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Déliberation - DEL2024 066 Constitution servitude passage reseau electrique ENEDIS 1
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 066 Constitution servitude passage reseau electrique ENEDIS 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Mise en ligne le 07/10/2024
Publiée du 07/10/2024 au 07/12/2024
DEL2024-066
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 septembre 2024
19H30
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au . Qui ont pris part
Conseil Municipal | FM Exercice à la délibération
29 29 28
OBJET : Constitution d’une servitude de passage (réseau électrique) au profit de la société ENEDIS sur la parcelle communale AE n°393
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 18 septembre 2024, s’est réuni le mercredi 25 septembre 2024 à 19 heures 30 en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLAN QUES - Mme Patricia DI SANTO - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Andrée MARCKERT - Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Laetitia INNOCENTTI - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Joseph MATTIOLI.
POUVOIRS DE : Mme Andrée MARCKERT à M. Marc BAZALGETTE - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Jean-Michel BATTESTI à Mme Catherine SEGUIN - Mme Fabienne WALLON à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS à M. Pierre FAURET - M. Pierre-François DERACHE à Mme Catherine LE ROLLE - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Jean- Luc FRANÇOIS - Mme Clarisse PIERRE à M. Michel DISSAUX - Mme Sophie PERCHERON à Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI à M. Eric VIDAL.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Catherine LE ROLLE.
DEL2024-066 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240925-DEL2024-066-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024 DOMAINE / THEME : URBANISME
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHESE
En vue du raccordement électrique de la future résidence La Closerie, sise 8 rue Mirabeau, la société ENEDIS a sollicité la Commune pour la constitution d’une servitude de passage d’une canalisation de distribution électrique sur la parcelle communale cadastrée section AE n°393.
Un projet de convention de servitude est joint à la demande de la société ENEDIS. L’emprise de la future servitude portera sur une bande de 3 mètres de large et environ 10 mètres de longueur.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour la constitution de celte servitude de passage qui scra formaliséc par un acte notaric.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-I et L2122-21 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1 ;
Vu la demande de la société ENEDIS en date du 20 juin 2024 portant sur la constitution d’une servitude de passage d’une canalisation souterraine sur la parcelle communale AE n°393 pour le raccordement
électrique de la résidence La Closerie, 8 rue Mirabeau ;
Vu l'estimation du Pôle d'évaluation domaniale des Alpes-Maritimes en date du 20 août 2024.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’en vue de la finalisation des travaux de la résidence La Closerie, sise 8 rue Mirabeau, la société ENEDIS a besoin d’établir, sur la parcelle communale AË n°393, une canalisation souterraine permettant l’enfouissement de câbles électriques Basse Tension (BT), tel qu’indiqué sur le plan des travaux établi par ENEDIS et joint au projet de convention annexé à la présente ;
Considérant que pour ce faire la société ENEDIS sollicite la constitution d'une servitude sur la parcelle communale AE n°393 portant sur un droit de passage en tréfonds pour l’installation d’une canalisation
souterraine destinée à la distribution électrique sur :
e une bande de 3 mètres de large, ;
° une longueur totale d’environ 10 mètres ;
Considérant que cette demande est traduite sous la forme d'un projet de convention, annexé à la présente délibération, et qu’elle sera formalisée par un acte notarié ;
Considérant que les communes de plus de 2000 habitants sont tenues de solliciter l'avis de France Domaine (Pôle d’évaluation domaniale des Alpes-Maritimes) avant toute cession d’un bien communal
ou établissement d’une servitude sur un bien communal ;
Considérant que l’estimation du Pôle d’évaluation domaniale des Alpes-Maritimes en date du 20 août 2024 fixe la valeur vénale de ladite servitude de passage à hauteur de 1 € (un Euro),
correspondant au montant indiqué dans le projet de convention ;
Considérant que tous les frais inhérents à cette constitution de servitude (géomètre, notaire) seront à la charge du demandeur ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations
immobilières effectuées par la Commune.
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240925-DEL2024-066-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024 C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la constitution d’une servitude de passage au profit de la société ENEDIS d’une canalisation de distribution électrique sur la parcelle communale AE n°393 pour le prix de 1 € (un Euro) et d’approuver les termes du projet de convention et ses annexes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- D’APPROUVER la constitution d’une servitude de passage au profit de la société
ENEDIS d’une canalisation de distribution électrique sur la parcelle communale AE n°393 pour le prix de 1 € (un Euro);
- D’APPROUVER les termes du projet de convention et ses annexes joints à la présente
délibération ;
- _D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette constitution de servitude ;
- DE DIRE que la recette sera inscrite au budget.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 25 septembre 2024
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Catherine LE ROLLE
j lle
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240925-DEL2024-066-DE
Date de télétransmission : 04/10/2024
Date de réception préfecture : 04/10/2024