Arrêté - x1bv3hv9itu5zce

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Arrêté - x1bv3hv9itu5zce Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Lepuix. Lien du pdf (Arrêté - x1bv3hv9itu5zce)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sécurité publique, COMMUNE DE LEPUIX

11 rue de l'Eglise

90200 LEPUIX

Téléphone : 03-84-29-32-45

Courriel : mairielepuix-gy@orange.fr

ARRETE N° 51/2024

PRONONÇANT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT CHALET DES AMIS DE LA NATURE

Le Maire,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 ;

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 123-8, 141-2 et L. 143-2 ainsi que R. 143-1 à R 143-47 ;

VU le code des relations publiques et l'administration et notamment ses articles L. 121-1, L. 121-2, L. 211-2 ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

VU l'arrêté du 4 juin 1982 (modifié) portant approbation de dispositions, complétant et modifiant le règlement de sécurité, relatives aux établissements d'enseignement et colonies de vacances (type R);

VU l'arrêté préfectoral n° 2014143-007 du 23 mai 2014 portant constitution de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du Territoire de Belfort ;

VU la transmission effectuée par mail du rapport de la visite périodique effectuée par la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité en date du 25 septembre 2024 en présence de Monsieur Robert, exploitant,

Considérant que l'établissement est de type Rh, N 4ème catégorie; qu'il a été constaté lors de la visite du 25 septembre 2024 que l'établissement exerce une activité hôtelière depuis plusieurs années alors que l'établissement ne remplit pas les conditions de sécurité nécessaires à cette activité ;

Considérant que l'état des locaux compromet gravement la sécurité du public et fait obstacle au maintien de l'exploitation de cet établissement notamment par la non réalisation des prescriptions règlementaires ;

Considérant qu'il ressort des constatations relevées lors de la visite du 25 septembre 2024 que l'établissement présente un risque d'éclosion d'un incendie par l'absence de vérification règlementaire des installations électriques, de gaz et des appareils de cuisson de nature à favoriser la naissance d'un incendie ;

Considérant qu'il ressort des constatations relevées lors de la visite du 25 septembre 2024 que l'établissement présente un risque de propagation d'un incendie par l'absence d'isolement de la cage d'escalier et certains locaux à risques ;

Considérant qu'il y a un risque de gêne à l'évacuation du public et à l'intervention des secours en raison de la difficulté à emprunter certaines issues de secours et de l'absence de personnel de l'établissement la nuit et les week-ends pendant la location à des tiers personnes ne permettant pas l'application des consignes d'évacuation, ni l'accueil des secours ;Arrête

Article 1 : L'établissement Chalet des amis de la nature relevant du type RH, N et de la catégorie 4 sis Ballon d'Alsace - 90200 LEPUIX (accès par la RD 466) sera fermé au public à compter de la notification du présent arrêté à l'exploitant.

Article 2 : La réouverture des locaux au public ne pourra intervenir qu'après une mise en conformité de l'établissement, une visite de la commission de sécurité et une autorisation délivrée par arrêté municipal ;

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. || peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.

Article 4 : Le Maire et M. le colonel du groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort sont chargés chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie sera affichée en mairie et dans l'établissement. Une ampliation sera transmise à M. le préfet et à la sous-commission départementale de sécurité et d'accessibilité.

A LEPUIX, le 4 octobre 2024

Le Maire

Daniel ROTH