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unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - cr pv 2021 12 09 conseil 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Ségali - cr pv 2021 12 09 conseil 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Industrie, CR – PV Conseil 09 décembre 2021 Page 1 / 21

Ordre du jour :

* Approbation du CR de la réunion du bureau du 30 novembre 2021 ;

* Validation des Attributions de Compensations 2021 ;

* Fixation des Fonds de concours des communes pour les travaux de Voirie 2021 ; * Approbation du fonds de concours de la Commune de BARAQUEVILLE en faveur du financement de l’Espace Public Multiservices ;

* Approbation du fonds de concours de la Commune de BARAQUEVILLE en faveur du financement des travaux d’aménagement du Gymnase ;

* Approbation du fonds de concours de la Commune de NAUCELLE en faveur du financement des travaux d’aménagement de la Micro-crèche ;

* Applications des pénalités de retard aux entreprises – marchés de la MEJ et du Gymnase ; * Admissions en non valeurs - Budget Principal ;

* Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement - exercice 2022 ; * PLU de Calmont : Approbation de la Modification simplifiée n°2 ;

* PLUI du Naucellois : Prescription de la modification n°1 ;

* Validation du marché de prestation des enlèvements de bennes aux déchetteries ; * Modification de la mise à disposition des biens immobiliers MEJ de CEIGNAC ; * Validation de la convention avec la CCI pour le « Pack collectivités » ;

* Validation Rapport annuel 2020 sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’assainissement non collectif (RPQS) ;

* Proposition de permanences Oc’théa 2022 ;

* Modification des statuts de PSC : suppression subventions aux écoles privées ; * Questions diverses.

Madame la présidente propose d’ajouter la question suivante à l’ordre du jour : * Adhésion au contrat groupe assurance des risques statutaires : 2022-2025 * DM Budget principal et Budgets annexes

Le conseil valide l’ajout de ces questions à l’ordre du jour.

Membres

43

Présents

37

Dont 1 suppléants

et

4 procurations

COMPTE RENDU et PV du CONSEIL COMMUNAUTAIRE

de PAYS SEGALI COMMUNAUTE

Séance du 09 décembre 2021

Le 09 décembre deux mille vingt et un à vingt heures trente à la salle des fêtes de Lax - commune de Baraqueville, le conseil de Pays Ségali Communauté convoqué le 03 décembre 2021, s'est réuni au nombre prescrit par le règlement sous la présidence de Madame CLEMENT Karine, Présidente.

Etaient présents : ALCOUFFE Patrick, ARTUS Michel, BARBEZANGE Jacques, BAUGUIL William, BERNARDI Christine, BESOMBES Yvon, BORIES André, BOUSQUET Pierre, CALMELS Bernard, CARRIERE François, CAZALS Bernard, CAZALS Claude, CHINCHOLLE Franck, CLEMENT Karine, COSTES Michel, DOUZIECH Olivier, FABRE Jean-Marc, FRAYSSE Julien, GARRIGUES Séverine, GINISTY Suzanne, GREZES-BESSET Jean-Louis, LAUR Patricia, MAUREL Jacques, MAZARS David, MAZARS Jean-Pierre, MOUYSSET René, PANIS Didier, POMIE Alain, RAUZY Christophe, SUDRES Vincent, TARROUX Jean-Luc, TROUCHE Anne, VABRE François, VABRE Philippe., VERNHES Nadine, VIALETTES Jacky, WOROU Simon.

Absents excusés : AT André, ESPIE Gabriel (pouvoir à GREZES-BESSET Jean-Louis), FRAYSSINHES Patrick (pouvoir à MAZARS David), JAAFAR Thomas (pouvoir à VERNHES Nadine), LACHET Jean (suppléant présent PANIS Didier), RIGAL Damien, SERGES GARCIA Dorothée (pouvoir donné à BARBEZANGE Jacques)., Absent :

Secrétaire de séance : VIALETTES JackyCR – PV Conseil 09 décembre 2021 Page 2 / 21

Délibération n°20211209-01

OBJET : Approbation du CR de la réunion du bureau du 30 novembre 2021 Le Compte rendu a été envoyé en PJ à la convocation de la réunion de ce jour. Une remarque est apportée pour préciser le compte rendu de la question ayant pour objet « Discussion sur le RAM de Baraqueville ».

Est inséré à la fin du 3° paragraphe : « aucune décision n’est prise, toutes les solutions seront étudiées ».

Après cette modification, le CR est adopté à l’unanimité.

Délibération n°20211209-02

OBJET : Adoption des rapports de la CLECT et des attributions de compensations 2021 et 2022 relatives aux transfert de charges

Il est rappelé au conseil que la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de PSC lors de la réunion du 21 septembre 2021 a adopté les 3 rapports concernant les attributions de compensation 2021 et 2022 et que ceux-ci ont été transmis aux communes. Madame la Présidente propose au Conseil communautaire de valider les attributions de compensation des Communes, en suivant les différentes propositions de ces rapports.

Elle rappelle qu’il s’agit de révisions libres des attributions de compensation, qui impliquent pour leur adoption définitive la délibération du Conseil communautaire adopté à la majorité des deux-tiers, et la délibération favorable de chacune des Communes concernées.

* Rapport n°1, relatif à la charge de la réalisation des documents d’urbanisme ; ne concerne que les communes suivantes pour l’exercice 2021 :

Cabanes, ......................... nouveau transfert de charges 2021 : ....... 518 €

Camjac, ........................... nouveau transfert de charges 2021 : .....1 156 €

Castelmary,..................... nouveau transfert de charges 2021 : ....... 231 €

Centrès, .......................... nouveau transfert de charges 2021 : ....... 928 €

Crespin,........................... nouveau transfert de charges 2021 : ....... 618 €

Naucelle,......................... nouveau transfert de charges 2021 : .....4 225 €

Meljac, ............................ nouveau transfert de charges 2021 : ....... 253 €

Quins, ............................. nouveau transfert de charges 2021 : .....1 707 €

St Just sur Viaur, ............ nouveau transfert de charges 2021 : ....... 420 €

Tauriac de Naucelle, ....... nouveau transfert de charges 2021 : ....... 744 €

TOTAL modification du PLUI du Naucellois : .................................10 800 €

Calmont, modification simplifiée du PLU de Calmont et le nouveau transfert de charges 2021 : 2 850 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - approuve la modification des attributions de compensations relatives aux charges liées aux Documents d’urbanisme ;

- Adopte les attributions de compensations relatives aux charges liées aux Documents d’urbanisme pour l’exercice 2021 telles que définies ci-avant.

* Rapport n°2, relatif aux charges liées aux Accueils collectifs de Mineurs (Accueils de loisirs) Concerne toutes les Communes de Pays Ségali Communauté

Pour 2021, avec application d’un coefficient de 10,91 € par journée-enfant :CR – PV Conseil 09 décembre 2021 Page 3 / 21

COMMUNES Nombre de journées Enfants 2020 TRANSFERT DE CHARGES 2021

BARAQUEVILLE 1 609.00 17 554.19 €

BOUSSAC 135.50 1 478.31 €

CABANES 189.50 2 067.45 €

CALMONT 801.00 8 738.91 €

CAMBOULAZET 67.50 736.43 €

CAMJAC 226.50 2 471.12 €

CASSAGNES BEGONHES 306.50 3 343.92 €

CASTANET 6.00 65.46 €

CASTELMARY 0.00 - €

CENTRES 74.50 812.80 €

COLOMBIES 65.00 709.15 €

CRESPIN 23.00 250.93 €

GRAMOND 66.00 720.06 €

MANHAC 400.00 4 364.00 €

MELJAC 0.00 - €

MOYRAZES 359.50 3 922.15 €

NAUCELLE 802.50 8 755.28 €

PRADINAS 0.00 - €

QUINS 399.50 4 358.55 €

SAINT JUST SUR VIAUR 23.50 256.39 €

SAINTE JULIETTE SUR VIAUR 221.50 2 416.57 €

SAUVETERRE de ROUERGUE 184.50 2 012.90 €

TAURIAC DE NAUCELLE 122.00 1 331.02 €

HORS PSC 789.00

TOTAL 6 872.00 66 365.53 €

Pour 2022 et les années suivantes, il sera fait application d’un coefficient de 11,84 € par journée- enfant constatée par Commune en 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - approuve la modification des attributions de compensations relatives aux charges liées aux Accueils collectifs de Mineurs (Accueils de loisirs)

- Adopte les attributions de compensations relatives aux charges liées aux Accueils collectifs de mineurs, ainsi que l’application du coefficient de 11,84 € par journée-enfant en 2022 et les années suivantes.

Découlent de ces décisions, le tableau récapitulatif des AC totales des communes pour l’année 2021 :

COMMUNES ATTRIBUTIONS DE

COMPENSATION 2021

BARAQUEVILLE 328 264.13 €

BOUSSAC 13 121.13 €

CABANES - 38 649.70 €

CALMONT 269 437.02 €

CAMBOULAZET 9 802.61 €

CAMJAC - 67 320.94 €

CASSAGNES BEGONHES 53 627.75 €

CASTANET - 9 167.57 €

CASTELMARY - 32 987.81 €

CENTRES - 42 383.17 €

COLOMBIES - 25 714.20 €CR – PV Conseil 09 décembre 2021 Page 4 / 21

CRESPIN - 33 589.51 €

GRAMOND 7 332.28 €

MANHAC 48 966.80 €

MELJAC - 26 167.67 €

MOYRAZES 16 425.31 €

NAUCELLE 150 326.02 €

PRADINAS 18 161.48 €

QUINS - 106 590.77 €

SAINT JUST SUR VIAUR - 49 445.01 €

SAINTE JULIETTE SUR VIAUR - 8 363.44 €

SAUVETERRE de ROUERGUE 27 693.30 €

TAURIAC DE NAUCELLE - 37 231.30 €

TOTAL 465 546.74 €

Délibération n° 20211209-20

OBJET : Adoption du rapport n°3 de la CLECT et des attributions de compensations 2022 relatives aux charges liées à la voirie

Il est rappelé au conseil que la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de PSC lors de la réunion du 21 septembre 2021 a adopté les 3 rapports concernant les attributions de compensation 2021 et 2022 et que ceux-ci ont été transmis aux communes. Madame la Présidente propose au Conseil communautaire de valider les attributions de compensation des Communes, en suivant les différentes propositions de ces rapports.

Elle rappelle qu’il s’agit de révisions libres des attributions de compensation, qui impliquent pour leur adoption définitive la délibération du Conseil communautaire adopté à la majorité des deux-tiers, et la délibération favorable de chacune des Communes concernées.

* Rapport n°3, relatif aux charges liées à la voirie

Concerne toutes les Communes de Pays Ségali Communauté.

La CLECT propose une révision du calcul du transfert de charges voirie par Commune, tenant compte de l’historique des dépenses réalisées de 2017 à 2020 et une ventilation de ces transferts de charges voirie entre le fonctionnement et l’investissement, qui aura pour effet d’imputer des attributions de compensation en section d’investissement (80 % des charges estimées).

Cette révision ne sera applicable qu’à partir de l’exercice 2022.

NOUVEAUX TRANSFERTS DE CHARGES MODIFIANT LES AC

VENTILATION entre Fonctionnement et Investissement

Commune Fonctionnement Investissement

BARAQUEVILLE 19 426.70 € 77 706.82 €

BOUSSAC 9 631.17 € 38 524.67 €

CABANES 4 322.85 € 31 700.86 €

CALMONT 20 148.48 € 80 593.92 €

CAMBOULAZET 7 668.12 € 30 672.47 €

CAMJAC 13 269.34 € 53 077.36 €

CASSAGNES BEGONHES 10 686.30 € 42 745.19 €CR – PV Conseil 09 décembre 2021 Page 5 / 21

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés : - approuve la modification des attributions de compensations relatives aux charges liées à la voirie ; - Adopte les attributions de compensations relatives aux charges liées à la voirie avec une mise en application à partir de l’exercice 2022 et les années suivantes.

Délibération n°20211209-03

OBJET : Fixation des Fonds de concours des communes pour les travaux de Voirie 2021

VU les travaux du programme voirie réalisés en 2021 ;

CONSIDERANT que l’attribution des fonds de concours est encadrée par les dispositions de l’article L.5214-

16-V du Code général des Collectivités Territoriales qui stipule : « Afin de financer la réalisation ou le

fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de

Communes et les Communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil

communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut

excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Trois conditions doivent être remplies :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le

fonctionnement d’un équipement ;

- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors

subvention, par le bénéficiaire du fond de concours ;

- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité

simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.

Madame la Présidente le Président propose à l’assemblée qu’un fond de concours soit demandé aux

communes bénéficiaires des travaux comme indiqué sur le tableau ci-dessous :

CASTANET 12 215.60 € 48 862.39 €

CASTELMARY 4 513.67 € 18 054.66 €

CENTRES 16 649,59 € 86 560.59 €

COLOMBIES 14 221.21 € 104 288.86 €

CRESPIN 6 916.64 € 27 666.55 €

GRAMOND 5 885.33 € 23 541.33 €

MANHAC 10 270.13 € 41 080.52 €

MELJAC 4 485.20 € 17 940.82 €

MOYRAZES 21 374.89 € 85 499.54 €

NAUCELLE 10 330.21 € 41 320.83 €

PRADINAS 8 576.80 € 34 307.21 €

QUINS 16 946.28 € 67 785.12 €

SAINT JUST SUR VIAUR 11 784.05 € 47 136.20 €

SAINTE JULIETTE SUR VIAUR 10 628.84 € 42 515.35 €

SAUVETERRE DE ROUERGUE 9 318.75 € 37 274.98 €

TAURIAC DE NAUCELLE 14 263.71 € 57 054.84 €

TOTAL 263 533.86 € 1 135 911.08 €CR – PV Conseil 09 décembre 2021 Page 6 / 21

FINANCEMENT PROGRAMME VOIRIE 2021

Le montant total de l’opération « Travaux de voirie 2021 » est, au 09 décembre 2021, de 1 596 452,41 € hors taxes (travaux portés en investissement à l’opération n°40 du budget principal de la Communauté de communes).

Les subventions suivantes ont été attribuées à la Communauté de communes pour ces travaux de voirie en 2021 :

* Subvention DETR pour la voirie de compétence communautaire, exercice 2021 : 90 000 € HT ; * Subvention DSIL pour la réparation du mur en retour du pont de Grandfuel : 39 840 € HT ; * Subvention DSIL pour la réparation du pont de Céor : 4 741 € ;

Le total des fonds de concours apportés par les Communes à cette opération est de 513 757.12 € ; Le reste à charge pour la Communauté de communes est de 948 114.30 €.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve les fonds de concours ci-avant indiqués ;

- Charge Madame la Présidente de transmettre cette délibération aux communes concernées afin que les conseils municipaux puissent délibérer de manière concordante sur ces fonds de concours ; - Autorise Madame la Présidente à signer tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

Délibération n°20211209-04

OBJET : Approbation du fonds de concours de la Commune de BARAQUEVILLE en faveur du financement de l’Espace Public Multiservices

Vu la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali du 24 février 2020 fixant la participation des Communes aux projets d’investissement communautaire

Vu l’avancement des travaux de l’Espace public multiservices, projet qui comprend les bureaux de la Communauté de communes, la bibliothèque – tête de réseau intercommunale et l’Accueil de loisirs sans hébergement « L’île aux enfants ».

Vu le montant de l’investissement qui se présente de la manière suivante :

COMMUNES FONDS DE CONCOURS

BARAQUEVILLE 78 089.10

BOUSSAC 22 875.95

CALMONT 1 769.64

CAMBOULAZET 4 151.31

CASTANET 30 596.58

COLOMBIES 81 251.15

GRAMOND 30 826.19

MANHAC 34 806.86

MOYRAZES 144 906.44

PRADINAS 23 248.24

SAINTE JULIETTE 44 348.13

SAUVETERRE DE ROUERGUE 16 887.53

TOTAL 513 757.12CR – PV Conseil 09 décembre 2021 Page 7 / 21

Maîtrise d’œuvre et études :

Mission d’assistance et étude de faisabilité............................................. 12 200.00 € HT Diagnostic structures................................................................................ 10 700.00 € HT Maîtrise d’œuvre.................................................................................... 147 500.00 € HT Contrôle technique de bâtiment .............................................................. 13 650.00 € HT Coordination SPS ........................................................................................ 3 420.00 € HT TOTAL maîtrise d’œuvre et études .................................................. 187 470.00 € HT

Acquisition foncière :

Acquisition Maison Boubal..................................................................... 136 000.00 € Acquisition Maison Martinelli ................................................................ 200 000.00 € Frais notariés .............................................................................................. 5 460.00 € TOTAL acquisition foncière ............................................................. 341 460.00 €

Travaux :

Au 22 novembre 2021 (passation des marchés) : 1 736 409,31 € HT

Modifiés au stade de la passation des marchés de la manière suivante :

Lot 8 : défaillance Ets BESOMBE CALAC remplacée par Centre Alu ..... + 39 734.60 € HT Lot 18 : marché GTB passé avec MET énergies ..................................... + 21 029.22 € HT D’où, TOTAL des marchés de travaux (hors avenants) ................... 1 797 173.13 € HT

MONTANT TOTAL DE L’INVESTISSEMENT :.................................... 2 326 103.13 € HT

Madame la Présidente présente le calcul suivant du fonds de concours de la Commune de BARAQUEVILLE, conforme à la délibération du Conseil communautaire du 24 février 2020 :

10 % sur tranche de 40 000 à 749 999 € ................................................. 70 999.00 € 7 % sur tranche de 750 000 à 999 999 € .................................................. 17 499.00 € 5 % sur la tranche au-delà de 1 M : ......................................................... 66 305.00 €

TOTAL participation COMMUNE de BARAQUEVILLE ......................... 154 803.00 €

Madame la Présidente présente ensuite les subventions obtenues par la Communauté de communes sur ce projet :

FONDS EUROPEENS LEADER .................................................................. 120 000.00 € ETAT, DSIL 2018 : ...................................................................................... 80 000.00 € ETAT, DSIL 2019 : ...................................................................................... 60 000.00 € ETAT, DETR 2018 : .................................................................................. 118 694.55 € ETAT, DETR 2019 : .................................................................................... 43 802.06 € ETAT, DOTATION GLOBALE DE DECENTRALISATION.............................. 286 528.00 € REGION OCCITANIE ................................................................................ 120 000.00 € DEPARTEMENT DE L’AVEYRON ............................................................. 240 000.00 € CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES ........................................................ 40 000.00 € Total : .......................................................................................... 1 109 024.61 €

Le reste à charge pour la Communauté de communes est donc de 1 217 078,52 € et par conséquent, le fonds de concours de la Commune de BARAQUEVILLE, se situe en dessous de 50 % de ce reste à charge.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE

- De fixer le fond de concours de la Commune de BARAQUEVILLE à la construction de l’Espace Public Multiservices à 154 803 € ;

- Sollicite du Conseil Municipal de la Commune de BARAQUEVILLE, une délibération concordante sur ce fonds de concours ;

- Charge Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.CR – PV Conseil 09 décembre 2021 Page 8 / 21

Délibération n°20211209-05

OBJET : Approbation du fonds de concours de la Commune de BARAQUEVILLE en faveur du financement des travaux d’aménagement du Gymnase

Vu la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali du 24 février 2020 fixant la participation des Communes aux projets d’investissement communautaire

Vu l’avancement des travaux sur le Gymnase, projet qui comprend le réaménagement complet intérieur et des travaux d’extension afin de créer des espaces de rangements pour les utilisateurs. Vu le montant de l’investissement qui se présente de la manière suivante :

Maîtrise d’œuvre et études

Etude géotechnique de conception ........................................................... 1 910.00 € HT Maîtrise d’œuvre...................................................................................... 24 000.00 € HT Contrôle technique de bâtiment ................................................................ 3 400.00 € HT Coordination SPS ........................................................................................ 2 600.00 € HT TOTAL maîtrise d’œuvre et études .................................................... 31 910.00 € HT

Travaux :

Lots 1, 2, 3 et 4 du marché de rénovation : ........................................... 162 572.00 € HT Lots 1 à 5 du marché de l’extension du gymnase .................................. 239 710.12 € HT Changement de l’éclairage (passage en led)............................................ 10 120.60 € HT Changement des portes extérieures .......................................................... 2 350.00 € HT D’où, TOTAL des marchés de travaux (hors avenants) ...................... 414 752.72 € HT MONTANT TOTAL DE L’INVESTISSEMENT :....................................... 446 662.72 € HT

Madame la Présidente présente le calcul suivant du fonds de concours de la Commune de BARAQUEVILLE, conforme à la délibération du Conseil communautaire du 24 février 2020 :

10 % sur tranche de 40 000 à 446 662 € = .............................................. 40 666.00 €

TOTAL participation COMMUNE de BARAQUEVILLE ........................... 40 666.00 €

Madame la Présidente présente ensuite les subventions obtenues par la Communauté de communes sur ce projet :

ETAT, DETR 2020 : .................................................................................... 70 000.00 € REGION OCCITANIE .................................................................................. 94 000.00 € DEPARTEMENT DE L’AVEYRON ............................................................... 94 000.00 € Total : ............................................................................................ 258 000.00 €

Le reste à charge pour la Communauté de communes est donc de 188 662 € et par conséquent, le fonds de concours de la Commune de BARAQUEVILLE, se situe en dessous de 50 % de ce reste à charge.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE

- De fixer le fond de concours de la Commune de BARAQUEVILLE à l’aménagement du Gymnase à 40 666 € ;

- Sollicite du Conseil Municipal de la Commune de BARAQUEVILLE, une délibération concordante sur ce fonds de concours ;

- Charge Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°20211209-06

OBJET : Approbation du fonds de concours de la Commune de NAUCELLE en faveur du financement des travaux d’aménagement de la Micro-crèche

Vu la délibération du Conseil communautaire de Pays Ségali du 24 février 2020 fixant la participation des Communes aux projets d’investissement communautaireCR – PV Conseil 09 décembre 2021 Page 9 / 21

Vu l’avancement des travaux sur la Micro-crèche, projet qui se situe au niveau R-2 du bâtiment du Crédit Agricole.

Vu le montant de l’investissement qui se présente de la manière suivante :

Maîtrise d’œuvre et études

Maîtrise d’œuvre...................................................................................... 25 029.53 € HT Contrôle technique de bâtiment ................................................................ 2 400.00 € HT Coordination SPS ........................................................................................ 1 800.00 € HT TOTAL maîtrise d’œuvre et études .................................................... 29 229.53 € HT

Acquisition bâtiment du Crédit agricole (50 %) .................................. 50 000.00 €

Travaux :

Lots 1 à 7 (hors avenants) :.............................................................. 271 120.63 € HT

MONTANT TOTAL DE L’INVESTISSEMENT :....................................... 350 350.16 € HT

Calcul du fonds de concours de la Commune de NAUCELLE, conforme à la délibération du Conseil communautaire du 24 février 2020 :

10 % sur tranche de 40 000 à 350 350 € = ............................................... 31 035.00 €

TOTAL participation COMMUNE de NAUCELLE .................................. 31 035.00 €

Subventions obtenues par la Communauté de communes sur ce projet :

REGION OCCITANIE .................................................................................. 37 500.00 € DEPARTEMENT DE L’AVEYRON ............................................................... 90 342.00 € CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES ...................................................... 132 000.00 € Total : ............................................................................................ 259 842.00 €

Le reste à charge pour la Communauté de communes est donc de 90 508,16 € et par conséquent, le fonds de concours de la Commune de NAUCELLE, se situe en dessous de 50 % de ce reste à charge.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :

DÉCIDE

- De fixer le fond de concours de la Commune de NAUCELLE à l’aménagement de la Micro-crèche à 31 035 € ;

- Sollicite du Conseil Municipal de la Commune de NAUCELLE, une délibération concordante sur ce fonds de concours ;

- Charge Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.

OBJET : Applications des pénalités de retard aux entreprises – marchés de la MEJ et du Gymnase Décision ajournée en attente d’éléments complémentaires.

Délibération n°20211209-07

OBJET : Admissions en non valeurs - Budget Principal

Madame la présidente, explique que la Communauté de Communes est saisie par Monsieur le Trésorier d'une demande d'admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et, le cas échéant, de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi. Aussi, ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la collectivité que leur admission peut être proposée.CR – PV Conseil 09 décembre 2021 Page 10 / 21

L'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

Du point de vue de la collectivité, la procédure d'admission se traduit, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a priori, par un encaissement en trésorerie,

Afin de renforcer l'information relative aux pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation, depuis 2012, distingue les demandes d'admission selon qu'elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes. En application de ces nouvelles dispositions, la catégorie « admissions en non valeurs » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elie se distingue de l’«admission des créances éteintes », catégorie nouvellement créée, réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le Tribunal de grande instance dans le cadre d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de commerce dans le cadre d'une « clôture pour insuffisance d'actif» (professionnels). Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l'objet de deux mandats de dépenses distincts, l'un au compte 6541 « créances admises en non valeurs », l'autre au compte 6542 « créances éteintes ».

Les admissions de créances proposées par le comptable public sont des « créances admises en non valeurs » (compte 6541 et intéressent des titres de recettes émis sur la période 2016-2019, Numéro de la liste 4952370711. Leur montant s'élève à 7 703.52 € et se répartissent comme suit : A la lumière de ces éléments, il est proposé de réserver une suite favorable à la demande d'admission de la Trésorière principale, celle-ci étant valorisée 7 703.52€ pour les non valeurs pour le Budget Principal de PSC.

Vu la demande d'admission de créances irrécouvrables transmise par le comptable public, Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents et représentés : DÉCIDE :

- d'accepter l'admission en-non valeurs des créances proposées par le comptable public (annexés à la présente délibération) pour un montant de 7 703.52 € et de prélever la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541 au Budget Principal de PSC.

Délibération n° 20211209-08

OBJET : Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement – ex 2022

Autorisation à donner à Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2022 avant le vote du budget 2022 dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette pour les budgets de PSC.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1612-1 et L.2121-29 ; VU l’article L.232-1 du code des juridictions financières ;

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2022 avant le vote du budget 2022 dans la limite des crédits représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l’exercice 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette pour le budget principal PSC, le budget annexe Atelier de transformation Porc et le budget annexe OM :

BUDGET PRINCIPAL PSC / Chapitre–Libellé nature Crédits ouverts en 2021 (BP + DM) Montant autorisé avant le vote du BP

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles 453 000 € € 113 250 €

Opération 27 – Gymnase

Chapitre 21 – immobilisations corporelles

303 277 € au BP

+ 12 000 € DM

= 315 277 €

78 819 €

Opération 28 – Espace petite enfance Ceignac

Chapitre 21 – immobilisations corporelles 1 545 018 € au BP 386 254,50 €CR – PV Conseil 09 décembre 2021 Page 11 / 21

Opération 31 – MAM de Sauveterre

Chapitre 21 – immobilisations corporelles

132 261 € au BP

+ 15 200 € DM

= 147 461 €

36 865 €

Opération 40 – VOIRIE

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

1 755 000 € au BP

+ 295 000 € DM

= 2 050 000 €

512 500 €

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

HORS DETTE 2 555 500 € 595 000 €

BUDGET ANNEXE ATELIER VIANDE DE PORC /

Chapitre–Libellé nature

Crédits ouverts en

2021 (BP + DM)

Montant autorisé

avant le vote du BP

Chapitre 21 – immobilisations corporelles

748 614 € au BP

- 9 000 € DM

= 739 614 €

184 903,50 €

BUDGET ANNEXE OM / Chapitre - Libellé nature Crédits ouverts en 2021 (BP + DM) Montant autorisé avant le vote du BP

Opération 13 – Déchetterie de Manhac

20- immobilisations incorporelles 40 000 € 10 000 €

21 - Immobilisations corporelles

252 000 € au BP +

51 000 € DM 2 =

303 500 €

75 000 €

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT HORS DETTE 343 500 € 85 000 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- valide les ouvertures de crédit pour l’exercice 2022 ci avant exposées,

- autorise Madame la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits ouverts.

Délibération n° 20211209-09

OBJET : PLU de Calmont : Approbation de la Modification simplifiée n°2

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-1 ; Vu les Articles L. 153-36 et suivants, L. 153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme ; Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 4 Avril 2017 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Calmont ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 27 Mars 2018 dressant le bilan de la mise à disposition du public, et approuvant la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Calmont ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 24 Juin 2021 prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Calmont et définissant les modalités de mise à disposition du public.

Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire les étapes de la procédure de modification simplifiée n°2 du PLU fixée au Code de l'urbanisme.

Considérant que les avis des Personnes Publiques Associées n’engendrent aucune modification du projet ; Considérant qu’une seule observation a été émise durant la mise à disposition du dossier au public à la mairie de Calmont, et que cette observation est sans rapport avec l’objet de la modification simplifiée n°2 ; Considérant, par ailleurs, qu’aucune observation n’a été émise durant la mise à disposition du dossier au public au siège de la Communauté de communes ;

Considérant que le dossier est prêt à être approuvé ;CR – PV Conseil 09 décembre 2021 Page 12 / 21

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

APPROUVE telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°2 du PLU de la commune de Calmont dont les objets sont :

- La modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur 1AU Ceignac – secteur La Palousie. Les modifications portent notamment sur :

* La suppression d’un principe de desserte au Nord. Ce principe de desserte devait servir de base à un éventuel « contournement » ouest de Ceignac. Or, l’idée d’un contournement, bien que restant d’actualité à long terme, serait plus judicieuse dans des dimensions plus ambitieuses, notamment en démarrant plus au nord, à partir de la RD603 (par exemple, en amont du cimetière) ;

* La suppression du principe d’élargissement et d’aménagement de l’Avenue de la Basilique sur le secteur d’OAP car les aménagements ont été réalisés depuis l’approbation du PLU ; * Les accès directs à l’Avenue de la Basilique seront en incohérence avec les aménagements réalisés.

- La suppression de l’emplacement réservé n°4 du PLU approuvé dont l’objet est l’élargissement de l’Avenue de la Basilique au niveau du secteur La Palousie car, comme vu dans le cadre de l’OAP, l’élargissement et les aménagements de l’Avenue de la Basilique ont déjà été réalisés. - La réduction de l’emplacement réservé n°5 du PLU approuvé dont l’objet est la création d’une future voie. Il explique que le projet de voie a été précisé depuis l’approbation du PLU et qu’il s’agit de tenir compte du plan de bornage déjà établi.

Ces modifications relatives aux emplacements réservés génèrent une modification des pièces suivantes :

* L’ensemble des planches de zonage (cf. liste des emplacements réservés) et notamment les planches 4.b et 4.d sur lesquelles figure ledit emplacement réservé.

- La modification de l’article N 11 du règlement du PLU approuvé, en particulier l’alinéa 4 traitant de l’aspect des toitures, afin d’homogénéiser la règle entre les zones A et N en matière de bâtiments à vocation d’activité.

- Le complément de l’identification des bâtiments susceptibles de changer de destination, en secteurs A, Ap et N. Ce complément reste modeste (environ 5 bâtiments ou groupes de bâtiments) et s’explique notamment par les évolutions de l’activité agricole, y compris depuis l’approbation du PLU.

Conformément aux articles R.153-20 et R. 153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

- Affichage au siège de la Communauté de communes et à la mairie de Calmont durant un mois ; - Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.

La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité.

Délibération n° 20211209-10

OBJET : Prescription de la modification n°1 du PLUI du Naucellois

Vu la délibération du Conseil Communautaire du Naucellois en date du 2 décembre 2015 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Naucellois ;

Vu l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 2 novembre 2016, modifiant les statuts de la Communauté de Communes Pays Ségali et portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 26 septembre 2017 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUI du Naucellois ;CR – PV Conseil 09 décembre 2021 Page 13 / 21

Vu la délibération du Conseil Communautaire Pays Ségali en date du 5 février 2019 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUI du Naucellois ;

Vu les articles L. 153-36 et suivants, L. 153-41 et suivants du Code de l’urbanisme.

Madame la Présidente explique que le PLUI du Naucellois nécessite la mise en œuvre d’évolutions légères, pouvant être menées à bien par le biais d’une Modification de Droit Commun, dite modification n°1 du PLUI du Naucellois. Les objets de cette modification seront les suivants :

- Modifications du règlement écrit, visant notamment à tenir compte du retour d’expérience cumulé

depuis l’approbation du PLUi en décembre 2015 et passant par exemple par la clarification et

l’harmonisation de la rédaction entre les différentes zones ;

- Bilan et évolutions éventuelles des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), visant

à tenir compte des projets déjà mis en œuvre, et du retour d’expérience cumulé depuis l’approbation

du PLUi en décembre 2015 ; et passant notamment par la vérification de l’efficience des principes

d’aménagement retenus et leur justification pour chacun des sites, dans le respect de leurs

caractéristiques et enjeux intrinsèques ;

- Modifications du règlement graphique concernant :

* L’identification de bâtiments situés en zones A et N pour en autoriser le changement de destination, s’expliquant notamment par les évolutions de l’activité agricole. * Un bilan, voire une évolution, des emplacements réservés

* La suppression du secteur UBc « dit éco-quartier », remplacé par un secteur UB ; sans nier la dimension durable des projets à venir

Elle explique qu’à ce stade ces modifications ne devraient pas avoir d’incidences notables sur l’environnement dans la mesure où elles n’augmentent pas les possibilités de construction ou d’aménagement sur le territoire, ainsi le dossier de modification ne devrait pas faire l’objet d’un examen au cas par cas par l’autorité environnementale ou d’une évaluation environnementale ; ce point sera précisé et étudié dans le rapport de présentation.

CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLU n’ont pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD) ; de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou naturelle et forestière, une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; d’ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ; de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLUi n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLUi pourraient avoir pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; de diminuer ces possibilités de construire ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLUi entrent dans le champ d’application de la procédure de modification dite de droit commun ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame la Présidente et en avoir délibéré, le Conseil Communautaire : - DECIDE de prescrire la modification de droit commun n°1 du PLUi du Naucellois pour permettre les modifications du règlement écrit et graphique et des Orientations d’Aménagement et de Programmation.

- DECIDE d’autoriser Madame la Présidente à signer toute pièce utile à la réalisation de cette modification de droit commun n°1 du PLUi du Naucellois.CR – PV Conseil 09 décembre 2021 Page 14 / 21

Cette délibération sera transmise au Préfet du département et notifiée :

- Aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

- Aux Présidents de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat et de la Chambre d’agriculture ;

- Au Président du PETR Centre-Ouest Aveyron.

Conformément à l’article R. 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairies et au siège de la Communauté de Communes durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Délibération n° 20211209-11

OBJET : Attribution du marché d’Enlèvement des bennes des déchetteries

Le marché d’enlèvement des bennes des déchetteries a été lancé pour la gestion des déchets collectés sur les déchetteries de Naucelle et de Baraqueville, ainsi que pour la collecte des points d'apport volontaire de verre et de papier et le transfert vers les sites de traitement.

La date limite de remise des offres a été fixée au 29 novembre 2021à 12h00. Cette consultation comporte 7 lots :

Lot n°1 : Gestion des encombrants et gravats

Lot n°2 : Gestion déchets verts et du bois des déchèteries de Naucelle et de Baraqueville Lot n°3 : Gestion des cartons des déchèteries de Naucelle et Baraqueville

Lot n°4 : Gestion des ferrailles et batteries des déchèteries

Lot n°5 : Collecte et transfert des P.A.V. de papier et de verre

Lot n°6 : Gestion des déchets diffus spécifiques hors ECO DDS des déchetteries Lot n°7 : Gestion huiles vidange usagées et huiles alimentaires des déchetteries Critères de classement des offres avec leur pondération :

Prix des prestations : 60 %

Valeur technique : 40 %

La commission d’analyse des offres, présidée par Jacky VIALETTES, Vice-Président délégué, s’est réunie le 2 décembre 2021. Elle propose de retenir les entreprises comme suit :

- Lot n°1 « Gestion des encombrants et gravats », à l’entreprise PUECHOULTRES, 12160 BARAQUEVILLE, avec un montant global du devis estimatif de 47 016,20 € TTC. Elle était seule à présenter une offre et elle apporte toute garantie quant à la qualité de la prestation.

- Lot n°2 « Gestion des déchets verts et du bois des déchèteries de Naucelle et Baraqueville » à l’entreprise VEOLIA, 31 023 TOULOUSE, avec un montant global du devis estimatif de 92 525,40 € TTC – en forte hausse par rapport à l’année précédente, du fait essentiellement de l’augmentation prévisionnelle des tonnages collectés. L’installation d’une nouvelle benne « Bois », permet cependant tendanciellement de réduire l’importance de la benne « encombrants non-recyclables». L’entreprise VEOLIA a été la seule à déposer une offre et apporte toutes garanties quant à la qualité de la prestation.

- Lot n°3 « Gestion des cartons issus des déchèteries de Naucelle Gare et Baraqueville », à l’entreprise VEOLIA, 31 023 TOULOUSE, avec un montant global du coût estimatif de – 3 016 € en faveur de la Communauté de communes), compte tenu de l’application d’un prix de rachat variable mensuellement des cartons pour l’année 2022 (Prestation prévisionnelle : 12 584 € TTC ; Rachat prévisionnel des cartons : 15 600 €). L’entreprise VEOLIA a été la seule à déposer une offre et apporte toutes garanties quant à la qualité de la prestation.

- Lot n°4 « Gestion des ferrailles et des batteries des déchèteries ». 3 offres ont été déposées. La Commission propose d’attribuer le marché à l’entreprise BOUDOU RECUPERATION , 12 330 SALLES LA SOURCE, avec un montant global estimatif de –60 000 € en faveur de la Communauté de Communes, compte tenu de l’application de la mercuriale Qualité E1 Q 0623 platinage variable mensuellementCR – PV Conseil 09 décembre 2021 Page 15 / 21

(prise en compte d’un prix plancher de 150 €/tonne pour toute l’année ; prix actuel : 272 € la tonne) et d’un prix de reprise révisable mensuellement en ce qui concerne les batteries (641 € la tonne actuellement). (Prestation prévisionnelle : 0 € TTC ; Rachat prévisionnel des ferrailles et batteries : 41 500 € prix garanti plancher)

- Lot n°5 « Collecte et transfert des Points d’Apport Volontaire de papier et de verre ». 2 candidats ont déposé une offre. La Commission propose d’attribuer le marché à l’entreprise CARCANO, avec un montant global du devis de 44 398,20 € TTC (prix estimatif des prestations), y compris avec rachat des papiers avec variation mensuelle pour l’année 2022 (95 € la tonne indice de référence Octobre 2021).

- Lot n°6 « Gestion des déchets diffus spécifiques hors ECO DDS des déchèteries ». 2 candidats ont remis une offre. La Commission propose d’attribuer le marché à l’entreprise CHIMIREC MASSIF CENTRAL, 48 000 MENDE, avec un montant global estimatif de 21 204,54 € TTC,

- Lot n°7 « Gestion huiles vidange usagées et huiles alimentaires des déchèteries ». 3 candidats ont déposé une offre. La Commission propose d’attribuer le marché à l’entreprise CARMAUSINE RECUPERATION, avec un montant global du devis estimatif de – 350 € en faveur de la Communauté de communes compte tenu du rachat prévisionnel des huiles alimentaires et en l’absence de coûts de collecte.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité des membres présents :

- Approuve la proposition de la commission d’ouverture des plis et le choix des entreprises qui en découle

comme ci avant indiquée ;

- Charge Madame la Présidente de procéder à l'attribution des marchés de prestation et à signer les actes

d'engagement avec les entreprises retenues ;

- Autorise Madame la Présidente à lancer la validation de ce marché au 1er janvier 2022.

Délibération n° 20211209-12

OBJET : Avenant n°1 de la convention de mise à disposition des biens de la Commune de Calmont pour la maison de l’enfance

Madame la présidente rappelle qu’une convention de mise à disposition gratuite de biens entre la commune de Calmont et PSC a été passée en novembre 2019 afin que la communauté de communes réalise et gère la Maison de l’enfance et de la jeunesse.

Or, il y a lieu aujourd’hui de rajouter un terrain dans cette mise à disposition et de modifier l’article n°1 de la convention :

Article 1er - Mise à disposition des équipements existants

La Commune de CALMONT met à la disposition de Pays Ségali Communauté, les biens nécessaires à l’exercice de la compétence intercommunale portant sur la maison de l’enfance et de la jeunesse en projet de construction, sise :

Adresse : 581 avenue de la Basilique, Ceignac, 12450 CALMONT :

Parcelles 1778, 1779, 1780 section G pour leur totalité

Parcelle 169 p section G – en partie, pour l’emprise du parking nécessaire au fonctionnement de la Maison de l’enfance et de la Jeunesse

Parcelle 1421 section G, telle qu’elle a été délimitée de façon non équivoque par constat contradictoire de rétablissement des limites, effectué par ABC géomètres experts, le 9 novembre 2021.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- Valide la modification de l’article 1 de la convention initiale de mise à disposition de biens entre la commune de Calmont et PSC comme ci avant indiqué ;

- Autorise Madame la présidente à signer l’avenant n°1 à la convention joint à la présente délibération ; - Charge Madame la présidente de la mise en œuvre de cette décision.CR – PV Conseil 09 décembre 2021 Page 16 / 21

Délibération n° 20211209-13

OBJET : Validation de la convention avec la CCI pour le « Pack collectivités » ;

Madame la Présidente rappelle que le bureau de PSC après en avoir débattu lors de la réunion du 30 novembre dernier (cf CR de la réunion du bureau adressé au membre du conseil en annexe de la convocation à la réunion de ce jour) a décidé de soumettre à l’approbation du conseil communautaire la convention cadre de partenariat « pack Collectivité » de la CCI de l’Aveyron, dont les principales caractéristiques sont :

Compte-tenu de la volonté commune de coopération entre la CCI et la PSC, les deux parties conviennent de formaliser leur collaboration en faveur du développement économique du territoire concerné, dans le but d'optimiser leurs moyens {humains, techniques et financiers) et de rationaliser au mieux l'action générale de développement et d'aménagement du territoire.

Objet de la convention :

La Communauté de Communes Pays Ségali Communauté souhaite bénéficier du PACK COLLECTIVITE mis en place par la CCI AVEYRON.

Ce PACK comprend les prestations suivantes :

• La connaissance du territoire

. Le fichier des entreprises du territoire : fourniture de la liste des entreprises présentes sur le territoire ; . Profil de territoire : fourniture une fois par an d'un dossier qui présente une analyse du territoire au travers d'une dizaine d'indicateurs socio-économiques ;

• L'animation du territoire

. Information des agents territoriaux : accès illimité aux agents des collectivités à notre offre de réunions d'information mise en œuvre tout au long de l'année sur différents thèmes ; . Organisation de réunions thématiques sur le territoire : travail en partenariat avec la collectivité pour l'animation, une fois par an ;CR – PV Conseil 09 décembre 2021 Page 17 / 21

• L'aménagement du territoire

. Aide à la décision pour les projets d'urbanisme : accompagnement par la CCI AVEYRON dans le cadre de l'élaboration, la modification, la révision des documents d'urbanisme ;

. Accompagnement des marchés de plein vent ;

. Bourse des locaux et de l'immobilier d'entreprises : Mise à disposition d'un site internet qui recense en un seul et même endroit l'ensemble de l'offre en matière de locaux et d'immobilier d'entreprise ;

• Le développement du territoire

. Accompagnement des porteurs de projet : la CCI AVEYRON s'engage à rencontrer le porteur de projet pour l'aider à structurer son projet, comprendre les différentes étapes de la création d'entreprise, élaborer son plan de financement, rechercher des financements ;

. Accompagnement au maintien, développement et transmission d'entreprises : Dans le cadre des demandes/projets identifiés localement par la collectivité ;

Engagement financier de PSC :

Le coût forfaitaire annuel est de de 2 000 € HT.

Durée de la convention :

La convention prend effet à la date de sa signature pour une durée de 3 ans.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : - approuve l’exposé de Madame la Présidente

- Valide la convention cadre de partenariat « pack Collectivité » de la CCI de l’Aveyron jointe à la présente délibération ;

- Autorise Madame la Présidente à signer cette convention ainsi que tous les documents administratifs et comptables se rapportant à cette décision.

- dit que les dépenses afférentes à cette décision seront inscrites au BP de la PSC.

Délibération n° 20211209-14

OBJET : Validation Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’assainissement non collectif (RPQS) de 2020

Madame la présidente rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriale impose par son article L.2224-5 la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être remis aux communes adhérentes pour être présentées à leur conseil municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement : (www.services.eaufrance.fr).

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante :

- Adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif 2020. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération (pièce jointe). - Décide de mettre en ligne ce rapport sur le site www.services.eaufrance.fr - Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.CR – PV Conseil 09 décembre 2021 Page 18 / 21

Délibération n° 20211209-15

OBJET : Proposition de permanences Oc’théa 2022

Madame la présidente expose le rapport des permanences tenues opar Oc’thea sur le territoire de PSC Oc’Théa a réalisé 16 permanences :

- 12 permanences de 2h alternativement à Naucelle et Baraqueville (1 par mois) ; - 4 permanences de 1h à Cassagnes. (1 par trimestre) ;

52 personnes ont été reçues lors de ses permanences.

Elle expose ensuite la proposition de reconduction de ces permanences pour 2022 : - 12 permanences de 2h (230 €) alternées entre Naucelle et Baraqueville ;

- 4 permanence de 1h (160 €) (1 tous les trimestres à Cassagnes) ;

Soit un total de 3 400 € HT pour l’année 2022.

Le conseil après en avoir délibéré :

- valide la proposition des permanences sur le territoire de PSC

- dit que les dépenses afférentes à cette décision seront inscrites au BP 2022 de la PSC.

Délibération n° 20211209-16

OBJET : Modification des statuts de PSC : suppression subventions aux écoles privées

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-004 du 02 novembre 2016 modifié par l'arrêté n°12-2016-12-22-001 du 22 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Pays Baraquevillois et du Naucellois et extension aux communes de Calmont, Cassagnes Begonhes et Sainte Juliette sur Viaur ; Vu l'arrêté préfectoral n°12-2019-02-11-004 du 11 février 2019 portant modification des statuts de la CC Pays Ségali ;

Compte tenu de la modification de l’intérêt communautaire validée en conseil communautaire du 11 novembre 2019 ayant pour objet la restitution de la compétence de gestion des écoles aux communes depuis le 01 juillet 2020

Madame la Présidente propose de modifier l’article 2.3.6 des statuts de PSC comme suit :

2.3 - COMPETENCES FACULTATIVES :

2.3.6 - Création, entretien et gestion des structures d’accueil de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse :

Accueils collectifs de mineurs, relais d’assistantes maternelles, micro-crèches, établissement d’accueil de jeunes enfants (halte-garderie) multi-accueils et activités en faveur de la jeunesse.

Suppression de la phrase :

« Participation dans le cadre des contrats d’association des écoles privées de Colombiès et Baraqueville. »

Vu l'exposé ci avant de la nouvelle rédaction des statuts,

Le Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés à l’unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE :

- D’approuver les modifications des statuts de la Communauté de communes Pays Ségali, tels que définis ci avant et annexés à la présente délibération ;

- De charger Madame la Présidente de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération, et en premier lieu de sa notification aux Communes membres de façon à ce qu’elles puissent se prononcer sur l’adoption de cette modification statutaire dans les 3 mois, à la majorité qualifiée. - De demander à Madame la Préfète de l'Aveyron, au terme de cette consultation, d’arrêter la décision de modification des statuts de Pays Ségali communauté.CR – PV Conseil 09 décembre 2021 Page 19 / 21

Délibération n° 20211209-17

OBJET : Décisions modificatives N°6 Budget principal – exercice 2021

En fonctionnement, il s’agit de traiter les insuffisances budgétaires en section de fonctionnement aux chapitre 011 (dépenses à caractère général) et de les compenser par des recettes d’IFER non prévues au Budget Primitif.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide la décision modificative n° 6 du budget principal PSC exercice 2021 telle que ci avant indiquée.

Délibération n° 20211209-18

OBJET : Décisions modificatives N°1 Budget Annexe Parc Animalier – exercice 2021

En fonctionnement, il s’agit de traiter une écriture de résorption d’écart de centimes de TVA.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide la décision modificative n° 1 du budget Annexe Parc animalier de Pradinas exercice 2021 telle que ci avant indiquée.CR – PV Conseil 09 décembre 2021 Page 20 / 21

Délibération n° 20211209-19

OBJET : Adhésion au contrat groupe assurance des risques statutaires : 2022-2025

Madame la Présidente rappelle :

* que par délibération du 24 juin 2021, PSC a demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aveyron de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Elle expose ensuite :

* que le Centre de Gestion a communiqué à la PSC les résultats de la consultation.

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Conseil, après en avoir délibéré,

Décide :

ARTICLE 1 :

D’accepter la proposition suivante :

* Assureur : GRAS SAVOYE / CNP

* Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2022.

* Régime du contrat : capitalisation

* Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Le contrat bénéficie d’une garantie de taux pendant deux ans. Le contrat comprend l’ensemble des prestations négociées dans le cadre de l’appel d’offre tant au niveau de la prévention, de l’hygiène et de la sécurité que du soutien psychologique incluses dans l’offre d’assurance.

D’adhérer au contrat d’assurance proposé par le Centre de Gestion de l’AVEYRON selon les modalités

suivantes :

AGENTS AFFILIES A LA CNRACL TAUX 2022/2025

Décès 0.15%

Accident avec franchise 15 jours 2.04%

Longue maladie sans franchise 2.22%

Maternité sans franchise 0.30%

Maladie ordinaire avec franchise 15 jours 2.28%

AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES

A L’IRCANTEC ET CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC TAUX 2022/2025

Accident avec franchise 10 jours 1.00%

Grave maladie avec franchise 10 jours 1.00%

Maternité avec franchise 10 jours 1.00%

Maladie ordinaire avec franchise 10 jours 1.00%

* Assureur : GRAS SAVOYE / CNP

* Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2022.

* Régime du contrat : capitalisation

* Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Les contributions correspondantes sont versées à GRAS SAVOYE chargé du contrat sur la base d’un appel de

cotisation adressé à la collectivité.CR – PV Conseil 09 décembre 2021 Page 21 / 21

ARTICLE 2 : Délègue au Centre de Gestion la gestion du contrat pour la période 2022-2025 (conseil, interface

avec les divers interlocuteurs, actions en faveur de la maîtrise de l’absentéisme…), Les missions confiées au

Centre de gestion sont détaillées dans une convention et font l’objet d’une participation financière annuelle

due au Centre de Gestion pour chaque collectivité ou établissement public local assuré.

Ces frais s’élèvent à :

0.25 % de la masse salariale assurée CNRACL (1)

0.08 % de la masse salariale assurée IRCANTEC (1)

ARTICLE 3 : D’autoriser Madame la Présidente à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte

y afférent.

* Questions diverses

Rien ne restant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h40