Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - AVIS DU MAIRE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 J
Arrêté - arrete prefectoral delegues pour elections senator
Arrêté - arrete prefectoral delegues pour elections senator
Convocation - 9 juin elections delegues senatoriales 1687284941
Déliberation - 11.2023+election+délégué+et+suppléants+pour+electi
Déliberation - 11.2023+election+délégué+et+suppléants+pour+electi
Déliberation - 11.2023+election+délégué+et+suppléants+pour+electi
Déliberation - 11.2023+election+délégué+et+suppléants+pour+electi
Déliberation - 11 ELECTION DELEGUE ET SUPPLEANTS POUR ELECTIONS S
Arrêté - Arrete prefectoral election senatoriale
Arrêté - Arrete Prefectoral du 13 MAI 2026 Portant Convocation le 5 JUIN 2026 DES Conseils Municipaux A L Election DES Delegues DES Communes AUX Elections Senatoriales (1)
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 01h27 par la commune de Larche.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral du 13 MAI 2026 Portant Convocation le 5 JUIN 2026 DES Conseils Municipaux A L Election DES Delegues DES Communes AUX Elections Senatoriales (1))
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
PRÉFET
Direction
de
la
citoyenneté,
de
la
DELA
CORRÈZE
réglementation
et des
Égalité
collectivités
locales
Fraternité Bureau
de
la réglementation
et
des
élections
ARRÊTÉ
portant
convocation
le 05 juin
2026
des
conseils
municipaux
du
département
de
la
Corrèze
à
l'élection
des
délégués
des
communes
aux
élections
sénatoriales
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Chevalier
de
la légion
d’honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
électoral,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
Vu
le
décret
n° 2026-301
du
21
avril
2026
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs,
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture,
ARRÊTE
Article
1”:
Les
conseils
municipaux
du
département
sont
convoqués
obligatoirement
le
vendredi
05
juin
2026
afin
de
désigner
leurs
délégués
et
suppléants
au
sein
du
collège
électoral
qui
sera
chargé
de
procéder
à
l'élection
des
sénateurs.
Si
le quorum
requis
n'est
pas
atteint,
une
nouvelle
réunion
aura
lieu,
à ce
même
effet
et
sans
condition
de
quorum,
le
mardi
09
juin
2026,
conformément
à
l'article
L.212117
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
2:
Le
nombre
des
délégués
(ou
délégués
supplémentaires)
et
suppléants
à
élire
figure
sur
les
tableaux
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3 : Les
modes
de
scrutin
applicables
sont
les suivants
:
communes
de
moins
de
1 000
habitants
(article
L.288
du
code
électoral) :
- élection
séparée
des
délégués
titulaires
puis
des
délégués
suppléants,
parmi
les
membres
du
conseil
municipal
(le
conseil
procède
à
l'élection
des
suppléants
aussitôt
après
l'élection
des
délégués)
;
- candidatures
isolées
ou
par
une
liste
qui
peut
ne
pas
être
complète,
distinctes
pour
les
délégués
titulaires
et
pour
les
délégués
suppléants;
- scrutin
secret
majoritaire
à
2
tours
(majorité
absolue
au
premier
tour
; majorité
relative
au
2°"
tour,
en
cas
d'égalité
de
suffrages,
le candidat
le plus
âgé
est
élu). communes
de
1 000
habitants
à 8
999
habitants
(article
L.289
du
code
électoral) :
- élection
simultanée
des
délégués
titulaires
et
de
leurs
suppléants
;
- scrutin
de
liste
à
la représentation
proportionnelle
à la plus
forte
moyenne,
sans
panachage,
ni vote
préférentiel.
communes
de
9
000
à
30
799
habitants
(article
L.290-2
du
code
électoral) :
- pas
d'élection
de
délégués
(tous
les
conseillers
municipaux
en
fonction
sont
délégués
de
droit); - élection
des
suppléants
au
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
sans
panachage,
ni vote
préférentiel.
communes
de
30
800
habitants
et
plus
(article
L.290-2
du
code
électoral) :
- aux
conseillers
municipaux
délégués
de
droit,
s'ajoutent
des
délégués
supplémentaires
à
raison
d'un
pour
800
habitants
au-delà
de
30
000
; les
tranches
non
complètes
de
800
habitants
ne
sont
pas
prises
en
considération
;
- l'élection
des
délégués
supplémentaires
et
des
délégués
suppléants
se
fait
sur
la
même
liste
au
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Article
4 : Dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus,
chaque
liste
de
candidats
aux
fonctions
de
délégués
et
de
suppléants
doit
être
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Article
5
: Les
conseillers
municipaux
ne
possédant
pas
la
nationalité
française
ne
peuvent
ni
prendre
part
au
vote
ni être
élus.
Dans
les
communes
de
plus
de
9
000
habitants,
ils
sont
remplacés
selon
la
procédure
du
"suivant
de
liste". Article
6
: Les
conseillers
municipaux
détenant
un
mandat
de
député,
sénateur,
conseiller
régional
ou
conseiller
départemental
peuvent
prendre
part
au
vote
mais
ne
peuvent
être
désignés
comme
délégués,
élus
ou
de
droit,
par
les
conseils
municipaux
dans
lesquels
ils siègent.
Au
cas
où
l'un
d'entre
eux
serait
délégué
de
droit
d'un
conseil
municipal,
un
remplaçant
sera
désigné,
sur
sa
présentation,
par
le
maire
qui
en
accusera
réception
et
en
informersa
le
préfet
dans
les
vingt
quatre
heures,
Ces
remplaçants
ne
se
substituent
aux
élus
municipaux
que
le jour
de
l'élection
des
sénateurs
et
non
lors
de
la désignation
des
délégués.
Article
7 : Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie.
Article
8:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
de
Brive
et
Ussel,
les
maires
des
communes
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
NB:
Délais
et voies
de
recours
(application
de
l’article
21
de
la loi
n°
2000-231
du
12/04/2000)
Dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
en
recommandé
avec
accusé
de
réception - soit
un
recours
gracieux,
adressé
à M
le préfet
de
la Corrèze,
1 rue
Souham
—
19012
TULLE
CEDEX
:
- soit
un
recours
hiérarchique,
adressé
à M.
le ministre
de
l'intérieur
-
Place
Beauvau
- 75800
PARIS
- soit un recours
contentieux, en saisissant le tribunal
administratif,
par
l'application
internet « télérecours-citoyens
» ou par courrier,
1 cours
Vergniaud
—
87000
LIMOGES
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
te délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
deux
re-
cours.
Un
rejet
est considéré
comme
implicite
au
terme
d’un
silence
de
l’administration
pendant
deux
mois
2/2 ARR BRIVE TULLE BRIVE BRIVE BRIVE USSEL TULLE TUÈLE TULLE TULLE TULLE BRIVE BRIVE BRIVE USSEL TULLE BRIVE TULLE TULLE BRIVE BRIVE BRIVE BRIVE USSEL BRIVE TULLE USSEL BRIVE TULLE USSEL BRIVE TULLE TULLE TULLE BRIVE TULLE BRIVE TULLE BRIVE TULLE TULLE TULLE BRIVE USSEL USSEL
PREFECTURE
DE
LA
CORREZE
Communes
de
1 000
à 8
999
habitants
COMMUNE ALLASSAC
ARGENTAT
sur DORDOGNE
ARNAC-POMPADOUR
BEAULIEU-SUR-DORDOGNE
BEYNAT
BORT-LES-ORGUES
CHAMBERET CHAMBOULIVE CHAMEYRAT
CORNIL CORREZE COSNAC CUBLAC
DONZENAC EGLETONS FAVARS JUILLAC LAGRAULIERE
LAGUENNE
SUR
AVALOUZE
LARCHE LUBERSAC MALEMORT MANSAC MEYMAC MEYSSAC NAVES NEUVIC OBJAT
PERPEZAC-LE-NOIR ROSIERS-D'EGLETONS
SADROC
SAINT-CLEMENT
SAINT-GERMAIN-LES-VERGNES
SAINT-MEXANT
SAINT-PANTALEON-DE-LARCHE
SAINT-PRIVAT SAINT-VIANCE LES
TOIS-SAINTS
SAINTE-FEREOLE SAINTE-FORTUNADE
SEILHAC TREIGNAC USSAC USSEL
Commune
associé
St Dézéry
population municipale (01
01
2026)
CM 2026
|
nbre
de
délégués titulaires de
droit
(L.285)
15 15 wo en io ent 5 GG ee Co Go 0 5 On Un © D O1 On mi Lo Go Où pi NM En I W GO GW © wo _
a
_ ss
page
1/2 nbre
de
délégués suppléants (L.286)
En CO © GO GO Or GC) GO © © O1 GO Lo © © OL OL BR GC OO O1 À CG BR OC OU) OU CO LC OR CL) © © On ARR USSEL TULLE BRIVE TULLE BRIVE
PREFECTURE
DE
LA
CORREZE
Communes
de
1 000
à
8 999
habitants
population
cM
COMMUNE
municipale
2026
(01
01
2026)
Commune
associé
La
Tourette
198
UZERCHE
2814
23
VARETZ
2408
19
VIGEOIS
1300
15
VOUTEZAC
1249
15
nbre
de
délégués titulaires de
droit
(L.285)
oo © On
page
2/2 nbre
de
délégués suppléants (L.286)
CG CO © PREFECTURE
DE
LA
CORREZE
nombre
de
délégués
des
conseils
municipaux
(communes
de
9
000
à
30
009
habitants)
nbre
de
population |
délégués
He
és
COMMUNES
municipale
2026
titulaires
en
ee
(01 01 2026)
de droit
(L.286)
(L.285)
°
TULLE
Ü
13401
|
33
|
33
9 PREFECTURE
DE
LA
CORREZE
nombre
de délégués
des
conseils
municipaux
(communes
de
30
000
habitants
et plus)
nombre
de
nombre
de
population
délégués
nombre
de
COMMUNE |
OÙ
| municipale
titulaires
délégués
us
(01 01 2026)
de droit
supplémentaires
Me
(L.285)
pu(n256)
BRIVE
43
47095
43
21
15