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Convocation - SALLE 34
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Puybegon.
Lien du pdf (Convocation - SALLE 34)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
République française
DEPARTEMENT DU
TARN
- ARRONDISSEMENT
DE
CASTRES
COMMUNE
DE
PUYBEGON
Séance
du
mardi
02
décembre
2025
Date
de
la convocation
: 25/11/2025
Membres
en exercice
:
,
un
.
ou
un
12
Le
deux
décembre
deux
mille
vingt-cinq
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est réunie sous
la présidence
de Robert
CINQ,
à 15h30
Présents
: 4
.
.
Présents
: Patrick
BURATTO,
Robert
CINQ,
Robert
ROUFFIAC,
Michel
Votants:
6
so
T
Pour
: 6
Représenté(s):
Angélique
LALLOT
représentée
par
Robert
ROUFFIAC,
Con tre
.0
Bruno
PUTTO
représenté
par Robert
CINQ
Abstention
: 0
,
,
Excusé(s):
Lydie
DE
ARRIBA
Secrétaire
de
séance:
Robert
ROUFFIAC
Absent(s):
Véronique
CHERBOURG,
Aurélien
GOULIGNAC,
Aymeric
GUIPAUD,
Karine
PHALIPPOU,
Nicolas
PIC
Objet
: Mise
à
disposition
gratuite
et temporaire
de
la
salle
Michèle
VASSEUR
dans
le
cadre
de
la
campagne
pré-électorale
et
électorale
du
scrutin
municipal
de
2026
-DE
034
2025
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son article
L.2144-3,
Vu
le Code
électoral
et notamment
son
article
L.52-8,
Considérant
que
l’article
L.2144-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
: « des
locaux
communaux
peuvent
être
utilisés par
les
associafions
ou partis politiques
qui
en font
la
demande.
Le
Maire
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
ces
locaux
peuvent
être
utilisés,
compte
tenu
des
nécessités
de
l'administration
des
propriétés
communales,
du
fonctionnement
des
services
et
du
maintien
de
l'ordre public.
Le
Conseil
municipal fixe,
en
tant
que
besoin,
la contribution
due
à
raison
de
cette
utilisation
».
Considérant
qu’aux
termes
de
Particle
L52-8
du
code
électoral: « Les
personnes
morales,
à
l'exception
des
partis
ou
groupements
politiques,
ne
peuvent
participer
au
financement
de
la
campagne
électorale
d'un
candidat,
ni
en
lui
consentant
des
dons
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
ni
en
lui
fournissant
des
biens,
services
ou
autres
avantages
directs
ou
indirects
à
des
prix
inférieurs
à
ceux
qui sont
habituellement pratiqués
». Pour
éviter
que
l’utilisation d’une
salle
commumale
ne
constitue
un don
prohibé
au
sens
du
code
électoral
le
Maïre
doit
veiller
au
respect
de
l'égalité
de
traitement
de
tous
les
candidats,
sans
aucune
distinction.
Ainsi
:
*
siune
contribution
financière
pour
l’utilisation
de
la
salle
a
été
fixée
par
délibération,
elle
doit
être
appliquée
à tous
les candidats
de
manière
uniforme
;
+
la mise
à disposition
gratuite
est possible
dès
lors
que
les
candidats
bénéficient
des
mêmes
facilités
de
façon
équitable.
Considérant
que
le
maire
est
seul
compétent
pour
se
prononcer
sur
toute
demande
de
mise
à
disposition communale.
Tout
refus
de
sa
part
est
motivé
par
écrit
(exemples
:
trouble
à
l’ordre
public
avéré,
nécessité
de
service,
manquements
grave
lors dans
l'usage
de
la salle).
Considérant
que
fe
conseil
municipal
intervient
que
sur
à
fixation
du
tarif d’utilisation
ou
du
principe
de
la
mise
à disposition
à titre gratuit et temporaire,
par
délibération,
Considérant
la
période
de
pré-campagne
électorale
à
compter
du
ler
septembre
2025,
de
campagne
électorale pour
le scrutin municipal de mars
2026,
Entendu
l'exposé
des
motifs,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Article
1:
AUTORISE
la mise
à disposition
à titre
gratuit,
de
la salle
Michèle
VASSEUR
limitativement
énumérés
ci-dessous,
à tout
candidat
aux
élections
numicipales,
sans
que
cela
ne
contrevienne
aux règles
de
financement
des
campagnes
électorales,
au regard
de
l’article L.52-8
du code
électoral à raison de
:
+
_5 mises
à disposition par
candidat/groupe
de
travail à
titre gratuit
et temporaire
Article
2
: PRECISE
que
la salle Michèle
VASSEUR
:
+ _ pourra
être mise
à disposition uniquement
en
soirée
le
lundi,
mercredi
et jeudi.
*
que
la
demande
doit
être
faite
par
écrit
par
le
candidat
et/ou
son
groupe
de
travail
auprès
de
la
mairie
*
que
le candidat
doit remplir un contrat
à titre gracieux
*_
que
le candidat
doit fournir une
attestation d'assurance
pour
l'utilisation de
la salle des
fêtes
+
que
le candidat
doit
s'affranchir
d'une
caution
de
200
€ pour
les
frais
de
nettoyage
et 800
€
pour
ke
mobilier.
Article
3
: PRECISE
que
la
mise
à disposition
gratuite
et temporaire
de
la
salle
Michèle
VASSEUR
est
soumise
au règlement
intérieur
de
la salle.
Article
4
: PRECISE
qu’un
état des
lieux
est réalisé
par
le service
technique
ou
administratif au début
et à
la fin de
chacune
des
mises
à disposition de
la salle
conmumale
à titre gratuit et temporaire.
Article
5
: PRECISE
que
les
services
communaux
n’interviennent
pas
dans
la préparation
ou
lk gestion
de
la réunion
de
travail
et/ou
la réunion
publique
du
candidat
pendant
les périodes
de
campagne
pré-électorale
et électorale. Article
6
: PRECISE
que,
suite
à la présente
délibération
rendue
exécutoire,
le Maire
de
la commune
de
Puybegon
à
la
charge
d’accorder
équitablement
les
demandes
de
mise
à
disposition
de
la
salle
Michèle
VASSEUR,
selon
le bon
fonctionnement
de
la salle,
de
ses
disponibilités,
de
la nécessité
de
service
public
et
du respect des modalités
d'utilisation de celles-ci éditées
dans
la présente
délibération.
Article
7
: PRECISE
que
le
Maïre
de
la
commume
de
Puybegon
se
réserve
le
droit
de
refuser
par
écrit
toute
demande
de
candidat
qui ne
respecte
pas
les modalités
édictées
par
la présente
délibération,
en cas
de
trouble
à l’ordre
public
avéré,
de
nécessité
de
service
ou
de
manquement
grave
à la mise
à disposition
de
la salle à titre gratuit et temporaire
ou de
son usage.
Article
8
: DIT
que
l’ampliation de
la présente
délibération est transmise
à la sous
préfecture
de
Castres.
Article
9
: DIT
que
la délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Puybegon
dans
un
délai de
deux
(2)
mois
à compter
de
la date
de
sa publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
(2) mois
à compter
de
sa réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet,
selon l’article L.411-7
du code
des
relations
entre
le public
et l'administration.
Article
10
: DIT
que
la présente
délibération peut
faire
l’objet
d’un recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Toulouse
ou
sur
le
site
internet
Télérecours
citoyens
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
la date
de
sa publication,
ou
à compter
de
la réponse
explicite
ou
implicite
du
Maïre si un
recours
gracieux
a été préalablement
exercé.
Ainsi fait et délibéré
le jour,
mois
et an ci-dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Robert
CINQ
Robert
ROUFFIAC