Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 99 DE Delib 2025 055 PV 09.07.2025
Déliberation - Liste des deliberations CM 09.07.2025
Procès Verbal - 99 DE DELIB 2024 077 PV CM 16.10.2024 ANNEXE 1
Procès Verbal - 99 DE DELIB 2024 016 approbation PV CM 19.02.2024
Procès Verbal - 99 DE DELIB 2024 016 approbation PV CM 19.02.2024
Procès Verbal - 99 DE Délib 2024 065 approbation PV CM 25.07.24 AN
Procès Verbal - 99 DE Délib 2024 065 approbation PV CM 25.07.24 AN
Procès Verbal - 99 DE DELIB 2025 010 Approbation PV 03.02.2025 ANN
Procès Verbal - 99 DE Delib 2025 070 ANNEXE approbation PV seance
Compte-Rendu - Compte rendu CM 09.07.2025
Procès Verbal - 99 DE Delib 2025 055 PV 09.07.2025 ANNEXE
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Lapalud.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 DE Delib 2025 055 PV 09.07.2025 ANNEXE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20251002-DELIB2025055-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025)
MAIRIE DE LAPALUD
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE
DU 09 juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf juillet à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le
CONSEIL MUNICIPAL de cette commune, régulièrement convoqué par Monsieur
Hervé FLAUGERE, Maire, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu
habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc GUARINOS, Maire-Adjoint,
Secrétaire de séance : Monsieur Christophe ROBIN
Etaient présents : GUARINOS Jean-Marc, BONIFACY Sylvie, SAUVADON Césarine,
MISERERE Gérard, CALEGARI Virginie, ROBIN Christophe, LAMBERTIN Jean-
Pierre, KERBRAT Isabelle, AIOSA Fabrice, SAUVADE Sandrine, ZENDRINI
Mercédes, SARDO Nicolas, CONTESSOTTO Sophie, HERMITANT Tamara, GRAPIN
Jean-Louis, AMAYA Y RIOS Estelle.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
FLAUGERE Hervé ayant donné procuration à LAMBERTIN Jean-Pierre.
SOUVETON Anne-Marie ayant donné procuration à GUARINOS Jean-Marc.
MOREL Stéphane ayant donné procuration à MISERERE Gérard.
HAMMER Laurence ayant donné procuration à HERMITANT Tamara.
PARET Frank ayant donné procuration à BONIFACY Sylvie.
DOMERGUE Stéphan ayant donné procuration à GRAPIN Jean-Louis.
SBABTI Samira ayant donné procuration à AMAYA Y RIOS Estelle.
Absents_excusés : BOUCK Philippe, CARPENTRAS Henri, SOLEILHAC Aline,
DEFFES Jean-Marc
Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire est absent car il est au poste de commandement de sécurité des pompiers, suite au feu qui a lieu au nord de la commune de Lapalud. Monsieur Stéphane MOREL, Conseiller Municipal délégué à la Sécurité est absent car il gère le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) qui a été déclenché dans le cadre du feu qui a lieu sur le nord de la commune de Lapalud.
Procès-verbal — Séance du 09 juillet 2025 — Page 1 sur 23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20251002-DELIB2025055-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025)
Question N°01-
Délibération n° 040-2025 - Election du Secrétaire de Séance.
Rapporteur : Monsieur Jean-Marc GUARINOS
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le rapporteur invite le Conseil Municipal à nommer un secrétaire
de séance.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
- DESIGNE Monsieur Christophe ROBIN secrétaire de séance.
A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Adoptée à l’'Unanimité.
Question N°02-
Délibération n° 041-2025 - Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mai 2025.
Rapporteur : Monsieur Jean-Marc GUARINOS
Monsieur le Président de séance rappelle aux Membres de l'Assemblée que le Procès-verbal des délibérations de la séance du 21 mai 2025 a été diffusé à l'ensemble des membres du Conseil Municipal, lors de l'envoi de la convocation de la séance ordinaire du 09 juillet 2025.
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier.
Aucune question n'étant formulée.
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance procède au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
Par 19 voix pour, 00 voix contre et 04 abstentions (GRAPIN Jean-Louis,
AMAYA Y RIOS Estelle, pouvoir de SBABTI Samira et pouvoir de
DOMERGUE Stéphan).
- APPROUVE le Procès-verbal de la séance du 21 mai 2025.
Question N°03-
Délibération n° 042-2025 - Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Rhône Lez Provence (CCRLP) dans le cadre d’un accord local.
Rapporteur : Monsieur Jean-Marc GUARINOS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.
5211-6-1,
VU le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des
populations de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de
Procès-verbal — Séance du 09 juillet 2025 — Page 2 sur 23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20251002-DELIB2025055-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025)
la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-
Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
VU l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 fixant la composition
actuelle du conseil communautaire de la communauté de communes Rhône
Lez Provence.
Il est rappellé au conseil municipal que la composition de la communauté sera
fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de
communes Rhône lez Provence pourrait être fixée, à compter du prochain
renouvellement général des conseils municipaux :
e selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d'au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT. Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la
communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de
la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations
concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31
août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes
membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la
communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le
conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse,
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes
membres de la communauté.
À défaut d'un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale [droit
commun] à 31 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de la
communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de
l'article L.5211-6-1 du CGCT.
Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la
composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à
l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale
[droit commun].
Il est indiqué au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les
communes membres de la communauté un accord local, fixant à 34 (trente-
quatre ) le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté,
Procès-verbal — Séance du 09 juillet 2025 — Page 3 sur 23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20251002-DELIB2025055-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025)
réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l'article L. 5211-6-1
du CGCT, de la manière suivante :
Nom de la commune Populations Nombre de conseillers
municipales communautaires titulaires
BOLLENE 13 871 17
LAPALUD 3831 6
MONDRAGON 3756 6
MORNAS 2530 4
LAMOTTE DU RHONE 397 1
Total des sièges répartis : 34
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de
l'ensemble de ces éléments, fixer, en application du | de l’article L. 5211-6-1 du
CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence.
” Monsieur Jean-Marc GUARINOS expose: « Avant les élections, la
réglementation prévoit que l'on fixe le nombre de délégués par commune.
Jusqu'à présent nous étions à 31 sièges au niveau communautaire, il est
proposé de fixer le nombre à 34 en fonction des populations. Et des choix
peuvent être faits par les communes. Bollène aurait 17 conseillers
communautaires titulaires, Lapalud en aurait 6, Mondragon 6 également,
Mornas, 4 et Lamotte-du-Rhône, 1. »
Monsieur Jean-Marc GUARINOS propose au Conseil municipal d'approuver le
projet.
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier.
Aucune question n’étant formulée.
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance procède au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
-DECIDE de fixer, à 34 (trente-quatre) le nombre de sièges du conseil
communautaire de la communauté de Communes Rhône Lez Provence, réparti
comme suit :
Nom de la commune Populations municipales | Nombre de conseillers
communautaires titulaires
BOLLENE 13 871 17
LAPALUD 3831 6
MONDRAGON 3756 6
MORNAS 2530 4
LAMOTTE DU RHONE 397 1
-AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération.
Procès-verbal — Séance du 09 juillet 2025 — Page 4 sur 23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20251002-DELIB2025055-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025)
Question N°04-
Délibération n° 043-2025 — Renouvellement du contrat de concession pour la distribution de gaz sur le territoire de Lapalud.
Rapporteur : Monsieur Gérard MISERERE
VU, que Lapalud est une collectivité territoriale reconnue pleinement en sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique de gaz,
VU, les dispositions des articles L.2224-31 et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT), Vu, les dispositions des articles L.111-53 et
L.121-32 du code de l'énergie,
VU, les dispositions de l'article L.432-1 du code l'énergie qui précisent que la
concession de la gestion d’un réseau public de distribution de gaz est accordée
par l'autorité organisatrice,
VU, la convention de concession pour le service public de la distribution de
gaz sur le territoire desservi par la concession conclue entre Lapalud et GRDF, le 11 avril 1996, pour une durée de 30 ans,
VU, l'Accord-cadre conclu le 7 juin 2022 dans lequel la FNCCR (Fédération
Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), France urbaine et GRDF :
-précisent, en préambule, l'attachement des parties signataires au modèle
concessif français de la distribution de gaz;
-préconisent, à l'article 1er, une mise en œuvre du nouveau modèle de
contrat de concession pour la négociation du contrat applicable sur le territoire
de Lapalud;
VU, le projet de convention de concession et son cahier des charges annexés,
aux termes duquel Lapalud concède au concessionnaire, GRDF, la mission de
développement et d'exploitation du réseau public de distribution de gaz sur
l'ensemble de son territoire, ce projet ayant été établi sur la base du nouveau
modèle de contrat de concession, objet de l'accord cadre en date du 7 juin 2022
et mis à disposition des membres de l'assemblée délibérante conformément aux
dispositions de article L.1411-7 du CGCT,
CONSIDERANT que la mission de service public relative au développement et
à l'exploitation du réseau de distribution de gaz est assurée, conformément aux
dispositions des articles L.111-53, L.121-32 du code de l'énergie, par GRDF ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l'article L.2224-31 du
CGCT, il revient à l'autorité concédante de la distribution publique de gaz de
négocier et de conclure le contrat de concession, et d'exercer le contrôle du bon accomplissement du service public ;
CONSIDERANT que Lapalud souhaite inscrire pleinement son action d'autorité
organisatrice dans la modernité et les objectifs assignés par la transition énergétique ;
Procès-verbal — Séance du 09 juillet 2025 — Page 5 sur 23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20251002-DELIB2025055-DE)|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025)
CONSIDERANT que le nouveau contrat de concession et ses possibilités
d'aménagement tenant compte des spécificités locales concourent à ces évolutions importantes pour notre territoire ;
Après avoir rappelé la composition de l'ensemble contractuel constitué d’une
convention de concession, d'un cahier des charges et de ses annexes, il est
exposé les principales dispositions du projet d'accord :
-La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et
obligations du concessionnaire ;
Elle instaure un nouveau modèle de gouvernance des investissements sur le
réseau en vue d'un partage approfondi des politiques d'adaptation et de
modernisation des ouvrages concédés ;
-Elle comporte des dispositions en faveur du développement de la production
de gaz renouvelable lequel est essentiel pour contribuer aux enjeux de la
neutralité carbone et de l'indépendance énergétique des territoires ;
-La nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1 reflète
de manière plus juste la réalité de l'activité et des caractéristiques de la
concession;
-Un certain nombre de clarifications sont apportées s'agissant des données
transmises par le concessionnaire à l'AOD, du régime de propriété des
ouvrages et de la clause relative à la fin du service public de gaz.
* Monsieur Gérard MISERERE expose : « Vu la réglementation et la législation
en vigueur, dont l'article L.432-1 du code de l'énergie qui précise que la
concession de la gestion d’un réseau public de distribution de gaz est accordée
par l'autorité organisatrice et la convention de concession pour le service
public de la distribution de gaz sur le territoire desservi par la concession
conclue entre Lapalud et GRDF, le 11 avril 1996, pour une durée de 30 ans.
Vu le projet de convention de concession et son cahier des charges annexés,
aux termes duquel Lapalud concède au concessionnaire, GRDF, la mission de
développement et d'exploitation du réseau public de distribution de gaz sur
l'ensemble de son territoire. Considérant que la mission de service public
relative au développement et à l'exploitation du réseau de distribution de gaz est
assurée. Considérant qu'il revient à l'autorité concédante de la distribution
publique de gaz de négocier et de conclure le contrat de concession, et
d'exercer le contrôle du bon accomplissement du service public. Considérant
que Lapalud souhaite inscrire pleinement son action d'autorité organisatrice
dans la modernité et les objectifs assignés par la transition énergétique.
Considérant que le nouveau contrat de concession et ses possibilités
d'aménagement tenant compte des spécificités locales concourent à ces
évolutions importantes pour notre territoire. Les principales dispositions du projet d'accord : -La convention est conclue pour une durée de 30 ans au regard des droits et obligations du concessionnaire ; Elle instaure un nouveau modèle de gouvernance des investissements sur le réseau en vue d'un partage
approfondi des politiques d'adaptation et de modernisation des ouvrages concédés ; -Elle comporte des dispositions en faveur du développement de la
production de gaz renouvelable lequel est essentiel pour contribuer aux enjeux de la neutralité carbone et de l'indépendance énergétique des territoires ; -La
Procès-verbal — Séance du 09 juillet 2025 — Page 6 sur 23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20251002-DELIB2025055-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025)
nouvelle formule de calcul de la redevance de fonctionnement R1 reflète de manière plus juste la réalité de l’activité et des caractéristiques de la concession; -Un certain nombre de clarifications sont apportées s'agissant des données transmises par le concessionnaire à l'AOD, du régime de propriété des ouvrages et de la clause relative à la fin du service public de gaz.Il est proposé à l'Assemblée délibérante : -d’approuver le nouveau contrat de concession pour la distribution publique de gaz, comprenant la convention de concession, le cahier des charges de concession et ses annexes; -d'approuver les dispositions de l'Accord-cadre du 7 juin 2022 en ce que celui-ci contribue à éclairer le contenu et la portée du modèle de contrat de concession; - d'autoriser le Maire de Lapalud à signer le nouveau contrat de concession de distribution de gaz qui s'appliquera pour une durée de 30 ans à compter du 01°" janvier 2026 et à procéder à toutes formalités tendant à le rendre exécutoire ; - de préciser que cette attribution fera l'objet d’une publicité d'un avis attribution conformément aux dispositions des articles L3214-1, L3221-2 et R3221-2 du code de la commande publique. »
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance propose au Conseil municipal d'approuver le renouvellement du contrat de concession pour la distribution de gaz sur le territoire de Lapalud.
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier.
Aucune question n'étant formulée.
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance procède au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité.
-APPROUVE le nouveau contrat de concession pour la distribution publique
de gaz, comprenant la convention de concession, le cahier des charges de
concession et ses annexes.
-APPROUVE les dispositions de l'Accord-cadre du 7 juin 2022 en ce que
celui-ci contribue à éclairer le contenu et la portée du modèle de contrat de
concession.
-AUTORISE le Maire de Lapalud à signer le nouveau contrat de concession
de distribution de gaz qui s'appliquera pour une durée de 30 ans à compter
du 01®' janvier 2026 et à procéder à toutes formalités tendant à le rendre
exécutoire.
-PRECISE que cette attribution fera l'objet d'une publicité d'un avis attribution
conformément aux dispositions des articles L3214-1, L3221-2 et R3221-2 du
code de la commande publique.
Procès-verbal — Séance du 09 juillet 2025 — Page 7 sur 23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20251002-DELIB2025055-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025)
Question N°05-
Délibération n° 044-2025 - Extension du réseau public de distribution d'électricité Chemin des Muraillettes à Lapalud dans le cadre d’un ensemble résidentiel sis 336 chemin des Muraillettes - Approbation de la demande de contribution d'ENEDIS — Approbation de la convention de travaux avec SCCV Le Clos des Mûriers.
Rapporteur : Monsieur Gérard MISERERE
VU le permis de construire n°084 064 19 N 0019 accordé sur la parcelle
cadastrée E n°1737 sise 336chemin des Muraillettes à Lapalud à SCCV Le
Clos des Müriers,
CONSIDÉRANT que la réalisation du lotissement nécessite une extension de
réseaux extérieurs ENEDIS, à savoir l'allongement BT de 160 mètres sur le
domaine public à partir du réseau BT issu du poste MURAILLETTES,
CONSIDÉRANT la demande de contribution adressée par ENEDIS à la
commune de LAPALUD concernant la contribution financière 17 186,51 € HT
soit 20 623,81 € TTC pour la réalisation de l'extension du réseau public de
distribution d'électricité Chemin des Muraillettes,
CONSIDÉRANT que le projet de convention de travaux entre la commune de
LAPALUD et la société SCCV Le Clos des Müriers, dans laquelle SCCV Le
Clos des Müriers s'engage à prendre en charge 100 % de l'extension du réseau
public de distribution d'électricité Chemin des Muraillettes soit 20 623,81 € TTC
Y Monsieur Gérard MISERERE expose : « Vu le permis de construire accordé
en 2019 sur la parcelle cadastrée E n°1737 sise 336 chemin des Muraillettes à
Lapalud à SCCV Le Clos des Müriers. Considérant que la réalisation du
lotissement nécessite une extension de réseaux extérieurs ENEDIS, à savoir l'allongement BT de 160 mètres sur le domaine public à partir du réseau BT
issu du poste MURAILLETTES. Considérant la demande de contribution
adressée par ENEDIS. Il est proposé à l'assemblée délibérante : -d'approuver
la demande de contribution financière adressée par ENEDIS à la Commune de
Lapalud, d'un montant de 17 186,51 € HT soit 20 623,81 € TTC pour la
réalisation de l'extension du réseau public de distribution d'électricité Chemin
des Muraillettes ; -d'approuver la convention de travaux entre la commune de
LAPALUD et SCCV Le Clos des Müriers concernant la prise en charge
financière totale par SCCV Le Clos des Mûriers de l'extension du réseau public
de distribution d'électricité Chemin des Muraillettes, soit 20 623,81 € TTC ; -
d'autoriser Monsieur le Maire à signer les deux documents venant d'être cités ;
d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de ces décisions. »
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance propose au Conseil municipal d'approuver: d'une part, la demande de de contribution financière adressée par ENEDIS à la Commune de Lapalud, d’autre part, d'approuver la
convention de travaux entre la commune de LAPALUD et SCCV Le Clos des
Müûriers.
Procès-verbal — Séance du 09 juillet 2025 — Page 8 sur 23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20251002-DELIB2025055-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025)
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier.
Aucune question n'étant formulée.
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance procède au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité.
-APPROUVE la demande de contribution financière adressée par ENEDIS à la
Commune de Lapalud, d'un montant de 17 186,51 € HT soit 20 623,81 € TTC pour la réalisation de l'extension du réseau public de distribution d'électricité Chemin des Muraillettes.
-APPROUVE la convention de travaux entre la commune de LAPALUD et SCCV Le Clos des Müriers concernant la totale prise en charge financière par SCCV Le Clos des Müriers de l'extension du réseau public de distribution
d'électricité Chemin des Muraillettes, soit 20 623,81 € TTC.
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer :
-la demande de contribution financière avec ENEDIS, annexée à la présente délibération,
-la convention de travaux avec SCCV Le Clos des Mûriers, annexée à la présente délibération
- tous les documents afférents à ces décisions
-AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'application de ces décisions.
Question N°06-
Délibération n° 045-2025 — Parcelles communales cadastrées
section B n°823, 498, 1816, 1408, 1666 et 1669 — Approbation
de la convention de servitude entre ENEDIS et la commune de LAPALUD.
Rapporteur : Monsieur Gérard MISERERE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la proposition d'ENEDIS de créer une servitude de passage d'une ligne électrique souterraine de 252 mètres de long sur les parcelles communales cadastrées section B n°823, 498, 1816, 1408, 1666 et 1669, reçue en mairie le 26/05/2025,
VU la délibération n°2025-013 portant approbation de la convention de
servitude entre ENEDIS et la commune de Lapalud concernant les parcelles cadastrées section B n°1666, 1669 et 1816,
CONSISDÉRANT le besoin d'alimenter l'antenne relais pour la ligne TGV, implanter au
niveau du lac des Devès à Lapalud.
* Monsieur Gérard MISERERE expose : « Vu la réglementation et la législation
en vigueur. Vu la proposition d'ENEDIS de créer une servitude de passage
d'une ligne électrique souterraine de 252 mètres de long sur les parcelles
communales afin d'alimenter l'antenne relais pour la ligne TGV, implantée au
niveau du lac des Devès à Lapalud. Considérant que dans la délibération
n°2025-013 portant sur la même opération, ENEDIS a omis d'indiquer 3
Procès-verbal - Séance du 09 juillet 2025 — Page 9 sur 23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20251002-DELIB2025055-DE)|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025)
parcelles. I! est proposé aux membres du Conseil Municipal : -d'annuler la délibération n°2025-013 ; -d’approuver la convention de servitude ci-jointe entre ENEDIS et la commune de LAPALUD sur une partie des parcelles communales cadastrées section B n°823, 498, 1816, 1408, 1666 et 1669 concernant le passage de câbles et de canalisations, dont l'indemnité unique et forfaitaire versée par ENEDIS est fixée à 252 € ; d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée et tout document se rapportant à ces dossiers. »
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance propose au Conseil
municipal d'approuver la convention de servitude.
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance demande ensuite si
quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur
ce dossier.
Aucune question n'étant formulée.
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance procède au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité
-ANNULE la délibération n°2025-013 portant approbation de la convention de
servitude entre ENEDIS et la commune de Lapalud concernant les parcelles
cadastrées section B n°1666, 1669 et 1816.
-APPROUVE la convention de servitude ci-jointe entre ENEDIS et la commune
de LAPALUD sur une partie des parcelles communales cadastrée section B
n°823, 498, 1816, 1408, 1666 et 1669 concernant le passage de câbles et de
canalisations, dont l'indemnité unique et forfaitaire versée par ENEDIS est fixée
à 252 € (deux cent cinquante-deux euros).
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susmentionnée et tout document
se rapportant à ces dossiers.
Question N°07-
Délibération n° 046-2025 — Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent de la CCRLP auprès de la Commune de LAPALUD.
Rapporteur : Madame Césarine SAUVADON
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à
disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissement
publics,
VU la délibération du Conseil Communautaire du 01° juillet 2025 ayant pour
objet l'approbation du renouvellement de la convention de mise à disposition
d'un agent de la CCRLP (Communauté de Communes Rhône Lez Provence)
auprès de la Commune de Lapalud du 01*" septembre 2025 au 03 juillet 2026,
VU l'accord de l'agent concerné par ce renouvellement de mise à disposition,
CONSIDÉRANT le transfert de personnel de la Commune de Lapalud au 9
Procès-verbal — Séance du 09 juillet 2025 — Page 10 sur 23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20251002-DELIB2025055-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025)
juillet 2018 auprès de la CCRLP au titre de l'entretien des équipements
scolaires,
CONSIDÉRANT que le temps de travail d'un agent transféré, Madame
Christelle BRENOT, comprenait la surveillance des enfants pendant le temps
méridien dans les écoles de Lapalud les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 12h00 à 13h30 sur la période scolaire,
CONSIDÉRANT que cette mission représente un faible nombre d'heures (1,5h/)
x 4 jours sur le temps scolaire).
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la continuité du service,
Il est proposé de renouveler la mise à disposition de Madame Christelle
BRENOT auprès de la Commune de Lapalud du 01° septembre 2025 au 03
juillet 2026, sur la période scolaire, à hauteur de 211.50 heures, pour assurer la
surveillance des enfants pendant le temps méridien.
Conformément à la réglementation, cette mise à disposition est opérée à titre
onéreux. Les modalités pratiques et financières sont précisées dans la
convention.
* Madame Césarine SAUVADON expose : « Comme chaque année on va procéder au renouvellement de la convention pour Christelle BRENOT. Vu la législation et la réglementation en vigueur. Considérant que le transfert de personnel de la Commune de Lapalud auprès de la CCRLP au titre de l'entretien des équipements scolaires a eu lieu le 9 juillet 2018. Pour rappel les missions de Christelle BRENOT, agent transféré, représentant un faible nombre d'heure, soit 1,5 heure par jour sur 4 jours, comprennent la surveillance des enfants pendant le temps méridien dans les écoles de Lapalud les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 12h00 à 13h30 sur la période scolaire à hauteur de 211,50 heures. Donc afin de garantir la continuité du service public, il est proposé aux membres du Conseil Municipal : -d'approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent de la CCRLP auprès de la Commune de Lapalud du 01° septembre 2025 au 03 juillet 2026 sur la période scolaire pour assurer la surveillance des enfants pendant le temps méridien, annexée à la présente délibération ; -d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à l'exécution de la présente délibération. »
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance propose aux membres
du Conseil Municipal d'approuver le projet de renouvellement de la convention
de mise à disposition d’un agent de la CCRLP auprès de la Commune de
Lapalud
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier.
Aucune question n'étant formulée.
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance procède au vote.
Procès-verbal - Séance du 09 juillet 2025 — Page 11 sur 23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20251002-DELIB2025055-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025)
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité.
- APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition d'un
agent de la CCRLP auprès de la Commune de Lapalud du 01%’ septembre 2025
au 03 juillet 2026 sur la période scolaire pour assurer la surveillance des
enfants pendant le temps méridien, annexée à la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à
l'exécution de la présente délibération.
Question N°08-
Délibération n° 047-2025 — Fonds d’Aide aux Jeunes (F.A.J.) — Participation financière de la Commune -— Appel de fonds 2025.
Rapporteur : Madame Sylvie BONIFACY
VU la délibération du 17 septembre 1992, approuvant l'adhésion de la
Commune au Fonds Local d'Aide aux Jeunes.
VU la loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la
compétence du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ) a été confiée au Conseil
Départemental,
CONSIDÉRANT que le Fonds d'Aide aux Jeunes (F.A.J.) est une aide en
faveur des jeunes en difficulté, âgés entre 18 et 25 ans, habitant le
département, afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle et le cas
échéant, leur apporter des secours temporaires et de nature à faire face à des
besoins urgents.
CONSIDÉRANT que le financement du fonds est assuré majoritairement par le
Département.
CONSIDÉRANT que les collectivités locales, groupements et organismes de
protection sociale qui le souhaitent, peuvent abonder ce dispositif dans le cadre
de l'appel de fonds effectué annuellement.
CONSIDÉRANT le courrier du Conseil Départemental daté du 07 mai 2025
reçu en mairie le 12/05/2025 sollicitant notre participation financière à ce
dispositif d'action sociale en faveur des jeunes du Département de Vaucluse
visant à la réalisation de projets de nature à favoriser leur insertion sociale et
professionnelle ou permettant de subvenir à des besoins divers (subsistance,
mobilité, logement, santé...).
CONSIDÉRANT que 514 jeunes Vauclusiens ont bénéficié d'aide en 2024.
CONSIDÉRANT que la participation financière au FAJ pour les communes de
2 000 à 5 000 habitants est fixée à 0,10 euros par habitant au titre de l'année
2025.
CONSIDÉRANT que la population totale de Lapalud au 1° janvier 2025 est de
3 903 habitants (source INSEE).
Procès-verbal - Séance du 09 juillet 2025 — Page 12 sur 23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20251002-DELIB2025055-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025)
* Madame Sylvie BONIFACY expose : « Le F.A.J. est une aide en faveur des jeunes en difficulté, âgés entre 18 et 25 ans, habitant le département, afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle et le cas échéant, leur apporter des secours temporaires et de nature à faire face à des besoins urgents (subsistance, mobilité, logement, santé etc...). Son financement est assuré majoritairement par le Département ainsi que par les principaux partenaires, à savoir la CAF et la MSA. Le Conseil Départemental en date du 07 mai 2025 a sollicité la participation financière de la commune. En 2024, 514 jeunes Vauclusiens ont bénéficié d'aide. La participation financière au FAJ pour les communes de 2 000 à 5 000 habitants est fixée à 0,10 euros par habitant au titre de l'année 2024, sachant que la population totale de Lapalud au 1 janvier 2025 est de 3 903 habitants. Il est proposé à l'Assemblée : -d'approuver le renouvellement de la participation financière de la Commune au FAJ au titre de l’année 2024, pour un montant total de 390,30 €. -et de dire que les crédits sont prévus au Budget 2025. »
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance propose au Conseil municipal de renouveler pour l’année 2025 la participation financière de la Commune au Fonds d'Aide aux Jeunes.
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier.
Aucune question n'étant formulée.
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance procède au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité.
- APPROUVE la participation financière de la Commune au Fonds d'Aide aux
Jeunes au titre de l’année 2025 fixée à 0,10 € par habitant, soit une
participation de 0,10 x 3903 habitants = 390,30 €.
- DIT que les crédits sont prévus au Budget 2025
Question N°09-
Délibération n° 048-2025 — Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) — Participation financière de la Commune - Appel de fonds 2025.
Rapporteur : Madame Sylvie BONIFACY
CONSIDÉRANT que le Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.) est un
outil du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (P.D.A.L.H.P.D.) qui vise à permettre à toute personne
ou famille éprouvant des difficultés particulières, d'accéder à un hébergement et
un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir.
CONSIDÉRANT que le P.D.A.L.H.P.D. nécessite un partenariat renforcé entre
les institutions, les collectivités territoriales et les organismes dont la vocation
Procès-verbal - Séance du 09 juillet 2025 — Page 13 sur 23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20251002-DELIB2025055-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025)
est de participer à la mise en œuvre d'une politique de logement en direction
des publics défavorisés.
CONSIDÉRANT que le F.S.L. met en place, sous certaines conditions, des
aides financières pour le règlement des frais liés à l'accès à un nouveau
logement (premier loyer, dépôt de garantie, ouverture des compteurs,
assurance d'habitation, frais de déménagement), le règlement des dettes
locatives ainsi que des factures d'eau, d'énergie ou de téléphone. Ce dispositif
finance également des mesures d'accompagnement social lié au logement ou
des actions spécifiques favorisant l'accès ou le maintien dans le logement ou la
lutte contre la précarité énergétique.
CONSIDÉRANT qu'en 2024, les aides liées au F.S.L. se sont réparties de la
manière suivante pour les personnes domiciliées sur Lapalud :
-le volet « Logement — accès et maintien » a aidé 7 personnes pour un montant
total de 4 722,00 €;
-le volet « Impayés énergie » a aidé 30 personnes pour un montant total de
9 135,00 €;
-le volet « Impayés d'eau » a aidé 8 personnes pour un montant total de
1 022,00€.
CONSIDÉRANT le courrier du Conseil Départemental de Vaucluse daté du 16
mai 2025 reçu en mairie le 23/05/2025 sollicitant l'Assemblée délibérante de
statuer sur une participation au financement du Fonds de Solidarité pour le
Logement pour l'année 2025.
Les participations à ce fonds sont calculées en fonction du nombre d'habitants ;
le montant préconisé par habitant pour chaque volet est de :
- logement : 0,1068 €, - énergie : 0,1602 €, - eau : 0,1602 €.
CONSIDÉRANT que la population totale de Lapalud au 1° janvier 2025 est de
3 903 habitants (source INSEE).
” Madame Sylvie BONIFACY expose: « Le F.S.L. est un outil du Flan
Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées qui vise à permettre à toute personne ou famille éprouvant des
difficultés particulières, d'accéder à un hébergement et un logement décent et
indépendant ou de s'y maintenir. Le F.S.L. met en place, sous certaines
conditions, des aides financières notamment pour le règlement des frais liés à
l'accès à un nouveau logement, le règlement des dettes locatives ainsi que des
factures d'eau, d'énergie ou de téléphone. En 2024, les aides liées au F.S.L.
sont réparties de la manière suivante pour les personnes domiciliées sur
Lapalud : -le volet « Logement - accès et maintien » a aidé 7 personnes pour
un montant total de 4 722,00 € ; -le volet « Impayés énergie » a aidé 30
personnes pour un montant total de 9 135,00 €; -le volet « impayés d'eau » à
aidé 8 personnes pour un montant total de 1 022,00€. Par courrier du 16 mai
dernier le Conseil Départemental de Vaucluse a sollicité une participation
financière de la commune. Les participations à ce fonds sont calculées en
fonction du nombre d'habitants ; le montant préconisé par habitant pour chaque
Procès-verbal — Séance du 09 juillet 2025 — Page 14 sur 23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20251002-DELIB2025055-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025)
volet est de : - logement : 0,1068 €, - énergie : 0,1602 €, - eau : 0,1602 €. La
population totale de Lapalud au 1° janvier 2025 est de 3 903 habitants. Il est
proposé à l’Assemblée : -d'approuver le renouvellement de la participation
financière 2025 de la Commune au FSL pour le volet « logement » pour un
montant total de 416,84 euros ; -et de dire les crédits sont prévus au Budget
2025. »
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance propose au Conseil municipal de renouveler pour l'année 2025 la participation au financement du Fonds de Solidarité pour le Logement (F.S.L.).
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier.
Aucune question n'étant formulée.
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance procède au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité.
- APPROUVE la participation financière 2025 de la Commune au Fonds de
Solidarité pour le volet « logement » à hauteur de 0,1068 € par habitant, soit
une participation de 0,1068 x 3903 habitants = 416,84 euros.
- DIT que les crédits sont prévus au Budget 2025.
Question N°10-
Délibération n° 049-2025 — Rapport annuel 2024 du délégataire du service de l’assainissement collectif.
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN
VU l'article L3131-5 du Code de la Commande Publique qui indique « Le
concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les
comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat
de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.
Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas
prévu à l'article L. 1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités
concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. »
VU l'article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui
indique : « Dès la communication du rapport mentionné à l'article L. 3131-5 du
code de la commande publique, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus
prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »
CONSIDÉRANT que la SAUR, délégataire du service de l'assainissement
collectif de Lapalud a transmis le rapport annuel 2024 à la mairie le 30 mai
2025 ;
Conformément à ces dispositions et à la réception de ce document, il est
proposé à l’Assemblée délibérante de prendre acte du rapport annuel 2024.
Procès-verbal — Séance du 09 juillet 2025 — Page 15 sur 23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20251002-DELIB2025055-DE)|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025)
* Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN expose : « Il s’agit de prendre acte comme chaque année du rapport de l'assainissement collectif. Quelques informations, les chiffres clés : 131 491 m3 sont assujettis à l'assainissement après coefficient correcteur, en 2023 : 131 012 m3, il y en a un peu plus. Le total des branchements raccordés pour 2024 : 1 531, en 2023 : 1 512. Le prix de l'assainissement : 1,77 € TTC / m3. Le réseau, il fait 19,414 kml, il y a eu sur ce réseau, 2 424 ml hydrocurés avec le camion, l'année précédente, il y en avait eu 1 804 ml. 36 interventions de débouchage (en 2023 : 53). 4 Postes de relèvement. 1 station d'épuration d'une capacité de 5 400 équivalents /habitants. 769 800 m3 épurés en sortie, il y en avait en 2023 : 697 302 m3. Les boues évacuées : 44,107 tMS, l'année d'avant, il y en avait eu 26,638 {MS. Pour rappel, l'exploitation de ce service a été confiée à la société SAUR au 1° Avril 2023 dans le cadre d’un nouveau contrat de Délégation de Service Public pour une durée de 5 ans. Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport annuel 2024 du délégataire du service de l'assainissement collectif, transmis par la SAUR. »
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance propose au Conseil
municipal de prendre acte du rapport
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier.
Aucune question n'étant formulée.
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance demande de prendre acte du rapport.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé,
-PREND ACTE du rapport annuel 2024 du délégataire du service de
l'assainissement collectif, transmis par la SAUR, annexé à la présente
délibération.
Question N°11-
Délibération n° 050-2025 - Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non-collectif — Communauté de Communes Rhône Lez Provence (CCRLP) - Année 2024.
Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN
VU la loi n°95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection
de l'environnement (dite « Loi Barnier »),
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), notamment les
articles L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5,
VU la délibération n°D2025 91 du conseil communautaire de la Communauté
de Communes Rhône Lez Provence, en date du 20/05/2025, prenant acte du
rapport sur le prix et la qualité du SPANC 2024,
Procès-verbal - Séance du 09 juillet 2025 — Page 16 sur 23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20251002-DELIB2025055-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025)
CONSIDÉRANT que, depuis sa création, la Communauté de Communes
Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.) est chargée du Service Public de
l’'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.),
CONSIDÉRANT que la commune a réceptionné par mail du 05/06/2025, après
validation par le Conseil Communautaire de la C.C.R.L.P., le rapport annuel sur
le prix et la qualité du S.P.A.N.C. pour l'année 2024,
Conformément aux dispositions susmentionnées, l'Assemblée est informée du
rapport annuel sur le prix et la qualité du S.P.A.N.C. pour l'année 2024.
Il'est proposé à l'Assemblée de prendre acte du rapport annuel 2024 sur le prix
et la qualité du Service Public de l'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.),
adopté par la Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.).
*’ Monsieur Jean-Pierre LAMBERTIN expose : « Il s’agit du rapport qui a été
passé en conseil communautaire, il vous est proposé de prendre acte de ce
rapport. Quelques éléments qui ne concernent pas que la commune de Lapalud
mais l’'interco. L'Assainissement Non Collectif, c'est un parc qui concerne 2049
dispositifs recensés au niveau de l'intercommunalité dont 118 sur Lapalud. Le
service technique est géré par la Société SUEZ — Eau France qui réalise tous
les contrôles relatifs à l'assainissement non collectif. Le SPANC veille à
conseiller et accompagner les usagers du service dans la mise en place de leur
installation, à contrôler la conception et la bonne exécution des installations
neuves ou réhabilitées, ainsi qu'à contrôler le bon fonctionnement et le bon
entretien des dispositifs existants. En 2024, il a été effectué 73 contrôles dont 4
sur Lapalud. Je rappelle qu'en 2025, c'est l’année où il y a le renouvellement
des contrôles. IIS recontrôlent tout le monde, cette année. En page 15 du
rapport, il est indiqué que les 4 contrôles ont conduit à classer ces installations
en « Installations non conformes avec danger pour la santé des personnes ».
Pour information, les propriétaires ont 2 ans pour réaliser les travaux de
conformité. Ils ont été saisis par courrier pour se mettre en conformité. Il est
proposé à l’Assemblée de prendre acte du rapport annuel, comme l'a fait
l’intercommunalité du Service Public de l'Assainissement Non Collectif. »
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance propose au Conseil municipal de prendre acte du rapport
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier. Aucune question n'étant formulée.
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance demande de prendre acte du rapport.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Oui l’exposé,
-PREND ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du Service
Public de l'Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.), adopté par la
Communauté de Communes Rhône Lez Provence (C.C.R.L.P.)
Procès-verbal — Séance du 09 juillet 2025 — Page 17 sur 23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20251002-DELIB2025055-DE
Accusé certifié exécutoire
Question N°12-
Délibération n° 051-2025 — Compte-rendu annuel d'activités de concession 2024 - LAPALUD - GRDF - Distribution de
gaz naturel.
Rapporteur : Monsieur Gérard MISERERE
La distribution publique de gaz naturel sur le territoire de la Commune de
LAPALUD a été confiée à Gaz réseau Distribution France (GRDF) par un
contrat de concession rendu exécutoire le 11 avril 1996 pour une durée de 30
ans.
Conformément à ses obligations, le concessionnaire GRDF, a fait parvenir son
compte rendu annuel de concession pour l'année 2024 qui décrit l'ensemble
des activités exercées sur le territoire de la Commune au titre de la distribution
publique de gaz naturel.
Il est proposé à l'assemblée délibérante de prendre acte du compte rendu
annuel d'activité de concession 2024 de la Société GRDF relatif à la distribution
publique de gaz naturel sur la Commune de LAPALUD
* Monsieur Gérard MISERERE expose : « La distribution publique de gaz naturel sur le territoire de la Commune de LAPALUD a été confiée à Gaz réseau Distribution France (GRDF) par un contrat de concession rendu exécutoire le 11 avril 1996 pour une durée de 30 ans, soit une échéance en 2026. Conformément à ses obligations, le concessionnaire GRDF, a fait parvenir son compte rendu annuel de concession pour l'année 2024 qui décrit l'ensemble des activités exercées sur le territoire de la Commune au titre de la distribution publique de gaz naturel. Quelques chiffres pour 2024 : -12 km de canalisations ; -253 clients ; -4 645 MWh de gaz acheminé contre 4 698 en 2023; -La redevance a été de 2454,90 € (2023: 2 403 €); -4 441 € d'investissements réalisés sur la concession ; -7 interventions de sécurité gaz. Il est proposé à l'assemblée de prendre acte du compte rendu annuel d'activité de concession 2024 de la Société GRDF relatif à la distribution publique de gaz naturel sur la Commune de LAPALUD. »
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance propose au Conseil municipal de prendre acte du compte rendu
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier. Aucune question n'étant formulée.
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance demande de prendre acte du compte rendu.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Ouï l'exposé,
-PREND ACTE du compte rendu annuel d'activités de concession 2024 de la
Société GRDF relatif à la distribution publique de gaz naturel sur la Commune
de LAPALUD annexé à la présente délibération.
Procès-verbal — Séance du 09 juillet 2025 — Page 18 sur 23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20251002-DELIB2025055-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025)
Question N°13-
Délibération n° 052-2025 - Modification des délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire.
Rapporteur : Monsieur Jean-Marc GUARINOS
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-
22 qui permet de donner délégation au maire, en tout ou partie, le conseil
municipal est ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui
seront déléguées, permettant de faciliter la gestion quotidienne,
VU la délibération n°027-2020 du 24 juillet 2020 fixant les délégations
d’'attributions du Conseil Municipal au Maire,
VU la délibération N°047-2020 du 25 septembre 2020 modifiant la délibération
n°027-2020 du 24/07/2020, fixant les délégations d’attributions du Conseil
Municipal au Maire,
VU la délibération N°038-2024 du 11/04/2024 modifiant la délibération n°047-
2020 du 25/09/2020, fixant les délégations d’attributions du Conseil Municipal
au Maire.
* Monsieur Jean-Marc GUARINOS expose : « On avait permis au Maire d'aller en justice sous différentes formes. On avait oublié le référé. On ajoute au fond ou en référé, - devant toutes les juridictions. »
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance propose au Conseil municipal de modifier la délibération n°038-2024 du 11/04/2024.
Interventions :
* Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance demande : « Est-ce
qu'il y a des questions, des observations ?»
* Monsieur Jean-Louis GRAPIN indique : « Merci Monsieur GUARINOS. Pas
une question. Juste pour dire que l'on s'abstiendra vu la délibération
précédente, on reste sur le même vote. »
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance demande ensuite si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations sur ce dossier.
Aucune question n'étant formulée.
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance procède au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés
Par 19 voix pour, 00 voix contre et 04 abstentions (GRAPIN Jean-Louis,
AMAYA Y RIOS Estelle, pouvoir de SBABTI Samira et pouvoir de DOMERGUE Stéphan)
-DECIDE :
ARTICLE 1%: Le conseil Municipal donne délégation au Maire pour la durée de son
mandat :
Procès-verbal - Séance du 09 juillet 2025 — Page 19 sur 23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20251002-DELIB2025055-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025)
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des
propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites d’un montant de 2 500 € par doit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans les limites d’un montant annuel d'un million d'euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite d'un montant annuel de 500 000 € hors taxe ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14°De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-
3 de ce même code dans la limite de 150 000 € ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants :
- en première instance,
- à hauteur d'appel et au besoin en cassation,
- en demande ou en défense,
- par voie d'action ou par voie d'exception,
Procès-verbal — Séance du 09 juillet 2025 — Page 20 sur 23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20251002-DELIB2025055-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025)
- au fond ou en référé,
- devant toutes les juridictions.
- Le Maire étant habilité à se faire assister de l'avocat de son choix pour
chacune des actions ci-dessus mentionnées ;
et, de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de
moins de 50 000 habitants ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée à 7 500 euros par sinistre ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311- 4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finance rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 euros ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 528-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros hors taxe ; :
26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subvention pour un montant inférieur ou égal à 50 000 euros ;
27° De procéder, pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas un million d'euros € hors taxe, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;
ARTICLE 2 : Le Maire est autorisé, en application de l'article L. 2122-23 du
Code Général des collectivités Territoriales à déléguer aux adjoints au maire de
son choix les compétences déléguées au titre de l'article 1er de la présente
délibération.
ARTICLE 3 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 4 : Le Conseil Municipal sera tenu informé des décisions prises par le
Maire ou le(s) adjoints(s) délégué (s), dans les conditions prévues à l'article
L.2123 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Procès-verbal — Séance du 09 juillet 2025 — Page 21 sur 23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20251002-DELIB2025055-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025)
Question N°14-
Délibération n° n° 053-2025 - Délégations d'attributions de Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire - Compte-rendu des décisions prises du 12 mai 2025 au 30 juin 2025.
Rapporteur : Monsieur Jean-Marc GUARINOS
Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L2122-23 du Code Général
des Collectivités Territoriales, Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire, invite les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance des décisions qui ont été prises en vertu des délégations qui lui ont été consenties par délibération n° 38-2024 du 11/04/2024.
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance demande ensuite
si quelqu'un souhaite poser une question ou apporter des observations
sur ce dossier.
Aucune question n'étant formulée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
-PREND ACTE des décisions signées par Monsieur Hervé FLAUGERE,
Maire.
Date Numéro Désignation
21/05/| DEC- [Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 | 2025-036 | préemption urbain - Section À Parcelle 1205 - 32 Lot. les Chênes Blancs - 84840 Lapalud - Appartenant à Mme RAFFET Christiane - M. RAFFET L. et Mme GASTAUD H.
21/05/| DEC- [Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 | 2025-037 | préemption urbain - Section A Parcelle 1199 - 26 Lot. les Chênes Blancs - 84840 Lalapud. Appartenant à M et Mme MEBAREK Ahmed et Corine. 22/05/| DEC- [Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 | 2025-038 | préemption urbain - Section B — Parcelle 1909 - 3 Lot. Le Clos du Château d'Eau 84840 Lapalud. Appartenant à SAS VALRIM AMENAGEMENT. 28/05/| DEC- |Approbation d ela convention d'utilssation temoraire de l'espace de loisirs des 2025 | 2025-039 | Girardes entre la commune de Lapalud et l'association Triath Mistral Club Orange représentée par M. Joachim PASSCHIER.
28/05/| DEC- [Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 | 2025-040 | préemption urbain - Section C - Parcelle 669 - Chemin des Muraillettes - 4 Lotissement le Clos des Petites Murailles - 84840 Lapalud. Appartenant à M Benjamin NANTIER.
30/05/| DEC- [Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 | 2025-041 | préemption urbain - Section C - Parcelle 668- Chemin des Muraillettes - 3 Lotissement le Clos des Petites Murailles - 84840 Lapalud. Appartenant à M Benjamin NANTIER.
05/06/| DEC- |Convention de stérilisation et d'identification des chats libres sauvages entre la 2025 | 2025-042 | Fondation « 30 millions d'Amis » et la Commune de Lapalud. 11/06/| DEC- [Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 | 2025-043 | préemption urbain - Section E Parcelle 1911 (issue de la parcelle E 247) 2 rue des Orfèvres 84840 Lapalud. Appartenant à M. et Mme TALENS ARNAZO Franck et Solange.
11/06/| DEC- [Attribution du Marché n° 2025-03-01 « Accord cadre à bons de commande 2025 | 2025-044 | pour travaux de réparation, d'entretien, d'amélioration de la voirie communale et d'aménagements urbains » à la SAS Eiffage Route Grand Sud.
13/06/| DEC- [Attribution du marché public travaux n° 2025-06-13 — Réhabilitation de l'aire de
2025 | 2025-045 |jeux Julian.
17/06/| DEC- [Demande de subvention auprès du service départemental à la jeunesse, à 2025 | 2025-046 [l'engagement et aux sports (SDJES) - Colos apprenantes “La Londe Les
Maures dans tous ses états”.
Procès-verbal — Séance du 09 juillet 2025 — Page 22 sur 23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20251002-DELIB2025055-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025)
20/06/| DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 | 2025-047 | préemption urbain - Section E - Parcelles 1920 (Lots 7 et 8) et 1921 issues de la parcelle E 549 (en cours de division) 52 Cours des Platanes - 84840 Lapalud Appartenant à la SCI L'AMANDIER.
20/06/| DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 | 2025-048 | préemption urbain - Section À Parcelle 1268 - 3 Lot le Clos des Lilas - 84840 LAPALUD. Appartenant à Madame DUVERNOIS Sylvie.
24/06/| DEC- |Convention d'hébergement entre la Commune de Lapalud et M Victor 2025 | 2025-049 | ESTRAN.
24/06/| DEC- |Convention d'hébergement entre la Commune de Lapalud et M Zakaria 2025 | 2025-050 | ABOUZID.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance lève la séance à 19 h 17.
Monsieur Jean-Marc GUARINOS, président de séance souhaite de bonnes vacances à tous.
Fait à Lapalud, le 09 juillet 2025
Hervé FLAUGERE Christophe ROBIN
Maire Secrétaire de séance
Procès-verbal — Séance du 09 juillet 2025 — Page 23 sur 23 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400646-20251002-DELIB2025055-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2025)