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Déliberation - 020DEL23 DOMMAGE OUVRAGE
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Déliberation - 020DEL23 DOMMAGE OUVRAGE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
COMMUNE D’ACHERES
YVELINES
N°20
Objet :
VOTE DE L’ETALEMENT SUR
PLUSIEURS EXERCICES DES
CHARGES D'ASSURANCES
POUR "DOMMAGE
OUVRAGE"
Rapporteur :
M. François DAZELLE
Date de la Séance :
11 AVRIL 2023
Date de la Convocation :
4 AVRIL 2023
Date d’affichage de la
convocation :
4 AVRIL 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 35
Membres présents : 25
Membres représentés : 8
Membres absents : 2
VOTE :
MAJORITE
5 abstentions
(Michèle FOUBERT, Grégory
SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË
Louis-Armand VIREY, Jessica
DORLENCOURT)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 11 avril à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères
s’est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc
HONORÉ, Maire d’Achères, suite à la convocation faite
plus de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la
Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin
DESSAIGNES, Daniel GIRAUD, Jean-François DEMAREZ,
Suzanne JAUNET et Katell LANDIER.
Maire-Adjoints
Jacques TANGUY, Camille VAUR, Evelyne BEAUDICHON et
Abdelyamin DERRADUI.
Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Véronique
LEBARBÉ, Landry NKOUKA MILANDOU, Olivier LE GOFF,
Lydie AUGUIN, Jean-Marc JUSTINE, Maeva CRUZ, Valentin
GUILLAUME, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË et
Jessica DORLENCOURT.
Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés avant donné pouvoir :
Céline CHASSIN pouvoir à Daniel GIRAUD
Dominique DESMET pouvoir à Jacques TANGUY
Alisson ZANI pouvoir à Katell LANDIER
Gharib NAJI pouvoir à François DAZELLE
Jean-Paul DEMAREZ pouvoir à Jean-François DEMAREZ
Fatiha YAHIAOUI pouvoir à Nicole MARTIN
Michèle FOUBERT pouvoir à Jessica DORLENCOURT
Louis-Armand VIREY pouvoir à Grégory SANCHEZ
Etaient absents :
Salim LESAGE
Mourad MERGUI
Secrétaire de séance : Maeva CRUZ
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20230411-020DEL23_DOMMAG-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023 CONSEIL MUNICIPAL DU 11/04/2023
N° 020
OBJET: VOTE DE L'’ETALEMENT SUR PLUSIEURS EXERCICES DES CHARGES D'ASSURANCES POUR "DOMMAGE OUVRAGE"
Rapporteur : M. François DAZELLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M.57, Vu l'avis de la Commission Finances et Développement économique du 3 avril 2023,
Considérant que l'assurance « dommage ouvrage » permet aux maîtres d'ouvrages d'obtenir de la
compagnie qui les assure, les sommes nécessaires pour préfinancer les travaux destinés à remédier
aux dommages ou malfaçons qui peuvent apparaître dans les ouvrages, et ceci avant que ne soit
déterminée la responsabilité des personnes participant à la construction ;
Considérant la nécessité de contracter une assurance dommage ouvrage pour la nouvelle école
Claudie Haigneré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés
(5 abstentions : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOÉ Louis-Armand VIREY,
Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1 : ACCEPTER l'étalement de l'assurance dommage ouvrage sur 10 années ;
ARTICLE 2 : PRECISER que ces opérations se traduiront comptablement par la procédure des charges
constatées d'avance et que les crédits budgétaires sont ouverts au sein du BP2023.
Fait et délibéré à Achères, le 11 avril 2023
1 7 AVR. 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20230411-020DEL23_DOMMAG-DE
Date de réception préfecture : 17/04/2023