Arrêté - cms 2025 119

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Arrêté - cms 2025 119 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sassenage. Lien du pdf (Arrêté - cms 2025 119)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ville de Sassenage

B.P. 31

38360 Sassenage

T é l : 0 4 7 6 2 7 4 8 6 3

F a x : 0 4 7 6 5 3 5 2 1 7

m a i r i e @ s a s s e n a g e . f r

w w w . s a s s e n a g e . f r

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de SASSENAGE

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2025-119

ARRÊTÉ DE POLICE PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

Désherbage des voiries et espaces publics métropolitains - Entreprise Atelier SIIS - Voiries et dépendances du domaine public routier métropolitain situées en partie agglomérée de la Commune de Sassenage.

Le Maire de la commune de Sassenage, (Isère) ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu les articles L.2213-1 à L.2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-1, L 411-6 et L 411-7, R.411-2; Vu les articles R. 110-1 à 3 du Code de la Route ;

Vu les articles L. 411-1 et L. 412-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - huitième partie - signalisation temporaire - approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;

Vu le règlement de voirie approuvé par délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2007 ; https://www.sassenage.fr/vie-municipale/publications/autres-publications/

Vu le règlement général de voirie métropolitain au titre du pouvoir de police de la circulation et du stationnement, dispositions administratives et techniques applicables à compter du 1er juin 2024, approuvé par délibération du conseil métropolitain en date du 31 mai 2024 ;

Vu l'arrêté municipal n° 2019-106 du 18 avril 2019 modifiant les limites de la partie agglomérée de la Commune de Sassenage ;

Vu l’arrêté municipal n°2020-317 du 17 décembre 2020 par lequel le Maire de Sassenage s’est opposé notamment au transfert des pouvoirs de police municipal liés à la compétence voirie concernant notamment le pouvoir de police spéciale de la circulation et du stationnement ;

Vu l’accord de principe délivré par les services de la Direction Départementale des Territoires (D.D.T)

de l’Isère, représentant le Préfet de l'Isère au tire des routes à grande circulation, par courriel en date

19 juillet 2022 et intégré à l’article III du présent arrêté;Vu la demande formulée par l’entreprise l’Atelier SIIS domiciliée au 3 rue de la Levade – 38170 Seyssinet-Pariset, de procéder au désherbage des voiries et autres espaces publics métropolitains situés en partie agglomérée de la Commune de Sassenage ;

CONSIDERANT la demande formulée par l’entreprise l’Atelier SIIS domiciliée au 3 rue de la Levade – 38170 Seyssinet-Pariset, de procéder au désherbage des voiries et autres espaces publics métropolitains situés en partie agglomérée de la Commune de Sassenage;

CONSIDERANT que pour permettre l’exécution de ces prestations, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement sur les voiries et autres espaces publics métropolitains situés en agglomération;

CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité des usagers, du personnel et de prévenir des accidents de circulation pendant les interventions de désherbage des voiries et espaces publics métropolitains situés en agglomération;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’établir un arrêté portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement pour ces interventions ;

CONSIDERANT que l’intérêt majeur de la sécurité et de la tranquillité publique justifie pleinement la limitation ainsi apportée.

ARRÊTE :

ARTICLE I. L’entreprise l’Atelier SIIS est autorisée à procéder au désherbage des voiries et autres espaces publics métropolitains situés en agglomération. Ces interventions ne devront toutefois pas entraîner :

 D’alternat d’une longueur supérieure à 50 mètres ;

 Une incidence supérieure à 3 heures d’affilée sur la circulation ;

En fonction des besoins des interventions (liste non exhaustive):

- La circulation pourra être limitée à une seule voie régulée soit manuellement, par l’utilisation de piquets mobiles K10, soit par la pose de panneaux spécifiques imposant un régime de priorité de type B15 et C18, soit par feux tricolores à cycle fixe du type KR11. Si la solution optée est la mise en œuvre du dernier cas mentionné et que l’intervention se situe à proximité d’un carrefour régulé par une signalisation lumineuse tricolore, il sera alors procédé à la « mise au clignotant » des équipements existants au droit de la zone de travaux. L’instauration de cette mesure sera effectuée par la société CITEOS sise 2, impasse Henri Barbusse - 38120 Saint-Egrève en charge de l’exploitation de ces équipements sur le territoire communal. Cette intervention devra être diligentée et financée par l’entreprise bénéficiaire du présent arrêté de police.

- La circulation des cycles et piétons pourra être interdite par la mise en place de barrière(s) accompagnée(s) d’un panneau portant la mention « trottoir barré » ou piste « cyclable barrée » et appuyé, selon le cas, par un élément de signalisation du type B0. Le cas échéant, un itinéraire de déviation matérialisé par l’installation d’un ou plusieurs panneaux portant la mention « piétons passez en face » ou « cycles passez en face » sera disposé en amont et en aval.

- Le stationnement des véhicules pourra être interdit à hauteur de chaque zone d’intervention. Cette restriction sera, le cas échéant, matérialisée par un panneau du type B6a1 et levée par panneaux de fin de prescription de type B39 ;- La vitesse des véhicules pourra être limitée à 30 km/h au droit de chaque zone d’intervention. Le cas échéant, cette restriction sera matérialisée par panneaux du type B14 portant la mention « 30 » et levée par panneaux de fin de prescription de type B33.

- Les dépassements dans l’emprise des zones d’intervention pourront être interdits quelle(s) que soi(en)t la ou les voies laissées libres à la circulation. Cette interdiction de dépasser sera, le cas échéant, matérialisée par un panneau du type B3 ;

ARTICLE II. La signalisation réglementaire conforme aux alinéas de la 8ème partie du livre 1er de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière – arrêté du 6 novembre 1992 modifié - sera mise en place, entretenue et déposée par le bénéficiaire du présent arrêté, qui sera seul responsable des accidents ou dommages causés aux tiers pouvant survenir par défauts ou insuffisance de signalisation ou par l’inobservation des mesures de sécurité;

ARTICLE III. Lors de la mise en place d’une circulation alternée sur les avenues de Romans et de Valence - R.D 1532 - ainsi que sur la R.D 531, toutes deux voies classées à grande circulation, que ce soit par piquets mobiles K10, par panneaux spécifiques imposant un régime de priorité de type B15 et C18 ou par feux tricolores à cycle fixe du type KR11, l’entreprise intervenante devra veiller à garder :

- sur la R.D 1532 le gabarit nécessaire au passage des transports exceptionnels, à savoir : catégorie 3, classe D, longueur 45m, largeur 7m, hauteur 6m, tonnage 250t ;

- sur la R.D 531 le gabarit nécessaire au passage des transports exceptionnels, à savoir : classe A, longueur 25m, largeur 4m et tonnage 72t.

ARTICLE IV. Si les interventions envisagées sont susceptibles de contraindre l’accès des bus des lignes régulières de la M-TAG au(x) point(s) d’arrêt positionné(s) dans l’emprise ou à proximité immédiate de la zone d’intervention, le bénéficiaire du présent arrêté sera chargé de prendre contact, au moins 72 heures avant le démarrage des interventions, avec cet exploitant (courriel : correspondant-tag-travaux@m-tag.fr – Téléphone portable : 06 83 07 37 95 chargé(e) d’opérations et des aménagements). Il en sera de même en cas de gêne supposée pour les lignes de bus dont le tracé emprunte toute voie concernée par les opérations de fauchage, de désherbage manuel, et par le passage du lamier sur les accotements des voiries publiques métropolitaines situées en agglomération.

ARTICLE V. Si un ou plusieurs point(s) de collecte des ordures ménagères est ou sont positionnés dans l’emprise ou aux abords des différentes zones d’intervention du bénéficiaire du présent acte, risquant ainsi de contraindre les services métropolitains (en charge de la collecte des ordures ménagères) dans leur mission de service public, l’intervenant devra prendre attache, au moins 72 heures avant son intervention, avec le service intercommunal en charge de la collecte des ordures ménagères (Thierry Caruel Responsable Collecte Ouest - Direction des territoires Secteur Nord-Ouest- courriel: thierry.caruel@grenoblealpesmetropole.fr - Tél : 06 26 82 30 89). Le ou les points de collecte impacté(s) pourra(ont) être provisoirement déplacé(s) soit à l’amont soit à l’aval de chaque zone d’intervention impactée.

ARTICLE VI. Préalablement à chaque prestation, l’entreprise l’Atelier SIIS devra prendre attache auprès du département Aménagement Urbain et Développement Durable de la Commune de Sassenage (courriel : urbanisme@sassenage.fr – Téléphone standard : 04 76 26 85 62), au moins 72 heures avant le démarrage du chantier, pour les en informer. L’objectif étant notamment de vérifier si la zone d’intervention se situe sur un itinéraire du car qui assure, pour le compte de la collectivité, le ramassage et la dépose scolaire et de la présence éventuelle de travaux en cours sur ledit itinéraire de sorte à assurer la bonne coordinationentre les différentes interventions. Dans l’hypothèse où la concomitance entre un chantier en cours ou à venir et l’intervention de l’entreprise l’Atelier SIIS ne permettrait pas de garantir la sécurité des usagers et/ou des personnels intervenants, un décalage des interventions de l’entreprise l’Atelier SIIS pourrait être demandé par la Commune de Sassenage.

ARTICLE VII. Pendant la durée des interventions de l’entreprise l’Atelier SIIS, les riverains pourront accéder à leur(s) propriété(s) et les services de secours à l’ensemble des habitations et autres propriétés de chaque secteur concerné;

ARTICLE VIII. Pendant toute la durée de chaque intervention, le bénéficiaire du présent acte devra veiller à maintenir, par tous moyens adaptés, une visibilité suffisante au droit des points d’accès aux habitations et aux autres bâtiments qui jouxtent chaque zone de chantier.

ARTICLE IX. L’ensemble de cette réglementation sera appliqué du 5 mai 2025, 00h00, au 27 juin 2025, minuit, sur l’ensemble des voiries publiques métropolitaines, excepté pour la R.D 1532. En effet, sur cet axe la circulation devra être pleinement rétablie dans les 2 sens chaque fin de journée (au plus tard à 18h00) à l’égard de la densité de circulation constatée sur cette voie. Sauf contrainte technique le justifiant et après consultation des services communaux, la circulation devra être pleinement rétablie en fin de journée, chaque veille de week-end et de jour férié. Par ailleurs et si les conditions requises pour assurer la sécurité des usagers sont réunies, tout ou partie des présentes dispositions pourront être levées pendant et/ou en dehors des horaires de travail sur les différentes portions des voiries, espaces publics, chemins privés métropolitains ouverts à la circulation publique et situés en agglomération où seront effectuées les interventions de l’entreprise l’Atelier SIIS.

ARTICLE X. Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage, par le bénéficiaire, sur le lieu du chantier.

ARTICLE XI. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur ;

ARTICLE XII. En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de son affichage. Dans ce cas, le délai de recours contentieux est repoussé de deux mois supplémentaires à compter d’une nouvelle décision de l’administration.

ARTICLE XIII. Monsieur le Maire de la Commune de Sassenage, la Gendarmerie et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à Sassenage, le 28 avril 2025.

Notifié le :