Arrêté - cms 2025 118

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Arrêté - cms 2025 118 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sassenage. Lien du pdf (Arrêté - cms 2025 118)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ville de Sassenage

B.P. 31

38360 Sassenage

T é l : 0 4 7 6 2 7 4 8 6 3

F a x : 0 4 7 6 5 3 5 2 1 7

m a i r i e @ s a s s e n a g e . f r

w w w . s a s s e n a g e . f r

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de SASSENAGE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2025-118

ARRÊTÉ DE POLICE PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT.

Rue de la Maladière – Société AC ENVIRONNEMENT – Recherche d’amiante sur le réseau d’eau – Voie(s), ou section(s) de voie(s), et dépendances du domaine public routier métropolitain situées en partie agglomérée de la Commune de Sassenage.

Le Maire de la commune de Sassenage, (Isère) ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu les articles L.2213-1 à L.2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-1, L 411-6 et L 411-7, R.411-2;

Vu les articles R. 110-1 à 3 du Code de la Route ;

Vu les articles L. 411-1 et L. 412-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - huitième partie - signalisation temporaire - approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu le règlement de voirie approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2007 (document téléchargeable via le lien suivant : https://www.sassenage.fr/vie- municipale/publications/autres-publications/);

Vu le règlement général de voirie métropolitain au titre du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, dispositions administratives et techniques applicables à compter du 1er juin 2024, approuvé par délibération du conseil métropolitain en date du 31 mai 2024 ;

Vu l'arrêté municipal n° 2018-164 du 16 août 2018 portant réglementation de la circulation des poids- lourds, affectés au transport de marchandises, d’un P.T.A.C > ou = à 3.5T, en partie agglomérée de la Commune de Sassenage ;

Vu l'arrêté municipal n° 2019-106 du 18 avril 2019 modifiant les limites de la partie agglomérée de la Commune de Sassenage ;

Vu l’arrêté municipal n°2020-317 du 17 décembre 2020 par lequel Monsieur le Maire de Sassenage s’est opposé notamment au transfert des pouvoirs de police municipale liés à la compétence voirie concernant notamment le pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement ;Vu la demande de la société AC ENVIRONNEMENT sise 19 avenue du Granier – 38240 Meylan, de procéder à des travaux de recherche d’amiante sur le réseau d’eau situé rue de la Maladière ;

CONSIDERANT la configuration de la rue de la rue de la Maladière, notamment ses caractéristiques géométriques telles que sa largeur de chaussée et ses dépendances au droit de la zone d’intervention de la société AC ENVIRONNEMENT ;

CONSIDÉRANT la demande de la société AC ENVIRONNEMENT sise 19 avenue du Granier – 38240 Meylan, de procéder à des travaux de recherche d’amiante sur le réseau d’eau situé rue de la Maladière ;

CONSIDERANT que l’intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement les limitations ainsi apportées ;

ARRÊTE :

Article I. Pendant l’intervention de la société AC ENVIRONNEMENT, la largeur de chaussée de la rue de la Maladière sera ponctuellement rétrécie à hauteur de la zone de travaux. Cette restriction sera matérialisée par un panneau du type A3, ou A3a, ou A3b qui sera implanté de part et d’autre de la section concernée par l’intervention de ladite société.

Une circulation alternée pourra être mise en place. Le cas échéant, celle-ci sera régulée soit par signaux manuels du type K10, soit par l’installation de panneaux du type C18 et B15 (le sens de circulation prioritaire sera fonction de la densité de circulation constatée sur l’une ou l’autre des voies), soit par feux tricolores à cycle fixe du type KR11.

Article II. En fonction de l’avancement des travaux menés par la société AC ENVIRONNEMENT, et si les conditions d’intervention le justifient (sur le plan de la sécurité), la circulation des piétons pourra être interdite sur les trottoirs et accotements de la rue de la Maladière, à hauteur de la zone d’intervention.

Le cas échéant, un panneau portant la mention « cheminement piéton barré » et appuyé, selon le cas, par un élément de signalisation réglementaire (type B0) sera mis en place à l’amont et à l’aval de la portion du trottoir qui sera fermé à la circulation piétonne (impérativement au niveau d’une traversée piétonne ou, à défaut si aucune n’est matérialisée sur la portion de voie concernée par le chantier, en un point qui garantira l’ensemble des conditions nécessaires pour permettre la traversée en sécurité de la chaussée par ces usagers ). Cet élément de signalisation pourra être complété par un panonceau qui précisera l’étendue de cette restriction afin d’assurer la cohérence avec tout ou partie des restrictions mentionnées dans le présent article. Un itinéraire de déviation sera disposé en amont et en aval de la zone du chantier afin d’assurer une continuité dans le déplacement de ces usagers, y compris des personnes à mobilité réduite qui doit être assurée en toute sécurité.

Article III. La vitesse des véhicules sera abaissée à 20 km/h dans l’emprise et à l’approche de la zone de chantier. Cette limitation sera matérialisée par un ou plusieurs panneaux du type B14 portant la mention « 20 » qui sera(ont) disposé(s) à l’amont de la zone du chantier. Si les sections de voie situées de part et d’autre des zones de travaux sont réglementées par une vitesse maximale autorisée > à 20 km/h, un ou plusieurs panneaux du type B31 seront mis en place pour lever cette restriction.

Article IV. Les dépassements dans l’emprise de la zone d’intervention seront interdits quelle(s) que soi(en)t la ou les voies laissées libres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera matérialisée par un ou plusieurs panneaux du type B3. En fin de zone de chantier un panneau du type B31 sera mis en place pour lever cette restriction.Article V. Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé dans l’emprise de la zone de chantier, excepté pour le ou les véhicules affectés à cette opération. Cette restriction sera matérialisée par un ou plusieurs panneaux du type B6a1 ;

Article VI. Pendant la durée du chantier, les services de secours devront pouvoir accéder à l’ensemble des habitations et des propriétés du secteur. Il en sera de même pour les riverains (habitants, usagers…) qui devront être en mesure d’accéder en permanence à leur(s) propriété(s), aux différents locaux d’activités aux habitations… desservis par la rue de la Maladière.

Article VII. Si un ou plusieurs point(s) de collecte des ordures ménagères est ou sont positionné(s) dans l’emprise ou aux abords de chaque zone d’intervention et se trouve(nt), de ce fait, susceptible(s) d’être impacté(s) par le chantier, le pétitionnaire sera chargé de prendre contact, au moins 72 heures avant son intervention, avec le service métropolitain en charge de la collecte des ordures ménagères (Thierry Caruel Responsable Collecte Ouest - Direction des territoires Secteur Nord-Ouest- courriel : thierry.caruel@grenoblealpesmetropole.fr - Tél : 06 26 82 30 89). Le ou les points de collecte impacté(s) pourra(ont) être provisoirement déplacé(s) soit à l’amont soit à l’aval de la zone de chantier.

Article VIII. Si les travaux envisagés sont susceptibles de contraindre la circulation des bus de lignes régulières de la SPL M-TAG qui empruntent la rue de la Maladière, l’entreprise intervenante sera chargée de prendre contact, au moins 72 heures avant le démarrage du chantier, avec cet exploitant (courriel : correspondant-tag-travaux@m-tag.fr – 06 83 07 37 95 chargé(e) d’opérations et des aménagements). Il en sera de même en cas de gêne supposée pour les lignes de bus dont le tracé emprunte la voie concernée par les travaux précités.

Article IX. Pendant toute la durée du chantier, l’entreprise intervenante devra veiller à maintenir, par tous moyens adaptés, une visibilité suffisante au niveau de toute intersection et au droit des points d’accès (entrées/sorties de propriétés) aux différents sites (habitations…) qui débouchent au droit de la zone de travaux.

Article X. La signalisation réglementaire conforme aux alinéas de la 8ème partie du livre 1er de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière – arrêté du 6 novembre 1992 modifié - sera mise en place, entretenue et déposée par le bénéficiaire du présent arrêté, qui sera seul responsable des accidents ou dommages causés aux tiers pouvant survenir par défauts ou insuffisance de signalisation ou par l’inobservation des mesures de sécurité;

Article XI. L’ensemble de cette réglementation sera appliqué le 5 mai 2025, de 8h00 à 18h00. Toutefois et si les conditions requises pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants sur le site sont réunies, tout ou partie des présentes dispositions pourront être levées pendant les horaires de travail sur le chantier.

Article XII. Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage, par le bénéficiaire, sur le lieu du chantier ;

Article XIII. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur;

Article XIV. En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage. Dans ce cas, le délai derecours contentieux est repoussé de deux mois supplémentaires à compter d’une nouvelle décision de l’administration.

Article XV. Monsieur le Maire de la commune de Sassenage, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Sassenage, le 28 avril 2025.

Notifié le :