Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 104 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 164 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 081 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 010 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 094 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 004 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 118 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 058 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 057 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 149 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 239 recuei

Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 104 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 28 mai 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 104 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-104

PUBLIÉ LE 28 MAI 2020Sommaire

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

78-2020-05-28-002 - Arrêté de Réquisition (2 pages) Page 3

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines

78-2020-05-26-001 - Arrêté portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation

populaire : union des savoirs (1 page) Page 6

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

78-2020-05-14-007 - SNPR2020-356-1.pdf (4 pages) Page 8

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG

78-2020-05-28-001 - Dérogation au repos dominical des salariés de la société

BERTHOLD pour intervenir 3 dimanches sur le chantier SNCF - EOLE gare des Mureaux

(3 pages) Page 13

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des

Elections

78-2020-05-28-003 - arrêté relatif aux candidatures du second tour des élections

municipales - 28 juin 2020 (4 pages) Page 17

78-2020-05-28-004 - Horaires d'ouverture et de clôture des bureaux de vote - élections

municipales - tour 2 (1 page) Page 22

2Direction Départementale de la Cohésion Sociale

78-2020-05-28-002

Arrêté de Réquisition

Arrêté de réquisition - bâtiment du site des bas près/ex campus THALES appartenant à la Société

RANA REO, situé 67 rue Charles de Gaulle à Jouy en Josas

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-05-28-002 - Arrêté de Réquisition 3PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Lraternité

ARRÊTE DE RÉQUISITION

(Bâtiments du site des bas près/ex campus THALES appartenant à la société RANA REO, situé 67 rue Charles de Gaulle à Jouy en Josas )

Le Préfet des Yvelines

Officier de la légion d’honneur

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

VU la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfet des Yvelines ;

VU la loi du 11 mai 2020 prolongeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Considérant la nécessité impérieuse et urgente de mobiliser des capacités d’hébergement d’urgence supplémentaires pour les personnes à la rue, notamment celles qui sont malades mais dont l’état ne justifie pas une hospitalisation aux fins de confinement ;

Considérant que dans le cadre du dispositif d’hébergement d’urgence des personnes sans abri, il y a lieu de prendre toutes les dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes, dignes et compatibles avec l’hébergement de personnes en difficultés de santé ;:

Considérant que l’offre actuelle en place d’hébergement ne permet pas de répondre à cette situation d'urgence sanitaire ;

Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, en cas d’urgence, les atteintes au bon ordre, à la salubrité et à la sécurité publique ;

Considérant que l’absence de réponse d’hébergement pour des personnes sans domicile et potentiellement atteinte par le COVID-19 constituerait une atteinte grave à l’ordre public, en particulier pour la salubrité publique et la sécurité des personnes ;

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex

Accueil du public: 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél: 01.39.49.78.00

Retrouver nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-05-28-002 - Arrêté de Réquisition 4Considérant que les bâtiments de l’ex campus THALES situé 67 rue Charles de Gaulle à Jouy en Josas, sont, par leur disposition et leur localisation, les plus adaptés à un accueil et un hébergement dignes pour des populations ;

Considérant qu’il y a lieu d’en confier la gestion temporaire à la Croix-Rouge Française - 5 avenue de la République — 78600 Le Mesnil Le Roi, sous couvert de la Direction Départementale de la Cohésion Social (DDCS) des Yvelines ;

Considérant que le Préfet des Yvelines est fondé à mettre en œuvre le pouvoir qu’il tient de l’article L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant l’arrêté précédent signé le 19 mars 2020 par le Préfet des Yvelines ;

Sur proposition du Préfet des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1 : Suite à la décision de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, l’arrêté de réquisition relatif aux bâtiments du site des bas près/ex campus THALES situé 67 rue Charles de Gaulle à Jouy en Josas, et concernant sa réquisition pour l’accueil et l'hébergement d’urgence, est prorogé jusqu’au 30 juin 2020 inclus.

Article 2 : Les articles suivants restent inchangés.

2 8 MAI 2020

Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles Cedex

Accueil du public: 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél: 01.39.49.78.00

Retrouver nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2020-05-28-002 - Arrêté de Réquisition 5Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines

78-2020-05-26-001

Arrêté portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire

: union des savoirs

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-05-26-001 - Arrêté portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire : union des savoirs 6Ex PREFET

DES YVELINES

Liberté

Égalité

Lraternité

ARRETE N° DDCS 2020-099

Portant agrément d’une association de jeunesse et d’éducation populaire

DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES

DE LA COHESION SOCIALE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d’association,

Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, notamment son article 8,

Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire,

Vu le décret n° 2019-838 du 19 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse,

Vu la demande d’agrément déposée le 17 avril 2020 par l’association « Union des Savoirs »,

Vu l’avis favorable de la déléguée départementale à la vie associative,

ARRETE

ARTICLE 1° L’association dénommée « Union des Savoirs »

dont le siège social est sis : 750 rue Daniel Blervaque — 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY est agréée en qualité d’association de jeunesse et d’éducation populaire sous le numéro : JEP 78 925.

. ARTICLEZ : L’association

mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines les documents suivants :

- Le procès-verbal de lassemblée générale statutaire (rapport moral, financier, d'activité) et la

composition des instances dirigeantes ;

- le bilan et le compte de résultat de l’exercice écoulé ;

- le budget prévisionnel ;

- la fiche de renseignements établie par la direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines.

ARTICLE 3 : La directrice départementale par intérim de la cohésion sociale des Yvelines est chargée de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

A Versailles, le 26 mai 2020

Pour le Préfet et par délégation,

adjointe aux directrices de

la cohésion sociale des Yvelines,

Déléguée départementale

à la vie associative

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles situé au 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours, accessible à partir du site : hiips://www.telerecours. fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Direction départementale de la cohésion sociale des Yvelines 1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES — Tél: 01.39.49. 78.78 Courriel: ddcs-associations@vvelines.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2020-05-26-001 - Arrêté portant agrément d'une association de jeunesse et d'éducation populaire : union des savoirs 7Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie

78-2020-05-14-007

SNPR2020-356-1.pdf

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des

spécimens d’espèces animales protégées accordée à Monsieur Simon FRADET

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-05-14-007 - SNPR2020-356-1.pdf 8Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité

Rérue ag FaanÇane FRANÇAISE

MEC VVEIIAIEC Î ES Y VEIINES 1 LE. À View V Lu bn 1 1 0 bre 7 TT A IT

Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France

Service nature, paysage et ressources

Pôle police de la nature, chasse et CITES

ARRETE PREFECTORAL n° 2020 DRIEÉE-IF/063

Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement, capturer et relâcher des

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

spécimens d'espèces animales protégées accordée à Monsieur Simon FRADET

LE PREFET DES YVELINES

Officier de la Légion d'honneur,

Le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 et suivants ;

L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

L'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

L'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place

L'arrêté n° 79-2019-01-02-001 du 2 janvier 2019 portant délégation de signature de Monsieur le préfet à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;

L'arrêté n° 2019-DRIEE-IdF-025 du 22 août 2019 portant subdélégation de la signature de Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs ;

La demande présentée en date du 20 avril 2020 complétée le 13 mai 2020 par Monsieur Simon FRADET, stagiaire au Muséum national d'Histoire naturelle dans le cadre d'un partenariat entre le MNHN et les entreprises ENGIE SA et Storengy ;

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-05-14-007 - SNPR2020-356-1.pdf 9Considérant que la demande porte sur la perturbation intentionnelle et la capture avec relâcher immédiat sur place d'amphibiens,

Considérant que la dérogation vise l'acquisition de connaissances sur ces espèces dans le cadre d'inventaires servant à réaliser un diagnostic écologique des parcelles appartenant à Storengy,

Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes pour permettre l'acquisition de connaissances sur ces espèces,

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de- France,

ARRÊTE

ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation

Dans le cadre d'inventaires servant à réaliser un diagnostic écologique des parcelles appartenant à Storengy, les personnes désignées ci-dessous sont autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER et RELÂCHER SUR PLACE les spécimens des espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 11.

$ M. Simon FRADET, stagiaire au Muséum national d'Histoire naturelle

ARTICLE 2 : Espèces concernées et nombre

Espèces protégées concernées:

Amphibiens :

5 Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)

e Salamandre tachetée (Sa/amandra salamandra)

» Triton crêté (Triturus cristatus)

e Grenouille agile (Rana dalmatina)

Nombre :

e indéterminé

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-05-14-007 - SNPR2020-356-1.pdf 10ARTICLE 3 : Lieux d'intervention

Les opérations seront menées sur les parcelles appartenant à Storengy sur les communes de Beynes, Marcq, Saulx-Marchais et Thoiry (78).

ARTICLE 4 : Durée de validité

Cette autorisation est valable du 01/06/2020 au 15/07/2020

ARTICLE 5 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.

ARTICLE 6 : Modalité d’intervention

Les captures, quand elles s’avéreront nécessaires, s'effectueront à l’aide d'épuisettes.

ARTICLE 7 : Mesures d'accompagnement

Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes...) sera désinfecté avant chaque sortie, selon le protocole de Miaud C*.

ARTICLE 8 : Modalité de compte-rendu des interventions

Un rapport final sera fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France.

Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEE les données d'observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse. Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.

ARTICLE 9 : Publication

Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs de la : préfecture des Yvelines.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-05-14-007 - SNPR2020-356-1.pdf 11ARTICLE 10 : Voie et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

ARTICLE 11 : Exécution de l’arrêté

Le préfet des Yvelines et le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.

Vincennes, le 1 4 MAI 2020

Pour le Préfet des Yvelines, et par délégation,

Pour le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France

La cheffe du service nature, paysage et ressources

Dé RauBAUD

WU

/

f

4

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie - 78-2020-05-14-007 - SNPR2020-356-1.pdf 12Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -

BRG

78-2020-05-28-001

Dérogation au repos dominical des salariés de la société BERTHOLD pour

intervenir 3 dimanches sur le chantier SNCF - EOLE gare des Mureaux

Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société BERTHOLD

pour les dimanches 28 juin, 12 juillet et 30 août 2020 aux Mureaux (gare SNCF EOLE)

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2020-05-28-001 - Dérogation au repos dominical des salariés de la société BERTHOLD pour intervenir 3 dimanches sur le chantier SNCF - EOLE gare des Mureaux 13DE = À

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau de Ia réglementation générale

Arrêté n°

Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société BERTHOLD pour les dimanches 28 juin, 12 juillet et 30 août 2020 aux Mureaux (gare SNCF EOLE)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu la demande présentée le 4 mai 2020, complétée le 20 mai 2020, par la société BERTHOLD),

sise 114 rue du Rattentout CS 50026 à Dieue-sur-Meuse (55 320), en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical des salariés, afin de permettre aux salariés concernés d’intervenir les dimanches 28 juin, 12 juillet et 30 août 2020, dans le cadre de la pose d’une charpente

métallique en gare SNCF des Mureaux (78 130) ;

Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de

l’établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de

l’établissement ;

Considérant que la société BERTHOLD doit intervenir pour le compte de la SNCF sur un

chantier de pose d’une charpente métallique en gare SNCF des Mureaux (78 130) ;

Considérant que la société BERTHOLD), dont l’activité relève de la construction d'ouvrages d’art (code APE 42134), ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié, en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;

Considérant que la SNCF a programmé les week-ends des 28 juin, 12 juillet et 30 août 2020 une interruption du trafic ferroviaire et une coupure d’alimentation des caténaires pour pouvoir réaliser ces travaux, afin de réduire au maximum la gêne occasionnée aux usagers ;

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d’accueil du public sur le site : www.vvelines. gouv.fr

1/3

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2020-05-28-001 - Dérogation au repos dominical des salariés de la société BERTHOLD pour intervenir 3 dimanches sur le chantier SNCF - EOLE gare des Mureaux 14Considérant que ces travaux répondent à une disposition contractuelle liée aux contraintes de régularité du trafic ferroviaire de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande :

Considérant que les salariés concernés seraient chargés de la réalisation des travaux sus- mentionnés les dimanches 28 juin, 12 juillet et 30 août 2020 sur le site du chantier EOLE en gare SNCF des Mureaux ;

Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche et repos compensateur) ;

Considérant que les dispositions de l’article L3132-21 du code du travail permettent au préfet d’autoriser les salariés d’une entreprise donnée à travailler le dimanche, sans procéder préalablement aux consultations prévues à l’article L3132-20 du code du travail, en cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches demandés n’excède pas trois ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°: l’autorisation sollicitée par la société BERTHOLD en vue d’obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés de travailler à la pose d’une charpente métallique en gare SNCF EOLE des Mureaux(78 130), est accordée pour les dimanches 28 juin, 12 juillet et 30 août 2020.

Article 2 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail, ainsi qu’au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.

Article 3 : en application des dispositions de l’article R3122-9 du code du travail, il est rappelé que l’autorisation de travail de nuit relève de la compétence de l’inspecteur du travail.

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail —- DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).

Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/3

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2020-05-28-001 - Dérogation au repos dominical des salariés de la société BERTHOLD pour intervenir 3 dimanches sur le chantier SNCF - EOLE gare des Mureaux 15Article S : le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Mantes-La- Jolie, le maire de la commune des Mureaux et la responsable de l’unité départementale des

Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.

Fait à Versailles, le pl 8 MAI 2020

Le préfet,

3/3

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - BRG - 78-2020-05-28-001 - Dérogation au repos dominical des salariés de la société BERTHOLD pour intervenir 3 dimanches sur le chantier SNCF - EOLE gare des Mureaux 16Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -

Bureau des Elections

78-2020-05-28-003

arrêté relatif aux candidatures du second tour des élections municipales - 28

juin 2020

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-05-28-003 - arrêté relatif aux candidatures du second tour des élections municipales - 28 juin 2020 17BE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau des élections

ARRÊTÉ N°

relatif aux dates, lieux et modalités de dépôts des candidatures

pour le second tour des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020

Le préfet des Yvelines,

Officier de la légion d’honneur

Vu le code électoral et notamment ses articles L225 et suivants, L273-1 et suivants et R117-2

et suivants ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l’ordonnance n° 2020-390 du ler avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 ;

Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs ;

Vu le décret n° 2020-643 du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon de 2020 et à l'adaptation du décret du 9 juillet 1990 à l'état d'urgence sanitaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRETE

Article 1° : Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaire :

1. Candidats aux élections municipales :

e pour le second tour de scrutin :

Une déclaration de candidature est obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les candidats non élus au premier tour de scrutin sont automatiquement candidats au second tour.

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél : 01 39.49 78.00 - www vvelines.oouv fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-05-28-003 - arrêté relatif aux candidatures du second tour des élections municipales - 28 juin 2020 182. Candidats aux élections communautaires :

La déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires comprend, outre la liste des candidats à l’élection municipale, la liste des candidats à l’élection communautaire.

Les candidats au conseil communautaire doivent tous être issus de la liste des candidats au

conseil municipal.

Article 2 : Conformément à l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires susvisée, les déclarations de candidature enregistrées avant le mardi 17 mars 2020 à 18 heures en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020 et pour lesquelles un récépissé définitif a été délivré demeurent valables.

Article 3 : Lieux, dates et horaires des prises de candidature.

Les candidatures sont déclarées :

e à la préfecture,

e à la sous-préfecture dont dépend la commune pour les arrondissements de Mantes-la- Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.

aux dates et horaires suivants :

e le vendredi 29 mai 2020 et le mardi 2 juin 2020 de 9h00 à 18h00.

Article 4 : Modalités de dépôt des candidatures.

La déclaration de candidature résulte du dépôt d’un dossier de candidature comportant l’ensemble des pièces justificatives prévues par le code électoral. Un mémento à l’usage des candidats et les formulaires de candidature sont disponibles sur le site internet de la préfecture : yvelines.pref.gouv.fr (rubrique « politiques publiques » / « élections »).

En cas de fusion, le responsable de la liste accueillie doit notifier à l'administration le choix de la liste accueillante. A cet effet, un modèle de notification est disponible sur le site internet de la préfecture. Ce document peut également être remis par le responsable de la liste accueillante lors du dépôt de la candidature.

Le dépôt est effectué par la personne ayant qualité de tête de liste ou par un mandataire désigné par elle. Compte-tenu du contexte sanitaire, il est demandé de limiter la présence à deux personnes maximum lors du dépôt, ce nombre pouvant être augmenté en cas de fusion supérieure à deux listes à un nombre de personnes égal au nombre de listes fusionnées. Le port du masque est obligatoire.

Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-05-28-003 - arrêté relatif aux candidatures du second tour des élections municipales - 28 juin 2020 19Article 5 : Prise de rendez-vous pour le dépôt des candidatures.

Compte tenu des préconisations du conseil scientifique, il est fortement recommandé de prendre rendez-vous :

Versailles : 01 39 49 78 53

Saint Germain-en Laye : 01 30 61 34 03 / 01 30 61 34 04

Mantes-la-Jolie : 01 30 92 85 21

Rambouillet : 06 42 64 25 41

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-la- Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye, et les maires des communes du département concernées par le second tour de scrutin, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes.

Fait à Versailles, le 28 MAI 2020

Le préfet,

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél : 01 39 49 78.00 - www vuelines aouvfr

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-05-28-003 - arrêté relatif aux candidatures du second tour des élections municipales - 28 juin 2020 20Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-05-28-003 - arrêté relatif aux candidatures du second tour des élections municipales - 28 juin 2020 21Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -

Bureau des Elections

78-2020-05-28-004

Horaires d'ouverture et de clôture des bureaux de vote - élections municipales -

tour 2

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-05-28-004 - Horaires d'ouverture et de clôture des bureaux de vote - élections municipales - tour 2 22EX

7

é

+ À ri 1

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture

Direction de la réglementation et des élections

Bureau des élections

ARRÊTÉ N°

relatif aux horaires d’ouverture et de clôture du second tour du scrutin

des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020

Le préfet des Yvelines,

Officier de la légion d’honneur

Vu le code électoral, notamment son article R. 41 :

Vu le décret n° 2020-642 du 27 mai 2020 fixant la date du second tour du renouvellement

général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des

conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs

Vu l'avis du président de l’Union des Maires des Yvelines :

Considérant qu'il y a lieu, afin de faciliter le vote des électeurs, de retarder l’heure de clôture du scrutin à 20 heures dans l’ensemble des communes du département :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

ARRETE

Article 1” : le scrutin du dimanche 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et

communautaires sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures dans l’ensemble des communes du

département des Yvelines concernées par un second tour.

Article 2 : le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, les sous-préfets de Mantes-la-

Jolie, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye, et les maires des communes concernées, sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes concernées.

Fait à Versailles, le

2 & MAI 2020

Potfr le Préfet et par délégation

Vincent ROBERTI

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél : 01 39 49 78 00 - wuw vvelines aouv fr

Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-05-28-004 - Horaires d'ouverture et de clôture des bureaux de vote - élections municipales - tour 2 23