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Déliberation - 25 15 Convention PMI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Injoux-Génissiat.
Lien du pdf (Déliberation - 25 15 Convention PMI)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques,
Département
de
l’ AIN
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’INJOUX-GENISSIAT
N°25/15
Séance
du
24
MARS
2025
Nombre
de
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
vingt-quatre
mars
à
dix-neuf
heures,
le
conseil
municipal
d'Injoux-
Membres
Génissiat,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
D mont.
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Denis
MOSSAZ,
Maire.
En
Exercice
:
14
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
et affichage
: 10
mars
2025
presente L
F
Membres
présents
à la séance
: Mmes
MM.
ANDRE
Bérengère,
BALSEM
Lydie,
BILLET
rocuration :
Benoît,
BLANC
Valérie,
BOSSON
Pascale,
CARREZ
Laurent,
FILLOD
Claude,
FOUCART
Votants
:
13
Bernard,
LECOQ
Frédéric,
MOSSAZ
Denis,
PRUDHOMME
Joël,
SELLIER
Sophie.
Pour :
13
Abstention:
0
Absents
ou
excusés
: ARTERO
Véronique,
VERDET
Patricia
(pouvoir
à
Pascale
BOSSON),
Contre :
Ô
Secrétaire
: Bernard
FOUCART
Objet:
Approbation
de
la
convention
de
partenariat
avec
la
police
municipale
intercommunale Dans
le
cadre
de
l’organisation
et
du
fonctionnement
de
la
Police
Municipale
Intercommunale
(PMI),
la
Communauté
de
Communes
Terre
Valserhône
l'Interco
(CC
TVI)
a
exprimé
la
volonté
de
préciser
le
cadre
d'intervention
des
agents
de
police
municipale
intercommunale
afin
d'assurer
une
parfaite
conformité
aux
règles
en
vigueur
et
aux
attentes
des
communes
adhérentes.
À
cette
fin,
une
convention
de
partenariat
a
été
élaborée
afin
de
garantir
un
cadre
réglementaire
clair
et
précis
pour
l'exercice
des
missions
confiées
aux
agents
de
la
PMI.
Cette
convention
vise
notamment
à
encadrer
les
interventions
de
la
PMI
en
veillant
à
ce
qu’elles
s'inscrivent
strictement
dans
la
doctrine
d'emploi
du
service
et
dans
le
respect
des
prérogatives
de
ses
agents.
Cette
convention
prévoit
également
les
modalités
d'organisation
du
service,
notamment :
-
La
mise
en
œuvre
des
astreintes
au
bénéfice
de
l’ensemble
des
communes,
-
Le
maintien
de
la
gratuité
du
service
dans
le
cadre
des
interventions
normales,
-
La
facturation
des
interventions
réalisées
en
dehors
des
horaires
habituels.
Par
ailleurs,
la
convention
établit,
sur
le
plan
réglementaire
et
statutaire,
que
le
service
de
PMI
est
placé
sous
l’autorité
fonctionnelle
exclusive
du
maire
de
chaque
commune
lorsqu'il
intervient
sur
son
territoire. Compte
tenu
de
ces
éléments,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
projet
de
convention
de
partenariat
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
sa
mise
en
œuvre. VU
le
Code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.511-1
et
L.512-2,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
æ
Approuve
le
projet
de
convention
de
partenariat
impliquant
les
agents
de
police
municipale
intercommunale
employés
par
la
Communauté
de
Communes
Terre
Valserhône
l’Interco
(CC
TV),
Page
1 sur
2 Département
de
l’AIN
æ
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susvisés.
Le
secrétaire
Le
Maire,
Bernard
FOUCART
Denis
MOSSAZ
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2
sur
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