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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20231214 189
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20231214 189)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Aménagement du territoire,
nvoyé
en
préfecture
le
27/12/2083
Fi
u
er
Pré
ID
: 073-200041010-20231214-DEL 202
3.
188-DE
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
14
décembre
2023
communauté de
COMMUNES
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS
le
14
décembre,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
mercredi
06
décembre
2023,
s’est
réuni
à
l'Espace
François
Mitterrand
à
la
salle
La
Savoyarde
de
Montmélian,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 43
Nombre
de
membres
votants
: 52
Avaient
donné
Absents
Prénom
Nom
Communes
Présents
pouvoir
et/ou excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
x
Carlo
APPRATTI
ARBIN
x
Georges
COMMUNAL
ARVILLARD
JF
CLARAZ
X
Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
BETTON
BETTONNET
X
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
X
Ludovic
DAL-PAI
(Suppléant)
CHAMOUSSET
X
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GEEON
X
Eric
BARBIER
CHAMPLAURENT
x
Christelle
HUGONOT
CHATEAUNEUF
x
Michel
RAVIER
CHIGNIN
X
Jean-Luc
BENETTI
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Arlette
BRET
COISE ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
JL
BENETTI
x
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
X
Alain
SIBUE
DETRIER
X
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
x
Marc
GIRARD
HAUTEVILLE
x
Claire
CHARGUERON
{Suppléante}
LA
CHAPELLE
BLANCHE
x
Michel
DURET
LA
CHAVANNE
X
Ludovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
X
Jean-François
CLARAZ
EA
TABLE
X
Jean-François
DUC
LA
TRINITE
X
Nathalie
POMEON
LAISSAUD
x
Véronique
MASNADA
{Suppléante)
LE
BOURGET
EN
HUILE
X
André
DAZY
LE
PONTET
X
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIL
x
Jean-Claude
NICOLLE
LES
MOLLETTES
X
Jacqueline
SCHENKE
MONTENDRY
X
André
BUISSON
MONTMELIAN
X
Sylvie
COMPOIS
MONTMELIAN
À.
CONAND
X
Délibération
189-2023
Page
1
sur
4 Fi nvoyé
en
préfecture
le
27/12/2083
u
er
Pré
sure
À
ID.:.078-200041010-20231214-DEL.2024.189-DE.
Anne
CONAND
MONTMELIAN
X
David
FAUCONET
MONTMELIAN
X
Yves
PAVILLET
MONTMELIAN
B.
SANTAIS
X
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
Giuseppina
PATRAS
MYANS
JP
GUILLAUD
X
Lionel
MURAZ
PLANAISE
X
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
x
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
x
Ghislain
GAREATTI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jacques
VEETRI
PORTE
DE
SAVOIE
x
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESLE
X
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
x
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
X
Sylvie
SCHNEIDER
STE
HELENE
DU
LAC
X
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
1. GACHET
X
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
J.
DONJON
X
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
E. VANACKERE
x
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Eric
SANDRAZ
VILLARD
D'HERY
F. VILLAND
X
Jean-Claude
MESTRALLET
VILLARD
SALEET
X
Christiane
FAVRE
VIELARD-LEGER
x
Denise
MARTIN
VILLAROUX
X
189-2023
APPROBATION
DE
L’INVENTAIRE
DES
ZONES
D’ACTIVITES
ECONOMIQUES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
LOI
CÉIMAT
ET
RESILIENCE
Rapporteur
: Béatrice
SANTAIS
La
Loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021,
en
application
de
l'article
1318-8-2
du
Code
de
l'urbanisme,
impose
à
l’autorité
compétente
en
matière
de
création,
d'aménagement
et
de
gestion
des
Zones
d'Activités
Économiques
(ZAE)
de
son
territoire
d’établir
un
inventaire.
La
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
a
ainsi
réalisé
cet
inventaire
avec
l’appui
de
Métropole
Savoie.
Délibération
189-2023
Page
2 sur 4 m1
le 27/12/2023
12
nvOoyÉ
en
fé
073-200041010-20231214-DEL 2028
188-DE
Cet
inventaire
comporte,
pour
chaque
ZAE
(article
L318-8-2
du
code
d'eTorvemesnref-
-
Un
état
parcellaire
des
unités
foncières
composant
la
zone
d’activité
économique,
comportant
la surface
de
chaque
unité
foncière
et
l'identification
du
propriétaire
;
-__
L'identification
des
occupants
de
la zone
d'activité
économique
;
-
Le
taux
de
vacance
de
la
zone
d'activité
économique,
calculé
en
rapportant
le
nombre
total
d'unités
foncières
de
la
zone
d'activité
au
nombre
d’unités
foncières
qui
ne
sont
plus
affectées
à
une
activité
assujettie
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
prévue
à
l'article
1447
du
code
général
des
impôts
depuis
au
moins
deux
ans
au
1°
janvier
de
l’année
d'imposition
et qui
sont
restées
inoccupées
au
cours
de
la
même
période.
Représentation
des
données
et
confidentialité
Les
données
de
l'inventaire
sont
répertoriées
dans
un
Atlas
cartographique
réalisé
par
Métropole
Savoie.
Afin
de
respecter
la
confidentialité
des
données
ayant
trait
aux
propriétaires,
des
informations
ne
peuvent
être
représentées
dans
cet
Atlas.
Cet
Atlas
propose
pour
chaque
ZAE,
une
cartographie
de
la
zone
représentant
la
répartition
des
propriétés
par
couleur
permettant
ainsi
une
visualisation
à
l'échelle
des
unités
foncières.
Une
unité
foncière
est
un
ensemble
de
parcelles
appartenant
à
un
même
propriétaire.
La
localisation
des
entreprises
occupantes
apparait
également
sur
le
document
en
se
basant
sur
le
répertoire
SIRENE.
L'Atlas
d'inventaire
permet
ainsi
de
faire
apparaître
le taux
de
vacance
qui
est
évalué,
conformément
au
code
de
l’urbanisme.
Sources
de
données
et méthode
La
réalisation
de
cet
inventaire
a
nécessité
un
travail
de
traitement
de
données
issues
des
bases
SIRENE
(géoréférencée
en
utilisant
la
source
INSEE
ou
la
Base
Adresse
Nationale),
de
la
DGFiP
(2022)
dont
CVAE,
CFE,
LOCOMVAC
2021
et
2022.
Les
périmètres
des
ZAE
sont
issus
de
l’observatoire
de
la
DDT
de
la
Savoie.
Les
données
relatives
à
la
dénomination
des
entreprises
occupantes
proviennent
de
la
base
SIRENE
dont
certaines
informations
peuvent
être
néanmoins
manquantes.
L'inventaire
ayant
été
réalisé
en
2023,
la vacance
a
été
calculée
sur
la
base
de
données
fiscales
2021-
2022. Mise
en
consultation
de
l'inventaire
30
jours
avant
arrêt
Une
mise
en
consultation
de
l'inventaire
auprès
des
propriétaires
et
des
entreprises
a été
réalisée
sur
le
site
de
la
Communauté
de
communes
du
25
septembre
au
31
octobre
2023.
Une
publicité
a
été
faite
dans
les
annonces
légales
de
la
presse
locale
et
un
relais
d'informations
auprès
des
entreprises
du
territoire
via
les
supports
de
communication
habituels
(newsletter).
À
l'issue
de
cette
consultation,
aucune
remarque
particulière
n’a
été
formulée
par
les
intéressés.
Au
regard
de
la
loi,
il
est
donc
proposé
aux
élus
d'approuver
ce
document
constituant
l'arrêt
de
l'inventaire,
qui
devra
être
réactualisé
au
moins
tous
les
6
ans.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
:
>
APPROUVE
l'inventaire
réalisé
par
Métropole
Savoie
pour
le
compte
de
Cœur
de
Savoie,
afin
de
l'arrêter
;
Délibération
189-2023
Page
3 sur
4 Envoyé
en
préfecture
le
27/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/12/2023
Publié
le
ET
se
2:
:
2%
ID
:073-200041010-20231214-DEL_2023_189-DE
>
AUTORISE
la
transmission
de
l'inventaire
aux
autorités
compEremtes-enmratere-testoTte
documents
d'urbanisme
(PLU)
et
de
PLH.
La présente
délibération
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
Le
Secrétaire
de
séance
La
Présidente,
TT
Sébastien
MARTINET
|
Béatrice
SANTAIS
Délibération
189-2023
Page
4 sur
4