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Arrêté - 0111 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Merville.
Lien du pdf (Arrêté - 0111 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
_MÉÉ
En.
Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2022
Affiché le
ALU
BAL
M
F
RV
| L
L
F
1D :031-213103419-20221116-A2022_111-AR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
N°
111/2022
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
INSTITUANT
UN
BUREAU
CENTRAL
DE
VOTE
POUR
LE
COMITE
SOCIAL
TERRITORIAL
DANS
LE
CADRE
DES
ELECTIONS
PROFESSIONNELLES
Le
Maire
de
Merville,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
son
titre
V du
livre
Ii,
Vu
le
décret
n°
2021-5671
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics,
et
notamment
ses
articles
38,
39,
45, 47, 51 et 52, Vu
l'arrêté
NOR
: TFPF2204780A
du
9
mars
2022
fixant
la
date
des
prochaines
élections
professionnelles
dans
la fonction
publique.
Considérant
la consultation
des
organisations
syndicales
en
date
du
O8
avril
2022,
ARRETE
Article
1 :
il
est
institué
à
la
salle
polyvalente
située
rue
des
Ecoles
un
bureau
central
de
vote
pour
l'élection
des
représentants
du
personnel
au
comité
social
territorial.
Article
2 :
Le
bureau
central
de
vote
sera
composé
comme
suit :
-Présidente
: Chantal
AYGAT
Suppléant
: Robert
BONNAFE
-Secrétaire
: Isabelle
BALY
Suppléant
: Jennifer
CHATAIGNER
Délégué
de
chaque
organisation
syndicale
:
-Liste
: Sud
CT
solidaires,
Philippe
LOZANO
; Suppléant
: Pascale
RAMPAZZO
Article 3
:
Le
bureau
central
de
vote
sera
ouvert,
pendant
6 heures
au
moins,
le jeudi
8 décembre
2022
de
9
heures
à
16
heures.
Article
4 :
Le
bureau
central
de
vote
procèdera
aux
opérations
d'émargement
des
votes
par
correspondance
à partir
de
9
heures.
Article 5
:
Dès
la
clôture
du
scrutin
fixée
à
16
heures,
le
bureau
central
de
vote
procèdera
au
dépouillement
des
votes
à l’urne
et des
votes
admis
à voter
par
correspondance,
Il
constatera
le
nombre
total
de
votants
et
déterminera
le
nombre
total
de
suffrages
:
valablement
exprimés
ainsi
que
le nombre
de
voix
obtenues
par
chaque
liste.
il déterminera
en
outre
le quotient
électoral
en
divisant
le nombre
de
suffrages
valablement
exprimés
par
le nombre
de
représentants
titulaires
à élire
au
comité.
Le
bureau
central
de
vote
établira
le procès-verbal
récapitulatif
de
l'ensemble
des
opérations
électorales. Envoyé
en
préfecture
le
16/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
16/11/2022
Affiché
le
ID
: 031-213103419-20221116-A2022_111-AR
Le
bureau
central
de
vote
procèdera
ensuite
immédiatement
à la proclamation
des
résultats.
Le
procès-verbal
mentionnera
notamment
:
-le
nombre
de
votants,
le
nombre
de
suffrages
valablement
exprimés,
-le
nombre
de
votes
nuls,
-le
nombre
de
voix
obtenues
par
chaque
liste
en
présence.
Article 6
:
|
Un
exemplaire
du
procès-verbal
sera
immédiatement
adressé
au
préfet
du
département
ainsi
qu'aux
délégués
de
liste.
Les
résultats
seront
affichés.
Article
7
:
Les
contestations
sur
la validité
des
opérations
électorales
seront
portées
dans
un
délai
de
cinq
jours
francs
à
compter
de
la
proclamation
des
résultats
devant
le
président
du
bureau
central
de
vote
puis,
le
cas
échéant,
devant
la
juridiction
administrative.
Le
président
du
bureau
central
statuera
dans
les quarante-huit
heures.
Il motivera
sa
décision.
Il en
adressera
immédiatement
copie
au
préfet.
Article
8
:
Le
présent
arrêté
sera
transmis
au
Représentant
de
l'Etat
dans
le département
et affiché.
Fait à Merville, le 16 novembre
2022,
fe
Arrêté
publié
sur
le site
internet
de
la commune
le:
AB
LU
Madame
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
: 05
62
73
57
57
; Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien suivant
: http://www.telerecours.fr.