Compte-Rendu - Compte Rendu du 08 AVRIL 2025

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Compte-Rendu - Compte Rendu du 08 AVRIL 2025 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune d'Avesnes-le-Sec. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 08 AVRIL 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, Conseil municipal – séance du 08/04/2025

CONSEIL MUNICIPAL D’AVESNES-LE-SEC

SEANCE DU 08 AVRIL 2025

PROCES VERBAL

L’an deux mil vingt-cinq, le huit avril, à 19h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué en date du 02 avril 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Claude REGNIEZ, Maire.

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur

d'une

procuration

Si absent ou excusé :

procuration à

Heure

d'arrivée

si retard

1 REGNIEZ Claude P

2 COLEAU Olivier P X

3 PLACIDE Carole P

4 CARPENTIER Dominique P X

5 MENEGHETTI Audrey P

6 RAMETTE Jean Marie P

7 FLEUET Laurence E Deloffre Virginie

8 FIEVEZ Daniel E Carpentier Dominique

9 HELBECQUE Nathalie A 19H10

10 DELOFFRE Virginie P X

11 BAYET Geoffrey P

12 DOUCHEMENT Marie E Coleau Olivier

13 DELVAUX Eric E Muys Vicent

14 TISON Sophie A

15 MUYS Vincent P X

Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 4

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 13

Secrétaire de séance : Monsieur Dominique Carpentier

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal le compte rendu de la séance du 09 décembre 2024 qui a préalablement été envoyé à chaque conseiller et sollicite les remarques éventuelles.

Aucune remarque n’est formulée. Le compte rendu de la séance du 09 décembre 2024 est approuvé.

EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que les articles 92 et 93 de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ont introduit, dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), des nouvelles dispositions en matière de transparence de la vie publique.

L’article L2123-24-1-1 du CGCT précise que les communes établissent un état de l’ensemble des indemnités versées aux élus, lequel est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget.

A ce titre, il présente l’état annuel des indemnités des élus municipaux. Cet état est repris dans la note de synthèse jointe au budget primitif.Conseil municipal – séance du 08/04/2025

1. BUDGET COMMUNAL

a) Compte Financier Unique 2024

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que pour l’année 2024, la commune d’Avesnes Le Sec a fait le choix d’expérimenter le compte financier unique (CFU). Sur la proposition du bilan final du Gouvernement remis au Parlement sur l’expérimentation du compte financier unique, l’article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise le CFU au plus tard au titre de l’exercice 2026 pour l’ensemble des budgets éligibles sous instruction M57 et M4.

Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de comptes rendus. Il rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion. Il simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.

Le vote du CFU constitue ainsi l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Il présente au Conseil le compte financier unique de l’exercice 2024 qui s’établit comme suit :

➢ Section de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement

Chapitres Désignation Réalisé

011 Charges à caractère général 437 509,07 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 606 370,33 €

014 Atténuations de produits 3 400,00 €

65 Autres charges de gestion courante 213 951,38 €

66 Charges financières 13 894,26 €

67 Charges spécifiques 338,65 €

Total dépenses 1 275 463,69 €

Recettes de fonctionnement

Chapitres Désignation Réalisé

013 Atténuations de charges 824,07 €

70 Produits des services, domaine et ventes diverses 57 013,34 €

73 Impôts et taxes 991 584,21 €

74 Dotations, subventions et participations 229 045,08 €

75 Autres produits de gestion courante 39 039,85 €

77 Produits spécifiques 824,60 €

Total recettes 1 318 331,15 €

Résultat net 42 867,46 €

002 Excédent de fonctionnement reporté 202 480,22 €

Résultat de clôture 245 347,68 €Conseil municipal – séance du 08/04/2025

➢ Section d’investissement :

Dépenses d'investissement

Chap. /

opérations

Désignation Réalisé Reste à réaliser

16 Emprunts et dettes assimilés 87 824,50 € - €

21 Immobilisations Corporelles 1 006 138,40 € 554 000,00 €

23 Immobilisations en cours 38124,72 € 0,00 €

041 Opérations patrimoniales 42 777,10 €

Totaux 1 174 864,72 € 554 000,00 €

Recettes d'investissement

Chap. /

opérations

Désignation Réalisé Reste à réaliser

10 Dotations, fonds divers et réserves 438 064,19 € - €

13 Subventions d'investissement reçues 222 767,12 € 253 324,00 €

041 Opérations patrimoniales 42 778,00 €

Totaux 703 608,41 € 253 324,00 €

Résultat net -471 256,31 €

001 Excédent d'investissement reporté 820 350,82 €

Résultat de clôture 349 094,51 €

Total des restes à réaliser Dépenses 554 000,00 €

Total des restes à réaliser Recettes 253 324,00 €

Résultat cumulé 48 418,51 €

Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoit que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion. Mais il doit se retirer au moment du vote ».

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de monsieur Olivier COLEAU, Premier Adjoint, pour le vote du compte financier unique.

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 4

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 13

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur

d'une

procuration

Si absent ou excusé :

procuration à

Heure

d'arrivée

si retard

VOTE

P/C/A

1 REGNIEZ Claude A //

2 COLEAU Olivier P X P

3 PLACIDE Carole P P

4 CARPENTIER Dominique P X P

5 MENEGHETTI Audrey P P

6 RAMETTE Jean Marie P P

7 FLEUET Laurence E Deloffre Virginie P

8 FIEVEZ Daniel E Carpentier Dominique PConseil municipal – séance du 08/04/2025

9 HELBECQUE Nathalie P 19H10 P

10 DELOFFRE Virginie P X P

11 BAYET Geoffrey P P

12 DOUCHEMENT Marie E Coleau Olivier P

13 DELVAUX Eric E Muys Vincent C

14 TISON Sophie A //

15 MUYS Vincent P X C

A la majorité, le Conseil approuve le compte financier unique 2024 du budget principal.

b) Affectation des résultats du budget principal

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le résultat comptable de l’exercice 2024 s’établit comme

suit :

Budget principal

Résultat de clôture - fonctionnement 245 347,68 €

Résultat de clôture – investissement 349 094,51 €

Reste à Réaliser – investissement Dépenses -554 000,00 €

Reste à Réaliser – investissement Recettes 253 324,00 €

Résultat cumulé d'investissement 48 418,51 €

L’affectation des résultats se décompose comme suit :

• Affectation en réserve (Art. 1068) : 45 347,68 €

• R002 Excédent de fonctionnement reporté : 200 000,00 €

• R001 Excédent d’investissement reporté : 349 094,51 €

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 4

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 13

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur

d'une

procuration

Si absent ou excusé :

procuration à

Heure

d'arrivée

si retard

VOTE

P/C/A

1 REGNIEZ Claude P P

2 COLEAU Olivier P X P

3 PLACIDE Carole P P

4 CARPENTIER Dominique P X P

5 MENEGHETTI Audrey P P

6 RAMETTE Jean Marie P P

7 FLEUET Laurence E Deloffre Virginie P

8 FIEVEZ Daniel E Carpentier Dominique P

9 HELBECQUE Nathalie P 19H10 P

10 DELOFFRE Virginie P X P

11 BAYET Geoffrey A //

12 DOUCHEMENT Marie E Coleau Olivier PConseil municipal – séance du 08/04/2025

13 DELVAUX Eric E Muys Vincent C

14 TISON Sophie A //

15 MUYS Vincent P X C

A la majorité, le Conseil approuve l’affectation des résultats du budget principal.

c) Budget primitif 2025

Monsieur le Maire expose que pour l’ensemble des collectivités, conformément à l’article L.5217-10-4 du CGCT, le chef de l’exécutif doit communiquer le projet de budget avec les rapports correspondants aux membres de l’assemblée douze jours au moins avant l’ouverture de la première séance consacrée à l’examen du budget. Cette communication a été effectuée le 24 mars 2025 à 14 heures 55.

Monsieur le Maire rappelle les travaux des diverses commissions dans le cadre de la préparation du budget primitif de cette année et remercie les membres de leur participation.

Budget commission vie scolaire Affaires sociales et culturelles

En ce qui concerne cette commission, le montant du budget s'élève à 142 300 € ce

budget en hausse du fait de la forte fréquentation de la cantine et du périscolaire

conjugués à la hausse des couts de transports et de l’alimentation et de personnel et le

rachat de livre dû au changement de programme.

Il prend en compte le centre de loisirs, le périscolaire, la cantine, les fournitures scolaires

pour l'école les animations pour les enfants ainsi que l'ensemble des concours et

différents évènements sociaux et culturels.

Cette enveloppe est dispatchée dans une multitude d’article du budget : fourniture,

repas, transport, rémunérations, fêtes et cérémonies etc…

Budget commission fêtes et cérémonies

Pour cette commission l'ensemble de l’article du budget s'élève à 41 000 € et prend en

compte les diverses manifestations.

Cette enveloppe a été revue à la hausse pour permettre des manifestations

supplémentaires (fêtes des pères, voeux …) à la sortie de la période compliquée du

COVID et permettre une cohésion renforcée des habitants entre eux dans la commune,

dans cet article budgétaire apparaissent également certaines dépenses au profit de la

commission vie scolaire, affaires sociales et culturelles.

Pour ces deux commissions la commission finances valide l’ensemble des projets qui

sont tout entier dévolus aux avesnoises et avesnois et qui permettent d’entretenir le lien

social si important dans notre village.

Budget commission travaux

En ce qui concerne cette commission, pour l’investissement, il n’y aura pas de nouvelles

dépenses d’investissements les projets en cours (rénovation des rues Carpeau et moulin

Martin, finalisation de la rénovation des bâtiments et l’installation des panneaux

photovoltaïques) consommant l’ensemble du budget.

La commission des finances a décidé :

- en fonctionnement de financer les 64 000 euros pour les travaux nécessaires dont la

majorité seront réalisé en Régie.Conseil municipal – séance du 08/04/2025

- en investissement de financer 786 441,92 euros pour 2025 dont 84 156 pour le

remboursement de la dette.

DEPENSES 2025

RESTE A REALISER 2024 554 000,00 €

RENOVATION VOIRIES TVA 118 465,92 €

SERVEUR MAIRIE 6 000,00 €

SECURITE RUE GABRIEL PERI 20 820,00 €

REMB DETTE (CAPITAL) 84 156,00 €

AUTRE IMMOBILISATION FINANCIERE (prêt secours) 3 000,00 €

CHARGES PROJETS VALIDES 786 441,92 €

Pour renforcer l’information des citoyens et des élus et faciliter la compréhension du budget, une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières et essentielles doit être jointe au budget primitif 2025 et au compte financier unique 2024. Ces documents sont annexés au présent compte rendu en pièces annexes n°1 et 2.

Monsieur le Maire présente ensuite au Conseil le budget primitif de l’exercice 2025, qui s’établit comme

suit :

➢ Section de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement

Chapitres Désignation Total Budget

011 Charges à caractère général 545 500,00 €

012 Charges de personnel et frais assimilés 762 741,00 €

014 Atténuations de produits 7 000,00 €

65 Autres charges de gestion courante 130 702,18 €

66 Charges financières 20 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 5 000,00€

Total dépenses 1 470 943,18 €

Recettes de fonctionnement

Chapitres Désignation Total Budget

013 Atténuations de charges 0,00 €

70 Produits des services, domaine et ventes diverses 42 500,00 €

73 Impôts et taxes 1 010 009,18 €

74 Dotations, subventions et participations 188 434,00 €

75 Autres produits de gestion courante 30 000,00 €

002 Excédent de fonctionnement reporté 200 000,00 €

Total recettes 1 470 943,18 €

➢ Section d’investissement :

Recettes d'investissement

Chapitres Désignation Total Budget

001 Excédent d’investissement reporté 349 094,51€

10 Dotations, fonds divers réserves 216 892,62 €

16 Opérations financières 3 000,00 €

13 Subventions investissement 339 559,50 €Conseil municipal – séance du 08/04/2025

041 Opérations patrimoniales 30 000,00 €

Total recettes 938 546,63 €

Dépenses d'investissement

Chapitres Désignation Total Budget

16 Opérations financières 84 157,00 €

21 Immobilisations corporelles 821 389,63 €

23 Immobilisations en cours 0,00 €

27 Autres immo. financières 3 000,00 €

041 Opérations patrimoniales 30 000,00€

Total Dépenses 938 546,63 €

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents Nombre de procuration

Nombre de conseillers absents Nombre de voix

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur

d'une

procuration

Si absent ou excusé :

procuration à

Heure

d'arrivée

si retard

VOTE

P/C/A

1 REGNIEZ Claude P P

2 COLEAU Olivier P X P

3 PLACIDE Carole P P

4 CARPENTIER Dominique P X P

5 MENEGHETTI Audrey P P

6 RAMETTE Jean Marie P P

7 FLEUET Laurence E Deloffre Virginie P

8 FIEVEZ Daniel E Carpentier Dominique P

9 HELBECQUE Nathalie P 19H10 P

10 DELOFFRE Virginie P X P

11 BAYET Geoffrey A //

12 DOUCHEMENT Marie E Coleau Olivier P

13 DELVAUX Eric E Muys Vincent C

14 TISON Sophie A //

15 MUYS Vincent P X C

A la majorité, le Conseil approuve le budget primitif 2025 du budget principal.

Monsieur le Maire rappelle que les divers projets, proposés par la commission des travaux et validés par la commission des finances, ont tous été validés par le vote du conseil municipal. La réalisation de ces projets étant conditionnée par l’obtention de subventions des divers partenaires de la collectivité (Région, Département, Caisse d’Allocations Familiales, CAPH), des dossiers de demande de subvention sont déposés auprès de ceux-ci, dans le cadre de sa délégation.

2. BUDGET ANNEXE COMMERCE

a) Compte Financier Unique 2024

Monsieur le Maire présente au Conseil le compte financier unique de l’exercice 2024 du budget annexe

« commerces » qui s’établit comme suit :Conseil municipal – séance du 08/04/2025

➢ Section de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement

Chapitres Désignation Réalisé

011 Charges à caractère général 6 591,50 €

66 Charges financières 14 111,60 €

67 Charges spécifiques 460,14 €

Total dépenses 21 163,24 €

Recettes de fonctionnement

Chapitres Désignation Réalisé

75 Autres produits de gestion courante 125 177,68 €

Total recettes 125 177,68 €

Résultat net 104 014,44 €

002 Excédent de fonctionnement reporté 37 785,40 €

Résultat de clôture 141 799,84 €

➢ Section d’investissement :

Dépenses d'investissement

Chap./Articles Désignation Réalisé Reste à réaliser

16 Emprunts et dettes assimilés 67 476,68 € - €

21 Immobilisations corporelles 31 373,10 € - €

Total dépenses 98 849,78 € - €

Recettes d'investissement

Chap./Articles Désignation Réalisé Reste à réaliser

10 Dotations, fonds divers et réserves 74 312,13 € - €

16 Emprunts et dettes assimilés 1 215,00 € - €

021 Virement de la section de fonctionnement - € - €

Total recettes 75 527,13 € - €

Résultat net - 23 322,65€

001 Déficit d'investissement reporté - 74 312,13 €

Résultat de clôture et cumulé - 97 677,75 €

Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoit que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion. Mais il doit se retirer au moment du vote ».

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de monsieur Olivier COLEAU, Premier Adjoint, pour le vote du compte financier unique.

Décision du Conseil municipal :Conseil municipal – séance du 08/04/2025

Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 4

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 13

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur

d'une

procuration

Si absent ou excusé :

procuration à

Heure

d'arrivée

si retard

VOTE

P/C/A

1 REGNIEZ Claude A //

2 COLEAU Olivier P X P

3 PLACIDE Carole P P

4 CARPENTIER Dominique P X P

5 MENEGHETTI Audrey P P

6 RAMETTE Jean Marie P P

7 FLEUET Laurence E Deloffre Virginie P

8 FIEVEZ Daniel E Carpentier Dominique P

9 HELBECQUE Nathalie P 19H10 P

10 DELOFFRE Virginie P X P

11 BAYET Geoffrey P P

12 DOUCHEMENT Marie E Coleau Olivier P

13 DELVAUX Eric E Muys Vincent C

14 TISON Sophie A //

15 MUYS Vincent P X C

A la majorité, le Conseil approuve le compte financier unique 2024 du budget annexe.

c) Affectation des résultats

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le résultat comptable de l’exercice 2024 s’établit comme

suit :

Budget annexe

Commerces

Résultat de clôture - fonctionnement 141 799,84 €

Résultat de clôture – investissement -97 634,78 €

Reste à Réaliser - investissement 0,00€

Résultat cumulé d'investissement -97 634,78 €

Monsieur le Maire propose donc au Conseil l’affectation des résultats suivante :

• Art. 1068 - Affectation en réserve : 97 634,78 €

• R002 - Excédent de fonctionnement reporté : 44 165,06 €

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 4

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 13

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur

d'une

procuration

Si absent ou excusé :

procuration à

Heure

d'arrivée

si retard

VOTE

P/C/A

1 REGNIEZ Claude P P

2 COLEAU Olivier P X P

3 PLACIDE Carole P P

4 CARPENTIER Dominique P X PConseil municipal – séance du 08/04/2025

5 MENEGHETTI Audrey P P

6 RAMETTE Jean Marie P P

7 FLEUET Laurence E Deloffre Virginie P

8 FIEVEZ Daniel E Carpentier Dominique P

9 HELBECQUE Nathalie P 19H10 P

10 DELOFFRE Virginie P X P

11 BAYET Geoffrey A //

12 DOUCHEMENT Marie E Coleau Olivier P

13 DELVAUX Eric E Muys Vincent C

14 TISON Sophie A //

15 MUYS Vincent P X C

A la majorité, le Conseil approuve l’affectation des résultats du budget annexe.

d) Budget primitif 2025

Monsieur le Maire présente au Conseil le budget primitif de l’exercice 2025 du budget annexe

« commerces », qui s’établit comme suit :

➢ Section de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement

Chapitres Désignation Total Budget

011 Charges à caractère général 41 235,38 €

65 Créances irrécouvrables 8 500,00 €

66 Charges financières 7763,00 €

023 Virement à la section d'investissement 66 666,68 €

Total dépenses 124 165,06 €

Recettes de fonctionnement

Chapitres Désignation Total Budget

75 Autres produits de gestion courante 80 000,00 €

002 Excédent de fonctionnement reporté 44 165,06 €

Total recettes 124 165,06 €

➢ Section d’investissement :

Dépenses d'investissement

Chapitre Désignation Total Budget

16 Emprunts et dettes assimilés 70 211,68 € 21 Travaux de bâtiments 0,00 €

001 Déficit d'investissement reporté 97 634,78 €

Total dépenses 167 846,46 €

Recettes d'investissement

Chapitre Désignation Total Budget

10 Dotations, fonds divers et réserves 97 634,78 €

165 Dépôts et cautionnements reçus 3 545,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 66 666,68 €

Total recettes 167 846,46 €Conseil municipal – séance du 08/04/2025

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 4

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 13

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur

d'une

procuration

Si absent ou excusé :

procuration à

Heure

d'arrivée

si retard

VOTE

P/C/A

1 REGNIEZ Claude P P

2 COLEAU Olivier P X P

3 PLACIDE Carole P P

4 CARPENTIER Dominique P X P

5 MENEGHETTI Audrey P P

6 RAMETTE Jean Marie P P

7 FLEUET Laurence E Deloffre Virginie P

8 FIEVEZ Daniel E Carpentier Dominique P

9 HELBECQUE Nathalie P 19H10 P

10 DELOFFRE Virginie P X P

11 BAYET Geoffrey A //

12 DOUCHEMENT Marie E Coleau Olivier P

13 DELVAUX Eric E Muys Vincent C

14 TISON Sophie A //

15 MUYS Vincent P X C

A la majorité, le Conseil approuve le budget primitif 2025 du budget annexe.

Remarque : il est précisé qu’en raison du déroulement de la présentation et afin de faciliter la compréhension, la présentation et le vote ont suivis l’ordre suivant :

- Les deux CFU (budget principal et budget annexe)

- Les deux affectations de résultat (budget principal et budget annexe)

- Les deux budgets primitifs (principal et annexe)

Le présent procés verbal a été rédigé dans l’ordre des questions de la convocation.

3. Taux de fiscalité directe locale

Monsieur le Maire rappelle que la loi de finances 2020 acte la suppression de la taxe d’habitation. En conséquence, en 2021, suite à cette réforme, le législateur a décidé de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes. Le taux départemental de TFPB 2020, à savoir 19,29% est additionner au taux communal.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la taxe d’habitation, l’article 16 de la loi n°2019- 1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020 supprime la taxe d’habitation pour les résidences principales pour les 20% des contribuables qui continuent à l’acquitter progressivement entre 2021 et 2023. Cet article prévoit la suppression de la TH sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale (appelée taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et institue un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette refonte est progressivement entrée en vigueur depuis 2020, et est complétement effective à compter du 1er janvier 2023, puisque plus aucun foyer fiscal ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale en 2023. Les communes etConseil municipal – séance du 08/04/2025

les EPCI à fiscalité propre conservent le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, renommée « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) ».

Ce même article a prévu un gel des taux de TH et THRS entre 2020 et 2022. A compter de 2023, il rétablit le pouvoir de vote du taux de TH et de THRS pour les communes et les EPCI à fiscalité propre.

Monsieur le Maire propose au Conseil de ne pas augmenter les taux d’imposition et de reconduite les taux appliqués en 2023 :

Taux 2024 Taux 2025

Taxe d’Habitation sur les résidences

secondaires

19,84% 19,84%

Taxe foncière sur les propriétés bâties 40,45% 40,45%

Taxe foncière sur les propriétés non

bâties

88,58% 88,58%

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 4

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 13

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur

d'une

procuration

Si absent ou excusé :

procuration à

Heure

d'arrivée

si retard

VOTE

P/C/A

1 REGNIEZ Claude P P

2 COLEAU Olivier P X P

3 PLACIDE Carole P P

4 CARPENTIER Dominique P X P

5 MENEGHETTI Audrey P P

6 RAMETTE Jean Marie P P

7 FLEUET Laurence E Deloffre Virginie P

8 FIEVEZ Daniel E Carpentier Dominique P

9 HELBECQUE Nathalie P 19H10 P

10 DELOFFRE Virginie P X P

11 BAYET Geoffrey A //

12 DOUCHEMENT Marie E Coleau Olivier P

13 DELVAUX Eric E Muys Vincent A

14 TISON Sophie A //

15 MUYS Vincent P X A

A la majorité, le Conseil vote le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à

40,45%,le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties à 88,58% et le taux de taxe

d’habitation (THRS) à 19,84%.

4. Vote des subventions aux associations

La commune d’Avesnes Le Sec compte sur son territoire un nombre important d’associations qui œuvrent dans des domaines aussi divers que la culture, le sport, le travail de mémoire, les loisirs. Ces associations participent au développement du territoire, créent du lien social, des solidarités. Dans le cadre des orientations définies par l’équipe municipale, la commune d’Avesnes Le Sec soutient activement la vie associative.Conseil municipal – séance du 08/04/2025

Suite à la réunion de la commission des fêtes du 28 février 2025, il a été décidé de maintenir le seuil d’attribution de subvention de fonctionnement au minima de 160 € par association, sur présentation du dossier annuel complet de demande de subvention déposé dans le délai imparti.

Une subvention dite « de projet » sera attribuée aux associations porteuses de projet d’intérêt communal visant à renforcer le lien associatif entre les habitants d’Avesnes Le Sec, sur présentation de justificatifs.

Madame Audrey Meneghetti, adjointe en charge de la vie associative, aux vues des demandes présentées, propose de verser les subventions suivantes aux associations :

ASSOCIATIONS souhait fonctionnement projet total attribue

APE LES P'TITS AVESNOIS 1 576,00 € 160,00 € 1 380,00 € 1 540,00 €

ASSOCIATION DES VETERANS 0,00 €

CLUB 3EME AGE 160,00 € 160,00 €

COMITE DES FETES 160,00 € 160,00 €

CONSEILS JEUNES AVLS 760,00 € 160,00 € 440,00 € 600,00 €

DYNAMIQUE CLUB AVESNOIS 460,00 € 160,00 € 90,00 € 250,00 €

FNACA 160,00 € 160,00 €

GOO MARCHE 900,00 € 160,00 € 240,00 € 400,00 €

LA CALECHE AVESNOISE 3 684,00 € 160,00 € 540,00 € 700,00 €

LA GAULE AVESNOISE 5 000,00 € 160,00 € 790,00 € 950,00 €

LES ATELIERS DES TOUT PETITS AVESNOIS 410,00 € 160,00 € 240,00 € 400,00 €

MOTO CLUB LES CALEN NES 160,00 € 160,00 €

RUCHE AUX FILS 460,00 € 160,00 € 290,00 € 450,00 €

SOCIETE CHASSE OUVRIERE ET PAYSANNE 660,00 € 160,00 € 240,00 € 400,00 €

UNIPA 800,00 € 160,00 € 440,00 € 600,00 €

VOLLEY CLUB 1 400,00 € 160,00 € 540,00 € 700,00 €

WOND OR ROSE 1 000,00 € 160,00 € 640,00 € 800,00 €

MONTANT TOTAL 17 110,00 € 2 560,00 € 5 870,00 € 8 430,00 €

Et propose la mobilisation d’une enveloppe globale de 1 400 € pour l’organisation du 14 juillet, répartie entre les associations participantes et sous réserves de l’obtention des justificatifs des dépenses dans l’intérêt communal.

Monsieur le Maire expose ensuite que l’association « Les restaurants du cœur Hainaut-Cambrésis » a sollicite un soutien financier de 100 € correspondant à une semaine repas-hiver et une semaine repas été. Renseignements pris, trois familles d'Avesnes-le-sec sont aidées par les restaurants du cœur d'Haspres et Mme Placide, vide-présidente de la commission vie sociale, propose de répondre favorablement à la demande.

A la demande de la commission vie sociale, la commune a décidé de participer à hauteur de 600,00€ aux frais du voyage scolaire annuel.

En conséquence, il est demandé aux membres du conseil municipal de valider les propositions d’attribution de subventions suivantes :

ASSOCIATIONS souhait fonctionnement projet total attribue

APE LES P'TITS AVESNOIS 1 576,00 € 160,00 € 1 380,00 € 1 540,00 €

ASSOCIATION DES VETERANS 0,00 €Conseil municipal – séance du 08/04/2025

CLUB 3EME AGE 160,00 € 160,00 €

COMITE DES FETES 160,00 € 160,00 €

CONSEILS JEUNES AVLS 760,00 € 160,00 € 440,00 € 600,00 €

DYNAMIQUE CLUB AVESNOIS 460,00 € 160,00 € 90,00 € 250,00 €

FNACA 160,00 € 160,00 €

GOO MARCHE 900,00 € 160,00 € 240,00 € 400,00 €

LA CALECHE AVESNOISE 3 684,00 € 160,00 € 540,00 € 700,00 €

LA GAULE AVESNOISE 5 000,00 € 160,00 € 790,00 € 950,00 €

LES ATELIERS DES TOUT PETITS AVESNOIS 410,00 € 160,00 € 240,00 € 400,00 €

MOTO CLUB LES CALEN NES 160,00 € 160,00 €

RUCHE AUX FILS 460,00 € 160,00 € 290,00 € 450,00 €

SOCIETE CHASSE OUVRIERE ET PAYSANNE 660,00 € 160,00 € 240,00 € 400,00 €

UNIPA 800,00 € 160,00 € 440,00 € 600,00 €

VOLLEY CLUB 1 400,00 € 160,00 € 540,00 € 700,00 €

WOND OR ROSE 1 000,00 € 160,00 € 640,00 € 800,00 €

ASSOCIATION FONCIERE REMEMBREMENT 5 000,00 €

AMICALE DES SECRETAIRES DE MAIRIE 160,00 €

AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL 1 700,00 € 1 700,00 €

ASS DES MAIRES DU NORD 310,00 €

DON DU SANG HASPRES 100,00 €

RESTAURANT DU CŒUR 100,00 €

COOPERATIVE SCOLAIRE 600,00 €

MONTANT TOTAL 16 410,00 € 2 560,00 € 5 870,00 € 16 400,00 €

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents Nombre de procuration

Nombre de conseillers absents Nombre de voix

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur

d'une

procuration

Si absent ou excusé :

procuration à

Heure

d'arrivée

si retard

VOTE

P/C/A

1 REGNIEZ Claude P P

2 COLEAU Olivier P X P

3 PLACIDE Carole P P

4 CARPENTIER Dominique P X P

5 MENEGHETTI Audrey P P

6 RAMETTE Jean Marie P P

7 FLEUET Laurence E Deloffre Virginie P

8 FIEVEZ Daniel E Carpentier Dominique P

9 HELBECQUE Nathalie P 19H10 P

10 DELOFFRE Virginie P X P

11 BAYET Geoffrey A //

12 DOUCHEMENT Marie E Coleau Olivier P

13 DELVAUX Eric E Muys Vincent A

14 TISON Sophie A //

15 MUYS Vincent P X AConseil municipal – séance du 08/04/2025

A la majorité, le Conseil approuve le montant des subventions proposées.

5. Tarif du service périscolaire (cantine – garderie)

Monsieur le Maire expose que, par délibération en date du 27 juin 2023, il a décidé de fixer :

- Le prix unitaire d’un repas servis lors de la restauration scolaire à 4,00 € par repas

- Les activités du périscolaire à 1,00€ par demi-heure.

Les repas livrés enfant sont facturés, depuis le 01 septembre 2024, à 3,11€ TTC.

Un appel d’offres sera prochainement lancé en vue du renouvellement du contrat à compter du 01 septembre 2025.

De fait, monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de ne pas augmenter les tarifs du service périscolaires.

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 4

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 13

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur

d'une

procuration

Si absent ou excusé :

procuration à

Heure

d'arrivée

si retard

VOTE

P/C/A

1 REGNIEZ Claude P P

2 COLEAU Olivier P X P

3 PLACIDE Carole P P

4 CARPENTIER Dominique P X P

5 MENEGHETTI Audrey P P

6 RAMETTE Jean Marie P P

7 FLEUET Laurence E Deloffre Virginie P

8 FIEVEZ Daniel E Carpentier Dominique P

9 HELBECQUE Nathalie P 19H10 P

10 DELOFFRE Virginie P X P

11 BAYET Geoffrey A //

12 DOUCHEMENT Marie E Coleau Olivier P

13 DELVAUX Eric E Muys Vincent A

14 TISON Sophie A //

15 MUYS Vincent P X A

A la majorité, le Conseil municipal décide de :

- De fixer le prix unitaire d’un repas servis lors de la restauration scolaire à 4,00 € par repas

- De fixer les activités du périscolaire à 1,00€ par demi-heure.

Les nouveaux tarifs s’appliqueront aux prestations dont la date de réalisation est

postérieure ou égale au 01 septembre 2025.

6. Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements

labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyanceConseil municipal – séance du 08/04/2025

Monsieur le Maire expose que les agents de la commune bénéficient, depuis 1982, d’un contrat signé avec la Mutuelle Nationale Territoriale pour maintien de salaire ainsi qu’un complément retraite en cas de perte de salaire pour maladie, longue maladie ou d’invalidité. Par convention en date du 1er avril 2009, la MNT et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lille ont signé un partenariat pour les communes de moins de 11 agents. Par délibération en date du 10 juillet 2009, le conseil municipal d’Avesnes Le Sec a décidé d’accepter ce contrat.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique,

Vu l’ordonnance du 17 février 2021 n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire

de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics à leur financement,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 04 février 2025,

Vu la délibération du conseil municipal d’Avesnes Le Sec en date du 10 juillet 2009,

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les

conditions définies à l’article L. 827-11 du code général de la Fonction publique, au

financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques

d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents

qu’elles emploient,

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l’article L 827-1

mettant en œuvre les dispositifs de solidarités mentionnées à l’article L 827-3, cette condition

pouvant être étant attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L

310-12-2 du code des assurances,

Il est demandé au conseil municipal de participer au financement des contrats et règlements

labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque prévoyance.

Décision du conseil municipal :

Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 4

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 13

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur

d'une

procuration

Si absent ou excusé :

procuration à

Heure

d'arrivée

si retard

VOTE

P/C/A

1 REGNIEZ Claude P P

2 COLEAU Olivier P X P

3 PLACIDE Carole P PConseil municipal – séance du 08/04/2025

4 CARPENTIER Dominique P X P

5 MENEGHETTI Audrey P P

6 RAMETTE Jean Marie P P

7 FLEUET Laurence E Deloffre Virginie P

8 FIEVEZ Daniel E Carpentier Dominique P

9 HELBECQUE Nathalie P 19H10 P

10 DELOFFRE Virginie P X P

11 BAYET Geoffrey A //

12 DOUCHEMENT Marie E Coleau Olivier P

13 DELVAUX Eric E Muys Vincent P

14 TISON Sophie A //

15 MUYS Vincent P X P

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- De participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, pour les risques

prévoyance,

- De retenir pour le risque prévoyance : la labellisation,

- De fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois,

à compter du 01 mai 2025, à hauteur de 120€, le montant de la participation ne doit pas

dépasser le montant total de la cotisation de l’agent,

- De laisser le temps réglementaire imposé aux agents déjà engagés auprès d’un autre

organisme pour résilier leur contrat,

- De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget aux chapitres et articles

prévus à cet effet.

7. Adhésion au SIDEN – SIAN pour la compétence « Défense extérieure contre

l’incendie ».

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 12 Mai 2014 portant modifications des statuts du SIDEN-SIAN et dotant notamment le Syndicat d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu les statuts du Syndicat SIDEN-SIAN,

Considérant que la Commune estime qu’il est de son intérêt d’adhérer au SIDEN- SIAN avec transfert de la compétence C5 « Défense Extérieure Contre l’Incendie », Considérant que l’adhésion de la Commune au SIDEN-SIAN vaut approbation des statuts du SIDEN-SIAN,

Considérant que la Commune souhaite que les modalités d’adhésion au SIDEN- SIAN soient les suivantes :

- Le SIDEN-SIAN exercera au lieu et place de la Commune la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » visée sous l’article IV.5 de ses statuts.

- Le SIDEN-SIAN procédera à la reprise de l’actif et du passif relatifs à la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » ainsi transférée.Conseil municipal – séance du 08/04/2025

Considérant que la Commune prend acte que cette adhésion entraîne l’application des règles de transferts de biens, droits et obligations prévues par le II de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu’aucun agent de la Commune n’est concerné par son adhésion au SIDEN-SIAN et par le transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que la Commune veut également que les conditions financières et patrimoniales des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence transférée au SIDEN-SIAN soient, dans les zones d’aménagement concerté et dans les zones d’activité économique, les mêmes que celles applicables dans les autres parties du territoire pour cette compétence,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la Commune que les contrats attachés à la compétence transférée soient exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance et qu’il appartient à la Commune d’informer les cocontractants de la substitution de la personne morale,

A l’unanimité, le conseil municipal décide :

ARTICLE 1 :

La Commune demande son adhésion au SIDEN-SIAN et approuve l’ensemble des dispositions prévues dans les statuts du SIDEN-SIAN joints à la présente délibération.

La Commune souhaite que les modalités d’adhésion au SIDEN-SIAN soient les suivantes :

- Le SIDEN-SIAN exercera au lieu et place de la Commune la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » visée sous l’article IV.5 de ses statuts.

- Le SIDEN-SIAN procédera à la reprise de l’actif et du passif relatifs à la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » ainsi transférée.

La Commune prend acte que cette adhésion entraîne l’application des règles de transferts de biens, droits et obligations prévues par le II de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La Commune prend acte qu’aucun agent de la Commune n’est concerné par son adhésion au SIDEN-SIAN et par le transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie ».

La Commune veut également que les conditions financières et patrimoniales des biens immobiliers nécessaires à l’exercice de la compétence transférée au SIDEN- SIAN soient, dans les zones d’aménagement concerté et dans les zones d’activité économique, les mêmes que celles applicables dans les autres parties du territoire pour cette compétence.Conseil municipal – séance du 08/04/2025

La Commune accepte que les contrats attachés à la compétence transférée soient exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance et qu’il appartient à la Commune d’informer les cocontractants de la substitution de la personne morale.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.

Le présent acte administratif sera notifié au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

Le présent acte administratif, qui sera transmis au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du tribunal Administratif de LILLE ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

Une décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Décision du conseil municipal :

Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 4

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 13

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur

d'une

procuration

Si absent ou excusé :

procuration à

Heure

d'arrivée

si retard

VOTE

P/C/A

1 REGNIEZ Claude P P

2 COLEAU Olivier P X P

3 PLACIDE Carole P P

4 CARPENTIER Dominique P X P

5 MENEGHETTI Audrey P P

6 RAMETTE Jean Marie P P

7 FLEUET Laurence E Deloffre Virginie P

8 FIEVEZ Daniel E Carpentier Dominique P

9 HELBECQUE Nathalie P 19H10 P

10 DELOFFRE Virginie P X P

11 BAYET Geoffrey A //

12 DOUCHEMENT Marie E Coleau Olivier P

13 DELVAUX Eric E Muys Vincent P

14 TISON Sophie A //

15 MUYS Vincent P X P

8. Délibération des communes membres de la CAPH visant au transfert de la

compétence en matière de réseau de chaleurConseil municipal – séance du 08/04/2025

Monsieur le Maire expose, qu’aux termes de l’article L. 2224-38 du Code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les communes sont compétentes pour la création et l’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid.

En application de ces dispositions, cette compétence peut être transférée par les communes à un établissement public dont elles font parties.

En outre, en application de l’article L. 5211-17 du CGCT, les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi.

La Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut régie par l’article L. 5216-5 du CGCT n’exerce pas, au titre de ses compétences obligatoires, facultatives ou supplémentaires, de compétence en matière de réseaux de chaleur.

Toutefois, en application de ces dispositions, la Communauté d’agglomération souhaite se doter d’une compétence en matière de création et d’exploitation de réseau de chaleur ou de froid issu de l'énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétique, dont l'exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés, afin de pouvoir développer, à l’échelle du territoire communautaire, cette activité.

En application de l’article L. 5211-17 du CGCT, les conseils municipaux des communes membres de la Communauté d’agglomération disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération pour se prononcer sur le principe de ce transfert de compétences.

Ce transfert de compétence doit recueillir l’accord des communes membres de la Communauté d’agglomération dans les conditions de majorité suivantes :

• 2/3 des membres représentant la moitié de la population ;

• ou la moitié des membres représentants les 2/3 de la population de la Communauté d’agglomération.

A défaut de délibération dans le délai de trois mois, l’avis des communes est réputé favorable.

Par délibération du 24 février 2024, la Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut a sollicité de la part de ses communes membres, sur le fondement de l’article L. 5211-17 du CGCT, le transfert, au titre des compétences supplémentaires, de la compétence en matière de création et d’exploitation de réseau de chaleur ou de froid issu de l'énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétique, dont l'exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés.

Par conséquent, il est proposé aux conseillers municipaux de délibérer en faveur du transfert, au profit de la Communauté d’agglomération et au titre des compétences supplémentaires, de la compétence relative à la création et l’exploitation de réseau de chaleur ou de froid issu deConseil municipal – séance du 08/04/2025

l'énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétique, dont l'exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et assimilés.

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 4

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 13

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur

d'une

procuration

Si absent ou excusé :

procuration à

Heure

d'arrivée

si retard

VOTE

P/C/A

1 REGNIEZ Claude P P

2 COLEAU Olivier P X P

3 PLACIDE Carole P P

4 CARPENTIER Dominique P X P

5 MENEGHETTI Audrey P P

6 RAMETTE Jean Marie P P

7 FLEUET Laurence E Deloffre Virginie P

8 FIEVEZ Daniel E Carpentier Dominique P

9 HELBECQUE Nathalie P 19H10 P

10 DELOFFRE Virginie P X P

11 BAYET Geoffrey A //

12 DOUCHEMENT Marie E Coleau Olivier P

13 DELVAUX Eric E Muys Vincent P

14 TISON Sophie A //

15 MUYS Vincent P X P

A l’unanimité, le Conseil décide :

ARTICLE 1 : d’accepter le transfert au titre des compétences

supplémentaires à la Communauté d’agglomération, de la compétence en

matière de création et d’exploitation d’un réseau de chaleur ou de froid issu

de l'énergie produite par les Centres de Valorisation Énergétique, dont

l'exploitation relève exclusivement du traitement des déchets ménagers et

assimilés ;

ARTICLE 2 : de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente

délibération ;

ARTICLE 3 : de notifier la présente délibération à M. Préfet et au Président

de la Communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut.

9. Avis sur le projet de Plan de Mobilité arrêté par le comité syndical du SIMOUV

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Transports, notamment les articles L.12414-1, L.1214-2 et L.1214-15, Vu le Code de l’Environnement,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux,Conseil municipal – séance du 08/04/2025

Vu la délibération du Comité Syndical du SIMOUV n°D2025_02_07 du 4 février 2025, notifiée au Contrôle de légalité le 19 février 2025 et portant sur l’arrêt du projet de Plan de Mobilité du Valenciennois,

Vu le projet de plan de projet de Plan de Mobilité du Valenciennois réceptionné le 07 MARS 2025,

Après en avoir délibéré,

Considérant que :

Le Plan de mobilité (PDM), anciennement appelé Plan de déplacements urbains (PDU), est un document de planification défini aux articles L.1214-1 et suivants du Code des Transports qui détermine l’organisation du transport de personnes et de marchandises, la circulation et le stationnement sur le ressort territorial d’une Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).

En qualité d’AOM du Valenciennois, le SIMOUV a décidé, par délibération du 13 décembre 2022, de prescrire la révision du PDU du Valenciennois en vue d’élaborer un PDM afin :

- d’intégrer les évolutions majeures intervenues depuis dans le domaine des mobilités, particulièrement suite à la promulgation de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (dite loi « LOM », qui a notamment fait évoluer les PDU en PDM) ;

- d’anticiper l’adaptation de l’offre mobilité en lien avec l'évolution des modes de déplacements.

La démarche d’élaboration du projet de PDM du Valenciennois a suivi le processus suivant :

- réalisation d’un diagnostic territorial sur la période allant de juin 2023 à décembre 2023 ;

- élaboration de scénarios et évaluation de ces derniers sur la période allant de décembre 2023 à avril 2024 ;

- choix du scénario final pour le futur PDM le 8 avril 2024 ;

- construction du plan d’actions sur la période allant de mai 2024 à décembre 2024.

Le public a également été associé dans le cadre d’une concertation préalable qui s’est tenue du 13 au 28 janvier 2025 à l’initiative du SIMOUV, afin d’organiser un débat sur l’opportunité, les objectifs et les principales caractéristiques ou orientations du futur Plan de Mobilité, des enjeux socio-économiques associés, ainsi que de ses impacts sur l’environnement et l’aménagement du territoire.

Dans ce cadre, par une délibération du 4 février 2025, le Comité Syndical a notamment décidé d’arrêter le projet de PDM du Valenciennois et de solliciter l’avis des personnes publiques définies à l’article L.1214-15 du Code des Transport.

La commune d’Avesnes Le Sec s’est ainsi vue notifier le projet de PDM du Valenciennois, comprenant les éléments suivants :

- le projet de document, constitué de 3 tomes (Diagnostic, Stratégie et Plan d’Actions), de l’annexe accessibilité et du rapport d’évaluation environnementale stratégique (incluant 5 tomes) ;Conseil municipal – séance du 08/04/2025

- une note de synthèse présentant les conclusions de la concertation préalable et la façon dont les modifications et enseignements qui en sont tirés seront intégrés dans le futur document.

Il ressort que le projet de PDM du Valenciennois définit six grandes orientations destinées à répondre aux objectifs stratégiques listés à l’article L.1214-2 du Code des Transports, à savoir :

A ce titre, la commune d’Avesnes Le Sec relève que (faire état des points appelant des observations / remarques le cas échéant) :

Ceci étant exposé, il est proposé d’émettre un avis favorable sur le projet de Plan de Mobilité du Valenciennois arrêté par le SIMOUV.

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 4

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 13

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur

d'une

procuration

Si absent ou excusé :

procuration à

Heure

d'arrivée

si retard

VOTE

P/C/A

1 REGNIEZ Claude P P

2 COLEAU Olivier P X P

3 PLACIDE Carole P P

4 CARPENTIER Dominique P X P

5 MENEGHETTI Audrey P P

6 RAMETTE Jean Marie P P

7 FLEUET Laurence E Deloffre Virginie P

8 FIEVEZ Daniel E Carpentier Dominique P

9 HELBECQUE Nathalie P 19H10 P

10 DELOFFRE Virginie P X P

11 BAYET Geoffrey A //

12 DOUCHEMENT Marie E Coleau Olivier P

13 DELVAUX Eric E Muys Vincent P

14 TISON Sophie A //Conseil municipal – séance du 08/04/2025

15 MUYS Vincent P X P

Le Conseil municipal, à l’unanimité, DECIDE :

De donner un avis favorable sur le projet de Plan de Mobilité du Valenciennois arrêté par le SIMOUV.

10. Convention locale pour la mise en souterrain des réseaux aériens de

communications électroniques d’Orange établis sur supports communs avec les

réseaux publics aériens de distribution d’électricité – rue du Moulin Martin

Monsieur le Maire expose que la Fédération Nationale des Collectivités concédantes et Régies (FNCCR), l’Association des Maires de France (AMF) et Orange ont constaté qu’il était nécessaire de mettre en place un accord national rationnel, efficace dans sa mise en œuvre avec le souci de réduire les coûts de gestion, en considérant :

- Que la pose coordonnée des différents réseaux de service public favorise la réduction du coût des

travaux, et réduit la gêne provoquée par des chantiers successifs, notamment en ce qui concerne

l’enfouissement des réseaux filaires aériens de distribution d’électricité et de communications

électroniques qui sont fréquemment voisins, et dont la coordination de la mise en souterrain dans

un même secteur est d’intérêt général ;

- Que lorsque les réseaux électriques et de communications électroniques sont disposés sur les

mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l’article L.2224-35 du code

général des collectivités territoriales qui prévoit l’intervention de conventions entre les

collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération compétents pour la

distribution publique d’électricité ;

- Que pour favoriser la réduction des coûts, les responsabilités doivent être réparties clairement, la

maîtrise d’ouvrage étant assurée par la personne publique pour les infrastructures communes de

génie civil et par Orange pour les travaux de câblage ;

- Que, compte tenu de la proportion moyenne de supports communs constatée au niveau national, la

personne publique d’une part, et Orange, d’autre part, financent respectivement environ 60% et

40% du coût global de l’opération ;

- Que, dans un souci de simplification et d’efficacité opérationnelle, et pour tenir compte de la

décision de la personne publique approuvant les travaux de génie civil de communications

électroniques, il est convenu que Orange prendra forfaitairement en charge 51% des coûts d’études

du câblage et de réalisation de celui-ci, ainsi que les coûts de fournitures de génie civil, les

collectivités locales ou leurs établissements publics de coopération prenant en charge les autres

coûts ;

- Que la répartition des prises en charge prévue à l’aniléa précédent tient compte de la proportion

moyenne de supports communs constatée au niveau national, ainsi que de la non déductibilité de la

TVA ;

- Que Orange conserve la propriété des installations de communications électroniques

Lorsque, de plus, ces réseaux sont disposés sur les mêmes supports, cette coordination est soumise aux dispositions de l’article L.2224-35 du code général des collectivités territoriales.

Pour mémoire, cet article est rédigé comme suit :Conseil municipal – séance du 08/04/2025

« Art. L.2224-35 – Tout opérateur de communications électroniques autorisé par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération compétent pour la distribution publique d’électricité, ou par un gestionnaire de réseau public de distribution d’électricité à installer un ouvrage aérien non radioélectrique sur un support de ligne aérienne d’un réseau public de distribution d’électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l’initiative de la collectivité ou de l’établissement précité, au remplacement de sa ligne aérienne en utilisant la partie aménagée à cet effet dans l’ouvrage souterrain construit en remplacement de l’ouvrage aérien commun. Les infrastructures communes de génie civil créées par la collectivité territoriale ou l’établissement précité lui appartiennent.

L’opérateur de communications électroniques prend à sa charge les coûts de dépose, de réinstallation en souterrain et de remplacement des équipements de communications électroniques incluant les câbles, les fourreaux et les chambres de tirage, y compris les coûts d’études et d’ingénierie correspondants. Il prend à sa charge l’entretien de ses équipements.

Une convention conclue entre la collectivité ou l’établissement précité et l’opérateur de communications électroniques fixe la participation financière de celui-ci sur la base des principes énoncés ci-dessus, ainsi que le montant de la redevance qu’il doit éventuellement verser au titre de l’occupation du domaine public. »

La convention présentée a pour objet d’organiser les relations entre les parties pour la mise en œuvre pratique des dispositions de l’article L.2224-35 du code général des collectivités territoriales.

Les travaux d’enfouissement des réseaux, objet de la convention, sont situés :

Rue du Moulin Martin à Avesnes Le Sec

Décision du conseil municipal :

Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 4

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 13

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur

d'une

procuration

Si absent ou excusé :

procuration à

Heure

d'arrivée

si retard

VOTE

P/C/A

1 REGNIEZ Claude P P

2 COLEAU Olivier P X P

3 PLACIDE Carole P P

4 CARPENTIER Dominique P X P

5 MENEGHETTI Audrey P P

6 RAMETTE Jean Marie P P

7 FLEUET Laurence E Deloffre Virginie P

8 FIEVEZ Daniel E Carpentier Dominique P

9 HELBECQUE Nathalie P 19H10 P

10 DELOFFRE Virginie P X P

11 BAYET Geoffrey A //

12 DOUCHEMENT Marie E Coleau Olivier P

13 DELVAUX Eric E Muys Vincent A

14 TISON Sophie A //

15 MUYS Vincent P X PConseil municipal – séance du 08/04/2025

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité, décide :

D’autoriser monsieur le Maire à signer la convention avec Orange.

11. Cadeau de fête des mères et fête des pères 2025

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Audrey Meneghetti, adjointe aux fêtes.

Une distribution de cadeau pour la fête des Mères et la fête des Pères a été validée par la commission des fêtes en date du 28 février 2025. Comme les années précédentes, la commune remettra un cadeau aux mamans lors de la fête des mères et un aux papas lors de la fête des pères, cadeaux choisis lors de la commission pour un montant unitaire de 15 euros TTC.

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 4

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 13

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur

d'une

procuration

Si absent ou excusé :

procuration à

Heure

d'arrivée

si retard

VOTE

P/C/A

1 REGNIEZ Claude P P

2 COLEAU Olivier P X P

3 PLACIDE Carole P P

4 CARPENTIER Dominique P X P

5 MENEGHETTI Audrey P P

6 RAMETTE Jean Marie P P

7 FLEUET Laurence E Deloffre Virginie P

8 FIEVEZ Daniel E Carpentier Dominique P

9 HELBECQUE Nathalie P 19H10 P

10 DELOFFRE Virginie P X P

11 BAYET Geoffrey A //

12 DOUCHEMENT Marie E Coleau Olivier P

13 DELVAUX Eric E Muys Vincent A

14 TISON Sophie A //

15 MUYS Vincent P X P

A la majorité, le Conseil municipal décide de valider les propositions de la commission

des fêtes.

12. Repas des ainés 2025

Monsieur le Maire donne la parole à madame Audrey Meneghetti, adjointe aux fêtes

Suite à l’avis de la commission des fêtes en date du 28 février 2025, le repas des ainés est offert aux

personnes âgées de 65 ans et plus, le choix du traiteur se portant sur LE VAUBAN pour un coût

de 35€ TTC (boissons comprises).

Décision du Conseil municipal :

Nombre de conseillers présents 9 Nombre de procuration 4Conseil municipal – séance du 08/04/2025

Nombre de conseillers absents 6 Nombre de voix 13

N° NOM Prénom P/A/E Détenteur

d'une

procuration

Si absent ou excusé :

procuration à

Heure

d'arrivée

si retard

VOTE

P/C/A

1 REGNIEZ Claude P P

2 COLEAU Olivier P X P

3 PLACIDE Carole P P

4 CARPENTIER Dominique P X P

5 MENEGHETTI Audrey P P

6 RAMETTE Jean Marie P P

7 FLEUET Laurence E Deloffre Virginie P

8 FIEVEZ Daniel E Carpentier Dominique P

9 HELBECQUE Nathalie P 19H10 P

10 DELOFFRE Virginie P X P

11 BAYET Geoffrey A //

12 DOUCHEMENT Marie E Coleau Olivier P

13 DELVAUX Eric E Muys Vincent A

14 TISON Sophie A //

15 MUYS Vincent P X P

A la majorité, le Conseil municipal décide de valider les propositions de la commission

des fêtes.

13. Questions et informations diverses

➢ 1 : Monsieur le Maire informe qu’à compter de la rentrée des vacances de Pâques

l’accueil périscolaire se fera à l’ENP.

Dans ce cadre, les anciens ordinateurs devenus obsolètes, après accord de la CAPH,

seront attribués, à titre gratuit, à l’association « ATIS » dont le but est le

reconditionnement de matériel pour vente à prix très bas aux plus démunis.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.