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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 007
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 039
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 39
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 95
Document publié le Vendredi 20 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 95)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
PREFET
DE VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE
VAUCLUSE
N°
95-
NOVEMBRE
2015
PUBLICATION
: 20
NOVEMBRE
2015RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
NOVEMBRE
2015
N°95
PREFECTURE DE VAUCLUSE PAGE
1
arrêté
du
20
novembre
2015
portant dissolution
d'office
de
l'ASCO
des
cours
d'eau
réunis
d'Aubignan PAGE
3
arrêté
du
20
novembre
2015
fixant
la
liste
des
membres
de
la
Commission
départementale
de
coopération
intercommunale
PAGE
7
arrêté
du
20
novembre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
Pays
des
Sorgues
et
des
Monts
de
Vaucluse
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PAGE
13
arrêté
du 20
novembre
2015
d'enregistrement
encadrant
l'exploitation
d'un
entrepôt
couvert
par
la
société
PROVOTRANS
situé
à ENTRAIGUES
SUR
LA
SORGUE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
PAGE
20
arrêté
du
9 novembre
2015
fixant
la
composition
de
la
formation
spécialisée
de
la
CDOA
pour
la
procédure
consultative
d'agrément
des
GAEC
PAGE
23
arrêté
du
17
novembre
2015
portant
approbation
du
plan
de
gestion
cynégétique
de
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
dite
«
des
Confines
»
sur
la
commune
de
Monteux
PAGE
25
arrêté
du
17
novembre
2015
portant
DIG
pour
des travaux
de
protection
de
berge
de
lPAuzon
sur
la
commune
de
Mazan
PAGE
34
ordre
du
jour
CDAC
de Vaucluse
—
le
10
décembre 2015
PAGE
35
arrêté
du
19
novembre
2015
portant
modification
de
l’agrément
d’un
établissement
d’enseignement de
la
conduite,
à titre
onéreux,
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
DELEGATION
TERRITORIALE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE LA
SANTE
PAGE
37
tableau
des
autorisations
de
renouvellement
de
l'activité
de
chirurgie
esthétique
concernant
les
établissements
du
département
de
Vaucluse
UNITE TERRITORIALE
DE LA
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE LA
CONCURRENCE,
DE
LA CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL ET
DE
L'EMPLOI
PAGE
38
Récépissé de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à la
personne
de
M.
BRUNET
David
— Entrepreneur Individuel — SAULT du 17 novembre 2015 AUTRES
SERVICES
PAGE
40
arrêté
du
18
novembre
2015
portant
autorisation
d’extension
du
service d’investigation
éducative géré par
l’association
départementale
de Vaucluse pour
la
sauvegarde de
l’enfant
à Padolescent
PAGE
43
Tableau
concernant
les
décisions administratives
individuelles
du
19
octobre
2015
délégation
de
signature
du
Centre
Pénitentiaire
d'Avignon-le
PontetPREFECTURERÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
des
relations
avec
les
usagers
etavec
les
collectivités
territorial
Service
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Unité
finances
locales
Alfire
suivie
par
M.
Dalmasso
2
0
HOV,
2015
Pottant
dissolution
d'office
de
l'Association
Syndicale
Constituée
d'Office
des
couts
d’eau
réunis
d’Aubignan
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
VU
l'ordonnance
n°2004-632
du
ler
juillet
2004
selative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires,
ct
notamment
son
article
45
;
VU
le
décret
n°2006-504
du
3 mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-6322
du
1*
juillet
2004
susvisée, et
notamment
ses
articles
71
et
72
;
VU
la circulaire
INTB0700081C
du
11
juillet
2007
de
M.
le Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-Mer
et
des
Collectivités
territoriales
relative
aux
associations syndicales
de
propriétaires
;
VU
Parrêté préfectoral
n°2115
du
19
juin
1969;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
S12008-11-28-0020-SP
CARP
portant
mise
en
conformité
d’office
des
statuts
de
l'Association
Syndicale
Constituée
d'Office
des cours
d’eau
réunis
d’Aubignan
;
VU
la lettre
de
démission
des
membres
du
syndicat
de
l'ASCO
des
cours
d'eau
réunis
d'Aubignan
du
19
décembre
2014
;
Va
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
juillet
2015
portant
nomination
d'un
liquidateut
dès
comptes
de
l'association
syndicale
Constituée
d'Office
des
cours
d’eau
réunis
d'Aubignan;
Vu
la
balance des
comptes
de
l'association
syndicale
Constituée
d'Officé
des cours
d’eau
réunis
d’Aubignan,
atrêtéc
au
29
janvier
2015
et
Pétat
des
restes
à payer
atrêté
au
7 octobre
2015
;
Yu
les
délibérations
des
19
mai
et
5 novembre
2015
du
conseil
municipal
d’Aubignan
acceptant
Pactif
et
le
passif
de
PASCO
des
couts
d’eau
réunis
d’Aubignan;
Vu
le
rappoit
de
liquidation
du
10
novembre
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
9 octobre
2015 donnant
délégation
de
signature
à M.
Jean
François
Moniotte, sous
préfet
de
Carpentras
;
L'accueil général
de
lu préfecture
vous
aceueille
tous
les
jours
de
8h39
à 12hetde
13h30
à 16130.
Le
courrier
doit
être
adressé À
M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 8490$
AVIGNON
Cedex 09
Standard
: 04 88
17.
S1
84
- Courriel:
prefcontact@vatcluse.gouv.fr-
Internet
: mwwivaucluse.pref gout
frL.
CONSIDERANT
lentrave
au
fonctionnement
de
Fassociation
suite
à
la
démission
de
son
syndicat et l'absence de candidats, célle-ci peut êtie dissoute d'office pat l'autorité administrative conformément
à
l'article
45 de
l'ordonnance
précitée
;
SUR proposition de Monsieu le sous préfet de Carpentras;
ARRETE
ARTICLE
4%:
Est
prononcée
la
dissolution
d'office
de
l'Association
Syndicale
Constituée
d'Office des couts d’eau réunis d’Aubignan. ARTICLE 2
: L'actif et le passif sont dévolus à la commune d’Aubignan :
Actif:
56 493,45 €
Passif:
84750 €
ARTICLE
3
:
Devant l'impossibilité
de réaliser les
notifications
requises,
le présent arrêté
sera
déposé en mairie d’Aubignan sur le territoire de laquelle se situe le périmètre de l'association. ARTICLE 4 : Le
présent arrêté seta
publié au recueil des
actes
administratifs
des services
de
l'Etat dans le département de Vaucluse, affiché en mairie d’Aubignan sur le territoire de laquelle se situe le périmètre de l'association,
dans
un
délai
de
quinze jours
à
compter de la
date de
sa
publication, ARTICLE 5
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. ARTICLE
6
:
Le
sous
préfet
de
Carpentras,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Vaucluse,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
Vaucluse,
le
trésorier
de
Carpentras et le maire d'Aubignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carpentras, le
20
AOV.
201
Pour le Préfet et par délégation, Le sous préfet de Carpentras Jean François MONIOTTE222
Ltburté
» Égalté
« Praterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Préfeètuice
Direction
des
relations
avec
les
uéagers
et
les
collectivités
territoriales
Services
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Unité
itercommunalité
h
Affaire
suivie
par
: Christine
LASCOUR
COSTÉ
‘Jet:
03
88
17
8233
Télécopie
: 04
90
16
47 08
Couniel
: christine
dasconr@vaucluss
gouv.ir
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
du
2 0
NOV,
2015
fixant
la liste
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
Coopération
Intercommunale
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L
5211-
42
à 5211-45
et
R 5211-19
à
R 5211-29
;
VU
la
circulaire
n°1103795C
du
4 février
2011
relative
aux
modalités
de
composition
et
de
fonctionnement
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014156-0003
du
5 juin
2014
constatant
le
nombre
total
de
membres
de
la
commission. départementale
de
fa
coopération
intercommunale
et
le
nombre
de
sièges
attribués
à
chaque
catégorie
de
collectivité
territoriale
ou
d'établissement public
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
du
4 juillet
2034
et
du 29
septembre
201$
fixant
la
liste
des
membres
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
;
VU
ja
délibération
du
conseil régional
du
18
février
2011
désignant
les
représentants
à la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
;
VU
les
délibérations
du
conseil
départemental
des
24
avril
et
18
juin
2015
désignant
les
représentants
à la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
;_ 4-
VU la délibération du conseil départemental du 02 octobre 2015
désignant au sein de fa
commission
départementale
de
coopération
intercommunale
M,
Xavier
BERNARD
en
remplacement de M, Claude HAUT ; Sur la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1%: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 septembre 2015 ; Article 2
: La commission départementale de [a coopération intercommunale de Vaucluse
est ainsi constituée : 1) Collège des communes : 1.1) collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne départementale {7
membres)
:
1.1.1) communes situées en zone de montagne : - Dominique BODON, maire de Maulaucène - Claude LABRO, maire de Sault 1.1.2) autres communes - Laurence CHABAUD-GEVA, maire de Saumane - Denis DUSSARGUES, maire de Mornas
- Gérard SANJULLIAN, maitre de Travaillan - Michel TERRISSE, maire d’Althen-des-Paluds - Gilles VEVE, maire de Saint-Didier
1.2) collège des 5 communes Les plus peuplées (5 membres) :
- Francis ADOLPHE, maire de Carpentras - Jacques BOMPARD, maire d'Orange - Jean-Claude BOUCHE, maire de Cavaillon - Pierre GONZALVEZ, maire de L'Isle sur la Sorgue - Cécile HELLE, maire d’Avignon
1.3) collège des autres communes du département (5 membres) :
- Louis BISCARRAT, maire de Jonquières - Marie-Claude BOMPARD, maire de Bollène - Fernand PEREZ, maire de Cadenet - Christian GROS, maire de Monteux - Thierry LAGNEAU, maire de Sorgues")
i
2)
Collège des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
{17
membres)
:
2.1)
EPCI
situés
en
tout
ou
partie
en
zone
de
montagne
:
- Paul
FABRE,
président
de
la
communauté
territoriale
du Sud
Luberon
- Alain
GABERT,
représentant
de
la
communauté
de
communes
Ventoux-Sud
-
Aimé
NAVELLO),
représentant
de
la
communauté
d'agglomération
Ventoux-
Comtat-Vénaissin
- Didier
PERELLO,
représentant
de
la
communauté
de
communes
Pays-d’Apt-
Luberon - Luc
REYNARD),
représentant
de
la
communauté
d'agglomération
Ventoux-Comtat-
Venaissin - Gilles
RIPERT,
président
de
la
communauté
de
communes
Pays-d’Apt-Luberon,
2.2)
autres
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
:
- Gérard
DAUDET,
président
de
la
communauté
de
communes
Luberon-Mont-de-
Vaucluse - Blaise
DIAGNE,
président
de
la
communauté
de
communes
les
Portes-du-Luberon
- Pierre
GABERT,
représentant
de
la
communauté
de
communes
Les
Sorgues
du
Comtat - Marie-Paule
GHIGLIONE,
représentante
de
la
communauté
de
communes
Luberon
Mont-de-Vaucluse - Joël
GRANIER,
représentant
de
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Avignon
- Myriam-Henri
GROS,
président
de
la
communauté
de
communes
de
l'Enclave-des-
Papes-Pays-de-Grignan - Max
IVAN,
président
de
la
communauté
de
communes
Aygues-Ouvèze-en-Provence
- Alain
MILON,
représentant
de
la
communauté
de
communes
Pays
de
Rhône
et
Ouvèze
- Roland
PASTOR,
représentant
de
la
communauté
de
communes
Pays-des-Sorgues
et
Mont
de-Vaucluse
- Jean-Marc
ROUBAUD,
président
de
la
Communauté
d'agglomération
du
Grand-
Avignon
- Anthony
ZILIO,
président
de
la
communauté
de
communes
Rhône-Lez-Provence
3)
Collège des
syndicats
mixtes
et
des syndicats
de
communes
(2
membres)
:
3.1)
syndicat
de
communes
situé
en
tout
ou
partie
en
zone
de
montagne
:
- Jean-François
LOVISOLO,
représentant
du
SIVOM
Durance Luberon
3.2) autre
syndicat
de
communes
:
- Christian
PEYRON,
président
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement du
réseau
hydraulique
Nord
Vaucluse6-
4) Collège du Conseil
Départemental
de Vaucluse (4 membrés) :
- Maurice CHABERT - Christian MOUNIER - Max
RASPAIL
- Xavier BERNARD
5) Collège du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur (2 membres) :
- Jacques OLIVIER, conseiller régional - Christine LAGRANGE, conseillère régionale
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nîmes, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et adressé aux membres de la commission.
_
2RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Préfecure
Direction
des
relations
avec
les
usagers
et
Les
colicctivités
territoriales
Service
des
relations
avec
les
coilectivités
territoriales
Unité
intercomnnmatité
Affaire
suivie
par
M,
Lucien
VIAL
Tét,
: 04,88,17.82.36
Télécopie
: 04,90,16.47.08
ducien.vial@vaucluse.gonv.
fe
ARRÊTÉ
du
2 0
Nav. 2015
portant
modification des
statuts
de
la
Conununauté
de
communes
Pays
des
Sorgues
et
des
Monts
de
Vaucluse
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
Je
Code
général
des
collectivités
territoriales et
notamment
son
article
L.
5211-17;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
décembre
2001,
portant
création
de
Ia
communauté
de
communes
Pays
des
Sorgues
et
des
Monts
de
Vaucluse, modifié
:
VU
la
délibération
du
9 juillet
2015
de
la
conimunauté
de
communes
Pays
des
Sorgues
et
des
Monts
de
Vaucluse
proposant
la
modification
de
ses
statuts
à
compter
du
1% janvier
2016
;
VU
les
délibérations
approuvant
cette
modification
de
statuts
par
les
conseils
municipaux
des
communes
de
Châteauneuf-de-Gadagne
(14
septembre
2015),
Fontaine-de-Vaucluse
(8
septembre
2015),
L'Tsle-sur-la-Sorgue
(23
septembre
2015),
Saumane-de-Vaucluse
(10
septembre
2015)
et
Le
Thor
(15
septembre
2015)
;
VU
les
statuts
ci-annexés,
dans
leur
rédaction
approuvée
par
la
délibération
de
la
communauté
de
communes
;
CONSIDERANT
que
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
ont
exprimé
leur
accord
pour
la
modification
des
statuts
proposée
pat
la
communauté
de
communes
;
Le
courrièr
dloit
êlre
adressé
À A1,
le
Préfet
sous
forme
inpersonnelle
84905
AVIGNON
Cedex 09
- Téléphone O1 88
17
84
R4
- Télécopie
04 90
86
20
76
- Internet
: www.vaueluse.pref.gouv
frSUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARRETE:
ARTICLE
!
:
À
compter
du
1%
janvier
2016,
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Pays
des
Sorgues
et
des
Monts
de
Vaucluse
sont
modifiés,
conformément
à la
proposition
faite
par
le
conseil
communautaire.
La
version
modifiée
des
statuts
est
annexée
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Nîmes,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vauchise
ou de
sa
notification.
ARTICLE
3
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Pays
des
Sorgues
et
des
Monts
de
Vaucluse
et
Les
maires
des
communes
intéressées
sont
chargés,
chaçun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Berllard
GONZALEZS.
+
Commimanté
de
Coninmunes
PAYS
DES
SORGUES
MONTS
DE
VAUCLUSE
PROJET
DE
STATUTS
AU
01/01/2016
Arrêté
Préfectoral
n°80
du 28
décembre
2001
portant
création
de
la Commimauté
de
Conniines
Arrêté
Préfectoral
n°60
du
20
octobre
2003
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
Arrêté
Préfectoral
n°
S1.2007-01-29-0080
portent
modification
des
stafuts
Arrêté
Préfectoral
n°2013254-0002
du
11 septetbre
2013
constatant
la composition
du
conseil
communautaire
à compter
de
2014
Arrêté
Préfectoral
n°20133338-0004
du
4 décembre
2013
portant
modifications
des
statuts
Arrêté
Préfectoral
du
11
juin
2015
portänt
modifications
des
statuts.
ARTICLE
1 :
CREATION
Il est
créé
entre
les
communes
de
Saumane
de
Vaucluse,
Fontaine
de
Vaucluse,
Le
Thor,
Châteauneuf
de
Gadagne
et
L'Isle
sur
la
Sorgue,
qui
adhèrent
aux
présents
statuts
une
Communauté
de
cominunes
qui
prend
dénomination
suivante
«
Communauté
de
communes
Pays
des
Sorgues
Monts
de
Vaucluse
»,
ARTICLE
2
: SIEGE
SOCIAL
Le
siège
social
de
la Communautés
de
communes
est
fixé
au
350
avenue
de
la Petite
Marine
—
84800
L'Isle
sur
la
Sorgue
ARTICLE
3
: DUREE
La Communauté
de
communes
est
instituée
pour
une
durée
de
vie
illimitée.
ARTICLE
4 :
COMPOSITION
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
La
Communauté
de
Communes
est
administré
par
un
conseil,
composé
de
délégués
élus,
Le
nombre
de
siège,
ainsi
que
la composition
du
Conseil,
est
fixé
en
fonction
de
Particle
L.5211-
6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Conseil
Communautaire
peut déléguer
une
partie
de
ses
attributions
au
Président
et
au
Bureau,
conformément aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
ARTICLE
5 :
COMPOSITION
DU
BUREAU
La
composition
du
bureau
est
fixée
par
le Conseil
Communautaire,
Le
Président
est
membre
du
bureau.
ARTICLE
6
: LE
PRESIDENT
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le Président
est
chargé
:
e
De
préparer
et d’exécuter
les
délibérations
du
Conseil
de
Communauté.
9
D'ordonnancer
les
dépenses
et de
prescrire
l’exécution
des
recettes
de
la Communauté.
e
De
représenter
la
Communauté
de
Communes
en
Justice,
Il est
seul
chargé de
l’adiministration,
mais
il peut,
sous
sa surveillance
et sa
responsabilité,
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
aux
Vice-présidents,
TeJo
ARTICLE 7 : COMMISSIONS ET GROUPES DE TRAVAIL Le
Conseil
Communautaire
peut
créer
des
Comimissions
et
des
groupes
de
travail
par
délibération du dit comité chargés d’étudier et de préparer les décisions qui seront soumises au bureau et au Conseil Communautaire, ARTICLE 8 : RESSOURCES Les recettes du budget de la Communauté de Communes comprennent :
e
Les ressources fiscales mentionnées à l’article 1609 quinquies C ou, le cas échéant, à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
+
Le produit des taxes, redevances et contribution correspondant aux services assurés ou en échange d’un service rendu. Le revenu des biens, meubles et immeubles, de la Communauté de Communes, Le produits des dons et legs Toutes dotations, subventions de l’Etat, d’agences et de collectivités publiques Toutes recettes prévues la Loi.
ee = +
ARTICLE 9 : COMPETENCES La Communauté de communes exerce les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace :
-
Actions en matière d'aménagement de l’espace communautaire :
e__
SCOT du bassin de vie de Cavaillon, Coustellet, Isle sur a Sorgue
+
Elaboration et mise en place d’un projet de territoire
e
Aménagement rural
-
Réalisation
d’opérations
d’aménagement
à
vocation
économique
(ZAC,
lotissement,
etc)
-
Instruction des autorisations d’urbanisme par le compte des communes membres volontaires par conventionnement avec celles-ci.
2 - Développement économique :
-
Création, aménagement des nouvelles zones d'activités industrielles, commerciales, artisanales,
tertiaires,
touristiques
:
réalisation
d’opérations
d’aménagement
à
vocation économique (ZAC, lotissement etc ....).
-
Entretien et gestion des zones d’activités existantes et
futures.
- Les zones existantes ou à créer sur les communes de la Communauté de Communes du Pays
des
Sorgues et des Monts du Vaucluse ci-dessous
listées sont
déclarées
d’intérêt communautaire
*Chateauneuf de Gadagne :
-
Les Matouses
-
Blanche Fleur
-
Lestaillades
-
Moulin Rouge
*Le Thor
:
-
Cigalière 1.2.3.et
4-
StLouis
-
Saint
Joseph.
#L'Isle
sur
la
Sorgue
:
-_
Barthalière
-
Ferraille
-
Petite
Marine
-
Grande
Marine
-
Rousselot
-
Zone
artisanale
des
Théologiens
+
Zone
artisanale
Barthalière
Extension
Constitution
de
réserves
foncières
pour
des
opérations
nouvelles
d’aménagement
à
caractère
économique
et
agricole.
-
Droit
de préemption
urbain
dans
les
zones
d'activités
à vocation
économique
existantes
ou
à
créer.
-
Participation
à des
actions
de
développement
économique
menées
sur
le
territoire
communautaire
en
partenariat
avec
d’autres
organismes
de
développement
économique
privés
ou
publics.
-
Actions
en
faveur
du
développement
local,
de
l’emploi
et de
l'insertion
par
l’activité
économique
et
soutien
aux
structures
œuvrant
dans
ce
domaine,
-_
Réalisation
d’études
de
développement
économique.
COMPETENCES
OPTIONNELLES
|
3 -
Elimination
et
valorisation
des
déchets
de
ménages
et
déchets
assimilés
:
-
Collecte,
élimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés,
en
conformité
avec
le
plan
départemental
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
-
Réalisation
des
études
nécessaires
à l’exercice
de
cette
compétence.
4
— Création
ou
aménagement
et
entretien
de
voirie
communautaire
:
-
Création,
aménagement,
signalisation
des
voiries
des
zones
d’activités
d'intérêt
communautaire
telles
que
définies
et
listées
dans
la
compétence
Développement
économique
et
chemins
principaux
d’accès desservant
ces
zones
tels
que
figurant
sur
plans
annexe,
y compris
le
Chemin
de
Reydet.
-
Entretien
et
fonctionnement
des
voiries
des
zones
d'activités
d'intérêt
communautaire
telies
que
définies
dans
la
compétence
Développement économique
et
chemin
principaux d’accès desservant
ces
zones
tels
que
figurant
sur
plan
annexes,
y compris
le
chemin
de
Reydet.
La
voirie
se
compose
de
l'emprise
de
la voie
(la
chaussée), qui
permet
de
circuler,
ainsi
que
des
dépendances
(accotements,
fossés,
dispositifs
d'écoulement
des
eaux
pluviales,
talus,
murs
de
soutènement,
annexes
— telles
que
trottoirs,
parkings,
places, placettes
ete.
-, éclairage public,
mobilier urbain
et
signalisation
verticale
et
horizontale.
-
Réalisation
des
études
nécessaires
à l'exercice
de
cette
compétence.22
5 — Assainissement (collectif et non collectif) Assainissement collectifs des eaux usées :
-
Contrôle des raccordements au réseau public de collecte, collecte, transport et épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites
-
Etablissement d’un schéma collectif d’assainissement.
Assainissement non collectif des eaux usées :
-
Contrôle des installations d’assainissement non collectif
-
Etablissement d’un schéma d’assainissement non collectif
COMPETENCES FACULTATIVES
6- Développement touristique :
-
Création, gestion d’un office de tourisme intercommunal en vertu de l’article 10 de la Loi n° 92-1341
; organisation et mise en place de la promotion touristique du
territoire intercommunal.
-
Programmation,
construction,
aménagement
et
rénovation
d’équipements
et
d’infrastructures touristiques.
Dont
:
Gestion et entretien d'équipements et d’infrastructures touristiques et de loisirs :
e
Château de Saumane,
e
Maisons du Tourisme sur Le territoire communautaire
Réalisation d’études de développement touristique.
7 - Gestion des biens environnementaux communs (Sorgues, forêts'et espaces boisés) :
-
Sur le réseau des Sorgues, réaux et canaux du territoire communautaire :
+
Entretien des berges, du lit, des roues, vannes et ouvrages,
+
Mise en valeur,
e
Information, communication,
+
Protection.
-
Représentation et prise en charge directe des participations du Syndicat Mixte du Bassin des Sorgues.
-
Représentation et prise en charge directe
des participations
au sein du
Syndicat
Mixte de Valorisation Forestière.
-
Information et communication sur la gestion des biens environnementaux communs. - Réalisation des études nécessaires à l'exercice de cette compétence.
8 — Prise en charge des cotisations :
Au
Service
départemental
d’incendie
au
lieu
et
place
de
chacune
des
communes
membres ARTICLE 19 : RECEVEUR DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES Les
fonctions
de receveur de
la
Communauté de
communes
sont
exercées par le
receveur
municipal de la commune de L'Isle sur la Sorgue,DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRESPREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
AVIGNON
)
û
NO
ÿ
2915
de
la
protection
des
populations
Service
prévention
des
risques
techniques
Affaire
suivie
par
: Isabelle
ABBATE
Féléphone
: 04 88
17
88
&4
Télécopie :
04 88 17 88 99
Courriel
: isabelle.abbate@vaucluse.gouvfr
ARRÊTÉ PREFECTORAL
D'ENREGISTREMENT
encadrant
Pexploitation
d’un
entrepôt
couvert
par
la
société
PROVOTRANS
sur
le
territoire
de
la
commune
d'ENTRAIGUES-SUR-LA-SORGUE
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
Code
de
l'Environnement, en
particulier
ses
articles
L.
512-7
à L.
512-7-7,
VU
le
Code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
R.
512-46-1
à R.
512-46-30,
VU
le
Décret
du
11
février
2015,
publié
au
Journal
Officiel
de
la
République
Française
le
13
février
201$,
portant
nomination
de
Monsieur
Bernard
GONZALEZ,
en
qualité
de
Prétet de Vaucluse, VU
l'arrêté
ministériel
du
10
avril2010,
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
relevant
du régime
de
l’enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
1510
de
La
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de l’environnement
(article
L.
512-7),
VU
Parrêté
ministériel
du
23
décembre
2008,
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique n°
1510
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
là
protection
de
l'environnement, VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
d'Entraigues-sur-la-Sorgue,
approuvé
le
25
octobre
2011,
VU
{a
demande
en
date
du
25
juin
2015,
présentée
par
la
société
SAS
PROVOTRAN
ss,
dont
le
siège
social
est
sis
au
320 avenue du Counoise
à Entraigues-sur-la-Sorgue (84320),
pour
l'enregistrement
d’une
extension
d’un
entrepôt
couvert
Gubriques
n°
1510 de
la
nomenclature
des
installations
classées)
sur
le territoire
de
la commune
d'Entraigues-sur-la-
“Foute
comespondance
doit être
adressée,
sous
lonme
impersannelle,
à Madame
la directrice
départementale
de
la protection
des populations
Services
de
l'Etat
en Vaucluse
84905
AVIGNON CEDEX
9A
-
Sorgue (84320), VU
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les
justifications
de
la
conformité
de
l'installation
projetée
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
susvisé
dont
l'aménagement
n’est
pas
sollicité,
VU
le
récépissé
de
déclaration
du
06
janvier
2003
délivré
à
la
société
SAS
PROVOTRANS, VU
Parrêté
préfectoral
du
17
juillet
2015
fixant
les
jours
et
heures
où
le
dossier
d'enregistrement
a
pu
être
consulté
par
le
public,
VU
Parrêté
préfectoral
du
9
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à M.
Thicrry
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
VU
les
observations
du
public
recueillies
entre
le
17
août
2015
et
le
18
septembre
2015,
VU
le
courrier
du
03
juillet
2015
adressé
à
Messieurs
le
Maire
d’Entraigues-sur-la-
Sorgue
et
le
Maire
de
Vedène,
transmettant
pour
avis
du
conseil
municipal
un
exemplaire
du
dossier
et
pour
les
informer de
la
consultation
du
public
entre
le
17
août
2015
et
le
18 septembre 2015, VU
l'avis
favorable
du
propriétaire
sur
la
proposition
d’usage
futur
du
site,
VU
le
courrier
du
23
juin
201$
de
l’exploitant
à
la
mairie
d’Entraigues-sur-la-Sorgue,
reçu
le
23
juin
2015,
sur
la
proposition
d'usage
futur
du
site,
VU
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
12
novembre
2015,
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d’enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
susvisé
et
que
le
respect
de
celles-ci
suffit
à garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à l’article
L.
S11-1
du
Code
de
l'Environnement,
CONSIDÉRANT
qu'aucune
circonstance
locale
ne
nécessite
de
prescriptions
paticulières
pour
la
protection
des
intérêts
listés
à
l’article
L.
$11-1
du
Code
de
l'Environnement, CONSIDÉRANT
que
la
demande
précise
que
le
site
sera,
en
cas
d’arrêt
définitif
de
l'installation,
dévolu
à
Pusage
industriel
et
d’entrepôt,
CONSIDÉRANT
que
la
sensibilité
du
milieu
ne
justifie
pas
le
basculement
en procédure
d'autorisation, SUR
proposition
de
Madame
la
directrice
départementale de
la
protection
des
populations
du Vaucluse,
ARRÊTETITRE
1 -
PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1-
BÉNÉFICIAIRE ET
PORTÉE
ARTICLE
1.1.1
- EXPLOITANT,
DURÉE,
PÉREMPTION
Les
installations
de
la
société
SAS
PROVOTRANS
représentées
par
Monsieur
Claude
CHARD-HUTCHINSON,
président
de
la
société,
dont
le
siège
social
est
situé
320
avenue
du
Counoise
à Entraigues-sur-la-Sorgue
(84320),
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du
25
juin
2015,
sont
enregistrées.
Ces
installations
sont
localisées
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Entraigues-sut-la-
Sorgue
(84320),
à
l'adresse
suivante:
ZAC
du
Plan,
avenue
du
Counoise.
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l’article
E.2.1
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n’a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
Pexploitation
a
été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives
(articke
R.
512-74
du
Code
de
l'Environnement), ARTICLE
1.1,2
- AGRÉMENT
DES
INSTALLATIONS
Sans
objet.
CHAPITRE
1.2-
NATURE
ET
LOCALISATION
DES INSTALLATIONS
ARTICLE
1.2.1-
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNEES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSEES
NS
dela
nomenclature
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
Nature
de
l'installation
Volume
1510-2
Entrepôts
couverts
(stockage
de
matières
ou
produits
combustibles
en
quantité
supérieure
à
500
tonnes
dans
des),
à
l'exclusion
des
dépôts
utilisés
au
stockage
de
catégories
de
matières,
produits
où
substances
relevant,
par
ailleurs,
de
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
exclusivement
au
remisage
de
véhicules
à
moteur
et
de
leur
remorque,
des
établissements recevant
du
public
et
des
entrepôts
frigorifiques.
Le
volume
des
entrepôts
étant
supérieur
ou
égal
à
50
000
nv
mais
inférieur
à
30 000
m*.
—
Bâtiment
n°
1
(existant)
respectant
les
dispositions
applicables
aux
installations
existantes
prévues
par l’annexe
Il
de
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2008
susnommé
: 48 000
m°,
—
Bâtiment
n°2
(extension)
respectant
les
dispositions
prévues
aux
annexes
Let
III
de
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2010
susnomimé
: 49 000
m°.
97
600
m°AG.
ARTICLE
1.2.2
- SITUATION
DE
L’'ETABLISSEMENT
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et
lieux-dits
suivants
: Commune
Parcelles
Lieu-dit
Entraigues-sur-la-Sorgue
Parcelles
n°
14,
22
et 45,
Section
ÂZ
ZAC
du
Plan
Les
installations
mentionnées
à l’article 1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reporlées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et
tenu
en
permanence
à la
disposition
de
l’inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
1,3-
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
ARTICLE
1.3.1-
CONFORMITE
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
Les
installations
et
leurs
annexes,
objets
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
ct
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
25
juin
2015.
Elles
respectent
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
applicable,
CHAPITRE
1.4-
MISE
À L'ARRÊT
DÉFINITIF
(NOUVEAU
SITE)
ARTICLE
1.4.1
- MISE
À
L'ARRÊT
DÉFINITIF
Après
larrêt
définitif
des
installations,
le site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement,
pour
un
usage
industriel
ou
d’entrepôt.
CHAPITRE
1.5-
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
ARTICLE
1.5.1
- PRESCRIPTIONS
DES
ACTES ANTERIEURS
S’appliquent
uniquement
au
bâtiment
n°
| les
prescriptions
du
texte
mentionné
ci-
dessous
:
les
dispositions
de
l'annexe
I applicables
aux
installations
existantes
prévues
par l'annexe
Li
de
l’arrêté
ministériel
du
23
décembre
2008,
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°
1510 de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement.1
ARTICLE
1.5.2
- ARRÊTÉS
MINISTÉRIELS
DE
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
S’appliquent
à l’ensemble
du
site
à
l’exception
du
bâtiment
n°
!,
les
prescriptions
du
texte
mentionné
ci-dessous
:
.
arrêté
ministériel
(article
L.
512-7)
du
10
avril
2010,
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
relevant
du
régime
de
l’enregistrement
au
titre
de
la
rubrique n°
1510
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
ARTICLE
1.5.3
- ARRÊTÉS
MINISTÉRIELS
DE
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES,
AMÉNAGEMENTS
DES PRESCRIPTIONS
Sans
objet.
ARTICLE
1.5.4-
ARRÊTÉS
MINISTÉRIELS
DE
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES,
COMPLÉMENTS,
RENFORCEMENT
DES PRESCRIPTIONS
Sans
objet,
TITRE
2-
PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
CHAPITRE
: 2.1-
AMENAGEMENTS
DES
PRESCRIPTIONS
GENERALES
|
Sans
objet.
CHAPITRE
2.2
-
COMPLÉMENTS,
RENFORCEMENT
DES
PRESCRIPTIONS
GENERALES
Sans
objet.
TITRE
3 -
FRAIS
- PUBLICITE
= MODALITÉS D'EXECUT
ION,
VOIES
DE
RECOURS
ARTICLE
3.1.1
-
FRAIS
Les
Frais
inhérents à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à la
charge
p
de
Pexploitant.
ARTICLE
3.1.2
MESURES
DE
PUBLICITE
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposé
auprès
de
la
mairie
d'ENTRAIGUES-SUR-
LA-SORGUE
et
peut
y être
consultée,
un
extrait
de
cet arrêté
est
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
celte
mairie,
Un
procès
verbal constatant
l'accomplissement
de
ces
formalités
devra
être
adressé
à la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
Vaucluse,
Le
présent
arrêté
est
publié au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse,-/8
-
Une
copie
de
l'arrêté
est
adressée
au
conseil
municipal
de
Vedène
et
Entraigues-sur-la-
Sorgue.
Le
même
extrait
est
affiché
dans
l'installation
en
permanence
de
façon
visible
par
l'entreprise
sur
son
site
d’Entraigues-sur-la-Sorgue.
Un
avis
au
public
est
inséré
par
les
soins
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations,
aux
frais
de
l'exploitant,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département.
Cet
arrêté
sera
inséré
sur
le
site
internet
de
l'Etat
en
Vaucluse.
ARTICLE
3.1.3
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Un
recours
peut-être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
les
conditions
fixées
aux
aiticles
LS14-6
et
R514-3-1
du
titre
ler
du
livre
V
du code
de
l'environnement
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
Le
texte
de
ces
articles
est
annexé
au
présent
arrêté
(annexe
D).
ARTICLE
3.1.4
: EXECUTION
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
la
directrice
départementale
de
la
protection
des populations
de
Vaucluse,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
PACA,
chargée
de
l'Inspection
des
{nstallations
Classées,
le
maire
d’Entraigues-sur-la-Sorgue,
le
colonel
du groupement
de gendarmerie
de
Vaucluse,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l'exploitant.
rase
.
sera
notifié
à
l'exploitan
AVIGNON
‘2
Q
NOV
201
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général,
iéfry
DEMARET_A5.
ANNEXE
0
Article
L514-6 L-Les
décisions
prises
en
application
des
articles
L.
171-7,
L.
171-8
et L.
171-10,
L.
S12-1,
L.
512-3,
L.
512-7-3
à L.
512-7-5,
L.
512-8,
L.
512-12,
L.
512-13,
L.
512-20,
L.
513-
E,
L.
514-4,
du
I de
l'article
L.
515-13
et
de
l'article
L.
516-I
sont
soumises
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Par
exception,
la
compatibilité
d'une
installation
classée
avec
les
dispositions
d'un
schéma
de
cohérence
territoriale,
d'un
plan
local
d'urbanisme,
d'un
plan
d'occupation
des
sols
ou
d'une
carte
communale
est
appréciée
à la
date
de
l'autorisation,
de
l'enregistrement
ou de
la
déclaration.
Un
décret
en
Conseil
d'Etat
précise
les
délais
dans
lesquels
les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
du
présent
article
peuvent
être
déférées
à la
juridiction
administrative.
1 bis.-Les
décisions
concernant
les
installations
de
production
d'énergie
d'origine
renouvelable
peuvent
être
déférées
à la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
demandeurs ou
les
exploitants,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
jour
où
lesdits
actes
leur
ont
été
notifiés
;
2°
Par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
de
la
publication
desdits
actes.
IL.-supprimé IL-Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles où
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à l'affichage
ou
à fa
publication
de
l'acte
portant
autorisation
ou
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction administrative.
IV.-Le
permis
de
construire
et
l'acte
de
vente, à
des
tiers,
de
biens
fonciers
et
immobiliers
doivent,
le
cas
échéant,
mentionner
explicitement
les
servitudes
afférentes
instituées
en
application
de
l'article
L.
111-1-5
du code
de
l'urbanisme.
Article RS14-3-1 Sans
préjudice
de
l'application
des
articles
L.
515-27
et
L.
553-4,
les
décisions
mentionnées
au
I de
l'article
L.
514-6
et
aux
articles
L.
211-6,
L.
214-10
et
L.
216-2
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
-par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés aux
articles
L.
211-L
et
L.
511-1
dans
un
délai
d'un
an
à compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise en
service
de
l'installation n'est
pas intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période de
six
mois
après
cette
mise en
service
;
-par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.Liberté
« Égalt
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREPET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des territoires
Service
agriculiure
Affaire suivic
par
: Jean-Michel
BRUN
‘Tél
: 04
88
17
85
49
Télécopie
: 04
88
17
87 94
Courciel
: jenn-michel
brun@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
dé
“3
NON,
US
fixant
la
composition
de
la
formation
spécialisée
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
{CDOA)
pour
la
procédure
consultative
d'agrément
des
groupements
agticoles
d'exploitation
en
commun
(GAEC)
LE PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
Le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L.323-7,
L,323-11
et L.323-12 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6 octobre
2015
portant
renouvellement
et
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
d’orjentation
de
Pagriculture
;
VU
l'arrêté
du
16
octobre
2015
portant
création
d’une
section
spécialisée
au
sein
de
la CDOA ;
VU
les
propositions
formulées
par
les
organisations
syndicales
d'exploitants agricoles,
membres
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
et
par
l'association
nationale
des
sociétés
et
groupements
agricoles
pour
l'exploitation
en
commun
;
VU
le
décret
du
25
septembre
2015
publié
au
journal
officiel
du
27
septembre
2015
portant
nomination de
Monsieur
Thierry
DEMARET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Vaucluse
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
La
formation
spécialisée
de
la
CDOA
pour
la
procédure
d'agrément
des
GAEC,
placée
sous
la
présidence
du
Préfet
de Vaucluse
ou
de
son
représentant
comprend
:
Membres
de
droit
:
- deux
représentants
de
la
direction
départementale des
territoires
de
Vaucluse,
- le
directeur
départemental des
finances
publiques
de
Vaucluse
ou
son
représentant,
- Membres
désignés
sur
proposition
des
organisations professionnelles
. membres
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
:
- FDSEA/JA
(fédération
départementale
des
syndicats
d'exploitants
agricoles
de Vaucluse
et
jeunes
agriculteurs
de Vaucluse)
:
Alain
GABRIEL
titulaire
Geoffrey
CANTO
suppléant
- Confédération
paysanne
de
Vaucluse
:
Heléne
BERTRAND
titulaire
Jérôme
BOURGUE
suppléant
- MODEF
de
Vaucluse
(mouvement
de
défense des
exploitations
familiales)
:
Gilles BERNARD
titulaire
Marianne
BONEBEAU
suppléante
- Membre
représentant
les
agriculteurs
travaillant
en
commun
dans
le
département,
désigné
sur
proposition
de
l'association
nationale
des
sociétés
et groupements
agricoles
pour
l'exploitation
en
commun
:
Sébastien
CLEMENT
titulaire
Daniel
CARLES
suppléant
Membre siegant À titre consultatif : A
titre
d’expert,
sans
voix
délibérative,
le
président
de
la
chambre
départementale des
notaires
ou
son
représentant.
ARTICLE
2
:
La
durée
du
mandat
des
membres
autres
que
les
membres
de
droit est
de
3 ans.
ARTICLE
3:
Le
secrétariat
de
la
formation
spécialisée
de
la
CDOA
pour
la
procédure
d’agrément
des
GAEC
est
assuré
par
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse.4
-
ARTICLE 4: L'arrêté n° 2015099-0008 du 9 avril 2015 est abrogé. ARTICLE 5: Le secrétaire général
de
[a préfecture de
Vaucluse,
le
directeur départemental
des
territoires
de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs
du département de
Vaucluse.
Pour
le
préfk
héfal,
ee
la
TT
Thierry
DEMARETEs
Libere
» Bgalled
»
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires
Service Bau Environnement et Forêt Affaire suivie par Hélène CLOAREC
‘Tét: 04 88 17 85 77
Courriel
‘helene.
cdloarec@vaucluse
gouvfr
ARRÊTÉ
n°
DDT/SBEF-2015/288
portant
approbation
du
plan
de
gestion
cynégétique
de
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
dite
«
des’
Confines »
sur
la
commune
de
Monteux
LE
PRÉCET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articies
L.422-27,
L,427-6
et
R.422-82
à
R.422-94-1 ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
13
décembre
2006
relatif
aux
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
EXT2004-12-17-0218-DDAF
du
17
décembre
2004
portant
approbation
de
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
dite
« des
Confines
»
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 22
octobre
2015
portant délégation
de
signature
au
directeur
départemental
des
territoires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
03
novembre
2015
donnant
subdélégation
de
signature
du
directeur
départemental
des
territoires
aux
chefs
de
service
;
Vu l’avis du président de la fédération des chasseurs de Vaucluse ; Considérant
la
nécessité
de
maintenir
les
équilibres
biologiques
et
agro-sylvo-cynégétiques
dans
et
à proximité
de
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
dite
« des
Confines »
et
de
réduire
les
dégâts
occasionnés
aux
cultures
alentours
;
Considérant
les
effectifs
de
sangliers
susceptibles
d'être
présents
sur
le
site
de
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage «
des
Confines
»
et
les
risques
de
collisions qu’ils
engendrent
;
Considérant
que
ce
territoire
placé sous
réserve
de
chasse depuis
2004
n'a
pas
pour
objectif
de pérenniser en son sein une population de sangliers ; Sur
proposition
du
directeur
départemental des
territoires
de Vaucluse
;À
-
ARRETE :
ARTICLE
1
:
Le
plan
de
gestion
cynégétique
sanglier
de
la
réserve
de
chasse
et
de
faune
sauvage
dite
des
« Confines
» annexé
au
présent
arrêté
est
approuvé pour
la
saison
de
chasse
2015-2016.
ARTICLE
2
:
Un
compte-rendu
de
sa
mise
en
œuvre
sera
transmis
chaque
année
au
préfet
de
Vaucluse
en
fin de saison cynégétique. ARTICLE 3 : Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
les
deux
mois suivant sa publication. ARTICLE
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
le
président
de
la
fédération
départementale
des chasseurs
de
Vaucluse,
le
directeur
interrégional
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
affiché
en
mairie
de
Monteux.
Fait à Avignon, le
{7
NOV,
2015
ra f
Pour
le préfèt,
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
Î
7777
7 Jean-Louis
ROUSSEL_S.
Sumo
Fo
Past
RÉGIE
FAR
ÇA
PRÉPAT
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territalres
Service
Bay,
Environnement,
Forêts
Affaire
sutvie
par
: Bernard
ROMAN
Tét:
04 88 17
85 97
Courriel
: bemard,roman@vaucluse,gouv.fr
é
8”
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
DU
À Ÿ
MOV,
2015
pottant
déclaration
d'intérêt
général
pour
des
travaux
de
protection
de
berge
de
PAuzon
sur
la
commune
de
MAZAN
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
rural
et
de
la pêche
maritime
et
notamment
l'article
L.
141-37
;
VU
le code
de
l’envirannement
et notamment
ses
articles
L.
211-7,
L.
214-1
à L.214-6
ainsi
que
les
articles
R.
214-1
à R.
214-104
;
VU
la loi
n°
2012-387
du 22
mars
2012
relative
à la
simplification
du
droit et
à l'allègement
des
démarches
administratives
et
notamment
son
article
68
;
VU
la
oi
du 29
décembre
1892
et
notamment
son
article
3 :
VU
le décret
n°
93-1182
du
21
octobre
1993
reiatif
à la
procédure
applicable
aux
opérations
entreprises
dans
le
cadre
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
n°
ATEE0210028A
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
consolidations, traitements
au
protections
de
berges
soumis
à
déclaration
relevant
de
la rubrique
3.1.4.0
de
la nomenclature
annexée
à l'article
R. 214-1
du
code
de
l’environnement
;
VU
L'arrêté
n°
DEVL1404546A
du 30
septembre
2014
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
st
activités
soumis
à
autorisation
ou
à déclaration
relevant
de
la rubrique
3.1.5.0
de
la nomenclature
annéxée
à l’article
R. 214-1
du
code de
l’environnement,
VU
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur de
bassin
du
20
novembre
2009
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion des
Haux
Rhône-Méditerranée
;
Page 1/9_46
.
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014281-0004
du
08
octobre
2014
portant
Déclaration
d'Intérêt
Général
et instituant
des
servitudes
de
passages
temporaires
pour
Les
travaux
d'entretien
sur
le
bassin
Sud-Ouest
Mont
Ventoux
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
09
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à monsieur
Thierry
DEMARET,
secrétaire
général
de
la préfecture
de
Vaucluse
;
VU
la
demande
de
Déclaration
d'Intérêt
Général
en
date
du
5 octobre
2015
se
rapportant
au
projet
sus-mentionné
;
VU
l'avis
favorable
de
l'Office
National
de
l'Eau
ct
des
Milieux
Aquatiques
en
date
du
29
octobre
2015
;
VU
l'avis
de
l'établissement
public
d’aménagement
et de
gestion
des
eaux
Sud
Ouest
Mont
Ventoux,
en
date
du
03
novembre
2015
sur
le projet
d'arrêté,
en
réponse
à la
demande
d’avis
du 02
novembre
2015
du
service
de
police
de
L'eau
dans
le cadre
de
la procédure
contradictoire
;
CONSIDERANT
que
la consolidation
de
la berge
de
l’Auzon,
couts
d’eau
non
domanial,
relève
de
la
responsabilité
des
propriétaires
riverains
;
CONSIDERANT
la
proximité
immédiate
de
la
route
départementale
n° 150
et le
risque
induit
par
l’affouillement
sur
la
pérennité
de
celle-ci
;
CONSIDERANT
le
caractère
d’intérêt
général
de
ces
travaux
;
CONSIDERANT
que
l'établissement
public
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Sud
Quest
Mont
Ventoux
dispose
des
compétences
en
matière
de
restauration
et
d'entretien
de
cours
d’eau
;
CONSIDERANT
qu'aucune
participation
financière
n’est
demandée
aux
propriétaires
riverains
;
CONSIDERANT
que
les
opérations
rentrent
dans
le champ
d’application
de
Particle
L.211-7
du
code
de
l'environnemenit
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
projetés
relèvent
de
la
procédure
de
déclaration
en
application
des
articles
R. 214-1
et
R.214-32
à R.
214-40
du
code de
l’environnement
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
Page
2/97.
ARRÊTE
Titre
X :
Objet
et
consistance
de
la
Déclaration
d'Intérêt
Général
ARTICLE
1‘
: Déclaration
d'Intérêt
Général
Sont
déclarés
d'intérêt
général
les
travaux
de
protection
de
la
berge
en
rive
gauche
de
l'Auzon,
entrepris
par
l'établissement
public
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
Sud
Ouest
Mont
Ventoux
dont
le
siège
est
situé
194,
Boulevard
Albin
Durand
à
84260
SARRIANS. La
parcelle
su
laquelle
porte
la
déclaration
d'intérêt
général
est
la
parcelle
cadastréc
section
I
n°
333,
Les
travaux
devront
être
réalisés
conformément
au
dossier
déposé,
sauf
dispositions
contraires
au
présent
arrêté.
ARTICLE 2
: Description des travaux
Les
travaux
à réaliser
se
feront
dans
le
prolongement
de
l’existant
et
seront
de
même
nature
que
celui-ci,
Les
caractéristiques
de
la
protection sont
les
suivantes
:
.
enrochements
liaisonnés,
diamètre
des
blocs
compris
entre
60
em
et
1 im;
+
longueur de l’enrochement : 12 ml;
«hauteur
hors
semelle
: 3
m;
+
pente
1/1.
L'enrochement
total
aura
une
longueur
de 32
ml
(20
m!
existants
+
12
ml
à créer),
Les travaux seront réalisés avant le 31 décembre 2015, ARTICLE 3 : Nomenclature Les
travaux
décrits
à l’article
2
relèvent
des
rubriques
ci-après
de
la
nomenclature
fixée
par
l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rubriques
Intitulés
Régime
Consolidation
ou
protection
des
berges,
à
Pexclusion des
canaux
artificiels,
par
des
techniques
autres
que
végétales vivantes
:
3,1.4,0
1°
Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à 200
m
(A)
;
Déclaration
2° Sur
une
longueur
supérieure
ou
égale à
20
m
mais
inférieure
à 200
m
D) Installations,
ouvrages, travaux
ou
activités,
dans
le
Hit
mineur
d’un
cours
d'eau,
étant
de
nature
À
détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
zones
d'alimentation
de
la
faune
piscicole,
des
Déclaration
crustacés
et
des
batraciens
:
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ; 2° Dans les autres ons (D).
3.1,5.0,
Page 3/98
-
Le
présent
arrêté
vaut
récépissé
de
déclaration
et
arrêté
de
prescriptions
spécifiques
conformément
à
l'article
R,
214-101
du code de
l’environnement.
Titre
II
: Prescriptions
ARTICLE 4
‘Prescriptions générales
Le
déclarant
devra
respecter
les
prescriptions
générales
:
.
de
l’atrêté
n°
ATEE0210028A
du
13
février
2002
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
consolidations
protections
ou
traitement
de
berges
souinis
à
déclaration
relevant
de
la
rubrique
3.1.4.0
de
la
nomenclature
annexée
à
l’article
R. 214-1 du code de l’environnement ;
+.
et
de
l'arrêté
n°
DEVL1404546A
du
30
septembre
2014
fixant
les
prescriptions
techniques
générales
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
relevant
de
la
rubrique
3,1,5.0
de
la
nomenclature
annexée
à l’article
R,
214-1
du
code
de
l’environnement.
Ces documents sont joints au présent arrêté. ARTICLE5
: Mesures compensatoires ou destinées à limiter les impacts
51- Organisation générale du chantier : Avant
le
démarrage
du
chantier,
le
pétitionnaire
devra informer
les
propriétaires
riverains
par
l'envoi
d’un
courrier
ou
par
signature
d’une
convention
du
début
des
travaux.
I!
prendra
les mesures de protection nécessaires aux cultures et ouvrages existants. Des
plans
d'intervention
et
d'organisation
devront
être établis
pour
remédier
aux
risques
de
pollutions directes ou indirectes des eaux superficielles et de l’aquifère. Les
entreprises
seront
sensibilisées
aux
problématiques environnementales
et
devront
détenir
tout
au
long
des
opérations
la
présente
autorisation
qu’elles
présenteront
à toute
réquisition
des agents en charge de fa police de l’eau, Le pétitionnaire devra prendre les mesurés nécessaires pour protéger et faire restaurer par l'entrepreneur
chargé
des
travaux,
les
bandes
de
protection
environnementale
si
elles
sont
altérées par son fait. La restauration sera conforine aux termes de l'arrêté préfectoral relatif à l'implantation
des
bandes de
protection
environnementale
dans
le
cadre
de
la
conditionnalité
des
aides
PAC.
Les engins de chantier et matériels seront parqués à l'extérieur de la zone de travail. L'ensemble
des travaux
sera effectué
à la
pelle
mécanique
depuis
le
haut des
berges.
Les déchets autres que les végétaux seront enlevés et déposés dans des décharges agréées.
Page 4/9_29
-
52- Protection des espèces et de la biodiversité : Au
préalable
À
toute
opération,
une
vérification
de
la
présence
d’espèces
protégées
sur
l'ensemble
des
sites
devra
être
réalisée,
En
cas
de
découverte,
les
secteurs,
bosquets
ou
arbres
sensibles
devront
être
balisés
et,
s’il
y
a lieu,
protégés.
Toute
mesure
sera
prise
afin
d’assurer
la
protection
des
habitats
et
espèces
remarquables
terrestres
et
aquatiques
à
proximité des
zones
de
chantier.
Le
pétitionnaire
veillera
à
ce
que
les
entreprises
contractantes
utilisent
en
priorité
les
chemins,
pistes,
voies
et
plate-formes
existantes.
En
tout
état
de
cause,
les
interventions
à
proximité
des
zones
de
pîtes
d'espèces protégées doivent
être
limitées,
voire
proscrites,
Sauf
nécessité
impérieuse,
les
interventions
sont
proscrites
entre
Îes
mois
de
janvier
et
mai
inclus
pour
limiter
les
impacts
sut
la
faune
piscicole
et aviaire,
33- Protection de la qualité des eaux superficielles et souterraines : Les
cuves
d'hydrocarbures,
les
bacs
à huiles
usagées
et
tous
autres
éléments
potentiellement
polluants
seront
instailés
dans
des bacs
de
rétention
étanches
de
capacité
équivalente
au
volume
stocké,
Dans
les
périmètres
de
protection
et
quel
que
soit
le
mode
de
stockage,
le
dépôt
d'hydrocarbures
ou
de
produits
chimiques
est
strictement
interdit
(y
compris
en
petite
quantité). Les
opérations
de
nettoyage,
d’entretien,
de
réparation,
de
ravitaillement
des engins
ainsi
que
le
stockage
des
matériaux
seront
effectuées
à l’intérieur
d’aires
réservées à
ces
effets
et
strictement
délimitées.
Ces
aires
seront
aménagées
et
exploitées
de
façon
à ne
pas
générer
de
pollution
du
milieu
terrestre
et
aquatique
et
seront
implantées
en
dehors
des périmètres
de
protection. L'emplacement
des
aires
de
stationnement
et
d'entretien
ainsi
que
les
baraquements
de
chantiers seront situés en dehors des périmètres de protection. Conformément
à
la
loi
d'orientation
agricole
du
05
janvier
2006,
l'utilisation
de
bio-
lubrifiants est obligatoire pour l’ensemble des sites de travaux. Un
système de
filtration
de
type
bottes
de
paille
ou
géotextile sera
mis
en
place
en
aval
du
chantier.
Ce
dispositif
sera
remplacé
régulièrement
et
l’état
du
cours
d’eau
en
aval
sera
surveillé et les travaux adaptés en conséquence. 54- Espèces invasives : Un
nettoyage soigné des engins
sera
réalisé
avant
et
après
les
travaux
afin
de
limiter
la
prolifération de la Fussie,
Page
5/9.Do
ARTICLE 6 : Montant des opérations — prise en charge des dépenses Le coût total des travaux est estimé à 8.470 € hors taxes, Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains, ARTICLE
7
: Fonctionnement — Entretien
Les coûts induits par ces opérations sont à la charge exclusive du pétitionnaire. Le
pétitionnaire
devra
effectuer
des
visites
du
site
après
chaque
événement
pluvieux
important, notamment sur les
zones
à enjeux
et programmer
éventuellement
les
travaux
d'entretien ou d'urgence qui s’avéreraient nécessaires. ARTICLE
8
: Durée de la Déclaration d'Intérêt Général
Conformément à l'article R. 214-51 modifié du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration cesse de produire
effet
lorsque
l'installation
n’a
pas
été
mise
en
service,
ouvrage
n’a
pas
été
construit ou le travail n'a pas été exécuté ou bien l’activité n’a pas été exercée, dans un délai de trois ans à compter du jour de la date de déclaration, La présente Déclaration d'Intérêt Général est délivrée pour une durée de 5 ans, comprenant les opérations constructives et d’entretien, Le pétitionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt général, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté, tous droits antérieurs réservés. Le préfet
peut,
par
arrêté
complémentaire,
fixer
toute
prescription
additionnelle
que
la
protection des éléments mentionnés à l’article L, 211-1 du code de l’environnement rendrait nécessaire,
Titre HI - Dispositions générales
ARTICLE 9 : Changement de bénéficiaire - modification des installations En
cas
de
transmission
du
bénéfice
de
l’autorisation
à
une
autre
personne
que
celle
mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire devra en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent {a prise en charge des ouvrages ou aménagements.
Page 6/9Toute
modification
apportés
par
le
bénéficiaire
de
Pautorisation
à l'ouvrage,
à installation,
à son
mode
d'utilisation,
à la
réalisation
des
travaux
ou
à l’aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l’activité
ou
à son
voisinage,
et
de
nature
à entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
devra
être
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation. ARTICLE
10
: Accident-incident
Tout
incident
ou
accident
intéressant
les
ouvrages
ou aménagements
et
de
nature
à
porter
atteinte
à
l’un
des
éléments
énumérés
à
l’article
L,
211-1
du
code
de
l’environnement
doit
être déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-5, Sans
préjudice
des
mesures
que
poutra
prescrire
Le
préfet,
le
titulaire
de
l’autorisation
devra
prendre
ou
faire
prendre
toutes
les
mesures
possibles
pour
mettre
fin
à la
cause
de
l'incident
portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. ARTICLE 11 : Contrôles Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
livrer
passage
aux
agents
habilités
à
la
recherche
et
à
la
constatation des infractions au code de l’environnement dans les locaux, installations ou lieux où les opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant
de
domicile,
{1
fournira
en
outre
les
pièces
et
justificatifs
dont
ceux-ci
pourraient
avoir besoin pour l’accomplissement de leur mission. L'entreprise chargée des opérations devra être en possession de la présente autorisation sur le ou les sites de réalisation et devra la présenter à toute réquisition des agents chargés de la police des eaux. ARTICLE 12 : Respect et évolution de la réglementation Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et Le partage des eaux. Les
présentes
prescriptions
ne
le
dispensent
pas
de
respecter
les
règles
de
l'art,
les
mesures
de sécurité, le code du travail, les autres réglementations relatives à l’urbanisme que son activité ou les travaux pourraient nécessiter, ARTICLE 13 : Publication et information des tiers Un avis au public faisant connaître les termes de la présenté autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de Vaucluse, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Vaucluse, Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de MAZAN. Il sera justifié de l’accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par la commune concernée,
Page
7/932
-
En outre, une copie de la présente autorisation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de Vaucluse, ainsi qu’une publication
sur
le site
internet
de
la
préfecture
ci-dessus
mentionnée
pendant
une
durée
d'au
moins
un
an,
ARTICLE 14 : Droits des tiers/Délais et voies de recours Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, Le présent arrêté peut être contesté devant Le tribunal administratif de Nîmes : — pat son bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui a été faite
;
— par Les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'arrêté en mairie de MAZAN, Ce délai continue de courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après la mise en service de l'installation, lorsque cette mise en service n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions en mairie de MAZAN, Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux, Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative, ARTICLE 15 : Exécution: — Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, — le sous-préfet de Carpentras, — le directeur départemental des territoires de Vaucluse, — le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, — le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse, — le service départemental de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques de Vaucluse, - le maire de MAZAN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire : l'établissement public d'aménagement et de gestion des eaux Sud Ouest
Mont
Ventoux
dont
le
siège
est
situé
194,
Boulevard
Albin
Durand
à
84260
SARRIANS, et transmis pour information au président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse. COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Pait à Avignon, À
À L'ORIGINAL
n
ÿ 7
NOV,
205
|
ss
7]
ONZALEZ
Page 8/925
5
4
NOV,
291
Î
arrêté
préfectoral
du
Annexe
1
à
l’
Parcelle concernée par les travaux
+pl Lei 5 [à |£ SA8
& A < | 6 < 2S 2 NISN 8 |[2< T< S< rs]sD 5 [2218335 < Sl£slse LS SE Late] 8$ 8% 8S$ ps PR a CO
am a EN 2 & Es .& Œà A = ÈË SR | & &, x " e] Ex 5 : © e) [e! LA 2 x a ë > S $ si ÈS 5 2 © 8 < 2 rl nel 58 À ut 5 DV, 20] 17H Annexe 2 à l’arrêté préfectoral du Situation des travaux nt RAR HUE PR IE 4 PE T'44 Page 9/9Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Direction Départementale dès Ferriloires Vaucluse Service
Prospective
Urbanisme
et
Risques
Affaire suivie par:
Secrétariat de la CDAC
Tèl:
0488
17
8249
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
.
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
DE
VAUCLUSE
:
ORDRE DU
JOUR
DU
JEUDI
10
DECEMBRE
2015
Préfecture
- Bât,
B
- RDC
- Salle
JEAN
MOULIN
14H30
DOSSIER N° 72D demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
relative
à l'extension
de
416
m°
de
surface
de
vente
de
la
galerie
marchande
du
centre
commercial
Auchan
Mistral
7 par
la
création
d’un
magasin
à
l’enseigne
« CASH
converters
» en
remplacement
d’un
restaurant,
portant
ainsi
la
surface
totale
de
vente
de
la
galerie
marchande
à
12
328
m°?,
sur
la
commune
d’Avignon.
Demandeur
: SOCIETE
IMMOCHAN
FRANCEà
» fait
+ Prato
RÉFUHLIAQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des tentoires Service
expertise
de
crise
et
usages
de
la
route
Éducation
Routière
affaire
suivie
par
Gérard
Baubry
tél
: 04 20 03
96.56
fax
: 04 90
03
21
49
cod
baubry@rauctuse
gouv.fr
A
ARRÊTÉ
portant
modification
de
l'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite,
à
titte
onéreux,
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGIOND'HONNEUR
OFFIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
É
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles,
L
213-1
à L
213-8
et
R
213-1
à R
213-6,
ë
l'arrêté
ministériel
n°
EQUS
UIUUU26A
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite,
à titre
onéreux, des
véhicules
À moteur
et
de
la
sécurité
toutière,
VU
l'atrêté
préfectoral
n°
2012102-0006
du
11
avril
2012
portant
agrément
d'exploitation
d'un
établissement
-
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur,
VU
P'atrêté
préfectoral
n°
2015061-0012
du
27
mats
2015 donnant
délégation
de
signatute
à Monsieur
Jean-
Louis
ROUSSEL,
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
Vaucluse,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015068-0004
du
09
mars
2015
donnant
subdélégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Paul
DELCASSO,
Chef
du
Service
Expertise
de
Crise
et
Usage
de
la Route
(SECUR),
Considérant
la
déclaration
datée
du
17
novembre
2015, présentée
par
Madame
DEMMA
épouse
NERIT
Corinne, Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires,
SUR
la
proposition
de
M.
le
directeur
départemental
des
Territoires
de
Vaucluse,
ARRÊTE
:
Atticle
1:
L'aticle 3
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2012102-0006-DDE
du
11
avril
2012
est
modifié
ainsi
qu’il
suit
:
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
et
du
matériel présenté,
à dispenset
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:
Arrêté portant modification
de
l'agrément
quinquennal
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
autornobile
auto-école
La
Pontoise
65,
avenue
François
Lascour
- résiclence
le
Rallye
- 84130
Le
Pontet._B6
-
AM/A/A2/B/AAC
Auticle 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés. Article
3:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
délégué
à
l'éducation
routière,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
la
directrice
de
la
protection
des
populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet, Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Le chef du service expertise de crise et usages de la route Fait
à
Avignon,
le
1
9
NOV,
2015
Délais et voies de recours : Le
bénéficiaire
d'une
décision
administrative
qui
souhaite
la
contester
peut
saisir
le
tribunal
administratif
tetritorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision
considérée, Le tribunal administratif compétent est le
tribunal administtatif de Nimes,
16 avenue
Feuchères
CS
88010
30941
Nîmes
Cedex
09.
Il peut
également saisir
d'un
recours
gracieux,
l'auteur
de
la
décision. Cette dématche prolonge le délai de recouts contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté portant modification de l'agrément quinquennsl d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
auto-Écale La Pontoise
65, avenue François Lascour - résidence le Rallye - 84130 Le Pontet.
2DELEGATION
TERRITORIALE
DE
L’ARS
PACA
UNITE
TERRITORIALE
DE
LA
DIRECTION
REGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL ET
DE
L'EMPLOI
AUTRES
SERVICES-®À
-
SITEdeL'IMPLANTATION DATED'ÉFFET DATE DE LA =:||deL'AUTORISATION 84|840000608|CHEMINDUPONTDESDEUXEAUX|840000285|CHEMINDUPONTDESDEUXEAUX|Sugie20-avr.-1624-juin-15 SASOCIETENOUVELLECENTRECENTRECHIRURGICALSAINTROCH
CHIRURGICALSAINTROCH235ROUTEDEGORDESchirurgie 84|840000673|235ROUTEDEGORDES840000400g10-mai-1616-avr.-15 BP10065BP10065esthétique D02COVAILLONCEDEX84302CAVAILLONCEDEX SYNERGIAPOLYCLINIQUESYNERGIAPOLYCLINIQUEchirurgie 84|840017164|26RONDPOINTDEL'AMITIE840017172|26RONDPOINTDEL'AMITIEre9-mai-1622-oct.-15 SASCAPIOCLINIQUEFONTVERTCLINIQUEFONTVERT AVIGNONNORDAVIGNONNORDchirurgie 84700SORGUES 84700SORGUESDirection régionale des entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur Unité
territoriale
de
Vaucluse
Sous-direction
Accès
et
retour
à
l'emploi
Affaire
suivie
par
: Marie
Christine
"PERRIN
Téléphone
: 04
90
14
75 69
Télécopie
: 04 90
14
75 50
marie.christine
perrin@direccte.gouv.fr
lité
«
Fratern
UBLIQUE
FRANÇAISE
RÉP!
PREFET
DE
VAUCLUSE
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme de
services
à la
personne
enregistrée
sous
le
N°
SAP527516306
et
formulée
conformément
à l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Références
:
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013074-0004
du
15
mars
2013
portant
délégation
de
signature,
Le
Préfet
de
VAUCLUSE
et
par
délégation,
la
directrice
de
l'unité
tertitoriale
de
Vaucluse,
CONSTAÂATE,
qu’en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
l'unité territoriale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE
PACA
le
03/11/2015
par
M.
David
BRUNET
Entrepreneur
Individuel,
sise
à
Saint
Jaume
—
84390
SAULT.
Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a
été
enregistré
au
nom
de
BRUNET
David
Entrepreneur
Individuel, sous
le
n° SAP527516306,
à compter du
30/11/2015.28
...
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial. Ta structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre : ©
Petits travaux de jardinage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité
séparée pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé
sera publié
au
recueil des
actes
administratifs
de la
préfecture de Vaucluse,
Avignon, le 17 novembre 2015 P/Le Préfet, P/La Directrice de l'Unité Territoriale La Directrice Adjointe Pascale HENRIETbo
Er
és
à
Liberté
» Égalité
+ Prattéalté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Arrêté
portant
autorisation
d’extension
du
service d'investigation
éducative
géré
par
l'Association
Départementale
de Vaucluse
pour
ia Sauvegarde de
l’Enfant
à l'Adolescent
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
à
Avignon
LE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
le code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
atticles
L.312-1,
L,
313-1
et
suivants,
R.
313-1
et
suivants
et
D.
313-11
et
suivants
;
le
code
civil,
notamment
ses
articles
375
à 375-8
;
le
code
de
procédure
civile,
notamment
ses
articles
1181
et
suivants
;
l'ordonnance
n°
45-174
du
2 février
1945
modifiée
relative
à l’enfance
délinquant
;
le
décret
n°
2010-214
du
2 mars
2010
relatif
au
ressort
territorial,
à l'organisation
et
aux
attributions
des
services
déconcentrés
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
;
la
note
de
la
Direction
de
la
protection
judiciaire
de
la jeunesse
relative
à la
mesure
judiciaire
d'investigation
éducative
en
date
du
23
mars 2015
;
l'arrêté
portant
autorisation
de
création
du
service
d'investigation
éducative
géré
par
PAssociation
Déparlementale
de
Vaucluse
pour
la
Sauvegarde
de
l'Enfant
à
l'Adolescent
à Avignon
en
date
du
20
septembre
2012
;
la
demande
présentée
par
l'Association
Départementale
de
Vaucluse
pour
la
Sauvegarde de
l'Enfant
à l’Adolescent
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'étendre
la
capacité
du
service
d'investigation
éducative
de
66
à
86
mesures
judiciaires
d'investigations
éducatives
par
an
;
le
courrier
dé
l'association
en
date
du
1%
juillet
2015
indiquant
le
changement
d'adresse
du
service
sis
EL rue
Ninon
Vallin
— résidence
San
Miguel
— bât
C2 —
84000
Avignon
;
Considérant
le
changement
d'adresse
du
service
suite
à un déménagement
;
Considérant
les
réponses
apportées
aux
besoins
quantitatifs
et
qualitatifs
auxquels
Le
projet
d’évolntion
est
censé répondre
;
Considérant
que
cette
demande
d’extension
se
situe
dans
la
limite
des
30%
et
qu’il
n’y
a pas
lieu
de
recourir
à une
procédure
d’appel
à projet
pour
extension,
en
application
de
l'article
D313-2 du CASF ;_W-
Sur proposition
de
Madame
la
Directrice
luterrégionale
de
la
protection judiciaire
de
la
jeunesse Sud-Est ;
ARRETE
Article 1 : L'Association Départementale de Vaucluse pour la Sauvegarde de l'Enfant à l Adolescent, sise
12
bis
boulevard
Saint-Ruf —
84000
Avignon est
autorisée
à
étendre
la
capacité du
Service d'Investigation Educative, sis
1 rue Ninon Vallin — résidence San Miguel - bât C2-
84000 Avignon,
aux
fins
de
réaliser annuellement 86
mesures judiciaires
d’investigations
éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire pour des jeunes âgés de 0 à 18 ans, au titre de la législation relative à
l'assistance éducative et au
titre de
la
législation
relative à l'enfance
délinquante. Article 2 ; Tout changement
important
dans
Pactivité,
l’installation,
l’organisation,
la
direction
et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en
vigueur devra être porté à la
connaissance du Préfet. Article 3 : Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS). Article d : En application de l’article R.
313-8 du
code de l’action sociale et
des
familles,
le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, Article
5
:
En
application
des
dispositions
des
articles
R312-1
et
R
421-1
du
code
de
justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet : -
d'un
recours
administratif
gracieux
devant
le
préfet
du
département,
autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif
hiérarchique devant le Ministre de
l'intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales ; -
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.VER
Article
6
:
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Madame
la
directrice
interrégionale
de
la
protection
judiciaire
de
la
jeunesse
Sud-Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Avignon,
le
f Ù
NOV.
AU
Le
préfet
Pourje
pféfêt,
D"
ff
Thierry
DEMARET-43-
XxxXXXx sudrosTp - - - - - x x X | STL-LSU ° =
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Premiers
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Officiers
CP
Attaché
d'administration
et
Adjoint
chef
maison
Premier -surveillant Quartier arrivants
détention
du
CP
chef de
détention
du
Directrice du centre
de détention
Directeur
de
ta
Adjoint
au
directeur
du centre
Articles
du
code
de
procédure pénale
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