseil municipal, élu en 2026.
Néanmoins, nous nous engageons à lancer l'étude de faisabilité au cours du mois de septembre 2025, et nous ne manquerons pas de vous tenir informés de ses conclusions.
5.« Arrêt du contrat avec la régie Laforêt >»
La commune à fait le choix de confier la gestion de la majorité de ses baux professionnels et d'habitation à deux régies immobilières, afin d'assurer un suivi professionnel et conforme à la réglementation en vigueur. Cette organisation relève de la compétence exclusive de la collectivité, et il n'appartient pas aux locataires de décider de ce mode de gestion. Par ailleurs, nous précisons que les frais liés à la gestion du parc immobilier par la régie ne sont pas répercutés dans les charges locatives, il n'y a donc pas d'impact financier direct sur vos loyers.
Pour finir, au regard des derniers constats techniques effectués, la commune étudie et se
réserve la possibilité d'engager la responsabilité de l’équipe de maîtrise d'œuvre et des entreprises de travaux titulaires du marché de construction.
Nous espérons avoir répondu à vos interrogations et ne manquerons pas de vous tenir
informés sur l'ensemble de ces sujets. Nous tenons également à réaffirmer que les choix
opérés s'inscriront pleinement dans une logique d'intérêt général, qui guide l'action de la commune au quotidien, au service de ses habitants comme de ses professionnels de santé.
Nous vous prions d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de nos salutations distinguées.
Monsieur Guy MARTINET,
PI - Copie de ce courrier à la régie LARORET immobilier.
Mairie — 471 rue Edmond Cinquin — 69700 Loire-sur-Rhône
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