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Déliberation - DELIB17 30 25 DE 1 1 1
Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Labenne.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB17 30 25 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2025
REPUBLIQUE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
; jé
5
FRANCAISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE|
1
:040214001331-20250403-DEL1B17
30 25-DE
DEPARTEMENT
LABENNE
LANDES
SOMPBREREMEMBRES
Les
Séance du 3 Avril 2025
Afférents
En
Qui
ont
pris
St
ANGLE
Rat
L’an
deux
mil
vingt-cinq
et
le
3
Avril
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
29
28
23
Commune
de
Labenne,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
nibihennrtiton
prescrit
par
la
loi,
à
la
mairie
de
Labenne,
sous
la
présidence
de
Mme
27/03/2025
Stéphanie
CHESSOUX,
Maire.
Date
d’affichage
27/03/2025
Présents:
tous
les
membres
à
l’exception
de
RONDET
Chantal,
PETITIEAN
Jérôme,
DARRIBERE
Patrick,
PEREZ
Christelle,
SALLABERRY
Muriel
et
TAUZIN
Marie-France
qui
ont
donné
respectivement
pouvoir
à
DELPUECH
Jean-Luc,
CHESSOUX
Stéphanie,
COLOMES
Olivier,
GOYENECHE
Olivier,
DUBOS
Christelle
et
MAÏS
Jean-Michel. Absent(s)
excusé(s)
:
LAPENU
Marie-José,
BREVET
Véronique,
ETCHEVERRY
Anne,
CHAVES
Jonathan,
BELLOCQ
Aurélien.
Secrétaire
de
séance
: FRACCHETTI
Bernard
N°2025-04-03-17/30
Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
entre
la
commune
de
LABENNE
et
la
Communauté
de
communes
MACS
et
des
communes
du
territoire
de
MACS
l’achat
groupé
de
prestations
de
services
opérés
de
télécommunications
Pour
optimiser
les
coûts
de
procédure
et
bénéficier
d'économies
d’échelle,
la
Communauté
de
communes
MACS,
des
établissements
publics
et
des
communes
situés
sur
le
territoire
souhaitent
procéder
à l’achat
groupé
de
prestations
de
services
opérés
de
télécommunications.
La
centrale
d’achat
RESAH
propose
aux
EPCI
et
aux
communes
membres
de
bénéficier
de
ses
prestations
à la
condition
de
constituer
un
groupement
de
commande
dont
le
coordonnateur
serait
PEPCI. La
Communauté
de
communes
MACS
est
adhérente
de
la
centrale
d’achat
RESAH
par
décision
du
bureau
en
date
du
9 octobre
2024.
Il
convient
donc
maintenant,
pour
que
les
établissements
publics
et
communes
du
territoire
bénéficient
des
prestations
du
RESAH
de
constituer
un
groupement
de
commandes
pour
l’achat
de
services
opérés
de
télécommunications
avec
la Communauté
de
communes
MACS.
Par
conséquent,
il est
nécessaire
de
passer
une
convention
entre
les
partenaires
afin
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
Le
groupement
de
commandes
envisagé
est
de
droit
commun
et
à
titre
permanent.
Il
désigne
la
Communauté
de
communes
MACS
comme
coordonnateur
du
groupement,
qui
sera
chargée,
notamment,
de :
e
phase
de
préparation
de
recueil
des
besoins :
o
compléter
et signer
la convention
de
service
d’achat
centralisé,
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
09/04/2025
Et
publication
et/ou
notification
le©@/04/2025 Envoyé en préfecture le 09/04/2025
4 ECS
Reçu
en
préfecture
le 09/04/2025
V2
o
recenser
et
transmettre
l’ensemble
des
besoins
des
membr{;
bi
d’achat
centralisé,
o
ID
: 040-214001331-20250403-DELIB17
30
25-DE
phase
de
passation
des
marchés
et accords-cadres :
o
suivre
les échanges
avec
la centrale
d’achat
RESAH,
o
récupérer
l’ensemble
des
éléments
des
marchés,
accords-cadres,
marchés
subséquents….
passés
par
la centrale
d’achat
RESAH
pour
le compte
du
groupement
de
commandes,
o
remettre
aux
membres
du
groupement
les
éléments
leur
permettant
d'exécuter
leur
marché
ou
accord
cadre.
Chacune
des
parties
membres
du
groupement
demeure
néanmoins
compétente
pour
:
déterminer
la
nature
et
l’étendue
des
besoins
à satisfaire
et
les
communiquer
au
coordonnateur
et
s’engage
dans
une
participation
active
à la définition
de
ses
propres
besoins,
exécuter
la phase
des
marchés
ou
accords-cadres
qui
la concerne,
échanger
sur
le
suivi
de
l’exécution
et
l’évaluation
des
prestations
en
cours
et
en
fin
du
marché
public
ou
accord
cadre.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L..1414-3.-I,
L..2121-
2,
L..2121-22
et L..2121-29 ;
Vu
le code
de
la Commande
publique
; notamment
ses
articles
L.
2113-6
et L.
2113-7
;
Considérant
que
la commune
de
LABENNE
et les
membres
du
groupement
souhaitent
procéder
à
l’achat
groupé
de
prestations
de
services
opérés
de
télécommunications ;
Considérant
la
constitution
d’un
groupement
de
commandes
à titre
permanent,
en
application
des
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
du
Code
de
la
commande
publique,
dans
le
cadre
d’une
mutualisation
des
besoins
permettant
aux
membres
du
groupement
d’optimiser
les
coûts
de
procédure
et de
bénéficier
d'économies
d’échelle
;
Considérant
la
constitution
d’un
groupement
d’achat,
par
l’élaboration
d’une
convention
déterminant
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement,
désignant
un
coordonnateur
et
instaurant
les modalités
de
constitution ;
Considérant
que
la
convention
précitée
désigne
la
Communauté
de
communes
MACS
comme
coordonnateur
du
groupement,
qui
sera
chargée,
notamment,
de
:
phase
de
préparation
de
recueil
des
besoins :
o
compléter
et signer
la convention
de
service
d’achat
centralisé,
o
recenser
et
transmettre
l’ensemble
des
besoins
des
membres
en
annexe
de
la
convention
d’achat
centralisé,
phase
de
passation
des
marchés
et accords-cadres
:
o
suivre
les
échanges
avec
la centrale
d’achat
RESAH,
o
récupérer
l’ensemble
des
éléments
des
marchés,
accords-cadres,
marchés
subséquents…
passés
par
la centrale
d’achat
RESAH
pour
le compte
du
groupement
de
commandes,
o
remettre
aux
membres
du
groupement
les
éléments
leur
permettant
d’exécuter
leur
marché
ou
accord
cadre.
Considérant
que
la
convention
dispose
que
chacune
des
parties
membres
du
groupement
demeurent
compétentes
pour :
déterminer
la nature
et
l’étendue
des
besoins
à satisfaire
et
les
communiquer
au
coordonnateur
et
s’engage
dans
une
participation
active
à la définition
de
ses
propres
besoins,
exécuter
la phase
des
marchés
ou
accords-cadres
qui
la concerne,
échanger
sur
le
suivi
de
l’exécution
et
l’évaluation
des
prestations
en
cours
et
en
fin
du
marché
public
ou
accord
cadre.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
09/04/2025
Et
publication
et/ou
notification
le 09/04/2025 Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2025
Considérant
que
le groupement
est
permanent
et
formé
à la date
de
puise
tous
les membres
du
groupement.
ID : 040-214001381-20250403-DELIB17
30 _25-DE
La
Maire
invite
l’assemblée
à se prononcer
sur :
e
le projet
de
convention
ci-joint ;
e
l’autorisation
donnée
à
Madame
la
Maire
de
signer
et
de
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
l’exécution
de
la convention
;
e
l’autorisation
donnée
à
Madame
la
Maire
de
signer
et
de
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
l’exécution
des
marchés
publics
ou
accords-cadres
en
découlant
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur
Madame
Chessoux
Stéphanie,
z
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
-
DECIDE: ARTICLE
1:
D’approuver
le
projet
de
convention
constitutif
d’un
groupement
de
commandes
pour
procéder
à
l’achat
groupé
de
prestations
de
services
opérés
de
télécommunications
entre
la
commune
de
LABENNE
et
les
membres
du
groupement
de
commande ARTICLE
2
: De
charger
Madame
la
Maire
de
signer
cette
convention
et
tous
les
actes
relatifs
à l’exécution
de
cette
convention
ARTICLE
3
: D’autoriser
la
Maire
à
signer
et
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
liés
aux
marchés
publics
ou
accords-cadres
et
à
prendre
tous
les
actes
nécessaires
à
l’exécution
de
ceux-ci. ARTICLE
4
: La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
à
compter
de
sa publication
et de
sa notification
au
représentant
de
l’Etat
dans
le département.
À
Labenne,
le 4 Avril
2025
Le
Secrétaire
de
RSR
Q
ARR)
Lee
&
LE
a
LS
_
=
ET
FR
EE L
ï
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
ou
de
son
affichage
et
de
sa
notification
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
Département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Sous-Préfecture
le
04
/04/2025
Et
publication
et/ou
notification
le @9/04/2025