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Déliberation - DEL2024 046 Constitution servitude passage réseau asssainissement parcelle AT 77
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 046 Constitution servitude passage réseau asssainissement parcelle AT 77)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Mise en ligne le 03/07/2024
Publiée du 03/07/2024 au 03/09/2024
DEL2024-046
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 26 juin 2024
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Constitution d’une servitude de passage (réseau d’assainissement) au profit de Monsieur
Francesco COPPOLA sur la parcelle communale AT n°77
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 19 juin 2024, s’est réuni le mercredi 26 juin 2024 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTE.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Laetitia INNOCENTT - Mme Clarisse PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO -
M. Joseph MATTIOLI.
POUVOIRS DE : M. Jean-Michel BATTESTI à Mme Catherine SEGUIN - M. Emmanuel REDA à Mme Aleth CORCIN - M. Christiqn LEBEGUE à Mme Nathalie SAGOLS - Mme Odile DESPLANQUES à M. Pierre FAURET - Mme Fabienne WALLON à M. Michel DISSAUX - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Patricia DI SANTO à
M. Eric VIDAL - M. Joseph MATTIOLI à M. Didier MOUTTÉ.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2024-046 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-046-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 DOMAINE/ THÈME : FONCIER
RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS
SYNTHÈSE
Monsieur Francesco COPPOLA, propriétaire de la parcelle AT n°395 sise 8 chemin des Vallons, a sollicité la Commune en vue de la constitution d’une servitude de passage d’assainissement sur la parcelle communale cadastrée section AT n°77.
Cette servitude de passage doit lui permettre de se raccorder au réseau d’assainissement existant sur
l’avenue de Peygros.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de donner son accord pour la constitution de cette servitude de passage qui sera formalisée par un acte notarié.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.1111-1 ;
Vu la demande de Monsieur Francesco COPPOLA en date du 9 février 2024 portant sur la constitution d’une servitude de passage d’une canalisation d’assainissement sur la parcelle communale AT n°77 ;
Vu l'estimation du Pôle d’évaluation domaniale des Alpes-Maritimes en date du 13 mai 2024.
Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :
Considérant que Monsieur Francesco COPPOLA est propriétaire de la parcelle cadastrée section AT n°395, sise 8 chemin des Vallons, terrain sur lequel une maison individuelle est en cours de construction ;
Considérant que, dans le cadre d’un projet de raccordement de sa future propriété au réseau d’assainissement situé sur l’avenue de Peygros, Monsieur Francesco COPPOLA a adressé en mairie, en date du 9 février 2024, une demande de constitution de servitude pour le passage d’une canalisation
d’assainissement sur la parcelle communale cadastrée section AT n°77 ;
Considérant que l’emprise de la servitude demandée porte sur une longueur d’environ 20 mètres linéaires et sur une largeur d’environ 1 mètre pour le passage d’une conduite enterrée à une profondeur
minimale de 1,20 m (cf. : plan annexé) ;
Considérant qu’une remise en état du terrain et des revêtements de voirie à l’identique devra être opérée à la fin des travaux ;
Considérant que les communes de plus de 2000 habitant sont tenues de solliciter l'avis de France Domaine avant toute cession d’un bien communal ou établissement d’une servitude sur un bien
communal;
Considérant que l’estimation du Pôle d’évaluation domaniale des Alpes-Maritimes en date du 13 mai 2024 fixe la valeur vénale de ladite servitude de passage à hauteur de 340 € (trois-cent quarante
Euros) ;
Considérant que Monsieur Francesco COPPOLA a donné son accord au regard de ce montant par courriel du 16 mai 2024 ;
Considérant que tous les frais inhérents à cette constitution de servitude (géomètre, notaire) seront à la charge du demandeur ;
DEL2024-046 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240626-DEL2024-046-DE
Date de télétransmission : 01/07/2024
Date de réception préfecture : 01/07/2024 Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et des opérations
immobilières effectuées par la Commune.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la constitution d’une servitude de passage au profit de Monsieur Francesco COPPOLA d’une canalisation d’assainissement sur la parcelle
communale AT n°77 pour le prix de 340 € (trois-cent quarante Euros).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER la constitution d’une servitude de passage d’une canalisation
d’assainissement, au profit de Monsieur Francesco COPPOLA, sur la parcelle communale AT n°77 pour le prix de 340 € (Trois-cent quarante Euros), telle qu’elle figure sur le plan
annexé ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se
rapportant à cette constitution de servitude ;
- DE DIRE que la recette sera inscrite au budget.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 26 juin 2024
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/07/2024
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Date de télétransmission : 01/07/2024
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