Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 049 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 049 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 20 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2020 049 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2020-049

PUBLIÉ LE 20 MARS 2020Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2020-03-19-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -

Arrêté en date du 19 mars 2020 portant interdiction des accès aux plage du département de

la Corse-du-Sud (2 pages) Page 3

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de Populations

2A-2020-03-16-005 - ARRETE pour RAA- Radio Frequenza nostra (2 pages) Page 6

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2020-03-19-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT

- SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS CBRE à réaliser les

analyses d'impact (3 pages) Page 9

2A-2020-03-19-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT

- SECRETARIAT DE LA CDAC- AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING

à établir les certificats de conformité (3 pages) Page 13

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-03-19-002 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre

des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durfour (4 pages) Page 17

2A-2020-03-17-002 - Récépissé de déclaration concernant le projet d'un ouvrage de

traversee de cours d'eau (4 pages) Page 22

2Cabinet du Préfet

2A-2020-03-19-001

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté en date du 19 mars 2020 portant

interdiction des accès aux plage du département de la

Corse-du-Sud

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-19-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté en date du 19 mars 2020 portant interdiction des accès aux plage du département de la Corse-du-Sud 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Cabinet

Service Interministériel Régional de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n° 2A-2020- en date du 19 mars 2020 portant interdiction des accès aux plages du département de la Corse-du-sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le Code civil, notamment son article ler ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la santé publique, notamment son article L. 3131-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;

Vu le décret du président de la République du 15 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu les arrêtés du ministre des Solidarités et de la Santé en date du 14 et 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;

Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-19 ;

Vu arrêté n° 2A-2020-03-08-001 en date du 08 mars 2020 portant constitution d’un « Cluster » COVID-19 sur la commune d’Ajaccio ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-COV-2 sur le territoire national et les risques que la contraction de la maladie COVID-19 pose pour la santé publique ;

Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19 et à compter du 17 mars 2020 à 12 heures 00, le déplacement de toute personne hors de son domicile est interdit jusqu’au 31 mars 2020 ;

Considérant que dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes, certains déplacements restent autorisés, limitativement énumérés à l’article 1° du décret du 16 mars 2020 susvisé ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-19-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté en date du 19 mars 2020 portant interdiction des accès aux plage du département de la Corse-du-Sud 4Considérant que dans ce cadre, les déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratiques collective, et aux besoins des animaux de compagnie sont autorisés ;

x

Considérant que le représentant de l’Etat dans le département est néanmoins habilité à adopter des mesures plus restrictives, en matière de déplacement des personnes, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant qu’il est constaté une fréquentation anormale, importante et même par endroit croissante des plages de la plupart des communes de Corse du Sud, incompatible avec les mesures visant à ralentir la progression de l’épidémie ;

Considérant que la circulation du virus s’étend sur un large secteur du grand Ajaccio avec une particulière intensité ;

Considérant qu’il convient de freiner sa propagation sur l’ensemble du département ; 2

Sur proposition du coordonnateur pour la sécurité en Corse,

ARRÊTE

ARTICLE 1 - L'accès, la fréquentation et la circulation de personnes sur l’ensemble du littoral et des plages du département de la Corse-du-Sud sont interdites.

ARTICLE 2 - Ja circulation piétonne, cycliste et à tout véhicule non motorisé sur les sentiers du littoral du département de Corse du Sud est également interdite à toute personne ne pouvant en justifier la stricte nécessité.

ARTICLE 3 - Cette interdiction s’applique immédiatement à compter de la publication de cet arrêté et jusqu’au 31 mars.

ARTICLE 4 - Les professionnels de la mer, les services de santé et les agents des services publics dans l’exercice de leurs missions, sont exclus du champ d’application du présent arrêté ;

ARTICLE 5 - Le non-respect de ces dispositions sera sanctionné selon les lois et règlements en vigueur,

ARTICLE 6 - Copie de cet arrêté est transmis à Madame la procureure de la République près du tribunal judiciaire d’Ajaccio.

ARTICLE 7 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, la directrice départementale de la sécurité publique, la directrice départementales des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fi:

Cabinet du Préfet - 2A-2020-03-19-001 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté en date du 19 mars 2020 portant interdiction des accès aux plage du département de la Corse-du-Sud 5Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection de Populations

2A-2020-03-16-005

ARRETE pour RAA- Radio Frequenza nostra

Agrément JEP

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de Populations - 2A-2020-03-16-005 - ARRETE pour RAA- Radio Frequenza nostra 6Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE ET DE

LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE n° du

Portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 227-10 et L 227-11 ;

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 8 de la loi susvisée et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2 010-20 du 11 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-1182 du 7 octobre 2016 portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2019-06-17-001 du 17 juin 2019 portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté du Premier ministre du 13 juin 2018 portant nomination de Mme Valérie Campos en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu l’arrêté n° 2A-2020-02-03-009 du 3 février 2020 portant délégation de signature à Mme Valérie CAMPOS, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande d'agrément déposée le 10 mars 2020 par Monsieur Vincent CICCADA, président de l’association «FREQUENZA NOSTRA» ;

Vu l'avis favorable de la Déléguée départementale à la vie associative ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse du-Sud,

DDCSPP de la Corse-du-Sud- CS 10005-20704 Ajaccio cedex 9- Standard : 04 95 50 39 40 Télécopie : 04 95 50 39 41- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de Populations - 2A-2020-03-16-005 - ARRETE pour RAA- Radio Frequenza nostra 7ARRETE

ARTICLE 1 : Est agréée l'association de jeunesse et d’éducation populaire Titre : «FREQUENZA NOSTRA»

Siège social : Galerie marchande I Salini, 1 rue Maréchal Juin, 20090 AJACCIO

ARTICLE 2 : La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du- Sud est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 16 mars 2020

Pour le préfet, et par délégation,

La directrice départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations de la Corse-du-Sud,

ORIGINAL SIGNE PAR V.CAMPOS

Voies et délais de recours –Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

DDCSPP de la Corse-du-Sud- CS 10005-20704 Ajaccio cedex 9- Standard : 04 95 50 39 40 Télécopie : 04 95 50 39 41- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection de Populations - 2A-2020-03-16-005 - ARRETE pour RAA- Radio Frequenza nostra 8Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-03-19-003

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE

L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC -

AP portant habilitation de la SAS CBRE à réaliser les

analyses d'impact

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-19-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS CBRE à réaliser les analyses d'impact 9Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l’environnement et de l’aménagement

Secrétariat de la commission départementale

d’aménagement commercial

Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI

Arrêté n°2A-2020-03-XX-00X du XX mars 2020

Portant habilitation pour réaliser les analyses d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-6, R 752-6-1 et suivants et À 752-I ;

la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 20 janvier 2020 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;

l’arrêté préfectoral n°2A-2020-02-07-002 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

la demande d’habilitation complète en date du 13 février 2020 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, président de la SAS CBRE Conseil & Transaction (ce dernier ayant donné pouvoir en date du 2 janvier 2019 et pour une durée de deux ans à Monsieur Jérôme LE GRELLE à l’effet de signer tous actes, documents et contrats relevant du département RETAIL) sise 76, rue de Prony — 75017 PARIS ;

les pièces constitutives du dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-19-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS CBRE à réaliser les analyses d'impact 10Article 1° -

L’habilitation à réaliser les analyses d’impact, mentionnées au IT de l’article L 752-6 du code de commerce, nécessaires aux projets situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud est accordée à :

La SAS CBRE Conseil & Transaction sise 76, rue de Prony — 75017 PARIS, représentée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, son président ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme LE GRELLE, directeur exécutif Retail CBRE Conseil & Transaction.

Article 2 —

Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

e Monsieur Jérôme LE GRELLE ;

e Monsieur Xavier NOURRIT ;

e Madame Laurène PADONOU.

Article 3 —

L’habilitation délivrée à la SAS CBRE porte le n°AI-CDAC-2A-2020-03-19-022.

Article 4 —

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur l’analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 5 —

L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.

La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.

Article 6 —

L’organisme habilité ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

1° Dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ;

2° S’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.

Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

Article 7 —

L’habilitation peut-être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.

Article 8 —

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être

déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-19-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS CBRE à réaliser les analyses d'impact 11Article 9 —

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 1 Q MARS 2920

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

in CHARRIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-19-003 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC - AP portant habilitation de la SAS CBRE à réaliser les analyses d'impact 12Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2020-03-19-004

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE

L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC-

AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING à

établir les certificats de conformité

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-19-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC- AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING à établir les certificats de conformité 13Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l’environnement et de l’aménagement

Secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial

Affaire suivie par : Marie-Ange FILIPPI

Arrêté n°2A-2020-03-XX-00X du XX mars 2020

Portant habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1°” alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce

Vu

Vu

Vu

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code de commerce et, notamment, ses articles L 752-23, R 752-44-2 et suivants et À 752-2 ;

la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 20 janvier 2020 portant nomination de

M. Franck ROBINE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfète de la Corse-du-

Sud ;

le décret du Président de la République du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER

secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des

commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l’article L 752-23 du code de commerce ;

l’arrêté préfectoral n°2A-2020-02-07-002 du 7 février 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

la demande d’habilitation complète en date du 27 février 2020 présentée auprès du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud par

Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, gérant de la SARL GALAPAGO, elle-même

présidente de la SAS SAD MARKETING sise 23, rue de la Performance —

59650 VILLENEUVE D’ASCQ ;

les pièces constitutives du dossier ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-19-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC- AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING à établir les certificats de conformité 14Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° —

L’habilitation à établir les certificats de conformité, mentionnés au 1° alinéa de Particle L 752-23 du code de commerce, désormais requis un mois avant l’ouverture au public de tout équipement

commercial bénéficiant d’une autorisation d’exploitation commerciale ou d’une dérogation au titre de l’article L752-1-1 du code de commerce situés sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du-Sud est accordée à:

La SAS SAD MARKETING sise 23, rue de la Performance — 59650 VILLENEUVE D’ASCO,

représentée par Monsieur Gonzague HANNEBICQUE, gérant de la SARL GALAPAGO, sa présidente.

Article 2 —

Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

e Monsieur Gonzague HANNEBICQUE ;

e Monsieur Benjamin AYNES.

Article 3 —

L’habilitation délivrée à la SAS SAD MARKETING porte le n°CC-CDAC-2A-2020-03-19-004.

Article 4 —

Ce numéro d’habilitation devra figurer sur le certificat de conformité, adressé par le bénéficiaire de l'autorisation à la préfète un mois avant la date d’ouverture au public du projet par voie électronique au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 5 —

L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision. Elles est valable sur l’ensemble du territoire du département de la Corse-du- Sud.

La demande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d’expiration.

Article 6 —

L’habilitation peut-être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-44-2 du code de commerce.

Article 7 —

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier de demande d’habilitation devra être

déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-Sud — secrétariat de la CDAC.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-19-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC- AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING à établir les certificats de conformité 15Article 8 —

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 1 g MARS 2020

Pour le préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

Ain CHARRIER

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-03-19-004 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - SECRETARIAT DE LA CDAC- AP portant habilitation de la SAS SAD MARKETING à établir les certificats de conformité 16Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-03-19-002

Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles

au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI

Durfour

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-19-002 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durfour 17Liberté » D Ron os Fraternité

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service du secrétariat général

Arrêté n° du

portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe NBI DURAFOUR .

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, et notamment son article 27 ;

Vu l’ordonnance n° 82-286 du 31 mars 1992 relative à l’exercice de fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l’Équipement, des Transports et de l’Espace modifié ;

Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l’ Équipement, des Transports et du Logement ;

Vu le décret n°2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement:

Vu larrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Ministère de l’Équipement des Transports et du Logement,

Vu l'arrêté ministériel du 12 août 2011 relatif à la répartition de l’enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains services à compétence nationale, du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologiques vertes et des négociations sur Le climat au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,

Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2010 relatif à la réorganisation de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud,

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-19-002 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durfour 18Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 accordant délégation de signature à Madame Catherine WENNER, directrice départementale des Territoires et de la Mer de Corse-du-Sud,

Vu l’avis du comité technique émis lors de sa réunion du 10 décembre 2019,

Considérant la disponibilité des points NBI suite au congé longue durée de l’agente sur le poste de Cheffe de l’unité affaires financières,

Annule et remplace l’arrêté 2A-2019-12-17-003 du 17 décembre 2019 portant la liste des emplois éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe NBI Durafour.

ARRETE

Article 1°: la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe NBI Durafour, et au titre de la politique de la ville ainsi que le nombre de points attribués sont modifiés et fixés en annexe au présent arrêté. Ces postes sont identifiés au regard de leur responsabilité et/ou technicité.

Article 2 : le droit n’est ouvert que si le titulaire du poste n’est pas en affectation provisoire. Un arrêté individuel d’attribution de NBI est pris pour chaque agent éligible à la NBI « Durafour » affecté sur les postes précisés en annexe.

Article 3 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.

Dans les mêmes délais, elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Article 4 : Mme la secrétaire générale de la direction départementale des territoires et de la mer de Corse-du-Sud est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Ajaccio, le 19/03/2020

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale

des territoires et de la mer

Catherine NNER

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-19-002 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durfour 19NBI DURAFOUR

Niveau de Désignation de l’emploi Service Nombre Date d’effet l'emploi de points attribués

Catégorie A Secrétaire général SG 23 01/01/2010

Catégorie A Chef de l’unité affaires SUPH 23 01/01/1998 juridiques

Catégorie A Chef de l’unité Urbanisme SUPH 23 01/01/1998

Catégorie A Cheffe de l’unité domaine SML 23 31/12/2019

Public Maritime

Catégorie A Chef du Service Mer et SML 23 01/05/2014 Littoral

Catégorie A Chef de l’unité bâtiment SAT 23 01/07/2015

Catégorie B Chef de l’unité moyens SG 15 01/01/2005 généraux

Catégorie B | Adjoint au Chef de l’unité SUPH 15 06/09/2018 des affaires juridiques

Catégorie B Adjoint au chef d’unité SUPH 15 01/10/2019 urbanisme

Catégorie C Chargé du conseil aux SAT 10 01/09/2011 territoires

Catégorie C Gestionnaire taxe foncière SUPH 10 01/04/2017

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-19-002 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durfour 20Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-19-002 - Arrêté portant la liste des emplois MEEM/MLHD éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI Durfour 21Direction des Territoires et de la Mer

2A-2020-03-17-002

Récépissé de déclaration concernant le projet d'un ouvrage

de traversee de cours d'eau

Récépissé de déclaration concernant la création d'un ouvrage de traversée d'un cours d'eau

lieu-dit Caldaniccia, à Sarrola-Carcopino

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-17-002 - Récépissé de déclaration concernant le projet d'un ouvrage de traversee de cours d'eau 22Libarcs » ru « Fraternité

RÉFURLQUE PRANCAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Unité : Police de l’eau

Vu

Vu

Vu

Vu

Récépissé de déclaration n° en date du concernant le projet de réalisation d’un ouvrage de traversée de cours d’eau lieu-dit « Caldaniccia» sur la commune de SARROLA CARCOPINO.

La directrice départementale des territoires et de la mer,

le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Franck ROBINE, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-02-12-001 du 12 février 2020 portant délégation de signature à

Madame Catherine WENNER, directrice départementale des territoires et de la mer de la Corse- du-Sud ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-03-06-001 du 06 mars 2020 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 09 mars 2020,

enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2020-00011, déclaré complet le 12 mars 2020 et présentée par la SAS ROCCA LOGISTIQUE, représentée par Monsieur Patrick ROCCA, relative à la réalisation d’un ouvrage de traversée de cours d’eau ;

Donne récépissé à_:

la SAS ROCCA LOGISTIQUE

N° SIRET 87851695400012

représentée par Monsieur Patrick ROCCA

Chez ROCCA SAS — BP 5132

20 501 AJACCIO Cedex

de sa déclaration concernant la réalisation d’un ouvrage de traversée de cours d’eau, lieu-dit « Caldaniccia», sur le territoire de la commune de SARROLA CARCOPINO), section C, parcelles n° 55

et 1987, projet qui consiste en la réalisation de l’ouvrage de traversée d’un cours d’eau sur une longueur totale de 40,8 m dans le cadre de l’aménagement d’une voie de circulation entre les parcelles citées ci- dessus.

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-17-002 - Récépissé de déclaration concernant le projet d'un ouvrage de traversee de cours d'eau 23Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0., ou conduisant à la déviation d’un cours d’eau :

3.1.2.0. 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m Autorisation

2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m Déclaration

Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

Installation ou ouvrage ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un 313.0. cours d’eau sur une longueur :

o fr 4 1 1

. . 1° Supérieure ou égale à 100 m . Autorisation

2° Supérieur ou égale à 10 m et inférieure à 100 m Déclaration

Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la direction départementale des territoires et de la mer du début des travaux, 15 jours avant leur commencement,

- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations.

Rappel: En application de l’article R. 214-35 du Code de l’environnement, le déclarant ne peut entreprendre son opération qu’à compter de l’expiration du délai prévu à l’article L. 214-3 du même code, qui est de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet. Ce délai peut être interrompu s’il apparaît que le dossier est irrégulier ou qu’il est nécessaire d’imposer des prescriptions particulières à l’opération projetée.

Ainsi, en l’absence d’opposition ou de demande de compléments, le déclarant ne

pourra entreprendre son opération qu’à compter du 12 mai 2020.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de lapolice de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de la préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune de SARROLA CARCOPINO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-17-002 - Récépissé de déclaration concernant le projet d'un ouvrage de traversee de cours d'eau 24Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune de SARROLA CARCOPINO. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Validité :

En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Sanction :

En application de l’application de l’article R.216-12 du code de l’environnement, est puni d’une amende prévue pour la contravention de 5° classe le fait de :

- réaliser les travaux sans avoir obtenu le récépissé de déclaration au préalable, - réaliser des travaux non conformes au projet fourni lors de la déclaration, - réaliser des travaux ne respectant pas les prescriptions générales fournies avec le récépissé de déclaration ou ne respectant pas les prescriptions complémentaires fixées par arrêté préfectoral.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Pour le préfet et par délégation

de la Cbrse-du- Sud

Destinataires du récépissé :

- la SAS ROCCA LOGISTIQUE Catherine WENNER

- Mairie de SARROLA CARCOPINO

Recueil des actes administratifs

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-17-002 - Récépissé de déclaration concernant le projet d'un ouvrage de traversee de cours d'eau 25Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2020-03-17-002 - Récépissé de déclaration concernant le projet d'un ouvrage de traversee de cours d'eau 26