Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°33 du 4 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°33 du 4 février 2025 Document publié le Mardi 4 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°33 du 4 février 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°83-2025-033

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau

et biodiversité de la DDTM

83-2025-02-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

DDTM/SEBIO/2025-07 du 01 février 2025 portant dérogation à la

capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de

spécimens d'espèces animales protégées définie à l'article

4° du L.411-2 du Code de l'Environnement au bénéfice du

conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur

(PACA) pour procéder ou faire procéder sur le territoire des

communes de Vidauban, Collobrières, Flassans-sur-Issole, Ramatuelle, la

Croix-Valmer, la Môle, Cabasse, le Cannet-des-Maures, le Luc à la

capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de Tortue

d'Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789) pour les années 2025

à 2027 inclus. (9 pages) Page 3

EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole / Direction de l'EHPAD de Flassan

83-2025-01-23-00003 - Dc délégation signature (3 pages) Page 13

83-2025-01-23-00004 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE (3 pages) Page 17

83-2025-01-23-00005 - DECISION ordonnateur suppléant (3 pages) Page 21

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

83-2025-02-03-00008 - ARRÊTÉ du 3 février 2025 portant liquidation

partielle d'une astreinte administrative imposée à Monsieur

MÉRIC Stéphane, propriétaire de la parcelle AC 406 située sur la

commune de Toulon (2 pages) Page 25

83-2025-02-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/02/MCI du 3

février 2025 portant délégation de signature à Mme Sandrine

POLYCHRONOPOULOS directrice départementale de l'emploi, du

travail et des solidarités du Var (3 pages) Page 28

83-2025-02-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction

temporaire d'exploitation et d'évolution d'aéronefs circulant

sans équipage à bord (drones), au-dessus de tout le territoire de la

commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le samedi 08 février 2025

de 7h00 à 12h00 (heures locales) (2 pages) Page 32

Préfecture du VAR / Direction des sécurités

83-2025-02-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

2025/BSP/PP/002 instaurant un périmètre de protection à Toulon

aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol (7 pages) Page 35

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2025-02-01-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-07

du 01 février 2025

portant dérogation à la capture ou l'enlèvement

et la perturbation intentionnelle

de spécimens d'espèces animales protégées

définie à l'article 4° du L.411-2 du Code de

l'Environnement

au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels

(CEN)

de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)

pour procéder ou faire procéder

sur le territoire des communes de

Vidauban, Collobrières, Flassans-sur-Issole,

Ramatuelle, la Croix-Valmer,

la Môle, Cabasse, le Cannet-des-Maures, le Luc

à la capture temporaire avec relâcher immédiat Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-07 du 01 février 2025 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-07 du 01 février 2025

portant dérogation à la capture ou l’enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées

définie à l’article 4° du L.411-2 du Code de l’Environnement

au bénéfice du conservatoire d'espaces naturels (CEN)

de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA)

pour procéder ou faire procéder

sur le territoire des communes de

Vidauban, Collobrières, Flassans-sur-Issole, Ramatuelle, la Croix-Valmer, la Môle, Cabasse, le Cannet-des-Maures, le Luc

à la capture temporaire avec relâcher immédiat sur place de

Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789)

pour les années 2025 à 2027 inclus.

Le préfet du Var,

VU la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 109 ;

VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, en qualité de préfet du Var ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.411-3 et R.411-1 à R.411-14, et R.412-11 ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.131-1 et son article R.132-10 ;

AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - télémétrie - CEN PACA - page 1/9

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Service Eau et Biodiversité

Adresse postale : Préfecture – DDTM/Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l’infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83

Courriel : ddtm-dep@var.gouv.fr

www.var.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-07 du 01 février 2025 4VU l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher sur place, immédiat ou différé ;

VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté préfectoral n°2023/63/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature de monsieur le préfet du Var à monsieur Laurent BOULET, directeur départemental des territoires et de la mer du Var ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 portant subdélégation de signature à des agents de la DDTM, notamment monsieur Olivier BIELEN, chef du service eau et biodiversité ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var ;

VU le plan national d'actions (PNA) 2018-2027 en faveur de la Tortue d'Hermann du Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) d'août 2018, visant notamment à pérenniser les actions en élaborant une gouvernance solide post-PNA et des outils opérationnels adaptés aux problématiques de l'espèce et du territoire ;

VU la note de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) du 04 janvier 2010 relative aux modalités de prise en compte de la Tortue d’Hermann et de ses habitats dans les projets d’aménagement ;

VU la demande de dérogation datée du 03 décembre 2024 par le conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ; demande composée du formulaire CERFA n°13 616*01 et de sa pièce annexe ;

VU la mise à disposition du public menée du 09 janvier au 29 janvier 2025 inclus en application de l’article L.123-19-1 et l'absence d’observation formulée durant cette période ;

VU la note exposant les résultats de la mise à disposition du public ;

CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L.411-2 du code de l’environnement, le projet tel que présenté est autorisé dans le cadre de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;

CONSIDÉRANT que ce projet tel que présenté est intégré dans une stratégie nationale opérationnelle au travers des actions de plans nationaux dédiés à la protection et la gestion de ces spécimens protégés, et participe à la mise en œuvre des PNA, sous l'égide du Ministère et de l’ensemble des partenaires impliqués dans la conservation de l’espèce (COPIL), et de la DREAL PACA (coordinateur régional), notamment l' "Objectif 5 : Améliorer la prise en compte de l’espèce dans les pratiques de gestion forestière et agricole" - "Action 5.2 : Améliorer la prise en compte de l’espèce dans les pratiques agricoles" ;

AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - télémétrie - CEN PACA - page 2/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-07 du 01 février 2025 5CONSIDÉRANT que dans le cadre de ses missions d’animateur du PNA Tortue d’Hermann, de gestion de sites (dont certains issus de mesures compensatoires cadrés par arrêtés préfectoraux) ou diagnostics ponctuels, le CEN PACA est amené à réaliser des opérations d'inventaires, de suivis de populations de cette espèce sur les communes du Var ;

CONSIDÉRANT que la présente demande répond à des fins scientifiques, pour capturer, enlever et manipuler de façon temporaire en vue de relâcher immédiat sur place des spécimens d'espèces animales protégées ;

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces, objets de la demande, dans leur aire de répartition naturelle et vise à un renforcement de l'espèce pour assurer sa survie et sa reproduction dans le département du Var ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,

ARRÊTE

Article 1er : Identité du bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté

Le bénéficiaire de l’autorisation est le conservatoire d'espaces naturels (CEN) de Provence- Alpes-Côte d'Azur (PACA), représenté par monsieur Henri SPINI, en sa qualité de président.

Le siège administratif du CEN PACA est : 4, avenue Marcel Pagnol - Immeuble Atrium Bât B - 13100 Aix-en-Provence - Provence-Alpes-Côte d'Azur - France.

Email : contact@cen-paca.org

www.cen-paca.org

Le représentant dans le département du Var est monsieur Vincent MARIANI, responsable Pôle Var.

L'adresse de l'antenne varoise du CEN PACA est : CEN PACA Pôle Var - 888 chemin des Costettes - L’Astragale - 83340 Le Cannet-des-Maures - Var - Provence-Alpes-Côte d'Azur - France. Tél : 04 94 50 38 39

La mission s'inscrit dans le cadre des opérations d'inventaire, de suivi des populations de l’espèce protégée, à savoir la Tortue d'Hermann.

L’ensemble des opérations est encadré par le chef de projet référent Tortue d’Hermann, animateur du PNA 2018-2027 en faveur de la Tortue d’Hermann, monsieur Joseph CELSE.

Les personnels associés, en charge d'appliquer la présente dérogation, nommés ci-après « les mandataires », sont dénommés ci-après :

• Joseph CELSE, titulaire d’un MASTER PRO Expertise écologique et gestion de la

biodiversité ;

• Gwenola BIAU, titulaire d’un Master Biodiversité, Écologie, Evolution ;

• Maxence GASNIER, titulaire d’un BTS GPN et apprenti écologue en cours d’obtention

d’une licence professionnelle Entom’aid ;

• Baptiste PLANA, titulaire d’une licence professionnelle Analyses et techniques

d’inventaires de la biodiversité et en cours d’obtention d’un Master 1 Biologie, Écologie, Evolution ;

• Alexis MALIN-DOZINEL, apprenti technicien du pôle Var du CEN PACA en BTS GPN ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-07 du 01 février 2025 6Toute autre personne (administrateurs, conservateurs, naturalistes, scientifiques, gardes, contractuels, vacataires, stagiaires, services civiques, bénévoles, ...), venant en appui technique, permanent ou ponctuel, à ces opérations d'inventaires et de suivi, doit également appliquer les règles fixées dans la présente dérogation, sous la responsabilité et la présence du bénéficiaire ou d'un mandataire du CEN PACA. Ces derniers auront au préalable présenté aux participants de l'opération, la démarche, le protocole et les motivations en lien avec le Plan national d'actions relatif à la Tortue d'Hermann.

Le suivi scientifique et technique s'établit en étroite collaboration avec la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux (SOPTOM).

Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.

Article 2 : Nature de l’autorisation

Afin d'améliorer les connaissances sur l'espèce, de procéder à des opérations d'inventaires et de suivis de l'espèce, le bénéficiaire et les mandataires du CEN PACA visés à l’article 1 sont autorisés, sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à procéder à la capture, l’enlèvement temporaire avec relâcher immédiat sur place, dans un objectif de connaissance et de protection de population, de l’espèce unique suivante : - Tortue d’Hermann - Testudo hermanni (Gmelin, 1789).

Nombre d'individus

S'agissant d'une action de connaissance et de protection de l'espèce, la quantité d'individus à capturer de façon temporaire et à manipuler est non définie.

Typologie d'individus

Elle concerne les individus adultes pesant au minimum 600 grammes, de tous sexes (mâles et femelles). Sont exclus de toute manipulation, les œufs.

Lieu des opérations sur le département du Var :

• Vidauban, Collobrières, Flassans-sur-Issole, Ramatuelle, la Croix-Valmer, la Môle,

Cabasse, le Cannet-des-Maures, le Luc,

• sur les domaines viticoles et parcelles associées,

• et spécifiquement sur toute la zone supposée de présence de l’espèce.

Autorisation délivrée pour les cas suivants :

- inventaire initial préalable lié à l'espèce sur les parcelles identifiées ; - prises de mensurations et photographies ;

- marquage temporaire au feutre de tortues ;

- mise en place d'équipement avec un logger GPS et un émetteur VHF et changement du matériel lors des recaptures ;

- suivi des individus sur place ;

- déséquipement des individus ;

- si nécessaire, transfert d’un individu en détresse ou blessé, ou de spécimens morts, de son site naturel d’origine, vers le centre de la SOPTOM.

La dérogation n'autorise pas le déplacement des individus hors secteur, ni la manipulation/l'enlèvement des œufs, et encore moins la destruction directe de spécimens. En cas de destruction par inadvertance, le motif devra être justifié dans le bilan annuel.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-07 du 01 février 2025 7En cas de blessures du spécimen suite à l'intervention humaine, il sera transféré dans un centre de soin habilité. Dans ce cas exceptionnel, la présente autorisation tient lieu d'autorisation de transport ; le transport doit se faire dans la journée. La durée du transport est inférieure à trois heures. La température lors du transport est comprise entre 18 et 25 degrés. Les frais éventuels sont à la charge du bénéficiaire.

Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuellement applicables.

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations, notamment des propriétaires, des propriétaires et gestionnaires de sites ou espaces protégés, et en fonction de la localisation de l’opération, du responsable scientifique du Parc National de Port-Cros ou du conservateur de la Réserve Naturelle Nationale de la Plaine des Maures.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés privées ou publiques, où la matérialisation privée ou réglementée du lieu est effective (panneaux, signalétiques, clôtures, haies, barrières, ...) ou connue, de façon permanente ou temporaire (accès aux massifs en période estivale, par exemple).

Article 3 : Durée et période d'intervention

La présente dérogation est accordée pour une durée globale d'intervention liée à ces opérations d'inventaires et de suivis de trois années civiles successives, à savoir de 2025 à 2027 inclus.

Le bénéficiaire doit privilégier les interventions de capture temporaire et de relâcher immédiat en dehors des périodes de reproduction.

Les opérations d'inventaires, de suivis, avec manipulation et relâcher des spécimens, ont lieu avant l'hibernation, et à des températures supérieures à 15°C.

Article 4 : Modalités de mise en œuvre de l’autorisation

Les personnes réalisant les opérations sur site doivent pouvoir justifier qu’elles ont suivi une formation adaptée pour identifier les espèces.

Technique de détection / perturbation :

- visuelle et prise en main manuelle,

- couple maître chien/chien accrédité.

Détection sur zone d'étude :

Dès qu’un individu Tortue d’Hermann est détecté, la zone est notée «positive», localisée avec précision l’individu (GPS).

Si aucune Tortue d’Hermann n’est détectée lors du premier passage, la zone sera notée «négative» et fera l’objet d’un deuxième passage.

Si des œufs sont repérés, ils ne doivent pas être manipulés. La zone sera identifiée (GPS). Une carte avec coordonnées GPS sera produite par le bénéficiaire et transmise avec le bilan annuel. Il appartient au bénéficiaire de vérifier que ces emplacements soient conservés et respectés pendant toute la durée de l'opération.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-07 du 01 février 2025 8Manipulation et précautions d'usage :

Lorsqu’un individu est détecté, la manipulation est brève et temporaire. Ces manipulations sont réalisées avec précautions, et en un temps limité de manipulation et mise en enclos potentielles (moins de 15 minutes).

Afin de pouvoir distinguer les deux sous-espèces Testudo hermanni hermanni et Testudo hermanni boettgeri , il convient de prendre une photo du plastron.

Le matériel utilisé sera régulièrement désinfecté pour éviter le transfert de maladies. La désinfection des mains entre chaque individu manipulé est obligatoire. Ceux qui manipulent devront se laver les mains avec des produits de type "gels anti-bactériens", non impactant pour l'espèce manipulée et son habitat.

L'utilisation d’un gel hydro-alcoolique sans perturbateur endocrinien est recommandé, avant chaque manipulation d'un individu, et après.

Équipements et interventions :

Chaque individu est mesuré, marqué avec un marquage temporaire au feutre de peinture et équipé d’un logger GPS et d’un émetteur VHF fixés sur la carapace avec de la résine armée. Chacun d’eux est ensuite recherché à l’aide d’un récepteur VHF entre 1 et 2 fois par mois pendant la période d’activité afin de récupérer le logger GPS déchargé et de le remplacer par un autre. L’équipement ne dépassera pas 10% du poids de l’individu.

Mesures de protection durant l'opération et de relâcher :

Le relâcher de chaque individu est effectué dans le secteur d’origine, à l’endroit où il a été prélevé précédemment. Si les conditions ne sont pas réunies (bord de route, zone escarpée, ...), le relâcher est effectué sur un site attenant, aux caractéristiques similaires. Le site identifié est géo-référencé.

Le bénéficiaire est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y compris en cas de recours à tierce personne.

Il est recommandé de consulter le Document d'Objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000 pouvant être concernés, pour vérifier si des secteurs sensibles sont recensés, et de consulter le Plan National d'Action (PNA) concernant l'espèce et les modalités d'actions.

Article 5 : Mesures de réductions et d'accompagnement

En complément des opérations identifiées dans la note explicative et des précautions qui seront prises, il est indispensable de participer à la conservation des habitats.

Certaines préconisations ou gestes simples peuvent permettre le maintien de conditions favorables à l'espèce :

• collecter des déchets et des plastiques proche de la zone de capture,

• limiter les intrants dans le point d'eau, en signalant les éventuelles pollutions constatées,

• veiller à ne pas détruire la végétation au moment du prélèvement,

• ne pas effectuer des captures proches des sites de pontes identifiés.

En complément des opérations pré-citées, le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que les opérations sont réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux dérogations d'espèces protégées.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-07 du 01 février 2025 9Article 6 : Documents de suivis et de bilans

Le bénéficiaire rendra compte à la DREAL PACA et à la DDTM du Var, des conditions d’exécution de la présente dérogation, sous la forme de :

1) Un bilan annuel détaillé et complet des opérations est établi et signé par le bénéficiaire. Il est fourni tous les ans en fin d'année. Il porte notamment sur les inventaires et les suivis effectués, les lieux prospectés, les conditions d’exécutions, les descriptifs des individus relâchés.

La communication du bilan annuel, interviendra avant le 31 décembre de l’année courante, délai de rigueur.

2) Un rapport de synthèse en fin d'opération détaillé est fourni à l'issue des trois années afin d'envisager les suites à donner à cette opération, afin de s'assurer de son succès en termes de conservation de la population, sur les secteurs d'étude.

La communication du rapport interviendra avant le 31 décembre 2027, ou à défaut avant le 31 janvier 2028, délai de rigueur.

La transmission se fait en version modifiable sous LibreOffice (.odt, calc, …) et au format pdf par courriel simultanément aux deux adresses suivantes :

sbep.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr

ddtm-dep@var.gouv.fr

Les données d’inventaire seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.

Les données produites seront des données de propriété patrimoniale publique.

Article 7 : Durée de validité de l’autorisation

La présente décision est valable à compter de la date de notification et jusqu'au 31 décembre 2027 inclus pour ce qui relève des opérations sur le terrain.

Article 8 : Mesures de contrôles et sanctions encourues

Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :

- le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, - les documents de suivis et les bilans.

La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.

L'Office français de la biodiversité (OFB), ainsi que la DDTM du Var, devront être avertis par le bénéficiaire ou le responsable de l'opération au CEN PACA du démarrage de chacune des opérations, au moins 48 heures (jours ouvrés) à l'avance, par courriel de préférence.

OFB

Service départemental du Var

399, avenue Paul Arène

AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - télémétrie - CEN PACA - page 7/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-07 du 01 février 2025 1083300 Draguignan

sd83@ofb.gouv.fr

Préfecture du Var/DDTM83/SEBIO/ENV-DEP

Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31209

83070 TOULON CEDEX

ddtm-dep@var.gouv.fr

Durant l’ensemble de l'opération, les intervenants doivent être en mesure de présenter une copie du présent arrêté à toute autorité dotée d’un pouvoir de police en la matière.

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. En cas de non-respect de l’ensemble des prescriptions du présent arrêté le bénéficiaire s'expose aux sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspension des travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées.

Modifications, suspensions, retrait, renouvellement : l'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au bénéficiaire n'était pas respectée. La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l’article L.415-1 à 6 du code de l’environnement.

Article 9 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.

Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication au RAA du présent arrêté.

Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Article 10 : Exécution et transmission

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la directrice départementale de la protection des populations du Var, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Le présent arrêté sera, en outre, transmis en copie :

• au directeur de la station d'observation et de protection des tortues et de leurs milieux ;

• au conservateur du conservatoire du littoral ;

AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - télémétrie - CEN PACA - page 8/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-07 du 01 février 2025 11• au conservateur du conservatoire d'espaces naturels Provence Alpes-Côte d’Azur ;

• au directeur du parc national de Port-Cros ;

• au directeur de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures ;

• au président du conseil départemental du Var ;

• au président de l’association des maires du Var.

Fait à Toulon, le 01 février 2025

Pour le Préfet et par sub-délégation,

Le chef du service eau et biodiversité,

Signé

Olivier BIELEN

AP2025 dérogation capture relâcher Tortue d'Hermann - télémétrie - CEN PACA - page 9/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-02-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SEBIO/2025-07 du 01 février 2025 12EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole

83-2025-01-23-00003

Dc délégation signature

EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-01-23-00003 - Dc délégation signature 13Maison de Retraite l’Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr

DECISION

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur de L’EHPAD L’ESCANDIHADO de FLASSANS-SUR-ISSOLE,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L315-17, D315-67 et suivants ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;

Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020 entre les centres hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et l’EHPAD de Flassans-sur-Issole ;

Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;

Vu l’avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles – Le Luc en Provence et l’EHPAD l’Escandihado de Flassans sur Issole ;

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l’EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1er mars 2022 ;

EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-01-23-00003 - Dc délégation signature 14Maison de Retraite l’Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Julien ABBA, Directeur à l’EHPAD de PIGNANS (Var), à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu la convention de mise à disposition du 23 janvier 2025, de M. Julien ABBA, au profit de l’EHPAD l’ESCANDIHADO;

Vu l’arrêté n°MSO000051887371 du Ministre du travail, de la santé et des solidarités, en date du 14 mars 2024, plaçant Mme Solange SCHNEIDER, attachée d’administration, en position de détachement auprès de l’EHPAD l’Escandihado, en qualité de responsable des services administratifs et techniques, à compter du 1er avril 2024;

DECIDE

ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur de l’EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole:

 Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;  Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution ;  Les actes relatifs aux opérations immobilières ;

 Les décisions relatives aux dons et legs.

ARTICLE II :

En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur général de l’EHPAD l’Escandihado, et du Directeur chargé de la direction déléguée de l’EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, M. Julien ABBA, délégation de signature est donnée à Mme Solange SCHNEIDER, Attachée d’administration, responsables des services administratifs et techniques de l’EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur- Issole, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relevant des services placés sous sa responsabilité, y compris les contrats d’embauche.

ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.

ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.

ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné, à tout moment, et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.

ARTICLE VII : La présente décision prend effet à compter du 1er février 2025.

EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-01-23-00003 - Dc délégation signature 15Maison de Retraite l’Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr

ARTICLE VIII : Conformément aux exigences de l'article D315-70 du code de l’action sociale et des familles, la présente décision est transmise pour attribution à Mme Solange SCHNEIDER, Attachée d’administration, responsables des services administratifs et techniques de l’EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, et pour information, au comptable de l’établissement.

Elle est communiquée au Conseil d’Administration de l’EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole. Elle fait l'objet d'une publication au sein de l’établissement ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.

ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.

FAIT A FLASSANS-SUR-ISSOLE, LE 23 JANVIER 2025,

Le Directeur,

Signé

Damien FLOUREZ

EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-01-23-00003 - Dc délégation signature 16EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole

83-2025-01-23-00004

DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE

EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-01-23-00004 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE 17Maison de Retraite l’Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr

DECISION

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur de L’EHPAD L’ESCANDIHADO de FLASSANS-SUR-ISSOLE,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L315-17, D315-67 et suivants ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;

Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020 entre les centres hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et l’EHPAD de Flassans-sur-Issole ;

Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;

Vu l’avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles – Le Luc en Provence et l’EHPAD l’Escandihado de Flassans sur Issole ;

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l’EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1er mars 2022 ;

EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-01-23-00004 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE 18Maison de Retraite l’Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Julien ABBA, Directeur à l’EHPAD de PIGNANS (Var), à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu la convention de mise à disposition du 23 janvier 2025, de M. Julien ABBA, au profit de l’EHPAD l’ESCANDIHADO;

DECIDE

ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur de l’EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole:

 Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;  Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution ;  Les actes relatifs aux opérations immobilières ;

 Les décisions relatives aux dons et legs.

ARTICLE II :

Délégation est donnée à M. Julien ABBA, Directeur chargé de la direction déléguée de l’EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances relevant de la gestion courante relative aux besoins de fonctionnement de l’établissement, à l’accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d’une prise en charge et aux personnels.

ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.

ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.

ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné, à tout moment, et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.

ARTICLE VII : La présente décision prend effet à compter du 1er février 2025.

ARTICLE VIII : Conformément aux exigences de l'article D315-70 du code de l’action sociale et des familles, la présente décision est transmise pour attribution à M. Julien ABBA, Directeur chargé de la

EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-01-23-00004 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE 19Maison de Retraite l’Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr

direction déléguée de l’EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, et pour information, au comptable de l’établissement.

Elle est communiquée au Conseil d’Administration de l’EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole. Elle fait l'objet d'une publication au sein de l’établissement ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.

ARTICLE IX : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.

FAIT A FLASSANS-SUR-ISSOLE, LE 23 JANVIER 2025,

Le Directeur,

Signé

Damien FLOUREZ

EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-01-23-00004 - DÉCISION DELEGATION DE SIGNATURE 20EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole

83-2025-01-23-00005

DECISION ordonnateur suppléant

EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-01-23-00005 - DECISION ordonnateur suppléant 21Maison de Retraite l’Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr

DECISION

PORTANT DESIGNATION D’ORDONNATEUR SUPPLEANT

Le Directeur de L’EHPAD L’ESCANDIHADO de FLASSANS-SUR-ISSOLE,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L315-17, D315-67 et suivants ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret n°2007-1927 du 26 décembre 2007 et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;

Vu le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;

Vu la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020 entre les centres hospitaliers de Brignoles, du Luc-en-Provence et l’EHPAD de Flassans-sur-Issole ;

Vu l’arrêté du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA, du 22 juin 2021, N°2021FUSION06-0045 portant fusion absorption du Centre Hospitalier du Luc en Provence par le Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES, au 1er janvier 2022;

Vu l’avenant N°1 en date du 23 juillet 2021 à la convention de direction commune en date du 26 octobre 2020, entre le Centre Hospitalier de Brignoles – Le Luc en Provence et l’EHPAD l’Escandihado de Flassans sur Issole ;

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Damien FLOUREZ, Directeur au Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles- Le Luc-en- Provence et de l’EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, à compter du 1er mars 2022 ;

EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-01-23-00005 - DECISION ordonnateur suppléant 22Maison de Retraite l’Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr

Vu l’arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, nommant M. Julien ABBA, Directeur à l’EHPAD de PIGNANS (Var), à compter du 1er janvier 2023 ;

Vu la convention de mise à disposition du 23 janvier 2025, de M. Julien ABBA, au profit de l’EHPAD l’ESCANDIHADO;

DECIDE

ARTICLE I : Sont de la compétence spécifique du Directeur de l’EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole:

 Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;  Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l’institution ;  Les actes relatifs aux opérations immobilières ;

 Les décisions relatives aux dons et legs.

ARTICLE II : Par délégation de signature du Directeur de l’EHPAD de Flassans-sur-Issole, est désigné en qualité d'ordonnateur suppléant, à l'effet de signer les actes liés aux fonctions d'ordonnateurs des recettes et des dépenses :

 M. Julien ABBA, Directeur chargé de la Direction déléguée de l’EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole;

ARTICLE III : Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect des autorisations budgétaires, des décisions internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.

ARTICLE IV : Le délégataire rendra compte périodiquement de sa délégation au Directeur, ainsi que de toute difficulté sérieuse, avérée, prévisionnelle ou pressentie et toute situation particulière rencontrée dans son exercice.

ARTICLE V : La présente décision prend fin à l'initiative du Délégant soussigné, à tout moment, et notamment en cas de non-exécution des obligations ou dans le cas d'un changement dans la personne du délégataire.

ARTICLE VI : La présente décision prend effet à compter du 1er février 2025.

ARTICLE VII: Conformément aux exigences de l'article D315-70 du code de l’action sociale et des familles, la présente décision est transmise pour attribution à M. Julien ABBA, Directeur chargé de la direction déléguée de l’EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole, et pour information, au comptable de l’établissement.

Elle est communiquée au Conseil d’Administration de l’EHPAD l’Escandihado de Flassans-sur-Issole.

EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-01-23-00005 - DECISION ordonnateur suppléant 23Maison de Retraite l’Escandihado – 560 avenue du Général de Gaulle – 83340 FLASSANS SUR ISSOLE Tél : 04.94.80.99.20 – Fax : 04.94.86.14.01 – directeur.lescandihado@orange.fr – site : www.lescandihado.fr

Elle fait l'objet d'une publication au sein de l’établissement ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAR.

ARTICLE VIII : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés et de sa publication pour les tiers.

FAIT A FLASSANS-SUR-ISSOLE, LE 23 JANVIER 2025,

Le Directeur,

Signé

Damien FLOUREZ

EHPAD L'Escandihado Flassans sur Issole - 83-2025-01-23-00005 - DECISION ordonnateur suppléant 24Préfecture du VAR

83-2025-02-03-00008

ARRÊTÉ du 3 février 2025

portant liquidation partielle d'une astreinte

administrative imposée à

Monsieur MÉRIC Stéphane, propriétaire de la

parcelle AC 406

située sur la commune de Toulon

Préfecture du VAR - 83-2025-02-03-00008 - ARRÊTÉ du 3 février 2025 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative imposée à 25Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de

la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Service biodiversité, eau et paysages

ARRÊTÉ du 3 février 2025

portant liquidation partielle d’une astreinte administrative imposée à Monsieur MÉRIC Stéphane, propriétaire de la parcelle AC 406

située sur la commune de Toulon

Le préfet du Var,

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L171-7 et suivants, L341-1, L341-10, R341-10 à 13, R365-2 ;

Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023 nommant M.Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu le décret du président de la république du 15 avril 2022 nommant M.Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement du Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/56/MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l’arrêté préfectoral du 22 mai 2023 mettant en demeure Monsieur Stéphane MÉRIC, propriétaire de la parcelle AC 406 sur la commune de Toulon, de procéder à la régularisation administrative des constructions, installations et aménagements présents sur cette propriété ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 rendant redevable d’une astreinte administrative Monsieur Stéphane MÉRIC, propriétaire de la parcelle AC 406 située sur la commune de Toulon ;

Vu la notification, le 5 février 2024, de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 précité ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant liquidation partielle de l’astreinte administrative pour la période du 6 février 2024 au 11 avril 2024 ;

Considérant qu’à la date d’édiction du présent arrêté les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 mai 2023 ne sont toujours pas respectées ;

Considérant qu’en application de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 il y a lieu de liquider, à nouveau, partiellement le montant de l’astreinte administrative journalière ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-02-03-00008 - ARRÊTÉ du 3 février 2025 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative imposée à 26ARRÊTE

Article 1 : objet

L’astreinte administrative visant Monsieur MÉRIC Stéphane est liquidée partiellement pour la période du 12 avril au 12 décembre 2024. A cet effet, un titre de perception d’un montant de dix neuf mille cinq cent vingt euros (19 520€), correspondant à 244 jours d’astreinte, est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département du Var.

Article 2 : voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le rejet d’un recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : notification et publicité

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Stéphane MÉRIC et, en application de l’article R171-1 du code de l’environnement, sera publié sur le site Internet de la préfecture du Var pendant une durée minimale de deux mois.

Article 4 : publicité

Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, au maire de Toulon, au directeur départemental des territoires et de la mer et à la cheffe du service de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine.

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNE : Lucien GIUDICELLI

Toulon, le 3 février 2025

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Préfecture du VAR - 83-2025-02-03-00008 - ARRÊTÉ du 3 février 2025 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative imposée à 27Préfecture du VAR

83-2025-02-03-00006

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/02/MCI du 3

février 2025 portant délégation de signature à

Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS

directrice départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

Préfecture du VAR - 83-2025-02-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/02/MCI du 3 février 2025 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS 28Direction de la coordination des politiques publiques

et de l’appui territorial

Mission de coordination interministérielle

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/02/MCI du 3 février 2025

portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l’État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à !'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n°97-463 du 09 mai 1997 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions Régionales de l’Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien GIUDICELLI, Secrétaire général de la Préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHÉ, Préfet du Var ;

1

Préfecture du VAR - 83-2025-02-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/02/MCI du 3 février 2025 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS 29Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Var ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Pascale ROBERDEAU-BEAUGE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Var ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 17 janvier 2025 portant nomination de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var à compter du 17 février 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var à compter du 1er avril 2021.

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/38/MCI du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Nelcie FERRERE pour assurer l’interim du directeur départemental à compter du 1er octobre 2024,

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, à effet de signer tous actes de gestion interne a sa direction et tous actes, décisions, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances dans les limites des attributions de cette direction, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.

Article 2

Sont exclus de la délégation :

• les actes à portée réglementaire,

• les arrêtés portant nomination des membres de commissions et de comités départementaux,

• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 50 000 € et des subventions d’investissement quel qu’en soit le montant,

• les circulaires aux maires et aux collectivités territoriales,

• toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales,

• toutes correspondances adressées au préfet de région,

• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des

2

Préfecture du VAR - 83-2025-02-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/02/MCI du 3 février 2025 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS 30conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l’État,

• les actes portant constitution et composition des comites et commissions instituées par des textes législatifs ou réglementaires,

• la saisine du tribunal administratif au titre des recours contentieux,

• la saisine de la chambre régionale des comptes et du tribunal administratif au titre du contrôle de la légalité des délibérations des établissements sociaux,

• la saisine du tribunal administratif au titre du contrôle de la légalité des actes du conseil départemental en matière sociale, ainsi que pour les recours gracieux préalables.

Article 3

En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, la délégation de signature qui lui est accordée par les articles 1 et 2 du présent arrêt est exercée par Mme Nelcie FERRERE et Mme Pascale ROBERDEAU-BEAUGE, directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 4

L’arrêté préfectoral n°2024/38/MCI du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du Var pour assurer l’intérim du directeur départemental est abrogé à compter du 17 février 2025.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 3 février 2025

Le Préfet du Var

Signé

Philippe MAHÉ

3

Préfecture du VAR - 83-2025-02-03-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2025/02/MCI du 3 février 2025 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS 31Préfecture du VAR

83-2025-02-03-00007

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction

temporaire d'exploitation et d'évolution

d'aéronefs circulant sans équipage à bord

(drones), au-dessus de tout le territoire de la

commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le

samedi 08 février 2025 de 7h00 à 12h00 (heures

locales)

Préfecture du VAR - 83-2025-02-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution d'aéronefs circulant sans équipage à bord (drones), au-dessus de tout le territoire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, 32

Bureau des Polices Administratives de Sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction temporaire d’exploitation et d’évolution d’aéronefs circulant sans équipage à bord (drones), au-dessus de tout le territoire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, le samedi 08 février 2025 de 7h00 à 12h00 (heures locales)

Le Préfet du Var,

Vu le règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu le code des transports, notamment les articles L.6232-12 et L.6232-13 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 223-1 et R.610-5 ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, sous préfète, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var, et publié au recueil des actes administratifs ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2025-BSP-OP-03 du 15 janvier 2025 portant autorisation des services de gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l’occasion d’une cérémonie religieuse à Saint-Maximin-la-Sainte- Baume ;

Vu la demande formulée par le groupement de gendarmerie départementale du Var qui sollicite une interdiction de survol, le samedi 08 février 2025, au-dessus de la commune de Saint-Maximin- la-Sainte-Baume, lors d’une cérémonie religieuse d’obsèques sur la voie publique ;

Considérant que le point 1 de l’article 6 de l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord prévoit notamment que « Les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou une restriction de vol…. » ;

Bd du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Tél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00

Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr

1/2

Préfecture du VAR - 83-2025-02-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution d'aéronefs circulant sans équipage à bord (drones), au-dessus de tout le territoire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, 33Considérant que la cérémonie religieuse, qui se déroulera sur la commune de Saint-Maximin-la- Sainte-Baume le 08 février 2025, est susceptible d’accueillir un large public et d’engendrer des risques pour les biens et les personnes ;

Considérant qu’il convient, pour des motifs d’ordre et de sécurité publics, d’interdire le survol de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume à l’occasion cet évènement ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRETE

Article 1 :

L’exploitation et l’évolution de tout vol au moyen d’aéronef circulant sans équipage à bord (drones) est interdit le samedi 08 février 2025 de 7h00 à 12h00 (heures locales) au-dessus de tout le territoire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.

Article 2 :

L’article 1 du présent arrêté ne s’applique pas aux aéronefs circulant sans équipage à bord (drones) autorisés et mis en œuvre pour assurer la sécurité de cet évènement ainsi qu’à ceux utilisés, dans le cadre de missions de recherche et de sauvetage, de lutte contre l'incendie, de douane, de police ou de sécurité civile ou activités analogues sous le contrôle et la responsabilité de l’État, lorsque les circonstances de la mission le justifient.

Article 3 :

Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux peines et sanctions prévues par les dispositions du code des transports et du code pénal.

Article 4 :

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Var, la cheffe d’escadron, commandant la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Nice et le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée au délégué Côte d’Azur – direction de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est et au chef de corps de la base école - 2e régiment d’hélicoptères de combat du Cannet-des-Maures.

Cet arrêté fera l’objet d’une publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture du

Var.

Toulon, le 03/02/2025

Pour le préfet et par délégation,

La Directrice de Cabinet

Signé

Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants

peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif , 5 rue Racine, CS 40510, 83 041 TOULON Cedex 09 ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Bd du 112ème Régiment d’Infanterie

CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX

Tél : 04 94 18 82 62, le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00

Mèl : pref-aeronautique@var.gouv.fr

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Préfecture du VAR - 83-2025-02-03-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution d'aéronefs circulant sans équipage à bord (drones), au-dessus de tout le territoire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, 34Préfecture du VAR

83-2025-02-04-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/002

instaurant un périmètre de protection à Toulon

aux abords

et sur le parvis du Stade Félix Mayol

Préfecture du VAR - 83-2025-02-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/002 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords 35

Bureau de la sécurité publique

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/002

instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords

et sur le parvis du Stade Félix Mayol

Le Préfet du Var,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.511-1 et L.611 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20 et 21 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté n° 2024/41/MCI du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;

Vu la rencontre sportive de rugby organisée au Stade Félix Mayol de Toulon, par le Rugby Club Toulonnais (RCT) le 22 février 2025 ;

Considérant qu’en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de la nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;

Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;

Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l’année ;

Considérant l’implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon, jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port militaire français ;

Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies de circulation routière ;

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Préfecture du VAR - 83-2025-02-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/002 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords 36Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d’acte de terrorisme que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du stade et qu’il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant que lors des matchs, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Félix Mayol aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe 1 ; que ce périmètre doit être instauré pour les jours de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du stade ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var :

ARRÊTE :

Article 1er : En vue du match prévu le 22 février 2025, il est instauré aux abords du stade Mayol un périmètre de protection le 22 février 2025 de 13h30 à 20h30.

Article 2 : ce périmètre est délimité selon le plan joint en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de dispositifs pare-béliers.

Article 3 : le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l’officier de police judiciaire, responsable du dispositif police nationale, en accord avec l’autorité municipale et le poste de commandement opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d’armement, l’accès et la circulation des personnes et des véhicules y sont réglementés.

Article 4 : trois points d’accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en annexe 1.

Article 5 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous la responsabilité d’un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale.

Article 6 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code, par des agents de police municipale mentionnés à l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611 du même code.

Article 7 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

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Préfecture du VAR - 83-2025-02-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/002 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords 37Article 8 : préalablement à l’armement du périmètre de protection indiqué à l’article 3, l’intérieur de l’enceinte créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.

Article 9 : pour toute personne, l’accès au périmètre de protection et la présence à l’intérieur de celui-ci sont conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles de sacs et de bagages.

La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l’objet.

Article 10 : à l’intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l’exception des véhicules des forces de l’ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes. Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l’officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayol.

Article 11 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s’y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l’extérieur du périmètre.

Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.

Article 12 : lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l’absence d’objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.

La présente disposition ne s’applique pas aux secours et aux forces de l’ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.

Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code. L’accès à l’enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l’arme ne soit pas apparent.

Article 13 : des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu’ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu’ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.

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Préfecture du VAR - 83-2025-02-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/002 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords 38Article 14 : la directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var. Un exemplaire sera transmis, au procureur de la République près le tribunal de justice de Toulon, à la maire de la ville de Toulon et au directeur interdépartemental de la police nationale du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l’évènement.

Fait à Toulon, 04 février 2025

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice de cabinet

Signé

Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,

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Préfecture du VAR - 83-2025-02-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/002 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords 39les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var – Boulevard du 112ème régiment d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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Préfecture du VAR - 83-2025-02-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/002 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords 40ANNEXE 1

Match RCT 2023 - 2024

Préfecture du VAR - 83-2025-02-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/002 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords 41ANNEXE 2

Préfecture du VAR - 83-2025-02-04-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/BSP/PP/002 instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords 42