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Déliberation - DCM25 05 DG
Déliberation - DCM25 15 CP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DCM25 15 CP)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
16/84/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
939 _DE-031-219104215-20250$31-DCH25_15_CP
Ville de
VE
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
CODE
POSTAL
91230
OBJET
:
N°25/15
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTGERON
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Constitution
d’un
groupement
de
commandes
entre
la
ville
de
Montgeron
et
les associations
d'écoles
élémentaires
montgeronnaises
Le
Maire,
soussigné,
certifie que
le compte-
rendu
de
la
présente
délibération a été affiché dans
les délais
légaux.
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
31
MARS
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
31
du
mois
de
mars
à
19h30,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
convoqué
le
21
mars
2025,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
FERRIER,
1°
adjoint
au
Maire,
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
Présents
:
M.
FERRIER,
Mme
NICOLAS,
M.
GOURY,
Mme
DOLLFUS,
M.
CORBIN
(à
partir
de
19H39),
Mme
GARTENLAUB,
M.
LEROY,
Mme
RAUNIER,
M.
KNAFO,
M.
LE
TADIC,
Mme
NOURRY,
M.
NOEL,
Mme
MOISSON,
Mme
DALAIGRE,
M.
MATTENET,
Mme
MORIN,
M.
MAGADOUX,
M.
DUROVRAY,
M.
SALL,
Mme
CARLOS,
Mme
BENZARTI,
Mme
TOUCHON,
M.
LE
MEUR,
Mme
GUERY,
M.
Alain
JORE,
M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT,
M.
VEYRAT,
M.
MILOSEVIC
Absents
ayant
donné
procuration
:
Mme
Sylvie
CARILLON,
Maire
ayant
donné
procuration
à
Mme
DOLLFUS
M.
CORBIN
ayant
donné
procuration
à
Mme
RAUNIER
(jusqu'à
19H39)
M.
SOUMARE
ayant
donné
procuration
à
M.
LEROY
Mme
DE
SOUZA
ayant
donné
procuration
à Mme
MOISSON
M.
CROS
ayant
donné
procuration
à M.
VEYRAT
Mme
NADIJI
ayant
donné
procuration
à
Mme
CIEPLINSKI
Mme
GUERY
a été
élue
secrétaire
de
séance ,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
18/84/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
99
_DE-091-219104213-20250331-DCH25_15_CP
OBJET :
J
DÉLIBÉRATION
N°25/15
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
ENTRE LA VILLE
DE
MONTGERON
ET
LES
ASSOCIATIONS
D'ECOLES
ELEMENTAIRES
MONTGERONNAISES Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L2113-6
et
L2113-7, Vu
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
entre
la
ville
de
Montgeron
et
la
Coopérative
de
l'école
élémentaire
H.
BOUCHER,
l'Amicale
éducative
de
l'école
J.
MOULIN,
l'Office
Central
de
la
Coopération
à
l'Ecole
de
l'Essonne
(OCCE
91)
des
écoles
J.
FERRY,
F.
BUISSON
et JC.
GATINOT,
Considérant
l'intérêt
administratif
et financier
pour
les
parties,
de
constituer
un
groupement
de
commandes
en
vue
de
regrouper
leurs
achats
concernant
l'organisation
de
séjours
à
portée
pédagogique
et
séjours
de
loisirs
pour
les
enfants, Considérant
l'avis
de
la
Comission
municipale
permanente
en
date
du
26
mars
2025,
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
la
majorité
absolue,
Contre
: M.
HACKERT,
Mme
CIEPLINSKI,
Mme
BILLEBAULT
APPROUVE APPROUVE AUTORISE DIT Ville
de
Montgeron
Les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
permanent
entre
la
ville
de
Montgeron
et
les
d'écoles
montgeronnaises
telle
qu'annexée. Que
la
ville
de
Montgeron
assure
les
fonctions
de
membre
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
permanent
ainsi
que
tous
documents
s'y rapportant
et
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.
Maire
de
Montgeron
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France
Conseil
municipal
du
31
mars
2025 ë
REÇU
EN
PREFECTURE
Î
le
18/84/2825
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
993 _DE-091-219104213-20250331-DCH25_15_CP
7/
A
l
Ville
de
MONTGERON
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
LA
PRESENTATION
CONVENTION
EST
CONCLUE
ENTRE
:
La
ville
de
Montgeron,
représentée
par
son
Maire,
Madame
Sylvie
CARILLON,
Maire
de
la
ville,
dôment
habilitée
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
31
mars
2025.
Ci-après
dénommée
«la
Ville » ;
ET :
-
La
coopérative
de
l'école
élémentaire
H.BOUCHER
;
-_
_L'amicale
éducative
de
l'école
J.MOULIN
;
-
L'Office
Central
de
la
Coopération
à
l'Ecole
de
l'Essonne
(OCCE
91)
des
écoles
J.FERRY,
F.BUISSON
et
JC.GATINOT.
Ci-après
dénommée
«les
écoles
» :
IL EST
PREALABLEMENT
EXPOSÉ
Pour
répondre
aux
besoins
communs
des
parties
ci-dessus
exposées,
en
matière
d'achat
public
et
tout
particulièrement,
en
vue
de
réaliser
des
économies
d'échelle
et
de
faciliter
la
gestion
des
procédures
de
passation
des
marchés
publics,
la
Ville
et
les
écoles
Montgeronnaises
se
sont
accordées
pour
mutualiser
et
rationaliser
leurs
achats
en
constituant
Un
groupement
de
commandes,
ci-après
intitulé
«le
groupement
».
En
vertu
des
articles
L.2113-6
et
L.2113-7
du
Code
de
la
commande
publique,
la
présente
convention
est
établie,
définissant
ainsi
les
règles
de
fonctionnement
du
groupement. Les
parties
conviennent,
après
approbation
de
leurs
instances
décisionnelles,
de
s'associer
pour
grouper
leurs
achats
en
matière
d'organisation
de
séjours.
CECI
EXPOSE,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
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EN
PREFECTURE
1!
le
10/84/2025
Application
agréée
E-legalte
com
1
99_DE-091-219104213-20250331-DCH25_15_CP
1-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
constituer
Un
groupement
de
commande
entre
la
ville
de
Montgeron
et
les
écoles
élémentaires
Montgeronnaises,
en
vue
:
-
De
coordonner
les
procédures
de
passation
des
marchés
publics
pour
les
achats
liés
à
l'organisation
de
séjours
à
portée
pédagogique
et
de
loisirs,
à
destination
des
enfants,
et
plus
particulièrement
: l'organisation
de
classes
de
découvertes
pour
les
écoles
et
de
colonies
pour
la
Ville ;
-
De
coordonner
l'exécution
administrative,
financière
et
technique
du/des
marchés
publics
concernés
avec
les
prestataires
;
-
De
signer
les
contrats
et
les
actes
spéciaux
en
cours
d'exécution.
En
application
de
l'article
L.2113-6
du
Code
de
la
commande
publique,
la
présente
convention
fixe
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement.
2 -
DATE
DE
PRISE
D'EFFET
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention
par
l'ensemble
des
parties
et
prend
fin
à
l'issue
de
la
période
d'exécution
marché. Le
groupement
de
commandes
pourra
prendre
fin
dans
les
conditions
décrites
à
l'article
8
de
la
présente
convention.
Chaque
membre
adhère
au
groupement
de
commandes
par
délibération
de
son
assemblée
délibérante
ou
toute
autre
instance
habilitée
à
approuver
l'adhésion
du
membre
au
présent
groupement.
La
mission
de
coordonnateur,
assurée
par
la
ville
de
Montgeron,
ne
donne
pas
lieu
à
rémunération. Le
coordonnateur
prend
à
sa
charge
les
dépenses
engagées
pour
l'organisation
des
procédures
de
passation
et
la
gestion
de
l'exécution
des
marchés.
4 - OBLIGATION
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
|
Le
groupement
de
commandes
est
constitué
de
la
ville
de
Montgeron
et
des
écoles
Monfgeronnaises. Le
groupement
de
commande
n'est
pas
doté
d'une
personnalité
morale.
Les
membres
sont
ainsi
chargés :
-_
De
communiquer
au
coordonnateur
une
évaluation
fine
de
leurs
besoins
en
vue
de
la
passation
des
marchés :
-__De
participer
aux
analyses
des
offres
;
-
D'informer
le
coordonnateur
de
tout
dysfonctionnement
rencontré
lors
de
l'exécution
des
marchés
ainsi
que
de
tout
litige
né
à
l'occasion
de
la
passation
ou
de
l'exécution
des
marchés.
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4 REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
10/84/2025
Application
agréée
E-legalte
com
1
939 _DE-031-219104213-20250331-DCH25_15_CP
TELLE La
ville
de
Montgeron
en
sa
qualité
de
« coordonnateur
»
du
groupement
garantie
l'ensemble
des
opérations
nécessaires
à
la
satisfaction
des
besoins
des
parties
et
à
la
contractualisation
des
achaïs,
au
nom
et
pour
lé
compte
des
membres
du
groupement. A
ce
litre,
le
coordonnateur
est
chargé
de
procéder
à
l'organisation
de
l'ensemble
des
procédures
de
mises
en
concurrences,
dans
le
respect
du
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment :
—
Recenser
et
définir
les
besoins
des
membres ;
—
Définir
le
choix
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
;
—
Rédiger
le
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
(DCE)
:
—
Assurer
l'ensemble
des
opérations
visant
à
sélectionner
lefs)
offre(s)
économiquement
plus
avantageuse:
publication
des
avis
d'appel
à
la
concurrence,
ouverture
et
analyse
des
plis,
rédaction
de(s)
rapport(s),
le
cas
échéant,
convocation
et
réunion
de
la
commission
d'appel
d'offres,
information
aux
candidats
non
retenus,
attribution
du
marché
;
—
Signer
et
notifier
les
marchés
:
—
Transmettre
les
marchés
aux
autorités
de
contrôle
;
—
Transmettre
aux
membres
une
copie
des
pièces
contractuelles
;
—
De
coordonner
le
suivi
administratif,
technique
et
financier
;
-
De
signer
et
notifier
l'ensemble
des
documents
contractuels
et
actes
spéciaux
en
cours
d'exécution.
6
—- COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
COMPETENTE
La
Commission
d'appel
d'offres
(CAO)
interviendra
dans
les
conditions
règlementaires
en
vigueur
au
moment
de
la
publication
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence.
La
CAO
compétente
est
celle
du
coordonnateur
du
présent
groupement.
7 - MODIFICATIONS
DE
LA
CONVENTION
Le
coordonnateur
du
groupement
est
seul
compétent
pour
apporter
toutes
modifications
à
la
présente
convention
et
proposer
aux
membres
adhérents
un
projet
d'avenant. Toute
modification
à
la
présente
convention
doit
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
8 —
RESILIATION
ET
RETRAIT
DU
GROUPEMENT
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
à
tout
moment
sur
décision
à
l'unanimité
des
membres
du
groupement.
Chaque
membre
du
groupement
conserve
la
faculté
de
se
retirer
du
groupement
de
commandes,
à
tout
moment,
au-delà
de
la
première
année,
moyennant
un
préavis
de
trois
mois.
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4 REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
16/84/2825
Application
agréée
E-leqalte
com
1
939 _DE-031-219104213-20250331-DCH25_15_CP
10 - CAPACITE
A
ESTER
EN
JUSTICE
Le
coordonnateur
peut
agir
en
justice
au
nom
et
pour
le
compte
des
membres
du
groupement,
pour
les
marchés
dont
il a
la
charge.
Il informe
et
consulte
les
membres
sur
sa
démarche
et
l'évolution
du
litige.
Les
parties
s'efforceront
de
régler
à
l'amiable
tout
différend
éventuel
relatif
à
l'interprétation
des
stipulations
de
la
présente
convention
ou
à
son
exécution.
L'apparition
du
différent
résulte
:
-
Soit
d'une
prise
de
position
écrite,
explicite
et
non
équivoque,
émanant
d'un
membre
et
faisant
apparaître
le
désaccord
:
-
Soit
du
silence
gardé
par
l'un
des
membres,
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
adressée
par
l'un
des
membre,
invitant
l'autre
partie
à
prendre
position
sur
le
désaccord
dans
un
délai
qui
ne
saurait
excéder
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure.
En
cas
de
désaccord
persistant
entre
les
parties,
la
juridiction
est
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles.
Fait
à
Montgeron,
le
:
Ville
de
Montgeron
:
Amicale
éducative
OCCE
91
J.FERRY
J.MOULIN
:
Sylvie
CARILLON
Maire
de
Montgeron
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France
OCCE
91
J.C-GATINOT
OCCE
91
F.BUISSON
Coopérative
école
élémentaire H.BOUCHER
Page
4
sur
4