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Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune de Pédernec.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 17 02 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL
P 2 SEANCE DU 17 FEVRIER 2025
édernec 19h30
PROCÈS VERBAL
Présents : Séverine LE BRAS, Jean-Louis TANVEZ, Chantal LE BRIS, Gildas LE ROUX, Eveline CARVENNEC, Hervé
RANNOU, Jean-Charles CLATIN, Stéphane RIOU, Sonia CARMARD, Sabrina PACHEU (arrivée à 18H35), Jean-
Marie BODILIS.
Absents : Jean-Paul LE GOFF (procuration à Hervé RANNOU), Jean-Michel MOTTE, Patrick LE BLEVENNEC
(procuration à Séverine LE BRAS), Isabelle PARANTHOEN, Nathalie PALLIER (procuration à Sonia CARMARD),
Sandra QUEMENER (procuration à Chantal LE BRIS), Anita MAHE.
Secrétaire de séance : Jean-Marie BODILIS.
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal 19
En exercice 18
Présents 11
Procurations 4
Introduction de séance
Madame le Maire débute la séance par l'approbation du procès-verbal du précédent conseil qui est validé à
l'unanimité des membres présents. Elle informe également l'assemblée qu'au vu de la délibération
n°2024.04.5.10 prise lors du vote du budget primitif 2024, donnant délégation de pouvoir au Maire pour
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de la fongibilité, il a été procédé à un
virement de crédit de 1 000 € du chapitre 65 (article 65311 : indemnités de fonction des élus) vers le chapitre
014 (article 739118 : Autres reversements et restitutions / contributions directes).
1. GUINGAMP-PAIMPOL Agglomération
1.1 — Rapport 2024 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
Madame le Maire présente le rapport aux membres du conseil. Elle indique que la CLECT prend en compte
plusieurs domaines dont la compétence "DROIT DES SOLS" qui concerne la gestion et l'instruction des
autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, certificats d'urbanisme, ...).
Lorsqu'une intercommunalité prend en charge cette compétence, elle assume les missions auparavant
exercées par les communes, ce qui entraîne un transfert de charges financières évaluées par la CLECT afin
d'ajuster les attributions de compensation entre collectivités.
La facturation de ce service commun est réalisée commune par commune via un prélèvement sur les
attributions de compensation. Ce prélèvement est calculé en fonction de deux indicateurs: le nombre de dossiers déposés et le nombre d'habitants par commune.
S'agissant de la compétence "DROIT DES SOLS", cela représente pour Pédernec, 79,9 dossiers pour 1 898 habitants représentant un coût de 11 009 €, montant venant en déduction des attributions de compensation
perçues par la commune. En 2022, le nombre de dossiers était de 94,5 pour 1 839 habitants, soit une contribution de 11 737 €. Le montant total des attributions de compensation proposé pour la commune de Pédernec dans le cadre de
la CLECT pour 2024 est de 172 847 €. Cette somme est sans cesse en diminution puisque pour 2022 la
commune avait perçu 183 852 € et 178 119 € en 2023.
Une autre question risque d’être soulevée car les charges de fonctionnement du SDIS sont en perpétuelle
augmentation du fait du coût des assurances, du nombre d'interventions, des difficultés à trouver des
ressources. Le contingent incendie coûte de plus en plus cher aux communes et il faut également trouver des
solutions pour l'Agglomération. Il est d’ailleurs prévu une augmentation de la contribution au SDIS de plus de
4% pour 2025 et 2026.
Monsieur TANVEZ indique qu’une discussion va s'ouvrir auprès de GUINGAMP-PAIMPOL Agglomération pour
échanger sur cette compétence.
Depuis 2019, année de transfert de la compétence, le contingent incendie pour Pédernec a augmenté de
34,52 % en 5 ans. Le montant du reversement est passé de 37 643 € à 50 639 €.
Monsieur RANNOU précise que la commune ayant versé sa part, l'augmentation ne sera que pour
l'Agglomération. Il fait également savoir qu'il y plusieurs discussions au sein de la CLECT car certaines
communes ne perçoivent pas d'attributions de compensation et les versent à l'Agglomération.
Après cette présentation, le Conseil municipal, unanime, prend acte de cette communication.
1.2 — Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2023
Madame le Maire présente et résume le rapport aux membres du Conseil. Elle indique que le service est
géré par l'Agglomération. 48 communes sont desservies par l'assainissement collectif: 24 en délégation de
service public (affermage) et 24 en régie. 9 communes ne disposent d'aucun système d'épuration collectif. Le
service assure le transport, l'épuration des eaux usées, l'élimination des boues produites et les contrôles de
raccordements aux réseaux publics de collecte. En 2023 les modes d'exploitation de la compétence
assainissement via des marchés étaient définis sur les périmètres des anciennes communautés de
communes. Afin de pouvoir définir une politique cohérente du territoire, toutes les délégations de services
publics ont une fin identique au 31 décembre 2023 (excepté pour le territoire de Callac). L'année 2023 a été
une période charnière afin d'aboutir à la mise en place de ce mode de gestion unique.
En 2022 le nombre d'abonnés pour Pédernec était de 417. En 2023 il est passé à 440 pour une population
desservie de 986 habitants. Le volume facturé pour la station de la commune est de 27 464 mÿ. La capacité
maximum de raccordement est de 1 100 branchements. Le taux de conformité pour la commune est de
100 %. Des travaux devaient être réalisés et il y en aura peut-être d’autres à venir.
Monsieur LE ROUX précise que ces travaux seraient prévus afin de prolonger le fonctionnement de la station
pendant au moins une dizaine d'années tout en n'engendrant de trop gros frais.
Madame le Maire indique que pour la commune, sur 417 branchements, 272 ont déjà été contrôlés. 240
branchements ont été déclarés conformes et 32 non conformes. La facturation d'assainissement (facture
type de 120 m°) représente pour Pédernec 275,35 € en 2023 contre 350,52 €en 2024.
Monsieur LE ROUX informe qu’il est prévu d’aller vers une convergence des tarifs sur tout le territoire et donc
que ceux-ci vont continuer à augmenter. Cette harmonisation est prévue dans un délai de 8 ans de façon à le
faire progressivement.
Madame le Maire précise que l’'Agglomération a engagé de nombreux travaux et pour un coût très important.
En 2023 cela représentait un montant total de 4 683 000 € et 4 415 300 € en 2022.
Monsieur LE ROUX confirme que de gros travaux sont programmés tels que le renouvellement de réseaux, la
construction d’une nouvelle station d'épuration à Pont Ezer à Plouisy sans compter les travaux sur les stations
déjà existantes.
Madame le Maire rappelle que pour Pédernec des travaux de renouvellement de réseaux et de réhabilitation
2 de branchements ont été effectués rue du 19 mars 1962 en 2023.
On observe un effort financier, toujours très conséquent, sur le volet collecte des eaux usées qui demeure un
point stratégique en vue de la reconquête de la conformité des systèmes d'assainissement sur le territoire.
Monsieur RANNOU informe que le Vice-Président de l'Agglomération en charge de l’eau rappelle
régulièrement qu’un bilan du patrimoine a été réalisé sur les services d'eau potable et d'assainissement. Le
montant total des infrastructures de ces 2 services se monte à 1 milliard d'euros d'équipements.
Après cette présentation, le Conseil municipal, unanime, prend acte de cette communication.
1.3 — Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif
2023 (SPANC)
Madame le Maire rappelle que le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) a pour mission de
contrôler et d'accompagner les propriétaires de logements non raccordés à un réseau d'assainissement
collectif.
Elle présente les principales missions du service qui sont :
- le contrôle des installations
- le conseil et l'accompagnement des usagers
- la garantie du traitement efficace des eaux usées domestiques.
Le service est géré en régie et couvre les 57 communes de l'Agglomération ce qui représente 34 823
habitants desservis et 18 785 installations dont 607 sur la commune. Il effectue des contrôles de diagnostic,
de conception, d'exécution et des contrôles périodiques de bon fonctionnement et d'entretien.
Pour ces derniers, le nombre de contrôles effectué sur Pédernec est de 605. Le nombre d'installations avec
absences de défauts et de 212. 191 ont été classées non conformes mais non impactantes et le nombre
d'installations classées non conformes et impactantes est de 202.
En 2023, on observe une baisse du nombre de contrôles soit 36 % de moins qu'en 2022 faute d'un nombre
suffisant d'agents du fait de plusieurs absences de longues durées au sein de l'équipe et de postes vacants.
Le nombre de contrôles de conception sur la commune de Pédernec pour 2022 était de 22 et pour 2023 de
19. Le nombre de contrôles de réalisation pour 2022 était de 12 et de 11 en 2023 et le nombre de contrôles
périodiques effectué sur Pédernec en 2022 et en 2023 était de 16.
Après cette présentation, le Conseil municipal, unanime, prend acte de cette communication.
2. Voirie
Madame le Maire laisse la parole à Monsieur LE ROUX
2.1 - Validation de la cession partielle d’un chemin rural situé au village de Kerambaly suite à
l’enquête publique
Monsieur LE ROUX rappelle à l'assemblée que Monsieur LE TIEC avait sollicité la commune pour acquérir une
portion de chemin qui n’était plus utilisée et que par délibération du 16 décembre dernier, le Conseil
municipal avait validé le lancement d’une enquête publique sur le projet de déclassement d’une portion du
chemin rural n°21 sis lieu-dit Kerambaly en vue de son aliénation à un riverain et avait autorisé Madame le
Maire à procéder à cette cession partielle et à signer tous les documents y afférents. L'enquête s’est
déroulée du 6 au 20 janvier 2025. Il n’y a eu aucune remarque particulière, personne n’a contesté cette
cession. Le commissaire enquêteur a fait parvenir son rapport et ses conclusions et a émis un avis favorable
quant à cette cession pour laquelle il reste maintenant à définir le prix. Cette parcelle de 77 m2 n'apportant
3 aucune plus-value à la propriété de Monsieur LE TIEC, Monsieur LE ROUX propose de fixer le prix de vente à
0,50 € le m?, en sachant que tous les frais (publication, enquête, bornage, acte...) seront à la charge de
l'acquéreur.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, valide le prix de cession.
2.2 — Projet d'acquisition d’une parcelle jouxtant la voirie communale à Langonneau
Monsieur LE ROUX indique qu’il en avait été échangé lors de la dernière commission voirie et rappelle aux
membres du conseil que le service des domaines intervient en qualité de curateur dans une succession
vacante. Ils ont proposé à la commune de se porter acquéreur de 5 parcelles situées sur Pédernec et
semblant constituer des délaissés de voirie. La parcelle cadastrée A1894 se trouvant à Langonneau serait la
seule pour laquelle la commune pourrait se tenir acquéreur. Le service des domaines propose de la céder
pour 120 € (soit 0,50 € le m°).
Monsieur RANNOU demande si les domaines sont propriétaires de la totalité et s’il ne s'agit pas d’une indivision ?
Madame le Maire confirme qu'il s’agit d’une indivision et que l’un des membres ne serait apparemment pas
favorable à cette cession. Les domaines proposent tout de même à la commune cette acquisition et elle
précise que le différend entre leur service et les indivisionnaires reste de leur ressort.
Le Conseil municipal, unanime, autorise Madame le Maire à consentir à cette acquisition, à solliciter le
Centre de Gestion des Côtes-D’Armor afin de rédiger l'acte, à signer tous les documents y afférents et régler
tous les frais.
3. Personnel : modification du RIFSEEP
Madame le Maire explique que suite au recrutement du nouveau responsable des services techniques, il a
été proposé de modifier et mettre à jour le RIFSEEP (= Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel) afin qu'il puisse percevoir le même montant
de prime que son prédécesseur. Les montants bruts annuels proposés sont les suivants :
-__IFSE (indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises) : mini 2 400 € / maxi 8 515 € annuel
CIA (Complément Indemnitaire Annuel) : maxi 1 200 € comme tous les agents de la commune
Elle indique également que le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 a modifié les règles de modulation du
régime indemnitaire pendant un congé de longue maladie ou de grave maladie applicables à la Fonction
Publique d’Etat (fixées dans le décret n°2010-997 du 26 août 2010).
Ce décret prévoit que, pendant un congé de longue maladie ou un congé de grave maladie, les fonctionnaires
de l'Etat bénéficient du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :
- 33 % la première année
- 60 % les deuxième et troisième années.
Ces nouvelles dispositions sont applicables pour la rémunération due aux agents de l'Etat à compter du 1* septembre 2024.
Jusqu’alors, le décret n°2010-997 prévoyait une suspension du régime indemnitaire pendant les périodes de
congé de longue maladie, de grave maladie et de longue durée.
Les règles inchangées :
- Le régime indemnitaire demeure suspendu pendant un congé de longue durée.
- En cas de requalification du congé de maladie précédemment accordé au titre duquel l'agent a
perçu son régime indemnitaire, l'agent conserve le régime indemnitaire versé avant la
4 requalification. Ainsi, si, à l'issue d'un an de congé de longue maladie, l'agent opte pour un congé de longue durée, le régime indemnitaire versé pendant la 1°° année de congé de longue maladie
ne donne pas lieu à reversement. Cependant, à compter de la notification de la décision
d'attribution du congé de longue durée et pour l'avenir, le régime indemnitaire ne peut plus être versé.
INCIDENCES POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
Ces nouvelles dispositions concernent la Fonction Publique d'Etat et ne sont doncpas directement
applicables à la Fonction Publique Territoriale.
Les règles relatives à la modulation du régime indemnitaire en cas de congés pour raison de santé au sein de
la collectivité sont à fixer par délibération, dont le contenu ne peut pas être plus favorable que celui prévu
pour la Fonction Publique d'Etat en vertu du principe de parité prévu à l'article L.714-4 du CGFP.
Sur cette base, tant que le décret n°2010-997 prévoyait une suspension du régime indemnitaire pour les
fonctionnaires d'Etat en cas de congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie, une
collectivité territoriale ne pouvait pas prévoir le maintien des primes à un agent pendant l’un de ces congés
(CE, 22/11/2021, n°448779)
Désormais, les règles applicables à la Fonction Publique d'Etat étant modifiées, les collectivités peuvent, par
délibération prise après avis du Comité Social Territorial, décider de modifier les règles de modulation du
régime indemnitaire pendant les périodes de congé de longue maladie et de grave maladie, dans la limite des nouvelles dispositions prévues pour la Fonction Publique d'Etat (= maximum 33 % la 1°° année et 60 % les
2°" et 3°" années).
Attention : il n'est pas possible de prévoir le maintien du régime indemnitaire pendant un congé de longue
durée.
Le Comité Social Territorial se réunissait le 31 janvier dernier et a demandé à la commune de se positionner
sur cette modulation de régime indemnitaire en cas d’indisponibilité pour raisons de santé. Les propositions
qui ont été faites par la commune ont été les suivantes (dispositions déjà en vigueur précédemment) :
En cas de congé maladie ordinaire :
“_ L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
En cas de congé de longue durée
“ L'IFSE n'est pas maintenue.
En cas de congé de longue maladie, congé de grave maladie :
“ L'IFSE n'est pas maintenue.
Rétroactivité du placement en congé de longue durée, longue maladie et grave maladie
Lorsque l'agent est placé rétroactivement en congé de longue durée ou de longue maladie ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, l'ISFE qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.
En cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service :
" L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
En cas de temps partiel thérapeutique :
= L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
En cas de période de préparation au reclassement :
“_ L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
En cas de congés annuels, congés de maternité ou pour adoption et congé de paternité :
# L'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.
Madame le Maire indique que les membres du CST, unanimes, ont rendu un avis favorable aux modifications
proposées et qu'ils ont tout de même préconisé le maintien de l’IFSE à hauteur de 33 % la 1°° année et de 60
5 % les 2°" et 3" années en cas de congés de longue maladie et de grave maladie comme cela se fait depuis le 1° septembre 2024 dans la Fonction Publique d'Etat.
Monsieur RANNOU demande si cette préconisation sera appliquée ?
Madame le Maire lui répond que non pas pour l'instant. Il fait remarquer qu'il serait intéressant d'étudier
voire d'appliquer cette recommandation. Madame le Maire lui confirme que le sujet sera étudié en fin d'année en commission « Finances et personnel communal ».
Madame le Maire propose aux membres du Conseil d'appliquer les modifications soumises dans le dossier
de saisine du 31 janvier.
Le Conseil municipal, unanime, adopte les modifications susmentionnées du RIFSEEP.
4. Finances
4.1 -— Ligne de trésorerie
Madame le Maire informe les membres du conseil que le contrat de ligne de trésorerie, d’un montant de
200 000 £, arrive à échéance début avril 2025. Elle propose de lancer une consultation pour un montant de
150 000 € auprès de différents organismes bancaires et de retenir la proposition la mieux distante.
Monsieur RANNOU demande quel est l'intérêt de diminuer le montant de cette ligne ?
Madame le Maire lui indique que cela fait 2 ans que la ligne de trésorerie n’a pas du tout été mobilisée.
Le Conseil municipal, unanime, autorise Madame le Maire à retenir la proposition la mieux disante et à
signer tous les documents contractuels y afférents.
4.2 — Révision des tarifs communaux
Madame le Maire indique que lors de la dernière réunion de la commission « Finances et personnel
communal » il a été fait le choix d'augmenter de 5% le montant de toutes les locations et propose
l'application des tarifs suivants : TARIFS applicables à compter du 1° mars 2025
ASSOCIATION PARTICULIER & PROFESSIONNEL
LOCALE EXTERIEURE LOCAL EXTERIEUR
Petite salle 115.00 € 183.00 € 155.00 € 257.00 €
Grande salle 174.00 € 286.00 € 215.00 € 375.00 €
Les deux salles 230.00 € 424.00 € 308.00 € 502.00 €
Cuisine Gratuite en cas de
Si location par deux location de la salle
associations le même jour, Location de la 105.00 € 63.00 € 105.00 €
chacune paiera la moitié du cuisine seule :
coût de sa réservation 63.00 €
APERITIF EN MATINEE 1 fois/an
Petite salle Gratuit 103.00 € 86.00 € 144.00 €
Grande salle Gratuit 149.00 € 128.00 € 187.00 €
Salle entière Gratuit 210.00 € 160.00 € 283.00 €
THEATRE — GALA DE DANSE —
ARBRE DE NOEL — SEMINAIRE 1 fois/an 1 fois/an
— ASSEMBLEE GENERALE
Petite salle Gratuit 142.00 € Gratuit 142.00 €
Grande salle Gratuit 229.00 € Gratuit 229.00 €
Salle entière Gratuit 323.00 € Gratuit 323.00 €
Obsèques 48.00 £ (forfait d'entretien)
REVEILLONS + 20 % + L % + 20 % +20%
sur tarif salle sur tarif salle sur tarif salle sur tarif salle
CHEQUE CAUTION :
1 Salle 200 € 200 € 200 € 200 €
toute la salle 350 € 350€ 350€ 350€
PERCOLATEUR 10.00 € 10.00 € 10.00 € 10.00 €
COUVERT COMPLET 0.45 € 0.45 € 0.45 € 0.45 €
COUVERT SIMPLE 0.23 € 0.23 € 0.23€ 0.23 €
VERRE & COUPE 0.08 € 0.08 € 0.08 € 0.08 €
= EE = EE = EE = EE RESERVATION 2 JOURS Tarif global L Tarif global 1 Tarif global 1 Tarif global 1
journée +50 % journée + 50% journée +50 % journée + 50%
Arrhes à la réservation : 50 % du prix de la salle.
RESERVATION
2 mois avant la date.
En cas de renonciation : Remboursement, sous réserve d’avoir prévenu au moins
La vaisselle est gratuite le 2 ème
- salle entière :
- salle côté bar :
- salle côté scène :
jour pour le locataire de la salle l'ayant utilisé la veille.
48.00 €
16.00 €
32.00 €
- Location de la salle sur 2 jours : le tarif de la salle et de la cuisine est divisé par 2 pour le 2°" jour.
- Option pour réserver la salle dès le vendredi (ou la veille de la location) : à compter de 16 heures Les associations locales ont le droit de disposer gratuitement de la salle des Fêtes, une fois par an,
pour y organiser une activité n’ayant pas de but lucratif, seule la location de la vaisselle leur sera
facturée.
ILest important de rappeler qu'en cas de renonciation à une réservation, le remboursement ne se fera que
sous réserve d’avoir prévenu par écrit au moins deux mois avant la date.
Pour rappel: le TELETHON bénéficie de la gratuité des salles mais ne perçoit pas de subvention de la
commune.
Salle Michel LE BIHAN (réunions uniquement)
Particulier/professionnel Particulier/professionnel Association locale Association
local extérieur extérieure
Toute l’année Gratuit 53.00 € Gratuit 53.00 €
Salle Roger CARMES
- REUNIONS
Particulier Particulier : Association locale Assoriation
Professionnel local Professionnel extérieur extérieure
Toute l’année Gratuit 53.00 € Gratuit 53.00 €
- APERITIFS, VINS D'HONNEUR, CAFES
Particulier extérieur Lu ; Lu Association Particulier local i Association locale Professionnel extérieure
local et extérieur
Toute l’année 74.00 € 137.00 € Gratuit 95.00 €
Chèque caution 200.00 € 200.00 € 200.00 € 200.00 €
La salle Carmès doit être libérée pour 23h (pas de location sur 2 jours)
Salle de la Mairie (réunions uniquement, si les salles CARMÈS et LE BIHAN sont occupées, en journée uniquement)
Professionnel local Professionnel extérieur
Toute l’année Gratuit 53.00 €
Sonorisation
Association locale Association Particulier Particulier h extérieure Professionnel local Professionnel extérieur
Sono mobile et
salle des fêtes 10.00 € 40.00 € 20.00 € 40.00 €
Caution : 152.00 € Location du bâtiment du boulodrome
ASE ICGIE Assaélation Particulier Partieulier |
extérieure Professionnel local Professionnel extérieur
Boulodrome Gratuit 15.00 € Gratuit 15.00 €
Caution 30.00 € 30.00 € 30.00 € 30.00 €
L'Etat des lieux est remis signé à la remise et à la restitution des clés. En cas de problème, l'agent
communal prendra des photos et en informera la mairie. Une retenue sera faite sur le chèque de caution
en cas de dégradations où de non propreté de la salle.
Photocopies et impressions
A4 :0,15 €
A3 : 0,30 €
Gratuité pour les associations pédernécoises à condition qu'elles fournissent le papier.
Cimetière
Concession 10 ans: 85.00 €
30 ans: 170.00 €
Services périscolaires
1 repas : 2.90 €
1 repas % tarif (3° enfant) : 1.50 €
1 repas adulte : 5.80 €
1 goûter : 0.61 €
1 heure de garderie : 1.40 € (soit 0.35 € le quart d'heure)
1 repas Centre de loisirs du mercredi : 3.10 €
Bibliothèque municipale :
Abonnement: 15.00 € / an |
Gratuité la 1°° année pour les nouveaux arrivants et pour les familles inscrivant leur(s) enfant(s) pour la 1°° fois à
l'école publique de Pédernec.
TARIFS d'utilisation de la salle de sport :
Créneau hebdomadaire d'1h00 sur l'année 40 €
Créneau hebdomadaire d'1h00 + 1 ou 2 vestiaires 50 €
Créneau hebdomadaire d'1h00 + 4 vestiaires 60 €
172 tarif pour les associations souhaitant réserver la période de novembre à mars uniquement,
ou d'avril à octobre
Caution association ou professionnel 300 €
Créneau d’1h00 pour une location ponctuelle (association 5€
ou particulier)
Caution badge 30 €
Ecol ÿ so'ss Gratuité
MIC (dans le cadre de l'accueil de loisirs) Après avoir pris connaissance des propositions de la commission « Finances et personnel communal » et
étendu Madame le Maire, le Conseil municipal, unanime, adopte les tarifs 2025.
4.3 — Subvention exceptionnelle suite au cyclone qui a touché Mayotte
Madame le Maire informe les membres du conseil que suite au passage du cyclone Chido qui a touché l'île
de Mayotte et ayant engendré d'importants dégâts matériels et de pertes humaines, l'AMF a fait une
demande d'aide humanitaire en faveur de la Protection civile. La municipalité propose d'accorder une subvention de 200 €.
Après en avoir échangé, l'assemblée a décidé de verser la somme de 400 € en faveur de la protection civile
et habilite Madame le Maire à signer tous documents y afférents.
5. Questions diverses
5.1 - Subvention pour l'arbre de Noël de l’école Notre Dame de Lorette
Madame le Maire indique que l'APEL a fourni des factures pour un montant de 1 002,04 €. Les crédits
scolaires votés par le Conseil municipal prévoient une participation de 15 € par enfant, soit 1 110 € pour 74
enfants.
Le Conseil municipal, unanime, autorise Madame le Maire à mandater la somme de 1 002,04 € en faveur
de l'APEL pour l’arbre de Noël 2024.
Madame le Maire laisse la parole à Madame LE BRIS qui explique qu’une personne membre de l'association
France ADOT, Association pour le Don d’Organes et de Tissus humains, les a invitées, tout début d'année, à
assister à une célébration à Ploumagoar. La commune avait planté un arbre appelé « arbre de vie » auprès
duquel l'association a installé un panneau afin de sensibiliser au don d'organes. Il y a eu beaucoup de
témoignages très émouvants, de personnes greffées et de personnes ayant fait des dons. Suite à la demande
de l'association et après en avoir échangé en réunion de municipalité, Pédernec serait favorable à réaliser la
même action afin de communiquer, de sensibiliser les personnes et amener le dialogue autour du don
d'organes. Cet arbre serait planté au Menez Bre et une célébration aurait lieu dernière quinzaine de juin.
Le Conseil municipal unanime est favorable à cette action.
Monsieur LE ROUX souhaite faire un point sur l’état des routes départementales traversant la commune et
indique qu’il avait sollicité le département en mars 2024. Il les avait informés que :
-__ l’enrobé était fortement dégradé sur l’ancienne D767, entre la ZA de Miques et le village de Kerloas
- suite à une déviation durant les manifestations qui ont eu lieu à Kernilien, les accotements ont été
endommagés sur la D20
-__ l'enrobé était également détérioré sur la D113, entre Pédernec et Belle-Isle-Bégard avec de plus une
nécessité de curage des fossés et des traversées de bouchées
- au 31 Rue de Guingamp, il y a un délaissé départemental qu'il faudrait entretenir car le nouveau
propriétaire mitoyen refuse de le faire.
Une rencontre sur le terrain avait eu lieu mais aucune suite n’avait été donnée. Monsieur LE ROUX indique
qu'il a relancé leur service en novembre 2024 et qu'il vient de recevoir une réponse début février.
Pour la D767, il n’est pas envisagé de refaire l’enrobé mais des interventions ciblées. Le calage des
accotements et le curage sur la D20 sont prévus dans leur programme de cette année. Le curage de la D113 10 est également prévu et pour le délaissé, le nouveau chef de service n’en n’avait pas connaissance. Une visite
sur site est prévue.
La séance est levée à 20h25.
AH ACHOACK OH
NB : en l’absence de toute observation formulée au plus tard à l’ouverture de la prochaine séance du
Conseil Municipal, le présent compte-rendu sera réputé adopté par les membres du Conseil Municipal
ayant participé à cette réunion.
Le Maire / Le Secrétaire de séance
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