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unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - cr pv 2022 03 24 conseil Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - cr pv 2022 03 24 conseil)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie, CR – PV Conseil 24 mars 2022 Page 1 / 14

Ordre du jour :

* Approbation des comptes rendus des réunions du bureau du 18 janvier et du 08 mars et du conseil du 27 janvier 2022 ;

* Vote des Comptes Administratifs 2021 des budgets (Principal et annexes) de PSC ; * Vote des Comptes de Gestion 2021 ;

* Admissions en non valeurs - Budget Principal ;

* Election des représentants de la commune de St Just à l’EPAGE Viaur ;

* Fond de concours pour les salles de Réunion de Baraqueville ;

* Adoption de la convention d’objectif avec le Centre Social et Culturel de Pays Ségali ; * Adoption de la convention avec l’État relative à la création d’un nouvel accès à la ZA de Merlin sur la RN 2088 ;

* Adoption du marché avec SOTRAMECA pour l’aménagement de l’aire de stationnement du Val de Lenne ; * Demande de subvention au CD12 pour la construction de la micro-crèche de COLOMBIES. * Adoption de la convention de financement du poste de manager de commerce avec les Communes de Naucelle, Sauveterre de Rouergue et Cassagnes-Bégonhès ;

* Prescription de la modification n°2 du Plu de Baraqueville ;

* Prescription de la modification de droit commun du PLUI du Naucellois ;

* Questions diverses.

Délibération n° 20220324-01

OBJET : Approbation des comptes rendus des réunions du bureau du 18 janvier, du 08 mars et du conseil du 27 janvier 2022

Les comptes rendus des réunions ont été envoyés en PJ avec la convocation de la réunion de ce jour.

Aucune remarque n’est formulée, les CR sont adoptés.

Membres

43

Présents

41 (dont 1

suppléant)

et

1 procuration

COMPTE RENDU et PV du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de PAYS SEGALI COMMUNAUTE

Séance du 24 mars 2022

Le 24 mars deux mille vingt-deux à vingt heures trente à la mairie de Baraqueville, le conseil de Pays Ségali Communauté convoqué le 15 mars 2022, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence de Madame CLEMENT Karine, Présidente.

Etaient présents : ALCOUFFE Patrick, ARTUS Michel, AT André, BARBEZANGE Jacques, BAUGUIL William, BERNARDI Christine, BESOMBES Yvon, BORIES André, BOUSQUET Pierre, CALMELS Bernard, CARRIERE François, CAZALS Bernard, CAZALS Claude, CHINCHOLLE Franck, CLEMENT Karine, COSTES Michel, DOUZIECH Olivier, ESPIE Gabriel, FABRE Jean-Marc, FRAYSSE Julien, FRAYSSINHES Patrick, GARRIGUES Séverine, GINISTY Suzanne, GREZES-BESSET Jean-Louis, JAAFAR Thomas, LACHET Jean, LAUR Patricia, MAUREL Jacques, MAZARS David, MAZARS Jean-Pierre, MOUYSSET René, RAUZY Christophe, RIGAL Damien, SERGES GARCIA Dorothée, SUDRES Vincent, TARROUX Jean-Luc, TROUCHE Anne, VABRE Philippe VERNHES Nadine, WOROU Simon.

Absents excusés : VABRE François (suppléant présent CAZALS Sébastien), VIALETTES Jacky (procuration donnée à CAZALS Claude).

Absent : POMIE Alain,

Secrétaire de séance : Monsieur JAAFAR ThomasCR – PV Conseil 24 mars 2022 Page 2 / 14

Délibération n° 20220324-02

OBJET : Vote des Comptes Administratifs 2021 des budgets (Principal et annexes) de PSC

Le compte administratif est établi à partir de la comptabilité de l’ordonnateur. Il constitue le bilan financier de l’exercice écoulé et permet d’en dégager le résultat d’exécution.

L’assemblée délibère sur les comptes administratifs au vu des comptes de gestion dressés par le comptable public.

VU les articles L1612-12, L2121-14 et L2121-31 du code général des collectivités, régissant la présentation et le vote du compte administratif,

VU les comptes administratifs présentés par l’ordonnateur conformément aux maquettes budgétaires des instructions comptable M14 et M49 ;

VU la note synthétique de présentation des dits comptes administratifs présentée au conseil communautaire dont un résumé est indiqué ci-après ;

1 - BUDGET PRINCIPAL - PSC

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 6 90 155.77 €

Recettes 8 458 496.48 €

Excédent de fonctionnement 2021 1 568 340.71 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 9 772 955.00 €

Recettes 9 851 515.88 €

Excédent d'investissement 2021 78 560.88 €

Résultat positif de l'exercice 2021 1 646 901.59 €

2 - BUDGET ANNEXE - Atelier Relais CAPDEBARTHES

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 197.62 €

Recettes 11 998.78 €

Excédent de fonctionnement 2021 11 801.16 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 0.00 €

Recettes 25 088.68 €

Excédent d'investissement 2021 25 068.68 €

Résultat positif de l'exercice 2021 36 889.84 €

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 9 580.62 €

Recettes 10 673.15 €

Résultat de fonctionnement 2021 1 092.53 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 761 355.31 €

Recettes 498 044.44 €

Déficit d'investissement 2021 263 310.87 €

Résultat négatif de l'exercice 2021 262 218.34 €

4 - BUDGET ANNEXE – Assainissement

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 56 659.75 €

Recettes 67 349.72 €

Excédent de fonctionnement 2021 10 689.97 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 0.00 €

Recettes 2 521.11 €

Excédent d'investissement 2021 2 521.11 €

Résultat positif de l'exercice 2021 13 211.08 €CR – PV Conseil 24 mars 2022 Page 3 / 14

5 - BUDGET ANNEXE – Atelier Mécanique Sauveterre

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 2 219.89 €

Recettes 13 672.19 €

Excédent de fonctionnement 2021 11 452.30 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 245 838.12 €

Recettes 237 323.00 €

Déficit d'investissement 2021 8 515.12 €

Résultat positif de l'exercice 2021 2 937.18 €

6 - BUDGET ANNEXE – Marché au cadran

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 10 361.19 €

Recettes 10 361.19 €

Résultat de fonctionnement 2021 0.00 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 53 396.49 €

Recettes 53 396.49 €

Résultat d'investissement 2021 0.00 €

Résultat Négatif de l'exercice 2021 0.00 €

7 - BUDGET ANNEXE - OM

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 2 219 231.36 €

Recettes 2 309 046.34 €

Excédent de fonctionnement 2021 89 814.98 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 249 502.34 €

Recettes 224 138.38 €

Déficit d'investissement 2021 25 363.96 €

Résultat positif de l'exercice 2021 64 451.02 €

8 - BUDGET ANNEXE - OFFICE DU TOURISME

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 191 835.54 €

Recettes 198 572.13 €

Excédent de fonctionnement 2021 6 736.59 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 0.00 €

Recettes 0.00 €

Résultat d'investissement 2021 0.00 €

Résultat Positif de l'exercice 2021 6 736.59 €

9 - BUDGET ANNEXE - PARC ANIMALIER (HT)

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 2 787.42 €

Recettes 2 787.42 €

Résultat de fonctionnement 2021 0.00 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 7 428.17 €

Recettes 7 427.17 €

Déficit d'investissement 2021 1.00 €

Résultat négatif de l'exercice 2021 1.00 €CR – PV Conseil 24 mars 2022 Page 4 / 14

10 - BUDGET ANNEXE - ZA L'ISSART 3

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 379 449.87 €

Recettes 515 133.96 €

Excédent de fonctionnement 2021 135 684.09 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 486 526.88 €

Recettes 369 085.19 €

Déficit d'investissement 2021 117 441.69 €

Résultat positif de l'exercice 2021 18 242.40 €

11 - BUDGET ANNEXE - ZA LAVERNHE BEAUREGARD

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 0.00 €

Recettes 9 807.43 €

Excédent de fonctionnement 2021 9 807.43 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 11 557.43 €

Recettes 0.00 €

Déficit d'investissement 2021 11 557.43 €

Résultat Négatif de l'exercice 2021 1 750.00 €

12 - BUDGET ANNEXE - ZA de MERLIN

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 91 899.24 €

Recettes 106 537.35 €

Résultat de fonctionnement 2021 14 638.11 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 188 629.48 €

Recettes 83 213.46 €

Déficit d'investissement 2021 105 416.02 €

Résultat négatif de l'exercice 2021 106 189.52 €

13 - BUDGET ANNEXE - ZA PARC DE MONTVERT

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 466 043.45 €

Recettes 1 256 897.06 €

Excédent de fonctionnement 2021 790 853.61 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 1 044 099.32 €

Recettes 464 481.65 €

Déficit d'investissement 2021 579 617.67 €

Résultat positif de l'exercice 2021 211 235.94 €

14 - BUDGET ANNEXE - ZA de PLAISANCE

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 153 384.75 €

Recettes 146 107.20 €

Excédent de fonctionnement 2021 7 277.55 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 93 168.90 €

Recettes 34 037.00 €

Déficit d'investissement 2021 59 131.90 €

Résultat Négatif de l'exercice 2021 66 409.45 €CR – PV Conseil 24 mars 2022 Page 5 / 14

15 - BUDGET ANNEXE - ZA du PUECH 2

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 1 372 125.11 €

Recettes 1 519 168.55 €

Excédent de fonctionnement 2021 207 043.44 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 1 866 729.82 €

Recettes 1 354 978.21 €

Déficit d'investissement 2021 511 751.61 €

Résultat Négatif de l'exercice 2021 304 708.17 €

16 - BUDGET ANNEXE - AGRIVIANDE

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 0.00 €

Recettes 0.00 €

Résultat de fonctionnement 2021 0.00 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 0.00 €

Recettes 0.00 €

Résultat d'investissement 2021 0.00 €

Résultat de l'exercice 2021 0.00 €

17 - BUDGET ANNEXE – CAISSE DES ECOLES

FONCTIONNEMENT REALISE

Dépenses 0.00 €

Recettes 0.00 €

Résultat de fonctionnement 2021 0.00 €

INVESTISSEMENT REALISE

Dépenses 0.00 €

Recettes 0.00 €

Résultat d'investissement 2021 0.00 €

Résultat de l'exercice 2021 0.00 €

Monsieur Michel COSTES 1er vice-président de PSC, après le départ de la salle de réunion de Madame la Présidente, Karine CLEMENT, soumet l'ensemble des 17 comptes administratifs ci-avant présentés à l'approbation de l'assemblée.

Les 17 comptes administratifs 2021 de PSC (1 budget principal et 16 budgets annexes) sont adoptés à l’unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 20220324-03

OBJET : Approbation des comptes de gestions 2021 des budgets (Principal et annexes) de PSC ;

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les état des restes à payer des 16 budgets, Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2021 de Pays Ségali Communauté, Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures les montants de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour les 15 budgets.CR – PV Conseil 24 mars 2022 Page 6 / 14

Considérant que tout est régulier.

1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution des budgets (Budgets principaux et annexes de la communauté de communes Pays Ségali)

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil de la Communauté Pays Ségali, à l’unanimité des membres présents, déclare que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2021, par le receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

Délibération n° 20220324-04

OBJET : Créances éteintes - Budget Principal

Madame la présidente, explique que la Communauté de Communes est saisie par Monsieur le Trésorier d'une demande d'admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi. Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la collectivité que leur admission peut être proposée.

L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie,

Afin de renforcer l'information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation, depuis 2012, distingue les demandes d'admission selon qu'elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes. En application de ces nouvelles dispositions, la catégorie « admissions en non valeurs » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elie se distingue de l’« admission des créances éteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le Tribunal de grande instance dans le cadre d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de commerce dans le cadre d'une « clôture pour insuffisance d'actif» (professionnels). Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l'objet de deux mandats de dépenses distincts, l'un au compte 6541 « créances admises en non valeurs », l'autre au compte 6542 « créances éteintes ».

Les admissions de créances proposées par le comptable public sont des « effacements de dettes ». En effet, la commission de surendettement de la banque de France a statué pour un effacement d’une dette de 403.31 € d’un contribuable (compte 6542).

Vu la demande d'admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés : DÉCIDE :

- d'accepter l’effacement de la dette proposée par le comptable public pour un montant de 403.31 € et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6542 au Budget Principal de PSC.CR – PV Conseil 24 mars 2022 Page 7 / 14

Délibération n° 20220324-05

OBJET : Election des représentants de la commune de St Just à l’EPAGE Viaur

Madame la Présidente expose :

- considérant la Délibération n° 20200716-07 du 16 juillet 2020 ayant pour objet la désignation des membres de Pays Ségali Communauté au SMBVV (Syndicat Mixte de la Basse Valée du Viaur – EPAGE VIAUR) - considérant la démission de Monsieur ARMEN Joseph du conseil municipal de Saint Just sur Viaur et du décès de Monsieur Cap Daniel, La commune de Saint Just sur n’est plus représentée au sein du Syndicat.

Aussi, il est demandé au Conseil communautaire de désigner un nouveau délégué Titulaire et un Suppléant pour les remplacer.

La Mairie de Saint Just, propose au Conseil communautaire la désignation des déléguées suivantes : Mme Sandrine Bousquet en tant que Titulaire et Mme Eliane Barasc en tant que suppléantes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

- de désigner Mme Sandrine Bousquet en tant que Titulaire et Mme Eliane Barasc en tant que Suppléante comme délégués au SMBVV.

Délibération n° 20220324-06

OBJET : Approbation du fonds de concours de Pays Ségali Communauté en faveur du projet d’aménagement de la salle des combles, porté par la Commune de Baraqueville

Madame la Présidente indique que dans le cadre des travaux de réalisation de l’espace Public Multiservices, 100 place René Cassin, à Baraqueville, des travaux ont été réalisés par la Communauté de communes qui sont partiellement à la charge de la Commune de Baraqueville et en sens inverse, la Commune de Baraqueville ayant de son côté réalisé des travaux, certains sont partiellement à la charge de la Communauté de communes.

Madame la Présidente donne le détail de ces travaux. Il en résulte un solde, dû par Pays Ségali Communauté à la Commune de Baraqueville, de 6 672,47 €.

Au-delà du règlement de ce solde, Madame la Présidente propose au Conseil de participer aux travaux d’aménagement de la salle des combles portés par la Commune, sous la forme d’un fonds de concours.

Dans le programme initial de la construction de l’EPM, il n’a pas été prévu de salle de réunion ; l’idée de départ, étant que les salles de la Mairie, seraient également utilisées par la Communauté de communes. A l’époque, il y avait au rez-de-chaussée, la salle du Conseil Municipal, et à l’étage de la Communauté de communes (1er étage) une salle de réunion, capable d’accueillir entre 10 et 20 personnes. La Commune vient d’aménager dans les combles, une troisième salle, équipée en sonorisation et audio-visuel, qui est particulièrement appropriée pour accueillir les grandes réunions, et notamment les réunions statutaires (Conseils, bureaux) de Pays Ségali Communauté. La salle de réunion du 1er étage - le même étage que celui des bureaux de la Communauté de communes - serait également bien utile.

Madame la Présidente propose donc au Conseil communautaire d’apporter un fonds de concours global au programme de travaux de la salle des combles porté par la Commune de Baraqueville qui s’établirait à 41 818,47 €, compte tenu du montant de l’investissement, du solde dû par PSC aux travaux communs, et dans le respect de la règle des fonds de concours (pas plus de 50 % du reste à charge du bénéficiaire, déduction faite des subventions).

En contrepartie, il est convenu avec la Commune de Baraqueville, que Pays Ségali Communauté aura l’accès à un planning de réservation commun de la salle des combles et de la salle du 1er étage.CR – PV Conseil 24 mars 2022 Page 8 / 14

L’investissement porté par la Commune de BARAQUEVILLE et sur lequel s’applique le fonds de concours, est le suivant :

Maîtrise d’œuvre et études

DPE Avant/Après travaux ........................................................... 350.00 €

Diagnostic Amiante..................................................................... 200.00 €

Etude de plancher.....................................................................5 600.00 €

Maîtrise d’œuvre Travaux ......................................................26 548.03 €

Maîtrise d’œuvre Audiovisuel ................................................10 700.00 €

Contrôle technique de bâtiment ..............................................1 300.00 €

Coordination SPS ......................................................................3 460.00 €

TOTAL maîtrise d’œuvre et études .................................... 48 158.03 €

Travaux :

Lot n°1 : Cloisonnement – Faux Plafonds ...............................61 048.54 €

Lot n°2 : Menuiserie intérieure – Agencement ......................48 980.45 €

Lot n°3 : Faïence – Chape .......................................................11 023.68 €

Lot n°4 : Peinture – Revêtement de sol ..................................16 936.89 €

Lot n°5 : Fresque murale

Lot n°6 : Sanitaires – Chauffage – VMC ..................................69 839.07 €

Lot n°7 : Electricité..................................................................30 077.20 €

Lot scénique......................................................................... 105 396.15 €

D’où, TOTAL des marchés de travaux .............................. 343 301.98 € HT

MONTANT TOTAL DE L’INVESTISSEMENT : ..................... 391 460.01 € HT

Sur cette opération, les subventions sont les suivantes :

ETAT, DSIL 2021 : ....................................................................92 908.00 €

REGION OCCITANIE : ...............................................................33 018.00 €

DEPARTEMENT DE L’AVEYRON ........................................... 105 909.00 €

Total : ........................................................................... 231 835.00 €

Le reste à charge pour la Commune de Baraqueville est donc de 159 625.01 € et par conséquent, le fonds de concours apporté par Pays Ségali Communauté se situe en dessous de 50 % de ce reste à charge.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- Approuve le fond de concours à apporter à la commune de Baraqueville pur un montant de 41 818.47 €. - Dit que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2022 ;

- Charge Madame la Présidente de réaliser toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

OBJET : Convention d’objectif avec le Centre Social et Culturel de Pays Ségali Après de nombreuses discussions, la décision est ajournée.

Délibération n° 20220324-07

OBJET : Adoption de la convention avec l’État relative à la création d’un nouvel accès à la ZA de Merlin sur la RN 2088

Madame la présidente rappelle que pour améliorer l'accessibilité de la zone d'activités de Merlin à Naucelle, actuellement en cours d'extension (entreprise JPM), il y a lieu d'aménager une nouvelle branche d'accès depuis la RN 2088 avec l'aménagement sur cette route d'un nouveau carrefour en T.CR – PV Conseil 24 mars 2022 Page 9 / 14

Pour ce faire, PSC doit signer une convention avec l’état.

L'objet de cette convention est de déterminer les conditions techniques, administratives et financières de réalisation et de gestion des aménagements.

PSC assure la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement, la réalisation de l'intégralité des études les procédures administratives et foncières et des travaux ainsi que le financement des aménagements.

Les études de projet ont déjà fait l'objet d'une validation formelle par l'autorité décisionnaire locale (le préfet coordonnateur des itinéraires routiers - DIR Sud-Ouest par délégation).

La DIR Sud-Ouest consent à la collectivité une autorisation d'occupation du domaine public routier national pour la réalisation des travaux ainsi que pour les travaux d'entretien et d'exploitation.

Les travaux comprennent :

• les dégagements d'emprise, dévoiement de réseaux et démolitions d'ouvrages existants nécessaires aux travaux ;

• la signalisation temporaire de chantier (amenée, surveillance et maintenance du dispositif, modifications éventuelles lors des changements de phase du chantier, et repli en fin de travaux) ; • la réalisation des travaux de terrassements et de chaussée ;

• la réalisation des îlots séparateurs bordurés ;

• les travaux d'assainissement enterrés et de surface y compris le raccordement au réseau existant; • la pose de la signalisation directionnelle et de police définitive ;

• la mise en oeuvre du marquage de chaussée définitif ;

• les dispositifs de retenue éventuellement requis ;

• le déplacement éventuellement nécessaire des équipements routiers impactés par les travaux (dépose et repose).

Le calendrier prévisionnel de l'opération fera l'objet d'un dossier d'exploitation sous chaussée. Les travaux sur la route nationale seront réalisés sous déviation totale de la circulation.

Le coût global de l'opération, incluant les coûts d'études, de conduite des procédures, d'acquisitions foncières éventuelles et de travaux est estimé à 551 000 € TTC.

Le financement de l'opération est assuré par la collectivité qui prend à sa charge en particulier l'ensemble des travaux. Aucune participation financière de l'État au titre du budget du réseau routier national ne pourra être sollicitée.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

- Approuve l’exposé de Madame la Présidente,

- Valide la convention entre l’état et PSC relative à la création d’un nouvel accès à la ZA de Merlin sur la RN 2088 tel qu’annexée à la présente délibération ;

- Autorise Madame la Présidente à signer cette convention ;

- Charge madame la Présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20220324-08

OBJET : Adoption du marché avec SOTRAMECA pour l’aménagement de l’aire de stationnement du Val de Lenne

Madame la présidente rappelle qu’un groupement de commande entre PSC et le Conseil Départemental a été réalisé pour la passation d’un marché de travaux par chacun de ses membres, en vue de réutiliser des matériaux du site et de réaliser des économies sur les travaux de voirie pour l’aménagement de la route départementale n° 570 entre le village de Baraqueville et le Plan d’eau du Val de Lenne, ainsi que des travaux de création d’une aire de stationnement au plan d’eau.

* Composition du groupement : le département de l’Aveyron et Pays Ségali Communauté * Coordonnateur du groupement : Département de l’Aveyron ;CR – PV Conseil 24 mars 2022 Page 10 / 14

Celui-ci a élaboré le dossier de consultation des entreprises et l’ensemble des démarches liées au marché public et a procédé à la consultation d’entreprises selon la procédure adaptée (le 17 janvier 2022 pour une remise des offres le 10 février 2022 à 12h).

1 entreprise et 2 groupements d’entreprises ont répondues :

- CONTE & Fils / CONTE TP

- SOTRAMECA

- PUECHOULTRES / S.C.T.P.

Après analyse des offres, l’entreprise SOTRAMECA ressort 1ère dans le classement et est jugée la plus économiquement avantageuse.

Aussi, il est proposé au conseil communautaire de retenir l’entreprise SOTRAMECA pour ces travaux (pour un coût de 83 690.40 € HT).

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés : - Approuve la proposition de la commission, et de l’entreprises retenue ;

- Charge Madame la Présidente de procéder à l'attribution du marché et à signer l’acte d'engagement avec l’entreprise retenue : SOTRAMECA ;

- Autorise Madame la Présidente à lancer les travaux.

Délibération n° 20220324-09

OBJET : Demande de subvention pour la construction de la micro-crèche de COLOMBIES

Madame la Présidente expose que dans le cadre de la demande de subvention CAF de l’AVEYRON, il y a lieu de présenter un plan de financement prévisionnel concernant les Travaux de la micro-crèche de Colombies.

Estimation des travaux : ........................................................................ 338 088.00 € Maîtrise d’œuvre (10%)........................................................................... 33 810.00 € ______________________________

TOTAL ............................................................................................ 371 898.00 € HT

Plan de financement prévisionnel :

Caisse d’Allocations Familiales (55%) .................................................... 204 000.00 € Conseil Départemental Aveyron (25%) ................................................... 93 518.00 € Reste à charge Communauté de communes .......................................... 74 380.00 € _____________________________

TOTAL : .......................................................................................... 371 898.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire de la Communauté de communes à l'unanimité des membres présents et représentés :

- approuve l’exposé de Madame la Présidente et le plan de financement ci-avant indiqué, - charge Madame le Président de réaliser les demandes de Subventions ;

- autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette opération.

Délibération n° 20220324-10

OBJET : Adoption de la convention de financement du poste de manager de commerce avec les Communes de Naucelle, Sauveterre de Rouergue et Cassagnes-Bégonhès

Rappel : PSC a validé en 2021 la création d’un poste de manager de commerce grâce à la convention signée avec la banque des territoires pour le financement de ce poste le dispositif du plan de relance des commerces de proximité – petites villes de demain à hauteur de 67% pour une durée de 24 mois.

Les 3 communes : Cassagnes Begonhes, Naucelle et Sauveterre partie prenante de ce dispositif et « utilisant » ce dispositif, prennent en charge le reste à charge des frais inhérents à ce poste.CR – PV Conseil 24 mars 2022 Page 11 / 14

Aussi, il convient de signer une convention entre les 4 parties afin d’acter cette décision.

Les principales caractéristiques de la convention sont les suivantes :

Pays Ségali Communauté assume la responsabilité d’employeur et bénéficie de la subvention. Il n’est cependant pas compétent en matière de commerce. Il convient donc d’organiser entre les Communes bénéficiaires, la prise en charge du solde du poste.

Embauche d’un manager de commerce par Pays Ségali Communauté :

Pays Ségali Communauté embauche un manager de commerce à compter du 1er janvier 2022, pour une durée déterminée de deux ans et exerce toutes les responsabilités relatives à sa qualité d’employeur. Le coût du poste a été fixé au montant de 30 000 € (60 000 € en tout) et la rémunération du manager de commerce a été calculée en conséquence.

Pays Ségali Communauté bénéficie d’une subvention de la Banque des territoires de 40 000 €. Le reste à charge, soit 20 000 € (10 000 € par an) est à répartir entre les Communes bénéficiaires de la mission exercée par le manager de commerce, soit les Communes de NAUCELLE, CASSAGNES-BEGONHES et SAUVETERRE de ROUERGUE.

Mise à disposition du manager de Commerce aux Communes :

Le manager de commerce embauché par PSC est mis à la disposition des Communes de NAUCELLE, CASSAGNES-BEGONHES et SAUVETERRE DE ROUERGUE, en proportion de leurs besoins respectifs, afin d’animer, mobiliser et pérenniser leur tissu commercial.

Pays Ségali Communauté pourvoit le manager de commerce d’un ordinateur et d’un téléphone portable. Chaque Commune mettra à la disposition du manager de Commerce un bureau, et assurera sa direction et son suivi dans la réalisation de sa mission.

Financement du reste à charge par les Communes :

Le reste à charge du manager de commerce est pris en charge de la manière suivante par les Communes : NAUCELLE : 5 000 € par an, soit 10 000 € sur la totalité de la durée de la mission CASSAGNES-BEGONHES : 2 500 € par an, soit 5 000 € sur la totalité de la durée de la mission SAUVETERRE DE ROUERGUE : 2 500 € par an, soit 5 000 € sur la totalité de la durée de la mission

Durée

La présente convention prend effet à la date du 1er janvier 2022, et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2023

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- approuve les thermes de la convention jointe à la présente délibération ;

- Autorise Madame la Présidente à signer cette convention avec les 3 communes : Cassagnes Begonhes, Naucelle et Sauveterre de Rouergue ;

- Charge madame la présidente de toutes les démarches administratives et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n° 20220324-11

OBJET : Prescription de la modification n°2 du PLU de Baraqueville

Annulant et remplaçant la délibération du 21 octobre 2021, relative au même objet

Vu la délibération du Conseil municipal de Baraqueville en date du 28 octobre 2005 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Baraqueville ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Baraqueville en date du 15 décembre 2008 approuvant la modification n°1 du PLU de la commune de Baraqueville ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Baraqueville en date du 09 juin 2011 approuvant la révision simplifiée n°1 du PLU de la commune de Baraqueville ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Baraqueville en date du 04 juillet 2012 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Baraqueville ;CR – PV Conseil 24 mars 2022 Page 12 / 14

Vu la délibération du Conseil municipal de Baraqueville en date du 31 mai 2013 approuvant la révision allégée n°1 du PLU de la commune de Baraqueville ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Baraqueville en date du 18 décembre 2013 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Baraqueville ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2026-11-02-004 du 2 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Pays Ségali à compter du 1er janvier 2017, portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali en date du 26 novembre 2018 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de Baraqueville ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali en date du 21 octobre 2021 prescrivant la modification n°2 du PLU de la commune de Baraqueville ;

Vu les articles L.153-36 et suivants, L.153-41 et suivants du Code de l'Urbanisme

Comme évoqué en séance du 21 octobre 2021, Monsieur le Maire de Baraqueville explique que le PLU de Baraqueville nécessite la mise en œuvre d’évolutions légères, pouvant être menées à bien par le biais d’une Modification de Droit Commun, dite modification n°2 du PLU de Baraqueville. Les objets de cette modification sont les suivants (sont indiqués par * les objets ajoutés ou précisés suite à la délibération du 21 octobre 2021) :

- Modifications du règlement écrit concernant :

o La mise à jour des dispositions générales, faisant l’objet de références réglementaires obsolètes, (*) o Des précisions relatives aux caractéristiques des futures voies à aménager dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble (article 3), (*)

o L’implantation par rapport aux voies et emprises publiques (articles 6),

o L’implantation par rapport aux limites séparatives (articles 7),

o La suppression de la palette de couleurs (articles 11),

o La précision des caractéristiques relatives aux clôtures (articles 11), (*)

o L’autorisation des extensions et annexes des bâtiments d’habitation existants en zones A et N, et précisions de leurs caractéristiques (articles 2, 8, 9 et 10), (*)

o L’identification de bâtiments situés en zones A et N pour en autoriser le changement de destination sous conditions, (*)

o La suppression des mentions relatives au secteur Ar2, mentionné par erreur dans le règlement (*)

- Modifications du règlement graphique concernant :

o L’identification de bâtiments situés en zones A et N pour en autoriser le changement de destination, s’expliquant notamment par les évolutions de l’activité agricole,

o Un bilan et une évolution, de la liste des emplacements réservés (*),

o La réduction d’une zone Ub au droit du village de Camboulazet afin de permettre le développement d’une exploitation agricole (*),

o La mise à jour des données informatives, relatives aux périmètres de salubrité agricole, sur la base de l’étude agricole menée en 2017 (*).

- Modification potentielle des Orientations d’Aménagement et de Programmation : o Bilan de l’ensemble des Orientations d’Aménagement et de Programmation, et évolutions éventuelles.

Est ici rappelé que le PLU de Baraqueville couvre :

o L’ensemble de la commune de Baraqueville

o Une portion (nord) de la commune de Camboulazet

M Barbezange explique qu’à ce stade ces modifications ne devraient pas avoir d’incidences notables sur l’environnement dans la mesure où elles n’augmentent pas les possibilités de construction ou d’aménagement sur le territoire ; ce point sera précisé et étudié dans le rapport de présentation.

CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLU n’ont pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD) ; de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle et forestière, une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; d’ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la communeCR – PV Conseil 24 mars 2022 Page 13 / 14

ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ; de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLU n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLU pourraient avoir pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; de diminuer ces possibilités de construire ; de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ; CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLU entrent dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire de Baraqueville et de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- DECIDE de prescrire la modification de droit commun n°2 du PLU de Baraqueville pour permettre les modifications du règlement écrit et graphique ainsi que des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

- DECIDE d’autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce utile à la réalisation de cette modification de droit commun n°2 du PLU de Baraqueville.

Cette délibération sera transmise au Préfet du département et notifiée :

- Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

- Aux Présidents de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat et de la Chambre d’agriculture ;

- Au Président du PETR Centre-Ouest Aveyron.

Conformément à l’article R153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairies de Baraqueville et de Camboulazet et au siège de la Communauté de Communes durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Délibération n° 20220324-12

OBJET : Prescription de la modification n°1 du PLUI du Naucellois

Annulant et remplaçant la délibération du 9 décembre 2021, relative au même objet

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Naucellois en date du 2 décembre 2015 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 2 novembre 2016, modifiant les statuts de la Communauté de Communes Pays Ségali et portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 26 septembre 2017 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUI du Naucellois ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 5 février 2019 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUI du Naucellois ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 9 décembre 2021 prescrivant la modification n°1 du PLUI du Naucellois ;

Vu les articles L. 153-36 et suivants, L. 153-41 et suivants du Code de l’urbanisme.

Madame la Présidente explique que le PLUI du Naucellois nécessite la mise en œuvre d’évolutions légères, pouvant être menées à bien par le biais d’une Modification de Droit Commun, dite modification n°1 du PLUI du Naucellois. Les objets de cette modification sont les suivants (sont indiqués par * les objets ajoutés ou précisés suite à la délibération du 09 décembre 2021) :

- Modifications du règlement écrit, visant notamment à tenir compte du retour d’expérience cumulé depuis l’approbation du PLUi en décembre 2015 et passant par exemple par la clarification et l’harmonisation de la rédaction entre les différentes zones, sans omettre la mise à jour des références réglementaires devenues obsolètes (*) ;

- Bilan et évolutions éventuelles des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), visant à tenir compte des projets déjà mis en œuvre, et du retour d’expérience cumulé depuis l’approbation du PLUi enCR – PV Conseil 24 mars 2022 Page 14 / 14

décembre 2015 ; et passant notamment par la vérification de l’efficience des principes d’aménagement retenus et leur justification pour chacun des sites, dans le respect de leurs caractéristiques et enjeux intrinsèques ;

- Modifications du règlement graphique concernant :

- L’identification de bâtiments situés en zones A et N pour en autoriser le changement de destination, s’expliquant notamment par les évolutions de l’activité agricole.

- Un bilan, voire une évolution, des emplacements réservés

- La suppression du secteur UBc « dit éco-quartier », remplacé par un secteur UB, dont les principes d’aménagement seront précisés par la création d’une nouvelle OAP (*); sans nier la dimension durable des projets à venir ;

- La correction d’une erreur matérielle au droit du camping de Bonnefon (Naucelle), au droit duquel le zonage du PLUi prévoit un secteur Ut, dédié au tourisme, sur une partie du camping ; sa portion nord pourtant aménagée au moment de l’approbation du PLUi le 02 décembre 2015 est classée en zone A (*).

Elle explique qu’à ce stade ces modifications ne devraient pas avoir d’incidences notables sur l’environnement dans la mesure où elles n’augmentent pas les possibilités de construction ou d’aménagement sur le territoire ; ce point sera précisé et étudié dans le rapport de présentation.

CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLUi n’ont pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD) ; de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle et forestière, une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; d’ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ; de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLUi n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLUi pourraient avoir pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; de diminuer ces possibilités de construire ; de rectifier une erreur matérielle ; CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLUi entrent dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- DECIDE de prescrire la modification de droit commun n°1 du PLUi du Naucellois pour permettre les modifications du règlement écrit et graphique et des Orientations d’Aménagement et de Programmation. - DECIDE d’autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce utile à la réalisation de cette modification de droit commun n°1 du PLUi du Naucellois.

Cette délibération sera transmise au Préfet du département et notifiée :

- Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

- Aux Présidents de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat et de la Chambre d’agriculture ;

- Au Président du PETR Centre-Ouest Aveyron.

Conformément à l’article R. 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairies et au siège de la Communauté de Communes durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

* Questions diverses.

Rien ne restant à l’ordre du jour la séance est levée à 23h40